Textes internationaux
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée par l’Assemblée
Nationale du 26 août 1789. C’est là, certes, un texte national, mais il porte en germe
l’idée même d’un droit international. Cela me semble justifier sa présence symbolique
en tête de cette page consacrée à un secteur du droit international. C’est aussi un
texte qui possède en France une validité juridique supérieure, de niveau constitutionnel, donc un texte
que l’on peut opposer à tout autre texte juridique, y compris à une loi votée par le Parlement :
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée par la Convention le 24 juin 1793.
Autre texte historique. Beaucoup plus radicale que la déclaration de 1789, elle n’a pas force de loi en France à l’heure actuelle. Bizarre, non ? C’est en particulier cette déclaration qui inclut le célèbre devoir d’insurrection “quand le gouvernement viole les droits du peuple” (article 35) :
La Déclaration de Genève, adoptée par la Société des Nations
(SDN) le 26 septembre 1924. Cette première Déclaration des droits de l’enfant
est très minimaliste (le droit à l’éducation n’est pas évoqué), mais c’est l’acte
fondateur d’un droit international spécifique à l’enfance :
La Déclaration universelle des Droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée
générale de l’Organisation des Nations Unies le 10 décembre 1948. Texte fondateur du
droit international, qui a force de loi en France :
La Déclaration des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée
générale des Nations Unies le 20 novembre 1959. Déclaration solennelle, mais non Convention ratifiée, ce
texte n’a pas force de loi en France. Cette Déclaration est de fait dépassée par la Convention sur les
Droits de l’Enfant de 1989 (voir ci-dessous le texte de cette convention) :
La Déclaration des Droits du Déficient mental, adoptée par
l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 20 décembre 1971. C’est la première Déclaration de l’ONU sur la question du droit des personnes handicapées.
C’est une Déclaration, politiquement et symboliquement forte, mais non une Convention ratifiée :
en tant que telle, elle n’a pas force de loi en France :
La Déclaration des droits des personnes handicapées, adoptée par
l’Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1975. Elle se substitue
de fait, en l’élargissant, à la Déclaration de 1971. Même remarque que pour la Déclaration de 1971 :
Le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies du 3 décembre 1982. Il s’agit d’une forte déclaration d’intention, mais non d’un réel programme faute de tout moyen de contrainte :
La Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail du 20 juin 1983. Ratifiée par la France le 16 mars 1989, ce texte a force de loi en France :
La Recommandation sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail du 20 juin 1983, en complément à la Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées ci-dessus. Simple recommandation, sans valeur juridique contraignante :
La Convention sur les Droits de l’Enfant, adoptée par l’Organisation des Nations
Unies le 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Ce texte a force de loi
en France, sauf en ce qui concerne les réserves émises par la France lors de sa ratification :
La Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous, dite Déclaration de Jomtien, et le
Cadre d’action pour répondre aux besoins éducatifs fondamentaux. Ces textes ont été adoptés
par la Conférence mondiale sur l’éducation pour tous, qui s’est tenue à Jomtien, en Thaïlande, du 5 au
9 mars 1990, sous l’égide de l’UNESCO. Déclaration de principe, sans valeur juridique :
Les Règles Universelles pour l’Égalisation des Chances des personnes handicapées (RUEC), résolution adoptée par l’Assemblée
générale de l’Organisation des Nations Unies le 20 décembre 1993. Déclaration politique sans
valeur juridique (seule l’Italie et la Suède souhaitaient aller vers une véritable convention
internationale sur ces questions) :
La Déclaration de Salamanque et le Cadre d’Action pour l’éducation et les besoins
spéciaux. Ces textes ont été adoptés par la Conférence mondiale sur l’éducation et les besoins
éducatifs spéciaux, qui s’est tenue à Salamanque, en Espagne, du 7 au 10 juin 1994, sous l’égide de
l’UNESCO. Déclaration de principe sans valeur juridique :
La résolution intitulée Pour la pleine intégration des handicapés dans la société : application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés et application de la Stratégie à long terme pour la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées d’ici à l’an 2000 et au-delà, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 23 décembre 1994. Simple recommandation :
La Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme,
adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO le 11 novembre
1997. Déclaration de principe sans valeur juridique :
La résolution intitulée Mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées : vers une société pour tous au XXIe siècle, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 12 décembre 1997. Simple recommandation :
La résolution intitulée Mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées : vers une société pour tous au XXIe siècle, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 17 décembre 1999. Simple recommandation :
La résolution intitulée Mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées : vers une société pour tous au XXIe siècle, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 19 décembre 2001. Simple recommandation :
La résolution intitulée Élaboration d’une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 19 décembre 2001. La convention envisagée ici a été finalisée et adoptée le 13 décembre 2006 (voir ci-dessous le texte définitif de la convention) :
La déclaration de Montréal sur la déficience intellectuelle, adoptée à Montréal, Canada, le 6 octobre 2004, lors de la Conférence de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la déficience intellectuelle. Déclaration de principe, sans valeur juridique, qui n’engage ni l’OPS ni l’OMS en tant que telles :
La Convention relative aux droits des personnes handicapées, suivie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par la soixante et unième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, à New-York, le 13 décembre 2006 :
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Pour des informations plus complètes sur le droit
international du handicap, voir le très riche site de Marika Demangeon, Citoyenneté agitée.
