Psychologie, éducation & enseignement spécialisé
(Site créé et animé par Daniel Calin)

Les textes officiels sur les établissements spécialisés

Autre rubrique sur ce site  Voir aussi sur ce site la rubrique La gestion des établissements spécialisés.


Instruction ministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014, portant sur la mise en œuvre du plan autisme 2013-2017. Il est prévu, entre autres, la création de nouvelles places en établissements spécialisés, ainsi que l’ouverture de 30 “unités d’enseignement” adaptées dans les écoles maternelles dès la rentrée 2014. Le tout bien évidemment dans le cadre de l’imposition autoritaire de ce que la HAS et l’ANESM ont défini comme les “bonnes pratiques”.


Arrêté du 11 mai 2011 créant le Baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne ». On peut y voir, au choix, soit une possible professionalisation des AVS (au rabais, mais professionalisation quand même), soit la menace du remplacement des éducateurs spécialisés et des aides médico-psychologiques des institutions médico-éducatives par des personnes moins formées et moins payées. Soit les deux.


Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l’éducation.


Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.


Circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n° 2007-194 du 14 mai 2007, relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charge des enfants accueillis. C’est à la fois la circulaire d’application du Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005, qui a redéfini les ITEP, et de mise en conformité de ces établissements avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap.


  Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 fixant le parcours de formation des élèves présentant un handicap. C’est le principal décret d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’Éducation Nationale. On notera que l’expression élèves présentant un handicap succède à l’expression élèves en situation de handicap. Je rappelle que la loi du 11 février 2005 impose l’expression élèves handicapés. J’en conclus que quelques idéologues d’une certaine “gauche” ont réussi à survivre dans les hautes sphères ministérielles et sont parvenus ici à mettre le Ministère de l’Éducation Nationale hors la loi au moment même où il commence à l’appliquer. Bravo les artistes ! On a les victoires qu’on peut... Sur le fond, voir cette note. Le Titre III de ce décret concerne les établissements spécialisés, dans lesquels il crée des unités d’enseignement.


Décret n° 2005-1376 du 3 novembre 2005 portant création du diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé.


  Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005, portant sur les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques. Il s’agit d’un décret de rénovation des Instituts de rééducation (IR), transformés en Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP). Précédemment, l’annexe XXIV définissait à la fois les établissements pour déficients intellectuels (IME) et les établissements pour « inadaptés » (IR). Les ITEP voient désormais leur spécificité reconnue par une réglementation spécifique. À vrai dire, cette reconnaissance est surtout symbolique, le nouveau texte n’opérant pas par ailleurs de changement fondamental. L’innovation la plus significative me semble être l’obligation pour les ITEP de développer « des modes de soutien aux professionnels », sous la forme de supervisions et d’analyse de pratiques.
L’essentiel de cette réglementation, actualisée, est inscrite dans le paragraphe 1 bis de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles (Partie réglementaire).


  Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003 sur l’organisation des transferts temporaires d’établissements pour enfants et adolescents handicapés.


  Arrêté du 26 mars 2003 qui détermine les modalités d’organisation des transferts temporaires d’établissement pour enfants ou adolescents handicapés pris en charge en application du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.


  Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui modifie la loi n° 75-535 du 30 Juin 1975. Toutes les dispositions de cette loi sont intégrées à la partie Législative du code de l’action sociale et des familles.


Code de l’action sociale et des familles (partie Législative), paru au Journal Officiel du 23 décembre 2000. Ce code comprend les cadres législatifs des institutions médico-sociales, et concerne donc la plupart des établissements spécialisés.


  Circulaire n° 90-091 du 23 avril 1990 sur l’éducation spécialisée et l’intégration scolaire des enfants ou adolescents handicapés. Cette circulaire interministérielle souligne que la révision des annexes XXIV vise essentiellement à favoriser autant que possible l’intégration en milieu scolaire ordinaire des enfants et adolescents handicapés. Elle insiste sur le nécessaire développement des SESSAD.


  Circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989 sur la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation spéciale. Texte fondamental, qui définit les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques assignés aux établissements spécialisés agréés à prendre en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés.


  Circulaire n° 89-18 du 30 octobre 1989 sur la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents handicapés moteurs par les établissements et services d’éducation spéciale. Comme pour la circulaire précédente, mais pour les établissements agréés à prendre en charge des enfants ou adolescents handicapés moteurs.


  Circulaire n° 89-19 du 30 octobre 1989 sur la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés par les établissements et services d’éducation spéciale. Comme pour la circulaire précédente, mais pour les établissements agréés à prendre en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.


  Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, par trois annexes concernant, la première, les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés, la deuxième, les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice, la troisième, les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.


  Annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 sur les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés. Ce texte rappelle les objectifs généraux des établissements spécialisés (IME et IR). Il définit des normes en ce qui concerne les personnels, les locaux et les modalités générales de fonctionnement de ces établissements. Il impose l’élaboration d’un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique d’établissement, ainsi que de projets pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques individualisés pour chaque enfant ou adolescent accueilli. Il comprend enfin un titre sur les centres d’accueil familiaux spécialisés (CAFS), et un titre sur les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). L’essentiel de cette réglementation, actualisée, est désormais inscrite dans le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles (Partie réglementaire).
Les établissements pour enfants et adolescents inadaptés (ex-IR) ont été réformés et rebaptisés ITEP par le Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005. Ils ne relèvent plus depuis lors de l’Annexe XXIV, mais de ce décret, intégré pour l’essentiel dans le paragraphe 1 bis de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles (Partie réglementaire).


  Annexe XXIV bis au décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 sur les conditions techniques d’autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice.
L’essentiel de cette réglementation, actualisée, est désormais inscrite dans le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles (Partie réglementaire).


  Annexe XXIV ter au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 sur les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.
L’essentiel de cette réglementation, actualisée, est désormais inscrite dans le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles (Partie réglementaire).


Amendement Creton (article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiant l’article 6 de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975). C’est le texte, très contesté, qui autorise le maintien des jeunes adultes handicapés en établissement spécialisé au-delà de 20 ans lorsqu’aucune autre solution n’est trouvée.


  Circulaire n° 88-09 du 22 avril 1988 portant sur la modification des conditions de la prise en charge des enfants et adolescents déficients sensoriels par les établissements et services d’éducation spéciale. Complète la révision des annexes XXIV quater et quinquies.


  Annexe XXIV quater au décret n° 88-423 du 22 avril 1988 fixant les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave. Ce texte inaugure la révision générale des annexes XXIV (voir les textes suivants).
L’essentiel de cette réglementation, actualisée, est désormais inscrite dans le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles (Partie réglementaire).


  Annexe XXIV quinquies au décret n° 88-423 du 22 avril 1988 fixant les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.
L’essentiel de cette réglementation, actualisée, est désormais inscrite dans le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles (Partie réglementaire).


  Décret n° 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l’annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux par deux annexes concernant, l’une, les conditions techniques d’autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants atteints de déficience auditive grave, l’autre, les établissements et services prenant en charge des enfants atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.


  Circulaire n° 87-273 et 87-08 du 7 septembre 1987 sur l’organisation pédagogique des établissements publics, nationaux, locaux et des établissements privés accueillant des enfants et adolescents atteints de déficience auditive sévère ou profonde. Elle anticipe sur la révision plus générale des annexes XXIV (voir textes suivants). Développant un choix fort en faveur de la logique de l’intégration des sourds parmi les entendants, elle privilégie nettement la démutisation au détriment de la langue signée, même dans les cas de surdité profonde.


  Annexe XXXII bis ajoutée par le décret n° 76-389 du 15 avril 1976 au décret n° 56-284 du 9 mars 1956 relative aux conditions techniques d’agrément des Centres d’Action Médico-Sociale Précoce.


  Loi n° 75-535 du 30 Juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, avec les modifications apportées par diverses lois jusqu’en 1999 inclus. Loi ensuite abrogée par l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 (à l’exception des articles 5 et 23, du deuxième alinéa de l’article 32 et de l’article 34), qui lui substitue les dispositions correspondantes de la partie Législative du code de l’action sociale et des familles. Dispositions largement modifiées ensuite par la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002.


Circulaire n° 73-168 du 27 mars 1973 relative à la formation professionnelle dispensée dans les établissements d’éducation spéciale. Abrogée et remplacée par la circulaire n° 90-340 du 14 décembre 1990.


  Annexe XXIV au Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 déterminant les conditions techniques dont doivent justifier les établissements privés pour enfants inadaptés. Abrogée et remplacée par la nouvelle annexe XXIV, par le Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989.


Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux.


Décret du 10 août 1954 modifiant le décret du 20 août 1946 qui a fixé les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.


Décret n° 54-45 du 4 janvier 1954 fixant les règles d’administration des écoles nationales de perfectionnement (ENP).


Décret n° 51-1007 du 7 août 1951, complétant le décret du 13 septembre 1947 qui a fixé les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les assurés sociaux. Annexes non disponibles.


Décret n° 47-1839 du 13 septembre 1947, modifiant le décret du 20 août 1946 qui a fixé les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux. Annexes non disponibles.


Décret n° 46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.


Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, définissant le régime des Assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles. C’est le texte fondateur du régime général de la Sécurité Sociale. La réglementation des établissements médico-éducatifs se base sur les articles 17 et 18 de ce texte. La version présentée ici, reprise du site de la CNAV, est une version modifiée par divers textes ultérieurs. Je doute de sa fiabilité. Le site Légifrance ne donne pratiquement rien de cette ordonnance (???).


Informations sur cette page
Valid XHTML 1.1 Valid CSS
Dernière révision : lundi 28 avril 2014 – 18:15:00