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Les textes internationaux sur l’enfance et le handicap

Site de Marika Demangeon  Pour des informations plus complètes sur le droit international du handicap, voir le très riche site de Marika Demangeon, Citoyenneté agitée.

Revue Actualité et Droit International  Voir aussi : Actualité et Droit International, revue électronique d’analyse juridique de l’actualité internationale (...) Son fonctionnement est entièrement bénévole et basé sur la seule disponibilité des membres du conseil éditorial et du comité de rédaction.

Sous chaque rubrique, les textes sont présentés selon l’ordre inverse de leur parution.


Textes internationaux

Voir   TéléchargerLa Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée par l’Assemblée Nationale du 26 août 1789. C’est là, certes, un texte national, mais il porte en germe l’idée même d’un droit international. Cela me semble justifier sa présence symbolique en tête de cette page consacrée à un secteur du droit international. C’est aussi un texte qui possède en France une validité juridique supérieure, de niveau constitutionnel, donc un texte que l’on peut opposer à tout autre texte juridique, y compris à une loi votée par le Parlement.


Voir   TéléchargerLa Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée par la Convention le 24 juin 1793. Autre texte historique. Beaucoup plus radicale que la déclaration de 1789, elle n’a pas force de loi en France à l’heure actuelle. Bizarre, non ? C’est en particulier cette déclaration qui inclut le célèbre devoir d’insurrection “quand le gouvernement viole les droits du peuple” (article 35).


Voir   TéléchargerLa Déclaration de Genève, adoptée par la Société des Nations (SDN) le 26 septembre 1924. Cette première Déclaration des droits de l’enfant est très minimaliste (le droit à l’éducation n’est pas évoqué), mais c’est l’acte fondateur d’un droit international spécifique à l’enfance.


Voir   TéléchargerLa Déclaration universelle des Droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 10 décembre 1948. Texte fondateur du droit international, qui a force de loi en France.


Voir   TéléchargerLa Déclaration des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1959. Déclaration solennelle, mais non Convention ratifiée, ce texte n’a pas force de loi en France. Cette Déclaration est de fait dépassée par la Convention sur les Droits de l’Enfant de 1989 (voir ci-dessous le texte de cette convention).


Voir   TéléchargerLa Déclaration des Droits du Déficient mental, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 20 décembre 1971. C’est la première Déclaration de l’ONU sur la question du droit des personnes handicapées. C’est une Déclaration, politiquement et symboliquement forte, mais non une Convention ratifiée : en tant que telle, elle n’a pas force de loi en France.


Voir   TéléchargerLa Déclaration des droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1975. Elle se substitue de fait, en l’élargissant, à la Déclaration de 1971. Même remarque que pour la Déclaration de 1971.


Voir   TéléchargerLe Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies du 3 décembre 1982. Il s’agit d’une forte déclaration d’intention, mais non d’un réel programme faute de tout moyen de contrainte.


Voir   TéléchargerLa Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail du 20 juin 1983. Ratifiée par la France le 16 mars 1989, ce texte a force de loi en France.


Voir   TéléchargerLa Recommandation sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail du 20 juin 1983, en complément à la Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées ci-dessus. Simple recommandation, sans valeur juridique contraignante.


Voir   TéléchargerLa Convention sur les Droits de l’Enfant, adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Ce texte a force de loi en France, sauf en ce qui concerne les réserves émises par la France lors de sa ratification.


Voir   TéléchargerLa Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous, dite Déclaration de Jomtien, et le Cadre d’action pour répondre aux besoins éducatifs fondamentaux. Ces textes ont été adoptés par la Conférence mondiale sur l’éducation pour tous, qui s’est tenue à Jomtien, en Thaïlande, du 5 au 9 mars 1990, sous l’égide de l’UNESCO. Déclaration de principe, sans valeur juridique.


Voir   TéléchargerLes Règles Universelles pour l’Égalisation des Chances des personnes handicapées (RUEC), résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 20 décembre 1993. Déclaration politique sans valeur juridique (seule l’Italie et la Suède souhaitaient aller vers une véritable convention internationale sur ces questions).


Voir   TéléchargerLa Déclaration de Salamanque et le Cadre d’Action pour l’éducation et les besoins spéciaux. Ces textes ont été adoptés par la Conférence mondiale sur l’éducation et les besoins éducatifs spéciaux, qui s’est tenue à Salamanque, en Espagne, du 7 au 10 juin 1994, sous l’égide de l’UNESCO. Déclaration de principe sans valeur juridique.


Voir   TéléchargerLa résolution intitulée Pour la pleine intégration des handicapés dans la société : application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés et application de la Stratégie à long terme pour la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées d’ici à l’an 2000 et au-delà, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 23 décembre 1994. Simple recommandation.


Voir   TéléchargerLa Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO le 11 novembre 1997. Déclaration de principe sans valeur juridique.


Voir   TéléchargerLa résolution intitulée Mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées : vers une société pour tous au XXIe siècle, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 12 décembre 1997. Simple recommandation.


Voir   TéléchargerLa résolution intitulée Mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées : vers une société pour tous au XXIe siècle, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 17 décembre 1999. Simple recommandation.


Voir   TéléchargerLa résolution intitulée Mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées : vers une société pour tous au XXIe siècle, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 19 décembre 2001. Simple recommandation.


Voir   TéléchargerLa résolution intitulée Élaboration d’une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 19 décembre 2001. La convention envisagée ici a été finalisée et adoptée le 13 décembre 2006 (voir ci-dessous le texte définitif de la convention).


VoirLa déclaration de Montréal sur la déficience intellectuelle, adoptée à Montréal, Canada, le 6 octobre 2004, lors de la Conférence de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la déficience intellectuelle. Déclaration de principe, sans valeur juridique, qui n’engage ni l’OPS ni l’OMS en tant que telles.


VoirLa Convention relative aux droits des personnes handicapées, suivie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par la soixante et unième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, à New-York, le 13 décembre 2006.


Textes européens

Voir   TéléchargerLa Convention européenne des Droits de l’Homme, adoptée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Texte révisé le 21 septembre 1970, le 20 décembre 1971 et le 1er janvier 1990. Texte fondateur du droit européen.


Voir   TéléchargerLa Résolution du Conseil et des ministres de l’éducation réunis au sein du Conseil de l’Europe du 31 mai 1990, concernant l’intégration des enfants et des jeunes affectés d’un handicap dans les systèmes d’enseignement ordinaires. Déclaration de principe, sans valeur juridique.


Voir   TéléchargerLa Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, signée le 25 janvier 1996. La France a signé cette convention le 4 juin 1996, mais ne l’a pas ratifiée depuis (en septembre 2007, cette convention n’a été ratifiée que par 11 pays ; 13 signataires ne l’ont pas ratifiée). De ce fait, cette convention n’a pas force de loi en France.


Voir   TéléchargerLa Charte de Luxembourg sur l’intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés a été adoptée en Novembre 1996 par la Commission DG XXII – Éducation, Formation et Jeunesse de la Communauté Européenne. Ce n’est pas un document juridique au sens propre, mais un ensemble de recommandations aux pays membres. Elle est l’aboutissement du travail et des séminaires organisés dans le cadre du programme d’action communautaire HELIOS II (février 1993 – décembre 1996).


Voir   TéléchargerUne communication de la Commission Européenne au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, datée du 12 mai 2000, intitulée Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées. Déclaration d’intention, sans valeur législative.


Voir   TéléchargerDéclaration de Madrid : Non-discrimination plus action positive font l’inclusion sociale, adoptée par le Congrès européen des personnes handicapées qui s’est tenu à Madrid en mars 2002, pour préparer l’Année européenne des personnes handicapées de 2003. Déclaration d’ordre associatif et personnel, sans valeur législative.


Voir   TéléchargerRésolution du Conseil du 5 mai 2003 concernant l’égalité des chances pour les élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l’enseignement et de la formation. Déclaration de principe, sans valeur juridique.


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La plupart des textes présentés ici peuvent être soit visualisés directement à partir de mon site, soit téléchargés sous la forme d’un fichier au format Word 97 zippé :

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Tous les textes sont proposés dans une version très “propre”, qui devrait pouvoir supporter des changements de police ou toute autre modification de mise en page sans être désorganisés. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre le temps de me signaler tous les problèmes que vous pourriez éventuellement rencontrer en utilisant ces fichiers, y compris les imperfections ou erreurs de détail.

Télécharger PowerArchiver Pour pouvoir utiliser ces fichiers, vous devez d’abord disposer d’un logiciel de décompression des fichiers ZIP. Je mets à votre disposition PowerArchiver 2000, en français et gratuit dans la version 6, que vous pouvez télécharger en cliquant sur le logo ci-après (2 194 Ko).
Vous pouvez aussi utiliser l’excellent logiciel libre 7-Zip File Manager. Multilingue, dont français.

Télécharger la visionneuse Word Ensuite, vous devez disposer soit de Microsoft Word pour Windows, dans une version 97 ou supérieure, soit d’un autre traitement de texte suffisamment récent pour être capable de lire les fichiers Word 97, par exemple la suite bureautique libre LibreOffice. À défaut, vous pouvez télécharger la visionneuse fournie gratuitement par Microsoft pour lire ces fichiers, en cliquant sur le logo à gauche (4 350 Ko). Avec elle, vous pourrez lire et imprimer ces fichiers, mais non les modifier.


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Dernière révision : dimanche 06 octobre 2013 – 16:00:00