Première Partie
Dispositions générales et communes

Livre Ier
Principes généraux de l’éducation

Titre Ier
Le droit à l’éducation

Chapitre Ier
Dispositions générales

Section unique

Sous-section 1
Les parents d’élèves

Article D. 111-1

Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d’école ou le chef d’établissement dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire.

Article D. 111-2

Le conseil des maîtres présidé par le directeur d’école dans le premier degré, le chef d’établissement dans le second degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, l’information sur l’orientation est organisée chaque année dans ce cadre.

Article D. 111-3

Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l’intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré. L’école ou l’établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents.

Article D. 111-4

Le directeur d’école, le chef d’établissement et les enseignants veillent à ce qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.

Article D. 111-5

Lors de sa première réunion, le conseil d’école ou le conseil d’administration examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d’école ou le conseil d’administration peut prévoir toutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations du projet d’école ou d’établissement. Les conditions d’accueil des parents sont précisées, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux espaces numériques de travail. Les parents d’élèves sont informés des décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.

Sous-section 2
Les associations de parents d’élèves

Article D. 111-6

Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d’élèves, regroupant exclusivement des parents d’élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d’un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d’élèves, représentées au conseil d’école et à celles représentées au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement. Les mêmes articles sont applicables aux associations de parents d’élèves représentées au Conseil supérieur de l’éducation, dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l’éducation nationale.

Article D. 111-7

Dans chaque école et établissement scolaire, un lieu accessible aux parents permet l’affichage de la liste des associations de parents d’élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables.

Article D. 111-8

Les associations de parents d’élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.

Elles doivent bénéficier de moyens matériels d’action, notamment d’une boîte aux lettres et d’un panneau d’affichage situés dans un lieu accessible aux parents.

Article D. 111-9

Le directeur d’école ou le chef d’établissement doit permettre aux associations de parents d’élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d’élèves. À cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.

Ces documents ne font pas l’objet d’un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d’élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations.

Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d’école ou le chef d’établissement et les associations de parents d’élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d’école ou le conseil d’administration, les documents sont remis par l’association en nombre suffisant pour leur distribution.

En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d’école ou le chef d’établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l’interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l’association de parents d’élèves concernée ou le directeur d’école ou le chef d’établissement peut saisir l’autorité académique qui dispose d’un délai de sept jours pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.

Sous-section 3
Les représentants des parents d’élèves

Article D. 111-10

Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d’école et au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, l’article D. 111-7 et le premier alinéa de l’article D. 111-8 sont applicables aux parents d’élèves et aux associations de parents d’élèves, candidats à ces élections.

Article D. 111-11

Dans les écoles et établissements scolaires, les représentants des parents d’élèves facilitent les relations entre les parents d’élèves et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d’école ou des chefs d’établissement pour évoquer un problème particulier et assurer ainsi une médiation à la demande d’un ou des parents concernés. En toute circonstance, les représentants des parents sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations à caractère personnel dont ils peuvent avoir connaissance.

Article D. 111-12

Les heures de réunion des conseils d’école, des conseils d’administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d’élèves.

Dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes et, selon les périodes, des spécificités de l’établissement, du calendrier des activités scolaires, du calendrier de l’orientation et des examens. Le chef d’établissement, lorsqu’il doit procéder à des adaptations en fonction de ces contraintes, organise une concertation préalable avec les représentants des parents d’élèves après consultation des représentants des enseignants et des élèves.

Article D. 111-13

Les représentants des parents d’élèves sont destinataires pour l’exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l’instance concernée.

Article D. 111-14

Un local de l’école ou de l’établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d’élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l’organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire.

Article D. 111-15

Tout représentant des parents d’élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes rendus sont diffusés dans les conditions définies à l’article D. 111-9.

Chapitre II
Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés

Article D. 112-1

Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l’enseignement scolaire et, en ce qui concerne l’enseignement supérieur, aux articles 3 à 8 du décret nº 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’éducation et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres.

Ils peuvent porter sur toutes les formes d’épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d’évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d’acquisition.

Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s’appliquer à tout ou partie des épreuves.

Article D. 112-2

Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D. 351-3 à D. 351-20.

Article R. 112-3

Les conditions d’application des dispositions de l’article L. 112-2-2, relatives à l’éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26.

Chapitre III
Dispositions particulières aux enfants d’âge préscolaire

Article D. 113-1

Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu’à la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire.

L’accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire.

En l’absence d’école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l’école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d’entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l’article 3 du décret nº 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.

Titre II
Objectifs et missions du service public de l’enseignement

Chapitre Ier
Dispositions générales

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II
Objectifs et missions de l’enseignement scolaire

Section 1
Mission de formation initiale

Article D. 122-1

Le socle commun prévu à l’article L. 122-1-1 est défini à l’annexe à la présente section (annexe non reproduite, voir décret 2006-830 du 11 juillet 2006).

Article D. 122-2

Les programmes d’enseignement sont adaptés par arrêté du ministre de l’éducation nationale, en tenant compte des prescriptions de l’annexe à la présente section ; en vue d’assurer la maîtrise du socle commun par les élèves, les objectifs de chaque cycle sont précisés ainsi que les repères annuels prioritaires.

Article D. 122-3

Des arrêtés du ministre de l’éducation nationale définissent les modalités d’évaluation indissociables de l’acquisition progressive du socle commun et précisent en tant que de besoin la nature des mesures qui peuvent être mises en œuvre pour aider les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition conformément aux articles D. 321-3 et D. 332-6.

Annexe

Cette annexe est téléchargeable ici au format PDF : Socle commun.

Section 2
Mission de formation continue des adultes

Article D. 122-4

Le service public de l’éducation a, conformément à l’article L. 122-5, une mission de formation continue des adultes.

Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays, notamment des entreprises, en favorisant l’élévation du niveau de qualification de la population et sa capacité d’adaptation aux mutations économiques et sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et les risques d’exclusion sociale et économique.

Article D. 122-5

La mission de formation continue des adultes s’exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre IX relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article D. 122-6

Le service public de l’éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes sur les principes suivants :

a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s’y engagent ;

b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du dialogue, transparence ;

c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d’enseignement supérieur et d’autres services publics de formation, des actions en partenariat susceptibles d’aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses objectifs et de ses contraintes ;

d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires sous forme d’une charte nationale ;

e) Il participe au développement et à l’adaptation permanente des dispositifs de formation et des méthodes pédagogiques.

Article D. 122-7

Dans l’exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l’éducation contribue à donner à chaque individu l’opportunité, à l’issue de la formation initiale, de reprendre ultérieurement ou poursuivre sa formation.

Il aide à l’élaboration de projets personnels et professionnels. Il conçoit et met en œuvre des formations adaptées dans leurs contenus et leurs méthodes. Il offre la possibilité d’obtenir un diplôme ou un Titre de l’enseignement technologique par la voie d’une formation, par la validation d’acquis de l’expérience dans les conditions prévues par les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 à L. 613-6.

Article D. 122-8

L’offre de formation continue d’adultes par le service public de l’éducation répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux besoins des individus.

Dans le cadre de cette mission, le service public de l’éducation développe, outre des actions de formation, des activités de conseil et d’ingénierie et des activités de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

Article D. 122-9

La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des diplômes et des modes de validation et l’organisation de la coopération entre le système éducatif et le monde professionnel.

Elle est également prise en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques académiques en ce qui concerne l’éducation nationale, des politiques à l’échelon régional en ce qui concerne l’enseignement agricole et des projets d’établissement.

Section 3
Mission d’éducation culturelle

Article D. 122-10

L’éducation culturelle a pour but d’accroître les connaissances générales acquises au cours de la scolarité obligatoire et d’ouvrir plus largement l’accès à toutes les sources de culture et à tous les moyens de développement personnel.

L’éducation culturelle est assurée :

a) Soit dans des centres spécialisés, gérés ou reconnus par l’État ;

b) Soit dans les divers établissements d’enseignement ;

c) Soit par des œuvres privées, dont la création et le fonctionnement bénéficient, en raison de l’objectif poursuivi, de l’aide de l’État.

Chapitre III
Objectifs et missions de l’enseignement supérieur

Section 1
Mission de formation continue des adultes

Article D. 123-1

Les articles D. 122-1 à D. 122-6 sont applicables au service public de l’enseignement supérieur.

Section 2
Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l’information scientifique et technique

Sous-section 1
Prestations de services

Article D. 123-2

En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d’activité, les établissements publics d’enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d’entreprises ou à de jeunes entreprises.

Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :

a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d’équipements ;

b) La prise en charge ou la réalisation d’études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;

c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l’entreprise.

Article D. 123-3

Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 7 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 5 millions d’euros et dont le niveau de détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions est inférieur à 25 %.

Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l’entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation, dès lors que ceux-ci n’exercent à Titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l’entreprise.

Ces conditions s’apprécient au moment de la signature de la convention mentionnée à l’article D. 123-5.

Article D. 123-4

Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d’un potentiel de croissance et de créations d’emplois.

Article D. 123-5

Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six ans qui inclut la période précédant la création de l’entreprise. Ces prestations donnent lieu à une convention d’une durée de trois ans au maximum et, à Titre exceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l’entreprise bénéficiaire et le ou les organismes prestataires. La convention définit la nature et le montant des prestations.

Elle établit également les modalités de rémunération de l’organisme prestataire et, le cas échéant, sa participation au capital de l’entreprise. La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Article D. 123-6

Le conseil scientifique de l’établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au Titre des articles D. 123-2 à D. 123-7.

Article D. 123-7

Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans par entreprise. Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l’organisme prestataire et, le cas échéant, de sa participation au capital de l’entreprise. Les prestations de services, lorsqu’elles prennent la forme d’une mise à disposition de locaux ou de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond pour leurs valeurs annuelles d’amortissement. Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.

Sous-section 2
Recrutement d’agents non titulaires

Article R. 123-8

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 123-5, les conditions dans lesquelles des agents non titulaires peuvent être recrutés par contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée sont fixées par le décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics d’enseignement supérieur.

Sous-section 3
Transactions et conventions d’arbitrage

Article D. 123-9

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d’autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.

Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l’approbation du conseil d’administration de l’établissement ou de l’organe en tenant lieu.

Le conseil d’administration, ou l’organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de l’établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature.

Le président ou le directeur rend compte au conseil d’administration, ou à l’organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir.

Article D. 123-10

Les établissements mentionnés à l’article D. 123-9 sont autorisés à conclure des conventions d’arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l’exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions.

Ces conventions sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de l’établissement ou de l’organe en tenant lieu.

Article D. 123-11

Les transactions et les conventions d’arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur mentionnés à l’article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.

Section 3
Construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur

Article D. 123-12

Afin d’assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L. 123-1 à L. 123-9 et dans la perspective de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l’organisation actuelle de l’enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi que les articles 4 à 10 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur ont pour objet de permettre aux établissements d’innover par l’organisation de nouvelles formations.

Article D. 123-13

L’application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur se caractérise par :

a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;

b) Une organisation des formations en semestres et en unités d’enseignement ;

c) La mise en œuvre du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables, dit « système européen de crédits-ECTS » ;

d) La délivrance d’une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite « supplément au diplôme » afin d’assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale.

Article D. 123-14

Pour la mise en œuvre de l’article D. 123-13, la politique nationale a pour objectifs :

a) D’organiser l’offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l’ensemble des diplômes nationaux ;

b) D’intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l’amélioration de la qualité pédagogique, de l’information, de l’orientation et de l’accompagnement de l’étudiant ;

c) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplômante et de favoriser la validation des acquis de l’expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ;

d) D’encourager la mobilité, d’accroître l’attractivité des formations françaises à l’étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l’étranger ;

e) D’intégrer l’apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ;

f) De faciliter la création d’enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l’information et de la communication et au développement de l’enseignement à distance.

Section 4
Mission de coopération internationale

Sous-section 1
Coopération internationale des établissements

Article D. 123-15

Les modalités selon lesquelles les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France, des actions de coopération avec des institutions étrangères ou internationales sont fixées par les articles D. 123-16 à D. 123-21.

Article D. 123-16

Les actions de coopération peuvent intéresser tous les secteurs de l’activité des établissements mentionnés à l’article D. 123-15, et se manifester notamment par la conclusion de conventions d’échange d’étudiants, d’enseignants-chercheurs, d’enseignants et de chercheurs, et portant sur la formation, l’ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l’échange ou la réalisation en commun de documents d’information scientifique et technique, l’organisation de colloques et congrès internationaux.

Article D. 123-17

Les obligations acceptées par les établissements mentionnés à l’article D. 123-15 dans le cadre de leurs actions de coopération internationale n’engagent que les parties contractantes, notamment dans le domaine financier.

Article D. 123-18

Les actions de coopération peuvent cependant faire l’objet de dotations particulières provenant des administrations intéressées, notamment le ministère de l’éducation nationale et le ministère des affaires étrangères.

Les établissements peuvent également présenter à ces administrations des projets de coopération sous forme de conventions pluriannuelles établies pour une période ne pouvant excéder cinq ans.

Article D. 123-19

Tout établissement ayant l’intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d’accord au ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui en saisit le ministre des affaires étrangères.

Le projet d’accord fait l’objet d’un examen conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre des affaires étrangères.

Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l’enseignement supérieur n’a pas notifié une opposition totale ou partielle de l’un ou l’autre ministre, l’accord envisagé peut être conclu.

Cet accord est établi pour une durée de cinq ans, renouvelable. En cas de renouvellement, il est à nouveau soumis à la procédure de communication.

Article D. 123-20

Les actions de coopération ont lieu sous la responsabilité des présidents ou directeurs des établissements intéressés, qui en assurent la mise en œuvre, sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux relations entre personnes physiques ou morales françaises et étrangères, et plus particulièrement de celles touchant à la protection du patrimoine scientifique et technique.

Article D. 123-21

Lorsqu’un engagement international de la France implique l’intervention d’établissements mentionnés à l’article D. 123-15, il appartient au ministre chargé de l’enseignement supérieur, à la demande du ministre des affaires étrangères, d’examiner avec les établissements intéressés les modalités de cette intervention.

Sous-section 2
Accueil des étudiants étrangers

Article D. 123-22

L’accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l’éducation, en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération ainsi qu’aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le respect de l’autonomie de ces établissements.

Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit tendre notamment à assurer la cohérence entre la formation des étudiants étrangers en France et le développement des centres universitaires dans les pays en voie de développement.

Titre III
L’obligation et la gratuité scolaires

Chapitre Ier
L’obligation scolaire

Section 1
Contrôle de l’obligation scolaire

Sous-section 1
Contrôle de l’inscription

Article R. 131-1

Afin de garantir aux enfants soumis à l’obligation scolaire le respect du droit à l’instruction, les modalités de contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité scolaires sont définies par les articles R. 131-2 à R. 131-9, R. 131-17 et R. 131-18 conformément à l’article L. 131-12. Le contrôle de l’assiduité scolaire s’appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l’enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.

Article R. 131-2

Le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l’enfant, au sens de l’article L. 131-4, un certificat d’inscription.

Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l’inspecteur d’académie ou son délégué qu’elles feront donner l’instruction dans la famille, l’inspecteur d’académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.

Article R. 131-3

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables.

La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l’établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L’état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l’éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l’enseignement, les agents de l’autorité, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d’âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.

Article R. 131-4

Le maire fait connaître sans délai à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, les manquements à l’obligation d’inscription dans une école ou un établissement d’enseignement ou de déclaration d’instruction dans la famille prévue par l’article L. 131-5 pour les enfants soumis à l’obligation scolaire.

Sont également habilitées à signaler lesdits manquements à l’inspecteur d’académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 131-3.

Sous-section 2
Contrôle de l’assiduité

Article R. 131-5

Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d’appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d’une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l’école ou de l’établissement.

Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l’enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l’école ou au chef de l’établissement, conformément à l’article L. 131-8.

En cas d’absence prévisible, les personnes responsables de l’enfant en informent préalablement le directeur de l’école ou le chef de l’établissement et en précisent le motif. S’il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l’école ou le chef de l’établissement invite les personnes responsables de l’enfant à présenter une demande d’autorisation d’absence qu’il transmet à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

Article R. 131-6

Les absences d’un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l’ensemble des informations et documents relatifs à ces absences.

En cas d’absences répétées d’un élève, justifiées ou non, le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l’enfant un dialogue sur sa situation.

Article R. 131-7

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, saisi du dossier de l’élève par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. Il peut diligenter une enquête sociale.

Les personnes responsables de l’enfant sont convoquées pour un entretien avec l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l’élève.

Lorsque l’inspecteur d’académie constate une situation de nature à justifier la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président du conseil général dans les conditions prévues à l’article R. 222-4-2 du code de l’action sociale et des familles et en informe le maire de la commune de résidence de l’enfant. Il en informe préalablement les parents ou le représentant légal du mineur.

S’il constate la poursuite de l’absentéisme de l’enfant, en dépit de l’avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en vertu du deuxième alinéa, et s’il n’a pas procédé à la saisine du président du conseil général prévue à l’alinéa précédent, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d’être constitutifs de l’infraction prévue à l’article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l’enfant.

Article R. 131-8

Pour l’application aux élèves relevant de l’enseignement agricole du premier alinéa de l’article R. 131-7, la saisine de l’inspecteur d’académie est effectuée par l’intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l’agriculture et de la forêt et, pour les départements d’outre-mer, du directeur de l’agriculture et de la forêt. Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l’agriculture et de la forêt pour les départements d’outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l’élève.

Article R. 131-9

Lorsqu’un enfant d’âge scolaire est trouvé par un agent de l’autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l’école ou à l’établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration prescrite à l’article L. 131-5 n’a pas été faite, à l’école publique la plus proche. Le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire informe, sans délai, l’inspecteur d’académie ou son délégué.

Article R. 131-10

Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu’ils ont connaissance des manquements notoires à l’obligation scolaire, provoquer une enquête de l’administration académique.

Sous-section 3
Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité.

Article R. 131-10-1

En application de l’article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l’inscription et l’assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par les articles L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article R. 131-10-2

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :

1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l’enfant soumis à l’obligation scolaire ;

2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l’enfant, au sens de l’article L. 131-4 ;

3° Nom, prénom et adresse de l’allocataire des prestations familiales ;

4° Nom et adresse de l’établissement d’enseignement public ou privé fréquenté, date d’inscription et date de radiation de l’élève ; le cas échéant, date de la déclaration annuelle d’instruction dans la famille ;

5° Mention et date de la saisine de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, par le directeur ou le chef d’établissement d’enseignement pour défaut d’assiduité de l’élève en application de l’article L. 131-8 ;

6° Mention et date de notification de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, aux personnes responsables de l’enfant en application de l’article L. 131-8 ;

7° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d’exclusion temporaire ou définitive de l’élève prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline de l’établissement d’enseignement.

Article R. 131-10-3

Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :

1° Données relatives à l’identité de l’enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;

2° Données relatives à l’identité de l’allocataire : nom, prénom, adresse.

Article R. 131-10-4

Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article R. 131-10-2 ne sont pas conservées au-delà de l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de seize ans.

Les données figurant aux 5°, 6° et 7° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elles ont fait l’objet du traitement automatisé.

Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l’enfant ne réside plus dans la commune.

Article R. 131-10-5

I. - Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître :

• les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ;
• les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales, individuellement désignés par le maire.

II. - Sont habilités à recevoir communication des données enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître :

• les agents du centre communal d’action sociale, individuellement désignés par son directeur et les agents de la caisse des écoles, individuellement désignés par le président du comité de caisse ;
• l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, et son ou ses représentants, individuellement désignés ;
• le président du conseil général, son ou ses représentants individuellement désignés et les agents des services départementaux chargés de l’aide et de l’action sociales, individuellement désignés par le président du conseil général ;
• le coordonnateur prévu par l’article L. 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article R. 131-10-6

Le droit d’accès et le droit de rectification s’exercent auprès du maire dans les conditions définies par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au traitement mentionné à l’article R. 131-10-1.

Sous-section 4
Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat

Article D. 131-11

Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat concerne les instruments fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture générale, l’épanouissement de la personnalité et l’exercice de la citoyenneté.

Article D. 131-12

L’enfant doit acquérir :

a) La maîtrise de la langue française, incluant l’expression orale, la lecture autonome de textes variés, l’écriture et l’expression écrite dans des domaines et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et lexicaux indispensables à son usage correct ;

b) La maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ;

c) La pratique d’au moins une langue vivante étrangère.

Article D. 131-13

L’enfant doit acquérir :

a) Une culture générale constituée par des éléments d’une culture littéraire fondée sur la fréquentation de textes littéraires accessibles ;

b) Des repères chronologiques et spatiaux au travers de l’histoire et de la géographie de la France, de l’Europe et du monde jusque et y compris l’époque contemporaine ;

c) Des éléments d’une culture scientifique et technologique relative aux sciences de la vie et de la matière ;

d) Des éléments d’une culture artistique fondée notamment sur la sensibilisation aux œuvres d’art ;

e) Une culture physique et sportive.

Article D. 131-14

Pour accéder à la connaissance du monde dans sa diversité et son évolution, l’enfant doit développer des capacités à :

a) Formuler des questions ;

b) Proposer des solutions raisonnées à partir d’observations, de mesures, de mise en relation de données et d’exploitation de documents ;

c) Concevoir, fabriquer et transformer, selon une progression raisonnée ;

d) Inventer, réaliser, produire des œuvres ;

e) Maîtriser progressivement les techniques de l’information et de la communication ;

f) Se maîtriser, utiliser ses ressources et gérer ses efforts, contrôler les risques pris.

Article D. 131-15

L’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui implique la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et la pratique de l’argumentation.

Article D. 131-16

La progression retenue, dans la mesure compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l’amener, à l’issue de la période d’instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés aux articles D. 131-12 à D. 131-15 à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.

Section 2
Sanctions aux manquements relatifs à l’obligation scolaire

Sous-section 1
Sanctions disciplinaires

Article R. 131-17

Tout personnel enseignant ou tout directeur d’un établissement d’enseignement privé qui, malgré un avertissement écrit de l’inspecteur d’académie ou de son délégué, ne s’est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 est, à la diligence de l’inspecteur d’académie, déféré au conseil académique de l’éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes :

a) Le blâme avec ou sans publicité ;

b) En cas de récidive dans l’année scolaire, l’interdiction d’exercer sa profession soit temporairement soit définitivement.

Sous-section 2
Sanctions pénales

Article R. 131-18

Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu’il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R. 131-19

L’infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du Titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d’État) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :

« Section IV

« Du manquement à l’obligation d’assiduité scolaire.

« Art. R. 624-7. - Le fait, pour l’un ou l’autre parent d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par l’inspecteur d’académie et mise en œuvre des procédures définies à l’article R. 131-7 du code de l’éducation, de ne pas imposer à l’enfant l’obligation d’assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d’excuse valable ou en donnant des motifs d’absence inexacts est puni de l’amende prévue pour la contravention de la quatrième classe.

« Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article.

« La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41. »

Chapitre II
La gratuité de l’enseignement scolaire public

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre IV
La laïcité de l’enseignement public

Chapitre unique

Article R. 141-1

Dans les écoles élémentaires publiques, il n’est pas prévu d’aumônerie. L’instruction religieuse est donnée, si les parents le désirent, à l’extérieur des locaux et en dehors des heures de classe, dans le respect des dispositions des articles L. 141-3 et L. 141-4.

Article R. 141-2

Dans les établissements publics d’enseignement comportant un internat, une aumônerie est instituée à la demande de parents d’élèves.

Article R. 141-3

L’instruction religieuse prévue à l’article R. 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l’intérieur des établissements..

Article R. 141-4

Les lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d’enseignement du niveau du second degré ne recevant pas d’internes et non encore pourvus d’un service d’aumônerie peuvent en être dotés, à la demande de parents d’élèves. La décision est prise par le recteur dans des conditions et selon des procédures déterminées par arrêté du ministre chargé de l’éducation.

Si la sécurité ou la santé des élèves le justifie, le recteur peut, après avis du chef d’établissement, autoriser les aumôniers à donner l’enseignement religieux à l’intérieur des établissements.

Article R. 141-5

Dans les cas prévus aux R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-4, l’instruction religieuse est donnée par les aumôniers aux heures laissées libres par l’horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par le chef de l’établissement.

Article R. 141-6

Les aumôniers sont proposés à l’agrément du recteur par les autorités des différents cultes.

Le recteur peut autoriser l’aumônier à se faire aider par des adjoints si le nombre ou la répartition des heures d’instruction religieuse le rend nécessaire.

Article R. 141-7

Les frais d’aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État.

Article R. 141-8

Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Titre V
La liberté de l’enseignement

Chapitre unique

Le présent Titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre VI
Dispositions applicables dans les Iles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier
Dispositions applicables dans les Iles Wallis et Futuna

Article D. 161-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 122-1 à D. 122-3 et D. 123-15 à D. 123-21.

Chapitre II
Dispositions applicables à Mayotte

Article D. 162-1

Sont applicables à Mayotte les articles D. 122-1 à D. 122-3.

Chapitre III
Dispositions applicables en Polynésie française

Article D. 163-1

Sont applicables en Polynésie française les articles D. 122-1, D. 123-15 à D. 123-21.

Chapitre IV
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article D. 164-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 122-1, D. 123-15 à D. 123-21.

Les articles D. 122-2 et D. 122-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sauf en ce qui concerne l’enseignement public du premier degré.

Livre II
L’administration de l’éducation

Titre Ier
La répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales

Chapitre Ier
Les compétences de l’État

Section 1
Création d’établissements d’enseignement public du premier et du second degré

Article R. 211-1

L’organisation convenable du service public de l’enseignement élémentaire dans une commune s’apprécie par référence aux conditions d’accueil dans les communes comparables du département.

Article R. 211-2

Dans le cas où l’organisation du service public l’exige, le préfet du département, sur proposition de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, et après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, peut mettre en demeure le conseil municipal intéressé de fournir un local convenable affecté au fonctionnement de l’école ou de la classe.

Faute pour la commune d’avoir fourni ce local dans le délai fixé par le préfet, celui-ci décide de la création de l’école ou de la classe.

Article R. 211-3

Dans le cas où l’organisation convenable du service public de l’enseignement du second degré l’exige, le préfet peut, sur proposition de l’autorité académique, et après avis du conseil départemental ou académique de l’éducation nationale, mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l’inscription de l’opération d’investissement nécessaire au programme prévisionnel des investissements et d’accepter son inscription sur la liste annuelle des opérations de construction ou d’extension prévues respectivement aux articles L. 211-2, L. 213-1 et L. 214-5.

Faute pour la collectivité territoriale d’avoir pris, dans le délai fixé par le préfet, les décisions faisant l’objet de la mise en demeure, le préfet saisit le ministre chargé de l’éducation qui décide de la création ou de l’extension de l’établissement.

Article R. 211-4

Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l’objet de la mise en demeure prévue à l’article R. 211-3 ne réalise pas l’opération d’investissement dans un délai fixé par le préfet, l’opération est réalisée par l’État dans les conditions fixées par la présente section.

Article R. 211-5

Le projet d’ouvrage peut être qualifié de projet d’intérêt général par le préfet, pour l’application des articles L. 121-9 et R. 121-3 du code de l’urbanisme.

Article R. 211-6

Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par l’autorité académique.

Il arrête le programme technique et le montant prévisionnel de l’opération.

Si le terrain d’assiette n’est pas fourni à l’État, il prend les mesures nécessaires pour l’acquérir en recourant éventuellement à l’expropriation.

Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l’urbanisme.

Il passe les marchés et souscrit l’assurance de dommages prévue par les articles L. 242-1 et suivants du code des assurances pour le compte de la collectivité territoriale, future propriétaire.

NOTA : l’article 4 du décret nº 2007-817 du 11 mai 2007 a fixé au 1er octobre 2007 la date d’entrée en vigueur du décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007.

Article R. 211-7

L’État fournit le premier équipement matériel.

Article R. 211-8

La réception de l’ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente.

La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l’ouvrage.

Section 2
Carte scolaire

Sous-section 1
Carte scolaire du premier degré

Article D. 211-9

Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l’éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental.

Sous-section 2
Secteurs et districts du second degré

Article D. 211-10

Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.

Les secteurs scolaires correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf exception due aux conditions géographiques.

Les districts scolaires correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu’ils regroupent doivent y trouver une variété d’enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l’orientation.

Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l’objet que d’implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique.

Article D. 211-11

Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.

L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.

Dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d’un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l’autorisation de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, dont relève cet établissement.

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d’accueil, l’ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l’inspecteur d’académie, conformément aux procédures d’affectation en vigueur.

Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l’établissement sollicité ne peut être accordée qu’après avis favorable de l’inspecteur d’académie du département de résidence.

Section 3
Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État

Article D. 211-12

En application de l’article L. 211-4, la liste des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État est fixée ainsi qu’il suit :

1° Pour les établissements relevant du ministère de l’agriculture :

a) Centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;

b) (Abrogé) ;

c) (Abrogé).

2° Pour les établissements relevant du ministère de l’éducation nationale :

a) (supprimé) ;

b) Lycée d’État d’Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;

c) Collège et lycée d’État à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;

d) Lycée d’État franco-allemand de Buc (Yvelines) ;

e) Collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;

f) Collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;

g) Foyer des lycéennes de Paris ;

h) Collège et lycée d’État à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;

i) Collège et lycée d’État de Font-Romeu (Pyrénées-Orientales) ;

j) Lycée polyvalent d’État et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

k) Lycée-collège d’État de Sourdun.

Article D. 211-13

En application de l’article L. 216-2, les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État sont les suivants :

1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;

2° Le Conservatoire national supérieur d’art dramatique.

Article D. 211-13-1

En application de l’article L. 216-3, les établissements d’enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État sont les suivants :

• Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
• Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
• Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
• Ecole nationale supérieure de la photographie (Arles) ;
• Ecole nationale supérieure d’art de Bourges ;
• Ecole nationale supérieure d’art de Cergy ;
• Ecole nationale supérieure d’art de Dijon ;
• Ecole nationale supérieure d’art de Limoges-Aubusson ;
• Ecole nationale supérieure d’art de Nancy ;
• Villa Arson (Nice).

Section 4
Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l’État

Article D. 211-14

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6 restant à la charge de l’État sont, en investissements, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans le cadre d’un programme d’intérêt national et correspondant à l’introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. Ces dépenses concernent l’acquisition des matériels suivants :

1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale :

a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d’accompagnement, systèmes de développement, matériels périphériques, notamment audiovisuels ;

b) Matériels de bureautique et de productique ;

c) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ;

d) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ;

e) Equipement des ateliers pour l’enseignement de la technologie dans les collèges ;

f) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.

2° Pour les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural :

a) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ;

b) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques.

3° Pour les lycées professionnels maritimes :

a) Matériels informatiques destinés à l’assistance, à l’enseignement ainsi que leurs logiciels d’accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ;

b) Equipements et simulation destinés à la formation ;

c) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.

Article D. 211-15

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de l’État, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes :

1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d’éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes :

a) À la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d’éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées professionnels maritimes, au Titre de l’aide apportée aux familles ;

b) Aux projets d’action éducative ;

c) À la recherche et à l’expérimentation pédagogiques ;

d) À la maintenance des matériels acquis par l’État en application de l’article D. 211-14.

2° Pour les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural :

a) À l’affectation de véhicules de transports en commun ;

b) À la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au Titre de l’aide apportée aux familles ;

c) À la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ;

d) Aux projets d’établissement ou d’actions d’animation relevant d’un programme national ;

e) À la recherche et à l’expérimentation pédagogiques ;

f) À la maintenance des matériels acquis par l’État en application de l’article D. 211-13.

D. 211-16

Les matériels mentionnés à l’article D. 211-14 sont mis à disposition des établissements publics concernés par l’État. L’État, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondant aux dépenses sous la forme de fourniture ou de prestations de service.

Chapitre II
Les compétences des communes

Section 1
Ecoles et classes élémentaires et maternelles

Sous-section 1
Logement des instituteurs

Article D. 212-1

Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l’article D. 212-6, aux instituteurs en application de l’article L. 212-5, est défini par les dispositions des articles D. 212-2 à D. 212-5.

Article D. 212-2

La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l’article D. 212-1 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et du budget, de l’intérieur et de l’éducation en fonction du nombre de personnes logées.

Article D. 212-3

Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d’habitabilité prévues par l’article R. 322-20 du code de la construction et de l’habitation.

Article D. 212-4

Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :

a) L’instituteur ;

b) Son conjoint ou, dans le cas où l’agent vit en concubinage dans les conditions définies par l’article 515-8 du code civil, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ;

c) Les enfants à charge.

Article D. 212-5

Les prescriptions des articles D. 212-1 à D. 212-4 sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.

Article D. 212-6

Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.

Article R. 212-7

L’indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l’article L. 212-5 est versée dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à R. 212-18 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.

Article R. 212-8

Les instituteurs non logés perçoivent l’indemnité représentative de logement :

1° De la commune où se situe l’école :

a) Quand ils occupent l’emploi de directeur d’école ou sont chargés des fonctions de directeur d’école ;

b) Quand ils sont chargés des classes des écoles ;

c) Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ;

2° De la commune où se situe leur résidence administrative :

a) Quand ils sont chargés des remplacements dans les classes des écoles ;

b) Quand ils assurent des fonctions d’aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles ;

c) Quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles ;

d) Quand ils ont un service complet partagé entre plusieurs écoles d’une commune ou entre plusieurs communes.

Article R. 212-9

Le montant de l’indemnité prévue à l’article R. 212-8 est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l’éducation nationale et du conseil municipal.

Article R. 212-10

Ce montant est majoré d’un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.

L’instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d’au moins un enfant est fixée en alternance en application de l’article 373-2-9 du code civil bénéficie également de la majoration prévue à l’alinéa précédent. Cette disposition s’applique aux deux parents s’ils sont tous les deux instituteurs.

Article R. 212-11

Lorsqu’une commune n’est pas en mesure d’attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l’indemnité représentative de logement, elle ne peut substituer ultérieurement à l’indemnité l’attribution d’un logement qu’avec l’accord de l’intéressé.

Article R. 212-12

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n’ont droit qu’à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité.

Article R. 212-13

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de cinq kilomètres au plus, ils n’ont droit qu’à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité. S’ils ne sont pas logés, ils reçoivent la plus élevée des deux indemnités auxquelles ils auraient pu prétendre de la part de la commune siège de leur résidence administrative. Le montant de l’indemnité attribuée aux intéressés est mis à la charge des deux communes proportionnellement à la dépense que chacune d’elles aurait eu à supporter si les deux indemnités avaient été payées.

Article R. 212-14

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui des époux qui peut prétendre à l’indemnité la plus élevée perçoit l’indemnité majorée conformément aux dispositions de l’article R. 212-10. Son conjoint perçoit l’indemnité qui est prévue pour les maîtres célibataires sans enfant de la commune où il a sa résidence administrative. Si l’un des instituteurs est logé, son conjoint perçoit l’indemnité majorée conformément aux dispositions de l’article R. 212-10.

Article R. 212-15

Lorsqu’un ménage est composé d’un instituteur et d’un fonctionnaire n’ayant pas la qualité d’instituteur et que celui-ci reçoit de l’État, du département, de la commune ou d’un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n’est due à l’instituteur si celui-ci exerce dans la même commune ou dans une commune éloignée de cinq kilomètres au plus. Si chacun d’eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l’une ou pour l’autre.

Article R. 212-16

La distance de cinq kilomètres prévue aux articles R. 212-13, R. 212-14 et R. 212-15 doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune.

Article R. 212-17

Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l’article 515-8 du même code.

Article R. 212-18

Les instituteurs en fonction dans une commune conservent, à Titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages qu’ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à la date du 6 mai 1983 lorsque l’application des dispositions de la présente sous-section leur est moins favorable.

Article R. 212-19

Les règles financières relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs sont fixées par les dispositions des articles R. 2334-13 à R. 2334-18 du code général des collectivités territoriales.

Sous-section 2
Logement des instituteurs de la ville de Paris

Article R. 212-20

Le supplément communal prévu par l’article L. 921-2 est versé dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1927 relatif à l’attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.

Sous-section 3
Participation financière des communes

Article R. 212-21

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

1° Père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ;

2° État de santé de l’enfant nécessitant, d’après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au Titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ;

3° Frère ou sœur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil, lorsque l’inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée :

a) Par l’un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;

b) Par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ;

c) Par l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 212-8.

Article R. 212-22

Lorsque le maire de la commune d’accueil inscrit un enfant au Titre de l’un des cas prévus à l’article R. 212-21, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.

Article R. 212-23

L’arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d’accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après avis de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

Section 2
Caisse des écoles

Article R. 212-24

Les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 EUR peuvent être confiées à un comptable spécial.

Article R. 212-25

Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les dispositions des articles R. 212-26 à R. 212-31 sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.

Article R. 212-26

Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 212-27 et R. 212-28 :

a) Le maire, président ;

b) L’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;

c) Un membre désigné par le préfet ;

d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s’ils sont empêchés.

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l’assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l’effectif normal.

Article R. 212-27

À Paris et dans les arrondissements ou groupes d’arrondissements de Lyon et Marseille où est instituée une caisse des écoles, le comité de la caisse comprend, dans chaque arrondissement ou groupe d’arrondissements :

a) Des représentants de la commune ;

b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l’article R. 212-29 ;

c) Des membres de droit et des personnalités désignées.

Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseil d’arrondissement sans pouvoir excéder douze. Lorsque ce tiers n’est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.

Les représentants de la commune sont le maire d’arrondissement, président, et les membres du conseil d’arrondissement désignés par celui-ci.

Sont membres de droit les membres de l’Assemblée nationale élus dans les circonscriptions de l’arrondissement ou du groupe d’arrondissements et les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l’inspection des écoles de l’arrondissement ou du groupe d’arrondissements.

Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire d’arrondissement et pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire d’arrondissement prononce une désignation de plus que le préfet.

Article R. 212-28

Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, et des autres communes associées où le conseil municipal a décidé de faire application des articles L. 2113-26 et L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales, le comité de la caisse comprend, dans chacune de ces communes associées :

a) Des représentants de la commune ;

b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l’article R. 212-29 ;

c) Des membres de droit et des personnalités désignées.

Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseil consultatif ou de la commission consultative sans toutefois pourvoir excéder dix. Lorsque ce tiers n’est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.

Les représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres du conseil consultatif ou de la commission consultative désignés par celui-ci.

Sont membres de droit les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l’inspection des écoles de la commune associée.

Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire délégué prononce une désignation de plus que le préfet.

Article R. 212-29

Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.

Article R. 212-30

Le président du comité de la caisse est chargé de l’exécution des décisions de ce comité.

Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l’arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l’arrondissement.

Article R. 212-31

Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l’exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.

Article R. 212-32

Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n’excèdent pas 15 000 EUR peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu’elles feront l’objet d’une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement.

Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, les comptes de l’établissement public communal sont arrêtés par son comité et présentés en annexe des comptes de la commune de rattachement.

Les fonctions d’ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l’ordonnateur de la commune de rattachement.

Article R. 212-33

Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales.

Article R. 212-33-1

Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d’étendre leurs compétences, en application du deuxième alinéa de l’article L. 212-10, à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degrés.

Le conseil consultatif de réussite éducative comprend :

1° Le maire, président, ou son représentant ;

2° Le président du conseil général ou son représentant ;

3° L’inspecteur d’académie ou son représentant ;

4° Deux représentants de l’État désignés par le préfet de département ;

5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

6° Le président de la caisse d’allocations familiales ou son représentant ;

7° Un directeur d’école de la commune ou de l’une des communes concernées désigné par l’inspecteur d’académie ;

8° Un chef d’établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par l’inspecteur d’académie ;

9° Un représentant des parents d’élèves siégeant au conseil d’école d’une école de la commune désigné par l’inspecteur d’académie ;

10° Un représentant des parents d’élèves siégeant au conseil d’administration d’un établissement public local d’enseignement, désigné par l’inspecteur d’académie ;

11° À leur demande, un représentant des associations œuvrant dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le maire ou le président de l’établissement de coopération intercommunal.

La région, à sa demande, est associée aux travaux du conseil consultatif de réussite éducative.

Article R. 212-33-2

Le conseil consultatif de réussite éducative est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux projets de réussite éducative.

Il se réunit, au moins deux fois par an, à l’initiative du président du comité de la caisse ou sur demande de la majorité des membres de ce conseil.

Il propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite éducative au comité de la caisse des écoles et évalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises.

Section 3
Collèges

Article D. 212-34

Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l’article L. 422-2 du code de l’éducation.

Section 4
Utilisation des locaux scolaires

La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III
Les compétences des départements

Section 1
Collèges

Article R. 213-1

Les règles relatives à la dotation départementale d’équipement des collèges sont fixées par les dispositions des articles de la section 3 « Dotation départementale d’équipement des collèges » du chapitre IV du Titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dont celles de l’article R. 3334-17.

Article R. 213-2

Les règles relatives aux compétences des départements d’outre-mer en matière de collèges sont fixées par les dispositions de l’article R. 3443-3 du code général des collectivités territoriales.

Section 2
Transports scolaires

Sous-section 1
Dispositions générales

Paragraphe 1
L’organisation des transports scolaires

Article R. 213-3

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux services réguliers publics routiers créés pour assurer à Titre principal à l’intention des élèves la desserte des établissements d’enseignement.

Article R. 213-4

La convention relative à l’exécution de services de transports scolaires comporte les stipulations définies à l’article 7, paragraphes II et III, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

Elle précise notamment :

1° Les établissements scolaires et les points d’arrêt à desservir ;

2° L’itinéraire à suivre et le kilométrage quotidien ;

3° Le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré ;

4° Le nombre d’élèves prévus ;

5° Les fréquences et les horaires à observer ;

6° Les responsabilités respectives des parties au contrat dans les mesures à prendre pour assurer la garde des élèves ;

7° Les conditions de transport des personnes n’ayant pas la qualité d’élève.

Article R. 213-5

Les conventions conclues par le département ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l’organisation du service serait confiée, en cours d’exécution, à un autre organisateur en application du premier alinéa de l’article L. 213-12.

Article R. 213-6

Les conventions précitées sont conclues par périodes entières correspondant à une ou plusieurs années scolaires.

Sauf résiliation par la personne publique, elles ne peuvent prendre fin par dénonciation par l’une ou l’autre des parties qu’après notification par lettre recommandée au moins cent cinq jours avant la date prévue pour la rentrée scolaire suivante. Cette dénonciation ne peut prendre effet au cours d’une année scolaire.

Article R. 213-7

La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l’entreprise.

Article R. 213-8

La convention est résiliée de plein droit en cas de disparition de l’entreprise, pour quelque cause que ce soit, ou lorsqu’elle est radiée du registre mentionné à l’article 7, paragraphe I, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

Une nouvelle convention est alors passée par l’autorité compétente avec une autre entreprise. Sa durée est au moins celle de la période restant à courir jusqu’à la fin de l’année scolaire. Passé ce délai, les dispositions de l’article R. 213-6, premier alinéa, sont applicables.

Article R. 213-9

Lorsque la responsabilité de l’organisation du service a été confiée à l’une des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 213-12, la durée des conventions conclues avec les transporteurs ne peut excéder celle pendant laquelle ces personnes ont reçu compétence pour organiser le service.

Article R. 213-10

L’arbitrage du préfet de département prévu au cinquième alinéa de l’article L. 213-11 intervient à la demande du président de l’organe exécutif de l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains ou du président du conseil général.

Article R. 213-11

Lorsqu’une demande d’arbitrage lui est présentée, le préfet transmet le dossier au président de la chambre régionale des comptes qui désigne un conseiller chargé de concilier les parties ou, à défaut, de présenter des propositions. Il procède de même lorsque aucune convention n’est passée dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’acte constatant la création ou la modification d’un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire.

Article R. 213-12

Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en informe le préfet.

À défaut d’accord, et au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier, le conseiller adresse au préfet ses propositions accompagnées des observations des parties. Le préfet fixe alors, par arrêté, les conditions de financement des services de transports scolaires concernés.

Paragraphe 2
Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés

Article R. 213-13

Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.

Article R. 213-14

Les frais de transport mentionnés à l’article R. 213-13 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s’ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l’organisme qui en a fait l’avance.

Article R. 213-15

Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s’opère sur la base d’un tarif fixé par le conseil général.

Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce Titre, le remboursement des frais s’opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.

Article R. 213-16

Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.

Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 213-14 et R. 213-15.

Paragraphe 3
Les transports organisés sur l’initiative des établissements d’enseignement

Article R. 213-17

Sous réserve des dispositions relatives aux transports scolaires des articles L. 213-11 à L. 213-13 et L. 213-15, les transports organisés par des établissements d’enseignement en relation avec l’enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d’élèves participant à l’encadrement des élèves sont considérés comme des services privés de transport routier non urbain de personnes.

La définition et les conditions d’exécution de ces services privés au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sont régis par les dispositions du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes.

NOTA : l’article L. 213-15 du code de l’éducation a été abrogé par l’article 2 VI de la loi nº 2003-339 du 14 avril 2003.

Paragraphe 4
Compensation financière et statistiques

Article R. 213-18

Le droit à compensation attribué, au Titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par les articles R. 1614-65 à R. 1614-74 du code général des collectivités territoriales.

Article R. 213-19

Les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains sont tenus d’établir des statistiques liées à l’exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-36 à R. 1614-40 du code général des collectivités territoriales.

Sous-section 2
Dispositions particulières à la région d’Ile-de-France

Paragraphe 1
L’organisation des transports scolaires en région d’Ile-de-France

Article R. 213-20

L’organisation des transports scolaires dans les départements de la région d’Ile-de-France est régie par les dispositions de l’ordonnance nº 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et par le décret nº 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

Paragraphe 3
Financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés dans la région d’Ile-de-France

Article D. 213-22

Dans la région d’Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d’enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par le Syndicat des transports d’Ile-de-France.

NOTA : Décret nº 2005-664 du 10 juin 2005 art. 27 : Les dispositions des articles D. 213-22 à D. 213-28 du code de l’éducation antérieurement en vigueur définissant les critères de remboursement et les conditions de versement des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires ou universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la délibération du syndicat des transports d’Ile-de-France fixant les conditions et les tarifs de remboursement et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l’article 1er du présent décret.

Il s’agit de la délibération n° 2006 / 0442 du 10 mai 2006.

Article D. 213-23

Les frais de transport mentionnés à l’article D. 213-22 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s’ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l’organisme qui en a fait l’avance.

NOTA : Décret nº 2005-664 du 10 juin 2005 art. 27 : Les dispositions des articles D. 213-22 à D. 213-28 du code de l’éducation antérieurement en vigueur définissant les critères de remboursement et les conditions de versement des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires ou universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la délibération du syndicat des transports d’Ile-de-France fixant les conditions et les tarifs de remboursement et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l’article 1er du présent décret.

Il s’agit de la délibération n° 2006 / 0442 du 10 mai 2006.

Article D. 213-24

Pour les déplacements effectués dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais de transfert s’opère sur la base d’un tarif fixé par le conseil du Syndicat des transports d’Ile-de-France.

Pour les déplacements effectués à bord des véhicules exploités par des tiers, rémunérés à ce Titre, le remboursement des frais s’opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.

NOTA : Décret nº 2005-664 du 10 juin 2005 art. 27 : Les dispositions des articles D. 213-22 à D. 213-28 du code de l’éducation antérieurement en vigueur définissant les critères de remboursement et les conditions de versement des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires ou universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la délibération du syndicat des transports d’Ile-de-France fixant les conditions et les tarifs de remboursement et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l’article 1er du présent décret.

Il s’agit de la délibération n° 2006 / 0442 du 10 mai 2006.

Article D. 213-26

Dans la région d’Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, compte tenu de la gravité de leur handicap ou de l’inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par le Syndicat des transports d’Ile-de-France.

Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles D. 213-23 et D. 213-24.

NOTA : Décret nº 2005-664 du 10 juin 2005 art. 27 : Les dispositions des articles D. 213-22 à D. 213-28 du code de l’éducation antérieurement en vigueur définissant les critères de remboursement et les conditions de versement des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires ou universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la délibération du syndicat des transports d’Ile-de-France fixant les conditions et les tarifs de remboursement et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l’article 1er du présent décret.

Il s’agit de la délibération n° 2006 / 0442 du 10 mai 2006.

Sous-section 3
Procédure de consultation

Article D. 213-29

L’harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l’organisation, la mise en œuvre et la qualité des transports scolaires, le département, compétent en matière d’organisation et de financement du transport scolaire, est consulté par écrit :

1º Par le recteur d’académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d’entraîner des évolutions dans l’organisation des transports scolaires ;

2º Par le recteur d’académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales, ou par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, lorsqu’il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ;

3º Par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur :

a) Les projets de création ou de suppression d’écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d’établissements du second degré ;

b) Les projets d’aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d’entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ;

4º Par les chefs d’établissement, sur les projets d’aménagement du temps scolaire relevant de l’autonomie de l’établissement public local d’enseignement qui ont une incidence sur l’organisation des transports scolaires.

Article D. 213-30

La consultation du département intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en œuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales.

Si, au terme d’un délai d’un mois après qu’une demande d’avis prévue à l’article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, le département n’a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.

Chapitre IV
Les compétences des régions

Section 1
Planification des formations

La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Section 2
Lycées, établissements d’éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d’enseignement agricole

Article R. 214-1

Les règles relatives à la dotation régionale d’équipement scolaire sont fixées par les dispositions de la section 2 « Dotation régionale d’équipement scolaire » du chapitre II du Titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales et notamment par les dispositions de l’article R. 4332-10.

Section 3
Formation professionnelle et apprentissage

Sous-section 1
Le fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue

Article R. 214-2

Les règles relatives au fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 du code général des collectivités territoriales.

Article R. 214-3

Les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-3 à R. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.

Article R. 214-4

Les règles relatives à l’établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle et d’apprentissage sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités territoriales.

Sous-section 2
Contrats pluriannuels d’objectifs de développement de l’apprentissage et de l’enseignement professionnel ou technologique par alternance

Article D. 214-5

Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l’État compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements d’enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles d’employeurs peuvent conclure des contrats d’objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de l’apprentissage et de l’enseignement professionnel ou technologique par alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d’enseignement professionnels.

Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture peuvent être associées aux contrats d’objectifs.

Le schéma prévisionnel des formations prévu à l’article L. 214-1 et le schéma prévisionnel de l’apprentissage prévu à l’article L. 214-13, paragraphe II, tiennent compte des orientations générales définies par les contrats d’objectifs.

Article D. 214-6

Les contrats d’objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations en centre de formation et les types d’actions susceptibles de favoriser l’information des jeunes et de leurs familles.

Les contrats d’objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de qualité entre les régions et les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.

Article D. 214-7

Les contrats d’objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue à l’article L. 933-2 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l’État et les organisations professionnelles.

En l’absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l’emploi est informée sur le contenu et la mise en œuvre des contrats d’objectifs.

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l’emploi peuvent être consultées et formuler des propositions en ce qui concerne la détermination de contrats d’objectifs intéressant des formations à caractère transversal et interprofessionnel.

Le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le conseil académique de l’éducation nationale pour les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de l’enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du directeur régional de l’agriculture et de la forêt, sont consultés lors de l’élaboration des contrats d’objectifs et tenus régulièrement informés de leur mise en œuvre ainsi que du bilan.

Article D. 214-8

L’État et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l’enseignement professionnel et technologique en alternance et de l’apprentissage pour la mise en œuvre de contrats d’objectifs.

Section 4
Écoles de la deuxième chance

Article D. 214-9

Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l’article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label « école de la deuxième chance ».

Les formations dispensées par les écoles de la deuxième chance s’inscrivent dans le cadre de la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes mentionnée à l’article L. 214-13.

Article D. 214-10

Le label « école de la deuxième chance » est délivré pour une durée de quatre ans par l’association « Réseau des E2C en France » aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme des ministres chargés de l’éducation et de la formation professionnelle.

Le label peut être renouvelé au vu d’une évaluation dont les modalités figurent à la convention mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 214-14.

Article D. 214-11

Le parcours de formation personnalisé prévu à l’article L. 214-14, dont la durée ne peut excéder quarante-huit mois, est défini sur la base d’une évaluation individuelle du niveau initial de connaissances et de compétences des personnes admises au sein d’une école de la deuxième chance et d’un entretien réalisé lors de leur entrée en formation et portant notamment sur leurs projets professionnel et personnel.

Article D. 214-12

L’attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance précise le niveau des connaissances et des compétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, notamment au regard du socle commun de connaissances et de compétences défini à l’article L. 122-1-1.

Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de l’évaluation des compétences définie à l’article L. 115-2 du code du travail.

Chapitre V
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse

Article R. 215-1

Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d’éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :

« Art. R. 4424-1. - Dès le commencement des travaux de construction d’un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.

« Art. R. 4424-2. - Les moyens financiers assurés par l’État en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 4424-2 comprennent les dépenses d’investissement et de fonctionnement énumérées par les articles D. 211-14 à D. 211-16 du code de l’éducation.

« Art. R. 4424-3. - L’Assemblée de Corse répartit entre les établissements d’enseignement mentionnés à l’article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité territoriale de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.

« Art. R. 4424-4. - La carte de l’enseignement supérieur et de la recherche établie par l’Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l’article L. 4424-3 définit les types de formation qu’assurent les établissements d’enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l’institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.

« Art. R. 4424-5. - La convention prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4424-3 fixe notamment l’engagement financier pluriannuel de la collectivité territoriale de Corse, de l’État et de l’université de Corse. »

« Art. R. 4424-31. - Le programme des formations et des opérations d’équipement de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que d’intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l’association et adopté par l’Assemblée de Corse.

« Art. R. 4424-32. - Les crédits consacrés antérieurement, par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d’équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation. »

Chapitre VI
Les compétences communes aux collectivités territoriales

Section 1
Dispositions générales

Article D. 216-1

La contribution que le département ou la région verse chaque année à la collectivité territoriale propriétaire d’un collège, d’un lycée, d’un établissement d’éducation spéciale, d’un établissement d’enseignement agricole mentionné à l’article L. 811-8 du code rural ou au groupement de communes compétent en application du quatrième alinéa de l’article L. 216-5 du présent code est calculée dans les conditions suivantes :

1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au Titre du fonctionnement de l’ensemble des établissements relevant de sa compétence pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de l’établissement dans le montant total des dépenses supportées à ce Titre l’année précédente par le département ou la région, pour au moins un tiers, par la part relative de l’établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l’ensemble des établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour le solde, par la part relative de l’établissement telle qu’elle résulte de la mise en œuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application de l’article L. 421-11.

2° Les années ultérieures, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au Titre du fonctionnement de l’ensemble des établissements relevant de sa compétence, pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de la contribution versée l’année précédente par le département ou la région à la collectivité locale propriétaire ou au groupement de communes compétent dans le montant total des dépenses supportées l’année précédente par le département ou la région au Titre du fonctionnement de l’ensemble des établissements relevant de sa compétence, pour au moins un tiers, par la part relative de l’établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l’ensemble des établissements relevant désormais de la compétence du département ou de la région et, pour le solde, par la part relative de l’établissement telle qu’elle résulte de la mise en œuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application du g de l’article L. 421-11.

Pour l’application du présent article et dans les limites fixées par celui-ci, le conseil général ou le conseil régional fixe l’importance relative de chacune des trois parts mentionnées ci-dessus.

Article D. 216-2

Le coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département ou la région verse chaque année à la commune siège ou au groupement de communes compétent en application du troisième alinéa de l’article L. 216-6 est égal au rapport entre le montant total des dépenses de fonctionnement de l’année précédente de l’ensemble des établissements relevant du département ou de la région et le nombre total des élèves inscrits dans ces établissements au 1er octobre de la pénultième année.

Les dépenses mentionnées à l’alinéa précédent sont les dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l’externat, à l’exception de celles des dépenses pédagogiques restant à la charge de l’État en application des articles D. 211-14 à D. 211-16.

Le coût moyen par élève est actualisé chaque année du taux annuel d’évolution du montant total des dépenses supportées par le département ou la région au Titre du fonctionnement de l’ensemble des établissements relevant de sa compétence.

Le nombre d’élèves pris en compte pour le calcul de la contribution est le nombre des élèves inscrits dans l’établissement au 1er octobre de l’année précédente.

Article R. 216-3

Les règles relatives au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

Section 2
Concessions de logement accordées aux personnels de l’État dans les établissements publics locaux d’enseignement

Article R. 216-4

Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural, la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l’État exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l’État et par la présente section.

Article R. 216-5

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article R. 94 du code du domaine de l’État, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :

1° Les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation, dans les limites fixées à l’article R. 216-6, selon l’importance de l’établissement ;

2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l’article R. 216-7 ;

3° Dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l’article L. 815-1 du code rural, les personnels responsables d’une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l’article R. 216-8.

Article R. 216-6

Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l’article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements :

• moins de 400 points : 2 ;
• de 400 à 800 points : 3 ;
• de 801 à 1 200 points : 4 ;
• de 1 201 à 1 700 points : 5 ;
• de 1 701 à 2 200 points : 6 ;
• de 2 201 à 2 700 points : 7 ;

Au-delà, à raison d’un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points.

Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de l’enseignement agricole et les élèves de l’enseignement pour les enfants et adolescents handicapés. En outre, chaque demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires. Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires sont attribués à l’établissement qui assure l’hébergement.

Article R. 216-7

Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l’article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d’externat simple, deux s’il existe une demi-pension et trois s’il existe un internat.

Article R. 216-8

Le nombre des personnels mentionnés au 3° de l’article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.

Article R. 216-9

Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article R. 94 du code du domaine de l’État, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5 à R. 216-8, les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d’administration de l’établissement sur rapport du chef d’établissement.

Article R. 216-10

Dans le ressort d’une même commune ou d’un groupement de communes, l’autorité académique ou l’autorité en tenant lieu peut procéder, avec l’accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre établissements compte tenu des logements disponibles.

La compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de service.

Article R. 216-11

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Les charges locatives sont remboursées à l’établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l’article R. 216-12.

Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.

Article R. 216-12

La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d’actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l’article R. 216-11 pour chacune des catégories d’agents mentionnées à l’article R. 216-5, selon qu’ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d’un chauffage collectif de ceux qui n’y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L’actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation.

Article R. 216-13

En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l’État. Cette valeur locative est diminuée d’un abattement décidé par la collectivité de rattachement selon les critères fixés par l’article R. 100 du code du domaine de l’État.

Article R. 216-14

La durée des concessions de logement est limitée à celle de l’exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

Article R. 216-15

Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l’utilité de service ont été satisfaits, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, émet des propositions sur l’attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l’État, en raison de leurs fonctions, des conventions d’occupation précaire de ces logements.

Article R. 216-16

Sur le rapport du chef d’établissement, le conseil d’administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.

Article R. 216-17

Le chef d’établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d’administration à la collectivité de rattachement en vue d’attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d’occupation précaire, recueille l’avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l’avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l’autorité académique ou l’autorité en tenant lieu.

La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu’elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d’occupation précaire.

Toute modification dans la nature ou la consistance d’une concession fait l’objet d’un arrêté pris dans les mêmes conditions.

Article R. 216-18

La concession ou la convention d’occupation prend fin en cas d’aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L’occupant du logement en est informé au moins trois mois à l’avance.

La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières et sur proposition de l’autorité académique ou de l’autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

Lorsque la concession ou la convention d’occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l’autorité académique ou l’autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d’être astreint à payer à l’établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l’article R. 102 du code du domaine de l’État.

Article R. 216-19

Tout établissement public local d’enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’avec l’accord de l’autorité académique ou de l’autorité en tenant lieu.

Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s’appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date.

Titre II
L’organisation des services de l’administration de l’éducation

Chapitre Ier
Les services d’administration centrale

Article R. 221-1

L’administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret nº 2006-572 du 17 mai 2006.

Chapitre II
Les services académiques et départementaux

Section 1
Circonscriptions académiques

Sous-section 1
Les circonscriptions académiques métropolitaines

Article R. 222-1

La compétence et les missions des services dépendant du ministère de l’éducation nationale s’exercent à l’intérieur des circonscriptions académiques métropolitaines suivantes :

1° Aix-Marseille : départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse (région Provence-Alpes-Côte d’Azur) ;

2° Amiens : départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme (région Picardie) ;

3° Besançon : départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (région Franche-Comté) ;

4° Bordeaux : départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (région Aquitaine) ;

5° Caen : départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne (région Basse-Normandie) ;

6° Clermont-Ferrand : départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme (région Auvergne) ;

7° Corse : départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse (collectivité territoriale de Corse) ;

8° Créteil : départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (région d’Ile-de-France) ;

9° Dijon : départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne (région Bourgogne) ;

10° Grenoble : départements de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie (région Rhône-Alpes) ;

11° Lille : départements du Nord et du Pas-de-Calais (région Nord - Pas-de-Calais) ;

12° Limoges : départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne (région Limousin) ;

13° Lyon : départements de l’Ain, de la Loire et du Rhône (région Rhône-Alpes) ;

14° Montpellier : départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales (région Languedoc-Roussillon) ;

15° Nancy-Metz : départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges (région Lorraine) ;

16° Nantes : départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée (région Pays de la Loire) ;

17° Nice : départements des Alpes-Maritimes et du Var (région Provence-Alpes-Côte d’Azur) ;

18° Orléans-Tours : départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret (région Centre) ;

19° Paris : département de Paris (région d’Ile-de-France) ;

20° Poitiers : départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne (région Poitou-Charentes) ;

21° Reims : départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne (région Champagne-Ardenne) ;

22° Rennes : départements des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan (région Bretagne) ;

23° Rouen : départements de l’Eure et de la Seine-Maritime (région Haute-Normandie) ;

24° Strasbourg : départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (région Alsace) ;

25° Toulouse : départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées) ;

26° Versailles : départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise (région d’Ile-de-France).

Sous-section 2
Dispositions propres aux académies de Paris, Créteil et Versailles

Article R. 222-2

Le comité des recteurs de la région d’Ile-de-France, présidé par le recteur de l’académie de Paris, est chargé de coordonner les travaux de prévision et d’études relatifs à la planification des investissements entrant dans le domaine de l’éducation ainsi qu’aux équipements scolaires et universitaires dans la région. Il examine et arrête les propositions faites à cet égard au préfet de région.

Dans les autres domaines, le comité assure les liaisons et la coordination nécessaires entre les trois académies. Il instruit les affaires qui sont de la compétence d’organismes régionaux.

L’autorité ministérielle compétente consulte le comité en cas de création de services techniques communs aux trois académies.

Article R. 222-3

Lorsque la conférence administrative régionale examine des questions de la compétence du ministre chargé de l’éducation ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur, il est fait appel, conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l’organisation des services de l’État dans la région parisienne, au recteur de Paris, lequel est accompagné, pour les affaires qui les concernent, par le ou les autres recteurs de la région.

Pour les autres organismes régionaux, il est fait appel aux recteurs des trois académies, chacun pour ce qui le concerne.

Article D. 222-4

Dans la région d’Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l’autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d’Ile-de-France, institué par l’article R. 222-2. Il est rattaché administrativement à l’académie de Paris.

Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l’éducation, après avis des recteurs des académies intéressées.

Article D. 222-5

Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d’Arcueil. Il est responsable de l’organisation du service intérieur, du maintien de l’ordre et des problèmes de sécurité.

Article D. 222-6

Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont délégués à l’académie de rattachement.

Les crédits afférents à la couverture des frais d’examens et concours organisés par le service interacadémique et à celle des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.

Article D. 222-7

Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.

Sous-section 3
Dispositions propres aux académies d’outre-mer

Article R. 222-8

Les limites territoriales de chacune des académies de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont celles de la région correspondante.

Article R. 222-9

Le siège du rectorat et de la chancellerie est fixé :

1° À Saint-Denis-de-la-Réunion pour l’académie de La Réunion ;

2° À Fort-de-France pour l’académie de la Martinique ;

3° À Pointe-à-Pitre pour l’académie de la Guadeloupe ;

4° À Cayenne pour l’académie de la Guyane.

Article R. 222-10

Dans les académies de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, le recteur exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l’éducation.

Dans l’académie de La Réunion, le recteur est assisté par un adjoint, inspecteur d’académie, auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs aux écoles, aux collèges ou aux lycées.

Sous-section 4
Dispositions communes

Article D. 222-11

Le territoire de chaque académie comprend les secteurs et districts du second degré mentionnés aux articles D. 211-10 et D. 211-11.

Article R. 222-12

Par décision du recteur d’académie, les inspecteurs de l’éducation nationale peuvent notamment être chargés d’une circonscription d’enseignement du premier degré ou exercer des fonctions de conseil auprès de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, dans les domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de l’apprentissage, de l’information et de l’orientation, de l’adaptation, de l’intégration et de la psychologie scolaires.

Lorsqu’ils sont chargés d’une circonscription du premier degré, les inspecteurs de l’éducation nationale, sous l’autorité des inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, ont compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du premier degré et leurs personnels.

Section 2
Autorités administratives déconcentrées

Sous-section 1
Le recteur

Article R. 222-13

Nul ne peut être nommé recteur s’il n’est habilité à diriger des recherches.

Toutefois, dans la limite de 10 % de l’effectif budgétaire des emplois, peuvent être nommées recteurs des personnalités qualifiées en matière d’enseignement ou de recherche, titulaires du doctorat et justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la formation.

Article R. 222-14

Les titulaires d’un doctorat acquis sous le régime antérieur au décret n° 73-226 du 27 février 1973 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur et les titulaires d’un doctorat d’État mentionné par le même décret peuvent être nommés recteurs.

Article D. 222-15

Les recteurs d’académie qui bénéficient d’un recul de la limite d’âge en vertu des textes applicables à l’ensemble des fonctionnaires de l’État continuent d’exercer, jusqu’à ce qu’ils atteignent cette limite, les fonctions de directeur et de président du conseil d’administration des établissements publics qui leur sont conférées par les textes régissant ces établissements.

Article R. 222-16

Le recteur de l’académie de Paris exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

Article R. 222-17

Pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs, le recteur de l’académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le Titre de vice-chancelier des universités de Paris.

Sous l’autorité du recteur, un secrétaire général d’académie, qui prend le Titre de secrétaire général de la chancellerie, est chargé de l’administration de l’académie pour les questions mentionnées à l’alinéa précédent.

Article R. 222-18

Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d’éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu’à la formation continue des adultes, le recteur de l’académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le Titre de directeur de l’académie de Paris.

Le directeur de l’académie de Paris est lui-même assisté d’inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation.

Sous l’autorité du recteur, un secrétaire général d’académie, qui prend le Titre de secrétaire général de l’enseignement scolaire, est chargé de l’administration de l’académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Article R. 222-19

Sous l’autorité du recteur, le secrétaire général d’académie est chargé de l’administration de l’académie. En cas d’absence ou d’empêchement, il supplée le recteur.

En cas de vacance momentanée du poste de recteur, le secrétaire général d’académie assure l’intérim. Toutefois, l’intérim du recteur de l’académie de Paris est assuré par le vice-chancelier des universités de Paris pour les questions mentionnées à l’article R. 222-17 et par le directeur de l’académie de Paris pour les questions mentionnées à l’article R. 222-18.

Article D. 222-20

Le recteur est autorisé à déléguer sa signature :

a) Au secrétaire général de l’académie et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à l’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d’adjoint au secrétaire général d’académie, et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;

b) Aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, aux inspecteurs d’académie adjoints et au secrétaire général de l’inspection académique ou au chef des services administratifs de l’inspection académique.

Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, dans le cadre des délégations de pouvoir qui leur sont conférées, sont autorisés à déléguer leur signature :

a) Aux inspecteurs d’académie adjoints et au secrétaire général de l’inspection académique ou au chef des services administratifs de l’inspection académique ;

b) Aux inspecteurs de l’éducation nationale adjoints aux inspecteurs d’académie.

Ces délégations fixent les actes et les corps des fonctionnaires auxquels elles s’appliquent.

Article D. 222-21

Le recteur de l’académie de Paris peut déléguer sa signature pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs :

1° Au vice-chancelier des universités de Paris ;

2° Au secrétaire général de la chancellerie en cas d’absence ou d’empêchement du vice-chancelier.

Article D. 222-22

Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d’éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu’à la formation continue des adultes, le recteur de l’académie de Paris peut déléguer sa signature :

1° Au directeur de l’académie de Paris ;

2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation qui assistent le directeur de l’académie de Paris, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

3° Au secrétaire général de l’enseignement scolaire, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’académie de Paris.

Article D. 222-23

Pour les questions mentionnées à l’article D. 222-21, en cas d’absence du vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la chancellerie et, pour les questions mentionnées à l’article D. 222-22, en cas d’absence du directeur de l’académie de Paris et du secrétaire général de l’enseignement scolaire, le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de division du rectorat.

Article D. 222-23-1

Pendant l’intérim du recteur et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l’intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur sont maintenues jusqu’à la nomination d’un nouveau recteur.

Sous-section 2
L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale

Article R. 222-24

Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale et les inspecteurs d’académie adjoints sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l’éducation. Ils sont chargés d’animer et de mettre en œuvre dans le département la politique éducative du ministre chargé de l’éducation.

Section 3
Compétences

Sous-section 1
Dispositions générales

Article R. 222-25

Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région en ce qui concerne les investissements des services de l’État dans la région, le recteur, pour l’exercice des missions relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ainsi qu’à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’enseignement supérieur exercées à l’échelon de l’académie.

Article R. 222-26

Sous réserve des attributions dévolues au préfet en ce qui concerne les investissements des services de l’État dans le département, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, pour l’exercice des missions relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ainsi qu’à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l’éducation exercées à l’échelon du département.

Article D. 222-27

Le recteur d’académie peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des établissements d’enseignement et d’éducation de son ressort, l’éducation des élèves, la vie scolaire, la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l’aide de l’État aux élèves et étudiants.

Des arrêtés du ministre chargé de l’éducation fixent les modalités et les dates d’effet des mesures de déconcentration qui interviennent à ce Titre.

Le recteur d’académie, chancelier des universités, peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur à l’effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d’enseignement supérieur ou des diplômes d’État.

Il assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens d’enseignement de l’académie. Il prend à cet effet toutes décisions utiles.

Article D. 222-28

L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, peut être, dans les mêmes conditions, également habilité à prononcer des décisions dans les domaines de compétence définis au premier alinéa de l’article D. 222-27 autres que celui de l’aide aux étudiants.

Des arrêtés du ministre chargé de l’éducation fixent les modalités et les dates d’effet des mesures de déconcentration qui interviennent à ce Titre.

Article R. 222-29

Le ministre chargé de l’éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d’académie le pouvoir d’approuver les règlements intérieurs des commissions administratives paritaires qui sont instituées auprès des inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, en application de l’article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État, et les règlements intérieurs des comités techniques paritaires départementaux qui sont institués en application de l’article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’État.

Article R. 222-30

Le ministre chargé de l’éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d’académie le pouvoir :

1° D’établir la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants au sein de chaque comité technique paritaire qui peut être créé dans le ressort territorial de chaque académie en application de l’article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 cité à l’article R. 222-29 ;

2° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations inscrites sur la liste mentionnée au 1° ci-dessus.

Article D. 222-31

Sous réserve des dispositions de l’article D. 222-32, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des recteurs relatives à l’organisation des concours et examens telles qu’elles sont définies par les règlements de ces concours et examens.

Les pouvoirs propres du recteur de l’académie de Paris pour les centres français d’examens ouverts à l’étranger sont également exercés par le directeur du service interacadémique.

Article D. 222-32

Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles conservent, outre les compétences qu’ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences suivantes :

1° La désignation des présidents de jury ;

2° L’approbation des sujets d’examen pour le baccalauréat général et technologique ainsi que des sujets d’enseignement général pour tous les autres examens de l’enseignement technologique.

Restent également soumis à leur approbation l’établissement définitif du calendrier des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix des centres d’examen.

Article D. 222-33

Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, en ce qui concerne l’organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministère de l’éducation nationale à l’exception des concours académiques de recrutement des personnels administratifs, techniques et de service des académies de Créteil et de Versailles, sont assurées par le service interacadémique des examens et concours.

Article R. 222-34

Les compétences du recteur en matière de gestion de personnel s’exercent selon les dispositions prévues au livre IX.

Sous-section 2
Contentieux

Article D. 222-35

Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l’occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité, dans l’exercice des missions relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ainsi qu’à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.

Le secrétaire général de l’académie peut recevoir délégation du recteur à l’effet de signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs.

Article R. 222-36

Sont prises par le recteur d’académie :

a) Les décisions de règlement amiable des demandes d’indemnité mettant en cause la responsabilité de l’État, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 10 000 euros ;

b) Les décisions à caractère financier prises pour l’exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés.

Section 4
Médiateurs

Article D. 222-37

Un médiateur de l’éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.

Article D. 222-38

Le médiateur de l’éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d’un recteur d’académie.

Pour l’instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu’aux inspections générales.

Il est le correspondant du Médiateur de la République.

Il coordonne l’activité des médiateurs académiques.

Article D. 222-39

Chaque année, le médiateur de l’éducation nationale remet au ministre chargé de l’éducation et au ministre chargé de l’enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l’éducation nationale.

Article D. 222-40

Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l’éducation nationale.

Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.

Article D. 222-41

Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.

La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.

Article D. 222-42

Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l’établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.

Titre III
Les organismes collégiaux nationaux et locaux

Chapitre préliminaire
Le Haut Conseil de l’éducation

Article D. 230-1

Les membres du Haut Conseil de l’éducation sont désignés conformément aux dispositions de l’article L. 230-1.

En cas de décès ou de démission d’un membre, il est pourvu dans les mêmes conditions à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article D. 230-2

Le Haut Conseil de l’éducation se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale.

Les avis et propositions du haut conseil mentionnés à l’article L. 230-2, ainsi que le bilan qu’il est chargé d’établir annuellement, sont approuvés à la majorité simple.

Les séances du haut conseil ne sont pas publiques.

Les avis et propositions ainsi que le bilan annuel sont rendus publics.

Article D. 230-3

Le Haut Conseil de l’éducation peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Il dispose de crédits d’études.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut conseil et des personnes qu’il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’État.

Article D. 230-4

Outre les questions dont il est saisi au Titre de l’article L. 230-2, le Haut Conseil de l’éducation donne un avis sur la définition du socle commun de connaissances et de compétences ainsi que sur le cahier des charges de la formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres.

Article D. 230-5

Le Haut Conseil de l’éducation dresse, chaque année, un bilan des résultats obtenus par le système éducatif, ainsi que des expérimentations menées en application de l’article L. 401-1. Le président du haut conseil présente ce bilan annuel au Conseil supérieur de l’éducation.

À cette fin, le Haut Conseil de l’éducation est assisté d’un comité consultatif composé de personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des organisations syndicales, professionnelles, de parents d’élèves, d’élèves, des associations et toutes autres personnes ayant une activité dans les domaines qui sont de sa compétence.

Le président du Haut Conseil de l’éducation réunit le comité consultatif et le préside.

La composition du comité consultatif est précisée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

Article D. 230-6

Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l’éducation nationale, assure, conformément aux directives du président, l’organisation des travaux du haut conseil et la coordination des travaux des experts mis à disposition du haut conseil par le ministre chargé de l’éducation nationale.

Article D. 230-7

Le président du Haut Conseil de l’éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l’éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d’ordonnateur principal.

Chapitre Ier
Le Conseil supérieur de l’éducation

Section 1
Le Conseil supérieur de l’éducation délibérant en matière consultative

Article R. 231-1

Le Conseil supérieur de l’éducation donne des avis :

1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l’éducation ;

2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ;

3° Sur les questions intéressant les établissements privés d’enseignement primaire, secondaire et technique ;

4° Sur les questions d’ordre statutaire intéressant les personnels des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

5° Sur toutes les questions d’intérêt national concernant l’enseignement ou l’éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ;

6° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l’éducation.

Article R. 231-2

Le Conseil supérieur de l’éducation est présidé par le ministre chargé de l’éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.

Il se compose de quatre-vingt-dix-sept membres répartis de la manière suivante :

1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l’enseignement public ainsi que les établissements d’enseignement privés et leurs personnels, à savoir :

a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l’enseignement public des premier et second degrés ;

b) Trois membres représentant les directeurs de centre d’information et d’orientation, les conseillers d’orientation-psychologues, les conseillers principaux d’éducation, les maîtres d’internat, les surveillants d’externat et les assistants d’éducation ;

c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les représentants des mêmes catégories au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

d) Deux membres représentant les chefs des établissements d’enseignement public ;

e) Deux membres représentant les corps d’inspection exerçant au niveau départemental ou académique ;

f) Neuf membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l’éducation nationale ;

g) Sept membres représentant les établissements d’enseignement privés et leurs personnels, à savoir :

Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f, ga et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.

La répartition des sièges entre ces organisations s’effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

2° Dix-neuf membres représentant les usagers, à savoir :

a) Neuf membres représentant les parents d’élèves de l’enseignement public, proposés par les associations de parents d’élèves de l’enseignement public ; la répartition des sièges entre ces associations s’effectue à la représentation proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d’administration et aux conseils d’école ;

b) Trois membres représentant les parents d’élèves des établissements d’enseignement privés, proposés par les associations de parents d’élèves des établissements d’enseignement privés, choisies par le ministre chargé de l’éducation parmi les plus représentatives ;

c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations d’étudiants ; la répartition des sièges entre ces associations s’effectue à la représentation proportionnelle selon le système du plus fort reste, proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l’éducation parmi les plus représentatives ;

e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d’enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.L’élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s’effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.

3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :

a) Douze membres représentant les élus des collectivités territoriales, à savoir :

b) Deux membres représentant les associations périscolaires, proposés par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l’éducation parmi les plus représentatives ;

c) Seize membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :

Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires, à l’exception du membre visé au 3° (cc) pour lequel il n’y a qu’un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Pour les membres visés au 2° (e), lorsque le candidat à l’élection au siège à pourvoir est inscrit en dernière année du cycle d’études, à l’exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.

Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’éducation.

NOTA : Décret n° 2009-947 du 29 juillet 2009 art 2 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil supérieur de l’éducation.

Article R. 231-3

Tout membre du Conseil supérieur de l’éducation qui, avant le terme normal de son mandat, cesse de remplir les conditions au Titre desquelles il y a été appelé ou qui démissionne doit être remplacé.

Le siège est attribué sur proposition de l’organisation ayant présenté le membre remplacé. Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil.

Le remplacement d’un membre titulaire mentionné au 2° (e) de l’article R. 231-2 s’effectue parmi ses suppléants dans l’ordre de proclamation des résultats. Il n’est pas procédé au remplacement des suppléants devenus membres titulaires jusqu’à l’élection suivante.

Un membre suppléant ne peut siéger qu’en l’absence du membre titulaire qu’il remplace. Les membres suppléants désignés, au Titre d’un collège, pour représenter une organisation syndicale, une association de parents d’élèves, une association d’étudiants ou une association périscolaire peuvent siéger pour remplacer indifféremment tout membre titulaire du même collège et de la même organisation ou association.

Article R. 231-4

Le Conseil supérieur de l’éducation comprend une section permanente, composée de quarante-neuf membres du conseil, ainsi répartis :

1° Vingt-quatre membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l’enseignement public ainsi que les établissements d’enseignement privés et leurs personnels, à savoir :

a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements d’enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au 1° (a, b, c, d, e et f) de l’article R. 231-2 ;

b) Trois membres représentant les établissements d’enseignement privés et leurs personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l’article R. 231-2 ;

2° Dix membres représentant les usagers, élus par les membres mentionnés au 2° de l’article R. 231-2 ;

3° Quinze membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :

a) Six membres élus par les membres cités au 3° (a) de l’article R. 231-2 ;

b) Neuf membres représentant les associations périscolaires, les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques élus par les membres mentionnés au 3° (b) et (c) de l’article R. 231-2.

Chaque siège est occupé par un membre titulaire et deux membres suppléants. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil.

Le ministre chargé de l’éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil supérieur de l’éducation.

En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l’ensemble des attributions dévolues au Conseil supérieur de l’éducation.

Article R. 231-5

Il est créé trois commissions spécialisées qui préparent les avis du conseil sur les textes concernant les programmes, les horaires et l’organisation des enseignements :

a) Une commission des écoles ;

b) Une commission des collèges ;

c) Une commission des lycées.

Article R. 231-6

L’effectif de ces trois commissions est ainsi composé :

1° Chaque siège est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil.

Dans chacune de ces trois commissions, chaque organisation syndicale représentant dans le conseil plénier les membres enseignants mentionnés au 1° (a) et 1° (gb) de l’article R. 231-2 et qui représente les personnels du niveau d’enseignement concerné par la commission a droit au minimum à un siège ; à ces membres, s’ajoutent huit membres élus en leur sein par les membres du conseil, cités au 1° (a) de l’article R. 231-2, parmi les membres titulaires et suppléants appartenant à des corps ayant vocation à enseigner dans les établissements du niveau considéré et un membre élu en leur sein par les membres du conseil mentionnés au 1° (gb) de l’article R. 231-2 parmi les membres titulaires et suppléants ayant vocation à enseigner dans les établissements du niveau considéré.

2° Des membres, en nombre égal au nombre de membres résultant de l’application du 1°, sont élus en leur sein par les membres du conseil, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés au 1° (a) et au 1° (gb) de l’article R. 231-2, parmi les membres titulaires et suppléants.

Article R. 231-7

Le président de chaque commission est le directeur de l’administration centrale compétent pour le niveau d’enseignement correspondant, ou son représentant.

Article R. 231-8

D’autres commissions spécialisées peuvent être créées sur décision du ministre chargé de l’éducation ou à la demande de la majorité des membres du conseil. Elles sont présidées par un membre du conseil. Pour constituer ces commissions spécialisées, le conseil peut faire appel à des personnes extérieures.

Article R. 231-9

L’élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées a lieu, pour chacune des catégories mentionnées à l’article R. 231-4 et au 1° de l’article R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d’égalité des restes et d’égalité du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au sort.

Les membres des commissions spécialisées mentionnés au 2° de l’article R. 231-6 sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de candidat titulaire est accompagné d’un nom de suppléant.

Pour chaque catégorie, il peut également être procédé, à la demande de la majorité des membres présents de la catégorie, à un affichage des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois, lorsqu’un membre manifeste son opposition à tout ou partie d’une liste ainsi constituée et affichée, ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après l’affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir aux procédures prévues à chacun des deux premiers alinéas du présent article.

Les représentants du Conseil supérieur de l’éducation dans d’autres organismes sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Article R. 231-10

Les membres du Conseil supérieur de l’éducation sont nommés ou élus pour trois ans, à l’exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d’enseignement adapté qui siègent pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.

Lorsqu’un membre de la section permanente ne fait plus partie de cette section pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l’organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.

Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil.

Lorsqu’un membre de l’une des commissions spécialisées appartenant aux catégories mentionnées à l’article R. 231-6 cesse de faire partie de cette commission, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l’organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.

Article R. 231-11

Le conseil est convoqué en session plénière au moins deux fois par an.

Les membres du Conseil supérieur de l’éducation, de sa section permanente et des trois commissions spécialisées mentionnées à l’article R. 231-5 sont convoqués par le ministre chargé de l’éducation, qui fixe l’ordre du jour des sessions.

Article R. 231-12

Le conseil et sa section permanente siègent valablement lorsque la majorité de leurs membres sont présents.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du conseil, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis du Conseil supérieur de l’éducation et de sa section permanente sont donnés à la majorité simple.

Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d’un des membres présents.

Article R. 231-13

Tout membre du conseil peut demander par écrit qu’une question de la compétence du conseil soit inscrite à l’ordre du jour. La décision de l’inscription est prise soit par le ministre chargé de l’éducation, soit par le conseil à la majorité absolue des membres présents.

Les séances du conseil ne sont pas publiques.

Article R. 231-14

Chacune des questions figurant à l’ordre du jour du conseil ou de sa section permanente fait l’objet d’un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l’éducation. Le rapporteur de la commission spécialisée concernée présente ensuite son rapport, s’il en fait la demande.

Le ministre chargé de l’éducation peut, de sa propre initiative ou à la demande du quart des membres du conseil, inviter toute personne compétente, et notamment des fonctionnaires des autres ministères, à participer aux débats.

À la demande d’un quart de leurs membres, le conseil plénier ou la section permanente peuvent décider d’entreprendre des études sur des sujets de leur compétence et désigner un rapporteur à cet effet.

Le président du conseil plénier, de la section permanente ou d’une commission spécialisée peut convoquer des experts à la demande d’une organisation représentée afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l’exclusion du vote, qu’à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Tout ministre peut, avec l’accord du ministre chargé de l’éducation, désigner un représentant pour participer aux débats de nature à intéresser spécialement son département, tant au conseil plénier qu’à sa section permanente.

Article R. 231-15

Les projets de textes sont soumis au vote après audition des rapports et discussion générale. S’il s’agit d’un projet de loi, le conseil peut, soit émettre un avis d’ensemble, soit passer à la discussion des articles avant d’émettre un avis d’ensemble.

Pour tous les textes législatifs ou réglementaires présentés au conseil, tout membre du conseil peut proposer un amendement qui est soumis au vote.

Dans tous les cas, les textes soumis au vote sont ceux proposés par l’administration en séance.

Article R. 231-16

Il est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de sa section permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.

L’organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l’éducation nationale.

Section 2
Le Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire

Sous-section 1
Dispositions générales

Article R. 231-17

Les douze membres titulaires du Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire mentionnés à l’article L. 231-7 ainsi que leurs suppléants sont élus au scrutin secret majoritaire plurinominal à deux tours par les représentants au conseil des enseignants et des enseignants-chercheurs de l’enseignement public mentionnés au 1° (a) et au 1° (c) de l’article R. 231-2 ou leur suppléant réunis en collège électoral.

Les six représentants des établissements d’enseignement privés et de leurs personnels appelés à siéger, conformément à l’article L. 231-8, pour les affaires contentieuses et disciplinaires concernant les établissements d’enseignement privés ou leurs personnels, sont élus, ainsi que leurs suppléants, par les représentants des établissements d’enseignement privés et de leurs personnels mentionnés au 1° (g) de l’article R. 231-2 ou leur suppléant selon le mode de scrutin prévu au premier alinéa du présent article.

Les conseillers titulaires sont élus parmi les conseillers titulaires du conseil, les conseillers suppléants peuvent être élus parmi les suppléants. Chaque candidat à la fonction de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.

Article R. 231-18

Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent le Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire sont élus pour la durée du mandat des membres du conseil.

En cas de vacance d’un siège de conseiller titulaire, soit par impossibilité d’exercer cette fonction, soit par cessation de fonction au ministère de l’éducation nationale, soit par démission, il est procédé au remplacement dudit conseiller par son suppléant, qui devient titulaire.

En cas de vacance d’un siège de suppléant, il est procédé au remplacement de ce dernier, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à l’expiration des pouvoirs du conseil, par voie d’élection au scrutin secret majoritaire à deux tours, au sein des collèges électoraux mentionnés à l’article R. 231-17.

Article R. 231-19

Le Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire élit son président et son secrétaire.

Le président désigne un rapporteur pour chaque affaire.

Article R. 231-20

Le Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale.

Article R. 231-21

En liaison avec le président, le rapporteur instruit l’affaire par tous les moyens qu’il juge propres à l’éclairer et établit un rapport écrit comprenant l’exposé des faits et moyens des parties. Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil supérieur de l’éducation pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire, cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération.

Au jour fixé pour la délibération, le rapporteur donne lecture de son rapport. La partie et, si elle en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.

Si le président estime nécessaire d’entendre certains témoins à l’audience, cette audition a lieu contradictoirement en présence de la partie, et, éventuellement, de son conseil.

Après que la partie et son conseil se sont retirés, le président met l’affaire en délibéré et le conseil statue.

La présence de la majorité des membres en exercice est nécessaire à la validité des délibérations.

Article R. 231-22

Les séances du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire sont publiques. Toutefois, le président peut d’office, ou à la demande de toute personne intéressée, interdire au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque la protection d’un secret protégé par la loi le justifie.

Article R. 231-23

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les décisions sont rendues dans la forme suivante : « à la majorité des membres présents, la majorité des membres du conseil étant présents ».

Article R. 231-24

En matière disciplinaire, si plusieurs pénalités différentes sont proposées au cours de la délibération, la pénalité la plus forte est mise aux voix la première.

Article R. 231-25

Les décisions du conseil statuant en matière disciplinaire ou contentieuse sont prises au scrutin secret.

Article R. 231-26

Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire.

La décision est notifiée au ministre et aux parties à l’instance. Copie de la décision est adressée au recteur d’académie. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale. En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme.

Sous-section 2
Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités

Article R. 231-27

Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l’éducation, par application des articles L. 231-10 à L. 231-13, sont inscrites à la date de leur réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à l’appui.

Les renseignements fournis par l’intéressé contiennent l’indication des communes où le postulant a résidé depuis la décision prise contre lui, avec la durée de sa résidence dans chacune d’elles, ainsi que l’indication de son domicile actuel.

Article R. 231-28

Si la demande est formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à l’enseignement du second degré, le ministre en transmet, dans un délai de quinze jours à dater de l’enregistrement, la copie au recteur de l’académie dans le ressort de laquelle cette personne est actuellement domiciliée.

Si la demande a été formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à l’enseignement du premier degré, le ministre en transmet, dans le même délai, la copie au préfet dans le département duquel cette personne est actuellement domiciliée. Le préfet fait parvenir cette pièce à l’inspecteur d’académie dans le délai de huit jours.

Article R. 231-29

Par les soins du recteur ou de l’inspecteur d’académie suivant les cas, une enquête est ouverte, dans un délai de quinze jours, sur la conduite et les moyens d’existence du postulant dans les diverses communes où il a résidé.

Si une ou plusieurs de ces communes sont situées hors de leur ressort, ces fonctionnaires invitent le recteur ou l’inspecteur d’académie dans le ressort desquels cette commune ou ces communes sont comprises à procéder à l’enquête.

Le recteur ou l’inspecteur d’académie par les soins duquel se fait l’enquête peut s’adresser, pour obtenir les renseignements qui lui paraîtraient utiles, aux maires et autres autorités administratives, qui doivent lui transmettre ces renseignements dans le plus bref délai.

Dès que l’enquête est terminée, le recteur ou le préfet, suivant les cas, saisit le conseil académique de l’éducation nationale ; celui-ci donne, dans sa plus prochaine session, son avis motivé, qui est transmis dans les cinq jours au ministre chargé de l’éducation.

Article R. 231-30

Le ministre chargé de l’éducation saisit de la demande le Conseil supérieur de l’éducation dans sa plus prochaine session.

Il transmet, à cet effet, le dossier de l’enquête, accompagné du dossier de la décision disciplinaire, avec toutes les pièces, au secrétaire du conseil supérieur, sept jours au moins avant l’ouverture de la session.

Article R. 231-31

Le conseil supérieur statuant en matière disciplinaire instruit l’affaire. S’il trouve les renseignements insuffisants, il peut décider le renvoi de l’affaire à la session suivante pour plus ample information. Cette décision est prise à la majorité absolue, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Un rapport écrit est présenté par un des membres du conseil. Il est mis, sans déplacement, avec toutes les pièces du dossier, à la disposition de l’intéressé, de son conseil et des membres du conseil supérieur. L’affaire ne peut être mise à l’ordre du jour que dix jours francs après la communication qui précède.

Le conseil supérieur suit, pour le reste, les mêmes formes que pour l’instruction et le jugement des affaires disciplinaires.

Article R. 231-32

La décision qui prononce le relèvement porte seulement que le Conseil supérieur de l’éducation relève l’intéressé de telle peine disciplinaire prévue par l’article L. 231-10 et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter.

Article R. 231-33

La décision du Conseil supérieur de l’éducation est prononcée en séance publique ; elle est notifiée par les soins du ministre à l’intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale sous forme anonyme.

Chapitre II
Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche

Section 1
Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative

Article D. 232-1

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche donne son avis dans les cas prévus par les textes pris pour l’application des dispositions législatives relatives à l’enseignement supérieur.

Il est saisi pour avis des programmes et des demandes de crédits des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Sous-section 1
Composition

Article D. 232-2

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant, comprend soixante-huit membres répartis de la manière suivante :

1° Quarante-cinq représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

2° Vingt-trois personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.

Article D. 232-3

I. - Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur à raison de quatre représentants pour la conférence des présidents d’universités et d’un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs. Chacune de ces conférences désigne ses représentants.

II. - Les représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par catégorie à raison de :

1° Onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du décret prévu à l’article L. 719-2 ;

2° Onze représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du décret prévu à l’article L. 719-2 ;

3° Un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques ;

4° Six représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;

5° Onze représentants des étudiants.

Article D. 232-4

Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par et parmi l’ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises pour exercer leur droit de vote par le décret prévu à l’article L. 719-2.

Les représentants des étudiants sont élus par et parmi les membres étudiants du conseil d’administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Nul ne dispose de plus d’une voix.

L’élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance. Pour l’élection des représentants des personnels, le vote par correspondance est autorisé.

Article D. 232-5

Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et des salariés qui doivent être en nombre égal. En cas d’empêchement temporaire, elles peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Elles comprennent en outre :

1° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d’une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d’elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

2° Deux personnalités choisies respectivement :

a) L’une parmi les membres d’une association représentant les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au moins le grade de master, autre que les conférences mentionnées au I de l’article D. 232-3 ;

b) L’autre parmi les chefs des établissements d’enseignement public du second degré dispensant des formations d’enseignement supérieur appartenant à l’organisation syndicale la plus représentative aux élections professionnelles.

Pour chacune d’elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Article D. 232-6

Les membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés pour une période de quatre ans, à l’exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d’installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections.

Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.

Au cas où un représentant des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel démissionne ou est définitivement empêché d’exercer ses fonctions, il est remplacé jusqu’à l’expiration de ce mandat par son suppléant qui devient titulaire. Au cas où un suppléant devient titulaire ou s’il cesse de remplir les conditions d’éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.

Au cas où l’un des représentants des grands intérêts nationaux ou son suppléant perdent leur mandat ou sont définitivement empêchés d’exercer leurs fonctions, il est procédé à leur remplacement pour la fin de la période de quatre années en cours.

Article D. 232-7

Les élections des représentants des personnels prévues au premier alinéa de l’article D. 232-4 s’effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués au plus fort reste. Quand un seul siège est à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

Les listes électorales sont établies par chaque président ou directeur d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les modalités d’affichage et de rectification de ces listes sont fixées par arrêté. La qualité d’électeur et de candidat s’apprécie à l’expiration du délai de rectification de ces listes.

Les listes de candidats sont établies au plan national pour chacune des catégories. Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, pour le collège des personnels scientifiques des bibliothèques, chaque candidat peut se présenter avec deux suppléants. Lorsque l’élection a lieu au scrutin de liste, les candidats titulaires doivent appartenir à des établissements différents.

Les listes de candidats doivent être déposées au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d’éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-13. Il recueille l’avis de la commission nationale prévue à l’article D. 232-13 et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. À l’expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l’enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.

Les listes de candidats sont publiées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur vingt jours au moins avant la date des élections.

Article D. 232-8

Les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qu’ils transmettent à la commission nationale.

Article D. 232-9

La commission nationale procède au regroupement des résultats, répartit les sièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article D. 232-10

Les élections des représentants des étudiants prévues au deuxième alinéa de l’article D. 232-4 s’effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués à la plus forte moyenne.

La liste électorale est établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les modalités d’affichage et de rectification de cette liste sont fixées par arrêté. La qualité d’électeur s’apprécie à l’expiration du délai de rectification de la liste.

Les listes de candidats sont nationales. Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats d’une liste, titulaires ou suppléants, doivent tous être inscrits dans un établissement différent. Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste. Une liste ne peut comporter ni plus de six candidats titulaires ni plus de six candidats suppléants inscrits dans un même cycle d’études au sens des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-7 et L. 631-1. La qualité des candidats s’apprécie à l’expiration du délai de rectification mentionné à l’alinéa précédent.

Les listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur au plus tard le vingtième jour avant l’ouverture du scrutin. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d’éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-22. Il recueille l’avis de la commission nationale prévue à l’article D. 232-13 et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. À l’expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l’enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.

Article D. 232-11

Le dépouillement est effectué par la commission nationale. Celle-ci répartit les sièges à pourvoir entre les listes en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article D. 232-12

Lorsque trois sièges au moins sont vacants, des élections partielles sont organisées selon les règles applicables à chaque catégorie de représentants.

Article D. 232-13

La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs ainsi que d’assesseurs désignés parmi les personnels du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Après l’enregistrement des listes de candidats, la commission s’adjoint, le cas échéant, de nouveaux délégués pour assurer la représentation de chacune des listes en présence.

La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ainsi que par tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai des huit jours francs qui suivent la publication des résultats.

Des arrêtés du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixent les modalités d’organisation ainsi que la date des élections et précisent la composition et les attributions de la commission nationale.

Sous-section 2
Fonctionnement

Article D. 232-14

Au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche une commission scientifique permanente est chargée de préparer les travaux du conseil en matière de recherche, ainsi que d’enseignements et diplômes de troisième cycle.

L’effectif de la commission scientifique permanente est de vingt-trois membres ainsi répartis :

1° Douze membres élus en leur sein par les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et personnels assimilés mentionnés à l’article D. 232-3 ;

2° Un membre élu en leur sein par les personnels administratifs techniques, ouvriers et de service, mentionnés à l’article D. 232-3 ;

3° Deux membres élus en leur sein par les étudiants mentionnés à l’article D. 232-3 ;

4° Huit personnalités nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et deux sur proposition conjointe du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et du président de l’Institut national de la recherche agronomique.

Article D. 232-15

Il est créé, au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, une section permanente, composée de vingt-trois membres :

1° Dix-sept représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à savoir :

a) Trois représentants des responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à raison de deux représentants pour la conférence des présidents d’universités et d’un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs désignés par leurs conférences respectives ;

b) Quatre représentants des professeurs, personnels de niveau équivalent et personnels assimilés ;

c) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;

d) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et du corps scientifique des bibliothèques ;

e) Quatre représentants des étudiants ;

2° Six représentants des grands intérêts nationaux.

Les représentants mentionnés aux b à e du 1° et au 2° sont élus par l’ensemble des membres du conseil.

En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l’ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Article D. 232-16

Le conseil national, sa section permanente, sa commission scientifique permanente et les commissions qu’il constitue éventuellement en son sein sont présidés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant.

Le conseil national est convoqué en session au moins trois fois par an. L’une de ces sessions est consacrée au débat budgétaire.

Le conseil national siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

La section permanente siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.

Sauf décision contraire du ministre chargé de l’enseignement supérieur, en cas d’impossibilité pour le conseil de se prononcer valablement faute de quorum, le conseil est réputé avoir été consulté.

Article D. 232-17

Tout membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, s’il est empêché d’assister à une séance ou s’il doit s’en absenter, peut donner par écrit procuration à un autre membre.

Nul ne peut détenir plus d’une procuration.

Un membre suppléant remplace à Titre définitif un membre titulaire ayant perdu son mandat ou définitivement empêché d’exercer ses fonctions.

En outre, un membre suppléant peut remplacer pour la durée d’une séance du conseil national, de sa section permanente ou de ses commissions un membre temporairement empêché.

Article D. 232-18

Le conseil national, sa section permanente, sa commission scientifique permanente et ses commissions sont convoqués par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui fixe l’ordre du jour des sessions.

Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour. La décision est prise soit par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, soit par le conseil national à la majorité absolue de ses membres.

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut, de sa propre initiative ou sur la demande du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente ou de ses commissions, inviter toute personne compétente, et notamment des fonctionnaires des ministères non représentés, à participer aux séances avec voix consultative, dans un maximum de six par séance.

Article D. 232-19

Chacune des questions figurant à l’ordre du jour du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente ou de ses commissions peut faire l’objet d’un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Les rapporteurs peuvent être choisis soit parmi les membres du conseil national, soit parmi les fonctionnaires du ministère de l’enseignement supérieur, soit parmi les membres des différents corps de l’État.

Le conseil national, sa section permanente ou sa commission scientifique permanente peut soit se prononcer immédiatement sur le rapport qui lui est présenté, soit charger un ou plusieurs de ses membres d’élaborer le projet d’avis sur lequel la formation sera appelée à statuer. L’avis doit être émis au cours de la session où l’affaire a été inscrite à l’ordre du jour.

Les membres du conseil national peuvent obtenir du ministre chargé de l’enseignement supérieur tous documents et toutes informations nécessaires à l’exercice des fonctions de rapporteur ou à l’élaboration des projets d’avis prévus au présent article.

Les séances ne sont pas publiques.

Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d’un des membres présents.

Article D. 232-20

Les désignations des représentants du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche dans d’autres organismes ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Il peut également être procédé, à la demande de la majorité des membres présents, à un affichage en séance des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois, lorsqu’un cinquième au moins des membres en séance manifestent leur opposition à tout ou partie d’une liste ainsi constituée et affichée ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir à la procédure prévue à la première phrase du présent article.

Les membres de la commission scientifique permanente, de la section permanente et des commissions sont désignés dans les mêmes conditions.

Article D. 232-21

Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances, conformément à l’article 14 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers. Ce procès-verbal est adressé à chacun des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l’enseignement supérieur.

Article D. 232-22

Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente et de ses commissions. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Section 2
Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Sous-section 1
Dispositions générales

Paragraphe 1
Composition de la formation disciplinaire

Article R. 232-23

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose de quatorze conseillers titulaires et quatorze conseillers suppléants répartis de la façon suivante :

1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l’article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou de l’article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;

2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels assimilés en application de l’article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou de l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de l’enseignement supérieur ;

3° Quatre conseillers titulaires et quatre conseillers suppléants élus parmi les représentants des étudiants.

Article R. 232-24

Les membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et des étudiants, membres titulaires et suppléants du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.

Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu’un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.

Chaque candidat aux fonctions de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.

Article R. 232-25

Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les professeurs des universités conseillers titulaires, membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, par l’ensemble des conseillers titulaires et suppléants, membres de cette formation, enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l’article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de l’article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 cités à l’article R. 232-23.

Le vice-président est élu dans les mêmes conditions. Il est notamment appelé à remplacer le président en cas d’empêchement de ce dernier.

Article R. 232-26

Le président du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire une commission d’instruction composée de deux conseillers mentionnés aux 1º et 2º de l’article R. 232-23, dont l’un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires appelés à siéger à la formation de jugement.

Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en application de l’article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 cités à l’article R. 232-23, la commission d’instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnés au 1º de l’article R. 232-23.

Si les poursuites concernent un usager, la commission d’instruction comprend un troisième membre qui doit être étudiant. Dans ce cas, l’absence d’un membre de la commission d’instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de celle-ci.

L’instruction n’est pas publique.

Article R. 232-27

Lorsqu’un conseiller titulaire perd la qualité au Titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d’exercer ses fonctions ou démissionne, il est remplacé par son suppléant, qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsqu’un conseiller suppléant perd la qualité au Titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d’exercer ses fonctions ou démissionne, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les règles prévues à l’article R. 232-24.

Article R. 232-28

Lorsqu’elle statue à l’égard d’un enseignant-chercheur ou d’un enseignant, la formation compétente comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.

Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.

Article R. 232-29

Lorsqu’elle statue à l’égard d’un usager, la formation compétente comprend, outre le président, un conseiller titulaire mentionné au 1° de l’article R. 232-23 et deux conseillers titulaires mentionnés au 2° de l’article R. 232-23, élus respectivement en leur sein par les conseillers titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 232-23.

La formation comprend en outre les quatre conseillers titulaires mentionnés au 3° de l’article R. 232-23.

Toutefois, le nombre des représentants des usagers ne peut être supérieur à celui des enseignants-chercheurs. Si, pour l’application de cette disposition, les représentants des usagers ne peuvent tous siéger, ils sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la formation disciplinaire ; à égalité de voix, la désignation a lieu au bénéfice de l’âge.

En l’absence d’un conseiller titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant.

Article R. 232-30

Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l’article R. 232-34 s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Paragraphe 2
Procédure disciplinaire

Article R. 232-31

Lorsqu’une section disciplinaire n’a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n’est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l’autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire.

Article R. 232-32

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale.

Article R. 232-33

Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l’article 39 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur peuvent faire l’objet d’une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.

Article R. 232-34

La demande de sursis à exécution est, à peine d’irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l’appel. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier. Lorsqu’elle statue à l’égard d’un enseignant-chercheur ou d’un enseignant, ne siègent que des conseillers d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. Lorsqu’elle statue à l’égard d’un usager, elle comprend un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 1° et au 2° de l’article R. 232-23 et un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 3° du même article.

Le président confie l’instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte appartenant à l’une des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l’article R. 232-23, celui-ci devant être d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée lorsque celle-ci est un enseignant-chercheur ou un enseignant. Il instruit l’affaire et peut fixer le délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.

Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de la décision attaquée.

À tout moment, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis.

Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet à compter de leur notification au demandeur.

Article R. 232-35

La formation mentionnée à l’article R. 232-34 peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d’une irrecevabilité et constater qu’il n’y a pas lieu de statuer. La formation peut alors être réunie sans instruction préalable.

Article R. 232-36

Le président du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire une commission d’instruction composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 232-23, dont l’un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires appelés à siéger à la formation de jugement.

Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en application de l’article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 cités à l’article R. 232-23, la commission d’instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnés au 1° de l’article R. 232-23.

Article R. 232-37

La commission d’instruction entend la personne déférée et instruit l’affaire par tous les moyens qu’elle juge propres à l’éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l’exposé des faits et moyens des parties. Ce rapport est transmis au président dans un délai qu’il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément d’instruction s’il estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière disciplinaire, dix jours francs avant la date fixée pour la séance du jugement. Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l’affaire est soumise à la formation mentionnée à l’article R. 232-34.

Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l’instruction qui se déroule selon les formes prescrites à l’alinéa précédent du présent article.

Article R. 232-38

Le président du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire convoque chacune des personnes intéressées devant la formation de jugement par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de jugement. Ce délai est réduit à sept jours lorsque l’affaire est soumise à la formation mentionnée à l’article R. 232-34.

Au jour fixé pour la séance, un secrétaire est désigné en leur sein par les enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport de la commission d’instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d’absence de celui-ci, par le secrétaire. S’il l’estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l’audience. Sur sa demande, le président ou le directeur d’un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l’article R. 232-33 ou son représentant, est entendu ainsi que le recteur d’académie ou son représentant, s’il est l’auteur des poursuites disciplinaires ou de l’appel. La personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs observations. La personne déférée a la parole en dernier.

Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met l’affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l’affaire statue.

En l’absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge injustifiés, continue à siéger. En cas d’absence non justifiée, la procédure est réputée contradictoire.

Article R. 232-39

Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à Titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l’exige. Le président veille à l’ordre de la séance. Il peut faire expulser toute personne qui n’obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Les séances sont présidées par le président du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou à défaut par le conseiller titulaire le plus âgé parmi ceux qui sont mentionnés au 1° de l’article R. 232-23.

Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.

Article R. 232-40

Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.

Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Le vote est secret.

Article R. 232-41

La décision est prononcée en séance publique.

La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire.

Elle est notifiée au ministre chargé de l’enseignement supérieur, à la personne contre qui les poursuites ont été intentées et à l’autorité qui a intenté les poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur d’académie, chancelier des universités.

La notification à l’intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. S’il s’agit d’un mineur, notification est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l’autorité parentale ou la tutelle.

Article R. 232-42

Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale sous forme anonyme.

Article R. 232-43

La personne déférée, le président ou directeur de l’établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l’enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d’État.

Sous-section 2
Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités

Article R. 232-44

La demande en relèvement présentée en application des articles L. 232-4 et L. 232-6 est adressée au ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.

Article R. 232-45

La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’établissement public d’enseignement supérieur devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.

Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses activités depuis l’intervention de la sanction.

La section disciplinaire statuant dans la formation correspondant à la situation du demandeur à l’époque de l’engagement de la procédure disciplinaire donne un avis motivé sur la demande.

Article R. 232-46

La demande, accompagnée de l’avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l’échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Elle est examinée par la formation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R. 232-28 à R. 232-30 et selon la procédure fixée aux articles R. 232-32 à R. 232-39. Les termes « le demandeur » sont substitués dans ce cas aux termes « la personne déférée ».

Article R. 232-47

Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l’examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d’instruction.

Le vote est secret.

Article R. 232-48

La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’établissement public d’enseignement supérieur dont l’avis avait été sollicité.

Les décisions portant relèvement d’exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale sous forme anonyme.

Chapitre III
La Conférence des chefs d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Section 1
La Conférence des présidents d’université

Article D. 233-1

La Conférence des présidents d’université regroupe tous les présidents des universités et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en est président de droit.

Article D. 233-2

La Conférence des présidents d’université étudie les questions qui intéressent l’ensemble des universités et établissements définis à l’article D. 233-1. Elle peut présenter au ministre chargé de l’enseignement supérieur des vœux et des projets relatifs à ces questions.

En outre, la Conférence des présidents est appelée à donner des avis motivés sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Lorsque ces questions sont inscrites à l’ordre du jour du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’avis de la Conférence des présidents est communiqué à ce conseil.

Article D. 233-3

La Conférence des présidents d’université arrête ses méthodes de travail, et notamment les conditions dans lesquelles sont fixés ses ordres du jour et les dates de ses réunions. Celles-ci sont présidées par l’un des vice-présidents.

Toutefois, lorsque la Conférence des présidents est appelée à donner un avis sur des questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, ce dernier la convoque en session dont il fixe l’ordre du jour.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, les séances sont présidées par le ministre ou par un représentant qu’il désigne. Chaque question fait l’objet d’un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. La conférence peut soit se prononcer immédiatement, soit charger un ou plusieurs de ses membres d’élaborer le projet d’avis sur lequel elle sera appelée à statuer. L’avis doit être rendu au cours de la session où l’affaire a été inscrite à l’ordre du jour.

Article D. 233-4

La Conférence des présidents d’université siège en formation plénière.

Ses séances ne sont pas publiques.

Elle peut créer en son sein des commissions chargées de préparer ses débats.

Article D. 233-5

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur met à la disposition de la Conférence des présidents d’université les locaux nécessaires à son fonctionnement.

La Conférence des présidents peut demander l’aide des services du ministère.

Article D. 233-6

Lorsque la Conférence des présidents d’université siège sur convocation du ministre, le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l’éducation nationale.

Il est dressé procès-verbal de chacune des séances.

Section 2
La Conférence des directeurs d’écoles et de formations d’ingénieurs

Article D. 233-7

La conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs regroupe les responsables d’établissements d’enseignement supérieur, d’instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d’ingénieur.

Les directeurs des écoles d’ingénieurs autres que celles relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur sont, sur leur demande, membres de la conférence, après, le cas échéant, approbation de leur autorité de tutelle.

Les règles d’organisation et de fonctionnement de la conférence sont fixées par les articles D. 233-8 à D. 233-12 et par son règlement intérieur.

Article D. 233-8

La conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs a pour objet de promouvoir la mutualisation des expériences de ses membres, d’étudier tous sujets relatifs au métier et à la formation des ingénieurs, au développement de la recherche et à sa valorisation, et de valoriser le diplôme d’ingénieur dans le cadre notamment de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Elle peut présenter au ministre chargé de l’enseignement supérieur des vœux et des projets relatifs à ces questions.

En outre, la conférence est appelée à donner des avis motivés sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Lorsque ces questions sont inscrites à l’ordre du jour du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’avis de la conférence est communiqué à ce conseil.

Article D. 233-9

L’assemblée générale des membres de la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs est présidée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle se réunit en formation plénière au moins deux fois par an. Ses séances ne sont pas publiques. Elle peut créer en son sein des commissions chargées de préparer ses débats.

Il est dressé procès-verbal de chacune des séances.

Article D. 233-10

L’assemblée générale élit en son sein, pour un mandat de deux ans, un premier vice-président et plusieurs autres vice-présidents.

Le premier vice-président préside l’assemblée générale en l’absence du président. Il est responsable des activités de la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs.

Le bureau est constitué de l’ensemble des vice-présidents.

Article D. 233-11

Le règlement intérieur de la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs est approuvé par l’assemblée générale et soumis pour approbation au ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article D. 233-12

La gestion financière et comptable de la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs est assurée, dans le cadre d’un service à comptabilité distincte, par l’un de ses membres fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le ministre chargé de l’enseignement supérieur alloue à cet établissement les moyens nécessaires au fonctionnement de la conférence.

Chapitre IV
Les conseils académiques de l’éducation nationale

Section 1
Dispositions générales

Article R. 234-1

Dans les conseils de l’éducation nationale institués dans les académies, les présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :

1° En cas d’empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l’académie ou, lorsque les questions examinées concernent l’enseignement agricole, par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt.

2° En cas d’empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil régional.

Les suppléants des présidents, ainsi que le directeur régional des affaires maritimes, ont la qualité de vice-président.

Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.

Article R. 234-2

Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :

1° Vingt-quatre membres représentant la région, les départements et les communes : huit conseillers régionaux, huit conseillers généraux ainsi que huit maires ou conseillers municipaux ;

2° Vingt-quatre membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d’enseignement supérieur :

a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires dont un représentant au moins des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ;

b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur ;

c) Trois représentants des présidents d’université et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur ;

d) Deux représentants des établissements d’enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l’enseignement agricole ;

3° Huit parents d’élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d’employeurs dont un représentant des exploitants agricoles.

Article R. 234-3

Les membres de ces conseils sont désignés dans les conditions suivantes :

1° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.

Les conseillers généraux sont désignés par le conseil général. La répartition des huit sièges attribués aux conseillers généraux est effectuée selon la procédure suivante : chaque département désigne un nombre de représentants égal au rapport, arrondi à l’unité inférieure, entre huit et le nombre de départements de l’académie. Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués aux départements dans l’ordre décroissant de leur population.

Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l’ensemble des départements situés dans le ressort de l’académie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet. Lorsqu’il existe une ou plusieurs communautés urbaines dans l’académie, l’un des sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet effet.

2° Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région. À cet effet, le recteur d’académie et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des organisations syndicales représentatives dans l’académie pour les personnels relevant du ministère de l’éducation nationale et dans la région pour les personnels relevant du ministère de l’agriculture : ils transmettent ces propositions au préfet de région. Les représentants des présidents d’université et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur sont nommés par le préfet de région sur proposition du recteur.

3° Les représentants des parents d’élèves sont nommés par le préfet de région : sept au Titre des établissements scolaires relevant du ministère de l’éducation nationale et un au Titre des établissements scolaires relevant du ministère de l’agriculture. Le recteur d’académie et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des associations représentatives des parents d’élèves pour ce qui concerne respectivement les établissements relevant du ministère de l’éducation nationale et les établissements d’enseignement et de formation agricole. Ils transmettent ces propositions au préfet de région. La représentativité des associations de parents d’élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans l’académie.

Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de région. À cet effet, le recteur, chancelier des universités, reçoit les propositions des organisations représentatives des étudiants, qu’il transmet au préfet. La représentativité des organisations d’étudiants est appréciée dans les conditions prévues à l’article L. 811-3.

Les représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs sont nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région.

Article R. 234-4

Pour chaque membre titulaire du conseil académique de l’éducation nationale, il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu’en l’absence du membre titulaire.

Sur l’initiative de l’un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances, à Titre consultatif, toute personne dont la présence est utile.

Toutefois, les agents des services de l’État dans l’académie ou des services de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu’après accord des autorités dont ils dépendent.

Article R. 234-5

La durée des mandats des membres du conseil académique de l’éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil académique de l’éducation nationale.

En cas de décès, de vacance ou d’empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 234-3.

Article R. 234-6

L’ordre du jour des séances du conseil académique de l’éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu’il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l’État et de la compétence de la collectivité territoriale ou par l’un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.

Le conseil académique de l’éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de la compétence de l’État et de la compétence de la collectivité territoriale ou sur convocation de l’un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence.

Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de région et le président du conseil régional convoquent le conseil académique de l’éducation nationale.

Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l’ordre du jour.

Article R. 234-7

Le conseil académique de l’éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.

Article R. 234-8

Le règlement intérieur du conseil académique de l’éducation nationale est établi conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional et adopté par le conseil.

Article R. 234-9

Le conseil académique de l’éducation nationale peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement dans l’académie.

Article R. 234-10

Le conseil académique de l’éducation nationale est notamment consulté :

1° Au Titre des compétences de l’État sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural, la liste annuelle des opérations de construction ou d’extension des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural, les modalités générales d’attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au Titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de formation continue des adultes. S’agissant de l’enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l’article L. 614-3 du code de l’éducation.

2° Au Titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural, qui comporte la section relative à l’enseignement agricole prévue à l’article L. 814-4 du code rural, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d’éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural, ainsi que sur les modalités générales d’attribution des subventions allouées à ces établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de développement des formations de l’enseignement supérieur, ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche.

Article R. 234-11

Le conseil comporte une section spécialisée en matière d’enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur et chargée lorsque la question relève de l’enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil.

Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.

Article R. 234-12

La section comprend, outre son président :

1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l’article R. 234-2 : un représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur, deux représentants des présidents d’université et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur, deux représentants des parents d’élèves, deux représentants des étudiants, un représentant des organisations syndicales d’employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l’assemblée plénière ;

2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;

3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche :

a) Deux représentants des organismes nationaux de recherche, dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;

b) Un représentant des directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d’un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.

Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition respectivement du recteur pour les personnalités choisies en raison de leurs compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour les représentants des organismes nationaux de recherche.

Article R. 234-13

Lorsque l’académie comprend au moins un département côtier, le conseil académique de l’éducation nationale comporte une section spécialisée en matière maritime.

La présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations de la section sont de la compétence de l’État ou de la région, par le préfet de région ou le président du conseil régional de la région dans le ressort géographique de laquelle se trouve située l’académie.

En cas d’empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la section est présidée selon le cas par le directeur régional des affaires maritimes ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l’éducation nationale.

Article R. 234-14

La section maritime du conseil est composée ainsi qu’il suit :

1º Huit membres choisis parmi les membres visés à l’article R. 234-2 :

a) Quatre membres représentants des communes, des départements et de la région désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ;

b) Deux membres représentant les personnels nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région transmise par le directeur régional des affaires maritimes ;

c) Deux membres représentants des usagers, dont un représentant des parents d’élèves nommés par le préfet sur proposition du directeur régional des affaires maritimes et le président du comité économique et social de la région ;

2º Huit représentants du secteur maritime :

a) Trois membres représentant les personnels des lycées professionnels maritimes et, s’il y a lieu, les personnels des écoles nationales de la marine marchande nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales des personnels les plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de l’enseignement maritime sur proposition de l’inspecteur général de l’enseignement maritime ;

b) Un représentant des parents d’élèves nommé par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales de marins les plus représentatives dans la région ou un étudiant sur proposition des organisations représentatives des étudiants des écoles nationales de la marine marchande ;

c) Deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région ;

d) Deux représentants des organisations d’employeurs nommés par le préfet de région sur proposition des organisations d’employeurs représentatives dans la région.

Le directeur régional des affaires maritimes reçoit, à cet effet, les propositions et les transmet au préfet de région.

Article R. 234-15

La section maritime du conseil donne un avis en dernier ressort sur les questions spécifiques à l’enseignement maritime.

Pour les autres questions ayant une incidence maritime, la section donne un avis préalable à tout examen par le conseil.

Cet avis est rapporté au conseil par le président de la section.

Les représentants du secteur maritime au sein de la section peuvent assister aux débats du conseil avec voix consultative.

Section 2
Dispositions particulières

Sous-section 1
Conseil interacadémique d’Ile-de-France

Article R. 234-16

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s’appliquent au conseil interacadémique d’Ile-de-France compétent pour les académies de Paris, de Créteil et de Versailles, sous réserve des dispositions des articles de la présente sous-section.

Article R. 234-17

Le conseil interacadémique d’Ile-de-France est présidé, selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État ou de la région d’Ile-de-France, par le préfet de la région d’Ile-de-France ou le président du conseil régional.

En cas d’empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l’académie de Paris, ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l’académie de Versailles, soit l’académie de Créteil, par le recteur de l’académie concernée. Lorsque les questions examinées concernent exclusivement l’enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas d’empêchement du préfet de région, par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France.

En cas d’empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet par celui-ci.

Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.

Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.

Article R. 234-18

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil interacadémique d’Ile-de-France comprend :

1° Vingt-sept membres représentant la région, les départements et les communes : dix conseillers régionaux, sept conseillers généraux, à raison d’un conseiller général par département autre que le département de Paris, cinq conseillers de Paris ainsi que cinq maires ou conseillers municipaux ;

2° Vingt-sept membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d’enseignement supérieur :

a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ;

b) Six représentants des personnels de l’enseignement supérieur ;

c) Quatre représentants des présidents d’université et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur ;

d) Un représentant des services administratifs et des établissements publics d’enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l’enseignement agricole ;

e) Un représentant des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ;

3° Huit parents d’élèves et six étudiants, le président du comité économique et social de la région d’Ile-de-France ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d’employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles.

Article R. 234-19

Les membres du conseil interacadémique d’Ile-de-France sont désignés dans les conditions suivantes :

a) Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;

b) Les conseillers généraux des départements autres que celui de Paris sont désignés par leur conseil général. Les conseillers de Paris sont désignés par le conseil de Paris ;

c) Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l’ensemble des départements situés dans le ressort des trois académies dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1° de l’article R. 234-3 ;

d) Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région d’Ile-de-France. À cet effet, le recteur de l’académie de Paris reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans les académies de Paris, de Créteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet de la région. Le directeur régional de l’agriculture et de la forêt reçoit dans les mêmes conditions les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels relevant du ministère de l’agriculture dans la région d’Ile-de-France et les transmet au préfet. Les représentants des présidents d’université et directeurs d’établissement public d’enseignement supérieur sont nommés par le préfet de la région sur proposition du recteur de l’académie de Paris ;

e) Les représentants des parents d’élèves sont nommés par le préfet de la région d’Ile-de-France : sept au Titre des établissements scolaires relevant du ministère de l’éducation nationale et un au Titre des établissements scolaires relevant du ministère de l’agriculture. À cet effet, le recteur de l’académie de Paris et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des associations de parents d’élèves représentatives dans chacune des trois académies et dans la région d’Ile-de-France et les transmettent au préfet de région. La représentativité des associations de parents d’élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements d’enseignement agricole de la région d’Ile-de-France ;

f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région d’Ile-de-France. À cet effet, le recteur, chancelier des universités de Paris, reçoit les propositions des organisations représentatives des étudiants dans les trois académies. La représentativité de ces organisations est appréciée dans les conditions prévues à l’article L. 811-3 ;

g) Les représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs sont nommés par le préfet de la région d’Ile-de-France sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs dans la région.

Article R. 234-20

Au sein du conseil interacadémique d’Ile-de-France une section spécialisée en matière d’enseignement supérieur est chargée, lorsque la question relève de l’enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil. Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.

Cette section est présidée par le recteur de l’académie de Paris ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l’académie de Versailles, soit l’académie de Créteil, par le recteur de l’académie concernée.

Article R. 234-21

La section comprend, outre son président :

1° Vingt-six membres choisis parmi les membres mentionnés à l’article R. 234-18 : quatre représentants de la région d’Ile-de-France, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, six représentants des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur, quatre représentants des présidents d’université et directeurs d’établissement public d’enseignement supérieur, deux représentants des parents d’élèves, deux représentants des étudiants, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d’employeurs. Ces représentants sont désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l’assemblée plénière ;

2° Le président du comité économique et social de la région d’Ile-de-France ou son représentant ;

3° Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : quatre représentants des organismes nationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant des directeurs d’établissement public d’enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d’un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l’agriculture, deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Ces sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition respectivement du recteur de Paris pour les personnalités choisies en raison de leur compétence et du délégué régional à la recherche et à la technologie d’Ile-de-France pour les représentants des organismes nationaux de recherche.

Sous-section 2
Conseil de l’éducation nationale de l’académie de Corse

Article R. 234-22

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 sont applicables au conseil de l’éducation nationale de l’académie de Corse, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Article R. 234-23

Compte tenu des compétences dévolues par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, le conseil de l’éducation nationale de l’académie de Corse peut être consulté dans les domaines concernant l’organisation et le fonctionnement du service public d’enseignement dans l’académie et, dans ces domaines, émettre tous vœux qu’il juge utiles.

Article R. 234-24

Le conseil de l’éducation nationale de Corse est notamment consulté :

1° Au Titre des compétences de l’État sur les modalités générales d’attribution des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements d’enseignement professionnel, établissements d’éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural, les orientations du programme académique de formation continue des adultes ;

2° Au Titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la carte scolaire des collèges, des lycées, des établissements d’enseignement professionnel, des établissements d’éducation spéciale et des centres d’information et d’orientation, des lycées professionnels maritimes et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural, les modalités générales d’attribution des moyens en emplois et en crédits à ces établissements, la structure pédagogique générale des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives complémentaires ;

3° S’agissant de l’enseignement supérieur, sur la convention prévue par l’article L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales passée entre la collectivité territoriale, l’État et l’université de Corse. Le conseil est informé régulièrement par le recteur de la mise en œuvre de la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire.

Sous-section 3
Conseils de l’éducation nationale dans les académies d’outre-mer

Article R. 234-25

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 et R. 235-1 à R. 235-11-1 sont applicables dans les régions et les départements d’outre-mer, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Article R. 234-26

Le conseil de l’éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l’État, de la région ou du département, est présidé par le préfet de région, par le président du conseil régional ou par le président du conseil général.

Les présidents des conseils de l’éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :

1° En cas d’empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur d’académie ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Lorsque les questions examinées concernent l’enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur départemental de l’agriculture ;

2° En cas d’empêchement du président du conseil régional, le conseil de l’éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil régional ;

3° En cas d’empêchement du président du conseil général, le conseil de l’éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil général.

Les suppléants des présidents ainsi que le directeur départemental des affaires maritimes ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.

Article R. 234-27

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :

1° Vingt-deux membres représentant la région, le département et les communes : huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers généraux désignés par le conseil général ainsi que six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l’association des maires du département, soit, s’il n’existe pas d’association des maires ou s’il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l’article R. 234-3 ;

2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d’enseignement supérieur :

a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ;

b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur ;

c) Un président d’université ou son représentant ;

d) Deux représentants des établissements d’enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l’enseignement agricole ;

3° Sept parents d’élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations syndicales d’employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu’un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public.

Article R. 234-28

Pour chaque membre titulaire du conseil de l’éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d’un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu’en l’absence du membre titulaire.

À l’exception du président du comité économique et social de la région, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° de l’article R. 234-27 ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées à l’article R. 234-3.

Siège, en outre, à Titre consultatif, un délégué départemental de l’éducation nationale nommé par le préfet. L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.

Sur l’initiative de l’un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances à Titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l’État, du département ou de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu’après accord des autorités dont ils dépendent.

Article R. 234-29

Pour l’application des dispositions de l’article R. 234-15, le directeur départemental des affaires maritimes est substitué au directeur régional des affaires maritimes.

En outre, lorsqu’il n’existe pas de lycée professionnel maritime dans le ressort du conseil de l’éducation nationale, les membres de la section spécialisée représentant les personnels et les parents d’élèves sont remplacés par quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l’enseignement maritime, nommées par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.

Article R. 234-30

Le conseil de l’éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la fois de la compétence de l’État, de celle de la région et de celle du département ou sur convocation de l’un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.

L’ordre du jour des séances du conseil de l’éducation nationale est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu’il porte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l’État, de celle de la région et de celle du département ou par l’un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.

Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil général convoquent le conseil de l’éducation nationale.

Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l’ordre du jour.

Le conseil de l’éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.

Le règlement intérieur du conseil de l’éducation nationale est établi par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil général et adopté par le conseil.

Article R. 234-31

Il est institué au sein de chaque conseil de l’éducation nationale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion une section spécialisée en matière d’enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur et chargée, lorsque la question relève de l’enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui de chaque conseil. Il est rendu compte de cet avis par le recteur.

Article R. 234-32

La section comprend, outre son président :

1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l’article R. 234-27 un représentant de la région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d’établissement public d’enseignement supérieur, un président d’université ou son représentant, un représentant des parents d’élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales d’employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l’assemblée plénière ;

2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;

3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d’un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l’agriculture, ainsi qu’une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur pour la personnalité choisie en raison de ses compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour le représentant des organismes nationaux de recherches.

Article R. 234-33

À La Réunion, la section spécialisée se réunit au moins une fois par an sur convocation de l’un des présidents ou du recteur.

En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les trois sections spécialisées examinent obligatoirement en commun les questions qui leur sont soumises. Elles se réunissent au moins une fois par an sur convocation du recteur, à la demande de l’un des présidents ou du recteur, alternativement en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Les avis préparés sont soumis à chacun des conseils, pour ce qui le concerne.

Sous-section 4
Conseil de l’éducation nationale de Mayotte

Article R. 234-33-1

Les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4, R. 234-6 à R. 234-8, R. 234-10 à R. 234-12 et R. 235-1 à R. 235-11 ne s’appliquent pas à Mayotte.

Article R. 234-33-2

Le conseil de l’éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l’État ou de la collectivité départementale de Mayotte, est présidé par le préfet de Mayotte ou par le président du conseil général.

Les présidents du conseil de l’éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :

1° En cas d’empêchement du préfet de Mayotte, le conseil est présidé par le vice-recteur. Lorsque les questions examinées concernent l’enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur de l’agriculture et de la forêt ;

2° En cas d’empêchement du président du conseil général, le conseil de l’éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil général.

Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.

Article R. 234-33-3

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :

1° Quatorze membres représentant la collectivité départementale de Mayotte et les communes : huit conseillers généraux désignés par le conseil général et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l’association des maires de la collectivité, soit, s’il n’existe pas d’association des maires ou s’il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l’article R. 234-3 ;

2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d’enseignement supérieur :

a) Dix représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ;

b) Deux représentants des personnels du ou des établissements publics d’enseignement supérieur ;

c) Un président d’établissement d’enseignement supérieur ou son représentant ;

d) Un représentant des établissements d’enseignement et de formation agricole ;

3° Six parents d’élèves et deux étudiants, le président du conseil économique et social ou son représentant, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d’employeurs dont un représentant des exploitations agricoles, ainsi qu’un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public.

Article R. 234-33-4

Pour chaque membre titulaire du conseil de l’éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d’un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger ou être présent à la séance qu’en l’absence du membre titulaire.

À l’exception du président du conseil économique et social de la collectivité, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° de l’article R. 234-33-3 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet de Mayotte dans les conditions fixées à l’article R. 234-3.

Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l’éducation nationale nommé par le préfet de Mayotte. Le vice-recteur reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet de Mayotte.

Sur l’initiative de l’un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l’État et de la collectivité départementale de Mayotte ne peuvent être entendus par le conseil qu’après accord des autorités dont ils dépendent.

Article R. 234-33-5

Le conseil de l’éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la fois de la compétence de l’État et de la collectivité départementale de Mayotte ou sur convocation de l’un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.

L’ordre du jour des séances du conseil de l’éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu’il porte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l’État et de celle de la collectivité départementale de Mayotte ou par l’un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.

Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de Mayotte et le président du conseil général convoquent le conseil de l’éducation nationale.

Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l’ordre du jour.

Le conseil de l’éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.

Le règlement intérieur du conseil de l’éducation nationale est établi par le préfet de Mayotte et le président du conseil général et adopté par le conseil.

Article R. 234-33-6

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 234-5, la référence à l’article R. 234-3 est remplacée par celle des articles R. 234-33-3 et R. 234-33-4.

Article R. 234-33-7

Le conseil de l’éducation nationale est notamment consulté :

1° Au titre des compétences de l’État :

a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d’accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;

b) Sur la répartition des emplois d’enseignant des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

c) Sur le montant de l’indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;

d) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;

e) Sur la structure pédagogique générale des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des établissements d’enseignement agricole ;

f) Sur la liste annuelle des opérations de construction ou d’extension des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des établissements d’enseignement agricole ;

g) Sur les modalités générales d’attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature pour les dépenses pédagogiques des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des établissements d’enseignement agricole ;

h) Sur les orientations du programme académique de formation continue des adultes ;

i) Sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des établissements d’enseignement agricole ;

j) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, aux lycées, aux établissements d’éducation spéciale et aux établissements d’enseignement agricole ;

k) Sur les aspects locaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l’article L. 614-3 du code de l’éducation ;

2° Au titre des compétences de la collectivité départementale de Mayotte, sur l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires.

Section 3
Dispositions contentieuses et disciplinaires

Sous-section 1
Dispositions générales

Article R. 234-34

Les quatre représentants des personnels de l’enseignement public du premier et du second degré, mentionnés au 3° de l’article L. 234-2, sont élus par le conseil académique de l’éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire selon les modalités suivantes :

• Une liste de présentation de quatre enseignants titulaires de l’éducation nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze membres relevant du ministère de l’éducation nationale et représentant les personnels titulaires de l’État, des services administratifs et des établissements d’enseignement et de formation du premier et du second degré ;
• Cette liste de présentation est soumise à l’approbation du conseil académique de l’éducation nationale, dans sa formation plénière fixée par l’article R. 234-2 ;
• En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède sans présentation préalable, en formation plénière, à l’élection des quatre enseignants titulaires de l’éducation nationale, au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.

Article R. 234-35

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l’article L. 234-2 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales et aux commissions consultatives mixtes académiques créées respectivement par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d’association.

Article R. 234-36

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un représentant des personnels de l’enseignement public du premier et du second degré, il est pourvu, jusqu’au renouvellement du conseil, à son remplacement par un représentant élu dans les conditions fixées à l’article R. 234-34.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un représentant des personnels enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat ou du représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d’enseignement privés hors contrat, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l’article R. 234-35.

Article R. 234-37

Le conseil est saisi par le recteur de l’académie lorsqu’il est appelé à exercer les compétences mentionnées à l’article L. 234-3.

Le recteur de l’académie désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Lorsque l’affaire est en état, le recteur de l’académie l’inscrit au rôle de la prochaine session du conseil et fixe le jour où elle sera appelée en séance. Il y convoque l’intéressé, en l’informant qu’il pourra se faire assister par un défenseur et prendre connaissance du dossier. Le délai de convocation ne peut être inférieur à quinze jours ; le rapport doit être à la disposition de l’intéressé huit jours au moins avant le jour fixé pour la délibération.

Lorsque le conseil est appelé à statuer sur l’opposition à l’ouverture d’établissements d’enseignement privés, la date de la séance retenue pour le jugement intervient dans le mois qui suit la notification de l’opposition.

Sont seuls présents pendant la première partie de la séance, outre les membres du conseil, l’intéressé et éventuellement son défenseur et les témoins. Après que la personne en cause et éventuellement son défenseur ont été invités à présenter leurs observations, le conseil délibère en secret.

Article R. 234-38

Lorsque le conseil statue dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 234-3, le délai d’appel est de deux mois à compter du jour où l’intéressé a reçu notification de la décision. Lorsque le conseil statue dans la matière mentionnée au 4° de l’article L. 234-3, le délai d’appel est de dix jours.

Sous-section 2
Dispositions particulières au conseil interacadémique d’Ile-de-France

Article R. 234-39

Outre le président, le conseil interacadémique d’Ile-de-France siégeant en formation contentieuse et disciplinaire comprend :

1° Un représentant des présidents d’université nommé par le recteur de l’académie de Paris ;

2° Trois inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d’académie et un inspecteur de l’éducation nationale nommés par le recteur de l’académie de Paris ;

3° Cinq représentants des personnels de l’enseignement public du premier et du second degré élus en son sein par le conseil interacadémique de l’éducation nationale d’Ile-de-France parmi les personnels enseignants titulaires de l’éducation nationale ;

4° Quatre représentants des personnels enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur de l’académie de Paris sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles constatés dans chaque académie et regroupés au niveau interacadémique, et un représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d’enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur de l’académie de Paris, sur proposition de l’organisation la plus représentative.

Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l’enseignement supérieur privé, un administrateur d’un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur de l’académie de Paris, lui est adjoint.

Avant chaque nomination au Titre des 1°, 2° et 4° ci-dessus, le recteur de l’académie de Paris consulte les recteurs des académies de Créteil et de Versailles.

Article R. 234-40

Pour les désignations prévues au 3° de l’article R. 234-39, une liste de présentation de cinq enseignants titulaires de l’éducation nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires. Cette liste de présentation est soumise à l’approbation du conseil interacadémique d’Ile-de-France dans sa formation plénière fixée par l’article R. 234-18. En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède, sans présentation préalable, en formation plénière à l’élection de cinq enseignants titulaires de l’éducation nationale au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.

Article R. 234-41

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l’article R. 234-39 sont les élections aux commissions mixtes départementales et aux commissions mixtes académiques créées respectivement par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d’association.

Article R. 234-42

Lorsque le conseil interacadémique d’Ile-de-France exerce les compétences énumérées aux articles L. 234-3 et L. 234-6, il est présidé par le recteur de l’académie de Paris. Toutefois, lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l’académie de Versailles, soit l’académie de Créteil, il est présidé par le recteur de l’académie concernée.

Article R. 234-43

Lorsque le conseil interacadémique d’Ile-de-France siège en formation contentieuse et disciplinaire, les dispositions des articles R. 234-36 à R. 234-38 sont également applicables.

Sous-section 3
Dispositions particulières au conseil de l’éducation nationale de Mayotte

Article R. 234-44

Pour l’application à Mayotte de l’article L. 234-2 :

1° Au 1° et au sixième alinéa, le mot : “recteur” est remplacé par les mots : “ministre chargé de l’enseignement supérieur” ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

“2° Un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional, un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur de l’éducation nationale chargé de l’enseignement technique et un inspecteur de l’éducation nationale nommés par le vice-recteur.”

Article R. 234-45

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 234-34, le mot : “quinze” est supprimé et la référence à l’article R. 234-2 est remplacée par celle à l’article R. 234-33-3.

Chapitre V
Les conseils départementaux de l’éducation nationale

Section 1
Dispositions générales

Article R. 235-1

Les présidents des conseils de l’éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les conditions ci-après :

1° En cas d’empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ;

2° En cas d’empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil général.

Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.

Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes.

Article R. 235-2

Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :

1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l’article R. 235-3, cinq conseillers généraux désignés par le conseil général, un conseiller régional désigné par le conseil régional ;

2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département et désignés dans les conditions fixées à l’article R. 235-3 ;

3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d’élèves désignés dans les conditions fixées à l’article R. 235-3, un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public nommé par le préfet sur proposition de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l’une par le préfet du département, l’autre par le président du conseil général.

Article R. 235-3

Les maires sont désignés par l’association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.

Si une ou plusieurs communautés urbaines existent dans le département, l’un des quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet effet.

Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.

Les représentants des parents d’élèves sont nommés par le préfet du département. L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents d’élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d’élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents d’élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires.

Article R. 235-4

Pour chaque membre titulaire du conseil de l’éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d’un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu’en l’absence du membre titulaire.

Article R. 235-5

Siège en outre à Titre consultatif un délégué départemental de l’éducation nationale nommé par le préfet du département. L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.

L’un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l’État dans le département ou des services du département ne peuvent être entendus par le conseil qu’après accord des autorités dont ils dépendent.

Article R. 235-6

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l’éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.

En cas de décès, de vacance ou d’empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 235-3.

Article R. 235-7

L’ordre du jour des séances du conseil départemental de l’éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu’il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l’État et de la compétence de la collectivité territoriale ou par l’un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.

Le conseil départemental de l’éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l’État et de la compétence de la collectivité territoriale ou sur convocation de l’un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence.

Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour déterminé, le préfet du département et le président du conseil général convoquent le conseil de l’éducation nationale.

Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l’ordre du jour.

Article R. 235-8

Le conseil de l’éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.

Article R. 235-9

Le règlement intérieur du conseil départemental de l’éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général et adopté par le conseil.

Article R. 235-10

Le conseil départemental de l’éducation nationale peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement dans le département.

Article R. 235-11

Le conseil départemental de l’éducation est notamment consulté :

1° Au Titre des compétences de l’État ;

a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d’accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;

b) Sur la répartition des emplois d’enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;

d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ;

e) Sur les modalités générales d’attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ;

f) Sur le montant de l’indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;

2° Au Titre des compétences du département :

a) Sur l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;

b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;

c) Sur les modalités générales d’attribution des subventions allouées aux collèges du département.

Article R. 235-11-1

Le conseil départemental de l’éducation nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l’article R. 235-9, une section spécialisée. Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l’assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil général. Elle est également informée de leur mise en œuvre.

Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l’État ou du département, par le préfet du département ou par le président du conseil général.

Elle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois catégories mentionnées à l’article R. 235-2, dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en formation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés par le président du conseil général sur proposition de l’union départementale des associations familiales.

Section 2
Dispositions particulières au département de Paris

Article R. 235-12

Le conseil de l’éducation nationale institué dans le département de Paris est présidé, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l’État ou du département, par le préfet du département de Paris ou par le maire de Paris.

En cas d’empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur de l’académie de Paris ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le directeur de l’académie de Paris.

En cas d’empêchement du maire de Paris, le conseil est présidé par un conseiller de Paris délégué à cet effet par le maire.

Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.

Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.

Article R. 235-13

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :

1° Dix conseillers de Paris dont quatre maires d’arrondissement ;

2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département ;

3° Sept parents d’élèves, un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel.

Article R. 235-14

Les membres du conseil de l’éducation nationale de Paris sont désignés dans les conditions suivantes :

1° Les conseillers de Paris sont désignés par le Conseil de Paris.

2° Les représentants des personnels des établissements scolaires sont nommés par le préfet du département de Paris. À cet effet, le directeur des services académiques de l’éducation nationale de Paris reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et les transmet au préfet.

3° Les représentants des parents d’élèves sont nommés par le préfet du département de Paris. À cet effet, le directeur des services académiques de l’éducation nationale de Paris reçoit les propositions des associations des parents d’élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité des associations des parents d’élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans le département. Le représentant des associations complémentaires de l’enseignement public est nommé par le préfet de Paris sur proposition du directeur des services académiques de l’éducation nationale de Paris. Les deux personnalités sont nommées, l’une par le préfet du département, l’autre par le maire de Paris.

Pour chaque membre titulaire du conseil de l’éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d’un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu’en l’absence du membre titulaire.

Article R. 235-15

Siège, en outre, à Titre consultatif, un délégué départemental de l’éducation nationale désigné par le préfet du département de Paris. Le directeur des services académiques de l’éducation nationale de Paris reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.

L’un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l’État dans le département ou des services du département ne peuvent être entendus par le conseil qu’après accord des autorités dont ils dépendent.

Article R. 235-16

Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 s’appliquent également au conseil de l’éducation nationale de Paris sous réserve des articles de la présente section.

Section 3
Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse

Article R. 235-17

Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 sont applicables au conseil de l’éducation nationale de chacun des deux départements de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de l’éducation nationale de l’académie de Corse conformément aux dispositions des articles R. 234-22 à R. 234-24.

Chapitre VI
Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VII
Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle

Section 1
Les instances consultatives nationales

Sous-section 1
Le Haut Comité éducation-économie-emploi

Article D. 237-1

Le Haut Comité éducation-économie-emploi, placé auprès du ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement supérieur, est chargé d’établir une concertation permanente entre l’éducation nationale et ses partenaires économiques afin d’assurer une réflexion prospective sur les liens entre l’ensemble du système éducatif, l’économie et l’emploi et d’éclairer les prises de décisions des différents acteurs en charge de ces domaines.

Article D. 237-2

Le haut comité soumet au ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement supérieur des mesures propres à améliorer la relation éducation-économie-emploi. Pour ce faire, il constitue un lieu d’échanges et de débats notamment avec les ministères et les personnels compétents. Il arrête annuellement son programme de travail. Il prend toute initiative et dispose des études concernant l’éducation, l’économie et l’emploi. Il peut également en faire réaliser à son initiative. Il peut, de la même manière, se saisir ou être saisi par le ministre de tout problème lié à son champ de compétence. Il se réunit au moins une fois par an et peut créer des groupes de travail en tant que de besoin.

Article D. 237-3

Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre chargé de l’éducation pour une durée de trois ans renouvelable :

1° Dix-huit personnes représentatives des organisations professionnelles représentatives d’employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que des associations de lycéens et des associations d’étudiants désignées sur proposition de leurs organisations respectives. Ces organisations peuvent désigner chacune un suppléant ;

2° Le directeur général de l’administration et de la fonction publique ou son représentant ;

3° Les directeurs des administrations centrales et organismes publics suivants ou leurs représentants :

4° Quatorze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d’éducation, d’économie et d’emploi. Le président du haut comité est choisi par le ministre chargé de l’éducation parmi ces personnalités qualifiées.

Article D. 237-4

Tout membre du haut comité qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir les conditions au Titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Article D. 237-5

Le haut comité peut inviter en tant que de besoin des experts français et étrangers. Les services et établissements sous tutelle du ministère de l’éducation nationale communiquent au haut comité, à sa demande, les données utiles à l’accomplissement de sa mission.

Article D. 237-6

Les directions du ministère de l’éducation nationale ainsi que les établissements sous tutelle de ce ministère participent en tant que de besoin aux travaux et aux réunions du haut comité.

Article D. 237-7

Les fonctions des membres du haut comité sont gratuites. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut comité dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.

Article D. 237-8

Le secrétariat du haut comité est assuré par la mission éducation-économie-emploi placée auprès de la direction de l’évaluation et de la prospective du ministère de l’éducation nationale.

Sous-section 2
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

Article R. 237-9

Les dispositions relatives au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixées par les articles D. 913-1 à D. 913-8 du code du travail.

Section 2
Les instances consultatives régionales et départementales

Article R. 237-10

Les dispositions relatives au groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale sont fixées par les articles R. 910-12 et R. 910-13 du code du travail et celles relatives au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 910-14, R. 910-15 et D. 910-1 du code du travail.

Article D. 237-11

Les dispositions relatives au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle dans les régions d’outre-mer sont fixées par les articles D. 910-17 à D. 910-19 du code du travail.

Article D. 237-12

Les dispositions relatives au comité départemental de l’emploi sont fixées par les articles D. 910-7 à D. 910-13 du code du travail.

Article D. 237-13

(Abrogé par Décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 art. 62 I J.O. du 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006)

Article D. 237-14

Pour les départements d’outre-mer la composition de la section spécialisée du comité départemental de l’emploi prévue à l’article L. 237-2 du présent code est fixée par les dispositions de l’article D. 910-20 du code du travail ci-après reproduites :

« Art. D. 910-20. - Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l’article L. 237-2 du code de l’éducation.

« La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l’article L. 914-6 et le premier alinéa de l’article L. 234-2 du code de l’éducation. Elle a, dans ce cas, le caractère d’une juridiction administrative et statue à charge d’appel devant le Conseil supérieur de l’éducation.

« Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l’inspecteur chargé de l’enseignement technique, en résidence dans le département.

« Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de région :

« 1° Cinq représentants de l’administration ;

« 2° Six représentants des enseignements publics et privés ;

« 3° Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ;

« 4° Deux représentants des organisations syndicales d’employeurs représentatives de la région.

« La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l’activité de l’établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d’industrie ou par un représentant de la ou des chambres d’agriculture. »

NOTA : l’article L. 237-2 du code de l’éducation a été abrogé par l’article 19 IV de l’ordonnance nº 2004-637 du 1er juillet 2004 et par l’article 78 de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004.

Section 3
La Commission spéciale de la taxe d’apprentissage

Article R. 237-15

La Commission spéciale de la taxe d’apprentissage prévue à l’article 227 du code général des impôts est composée ainsi qu’il suit :

1° Un conseiller d’État, président, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’État ;

2° Un membre en activité ou honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel nommé sur proposition du président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

3° Un magistrat des chambres régionales des comptes nommé sur proposition du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;

4° Six conseillers de l’enseignement technologique, choisis en respectant la parité entre employeurs et salariés.

Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de l’éducation pour une durée de cinq ans renouvelable.

Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Article R. 237-16

La Commission spéciale de la taxe d’apprentissage connaît en appel des décisions des commissions spécialisées des comités départementaux de l’emploi lorsque le montant de l’exonération demandée en première instance est supérieur à 150 EUR.

Article R. 237-17

La Commission spéciale de la taxe d’apprentissage statue en section ou en formation plénière.

Les sections sont au nombre de trois. Elles sont présidées chacune par l’une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 237-15 et comprenant en outre deux assesseurs pris parmi les membres mentionnés au 4° de l’article R. 237-15, à raison d’un employeur et d’un salarié.

Article R. 237-18

Le président de la Commission spéciale de la taxe d’apprentissage affecte les membres dans les sections. Il répartit les affaires entre celles-ci et en désigne les rapporteurs. Sont soumises à la formation plénière les affaires évoquées par le président de la commission et celles qui lui sont renvoyées par les sections.

Article R. 237-19

Les décisions de chaque formation de jugement sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R. 237-20

Le secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d’apprentissage est assuré par des fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale.

Article R. 237-21

La requête d’appel est déposée au secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d’apprentissage dans les deux mois de la notification de la décision de la commission spécialisée du comité départemental.

Elle doit contenir l’exposé sommaire des faits et moyens.

Le redevable doit en outre préciser, dès son mémoire introductif d’instance, s’il entend bénéficier, dans les conditions fixées à l’article 140-I de l’annexe II du code général des impôts, du sursis au paiement de la partie de la taxe dont l’exonération est demandée.

Article R. 237-22

La Commission spéciale de la taxe d’apprentissage se fait transmettre le dossier de première instance dès qu’elle est saisie de l’appel. Au cours de l’instruction, qui est écrite et contradictoire, la commission peut demander au redevable ou aux bénéficiaires des sommes dont l’exonération est sollicitée de lui fournir tous documents susceptibles de l’éclairer sur la solution du litige et en rapport avec celui-ci. Les intéressés sont tenus d’accéder à ces demandes dans un délai de deux mois.

Article R. 237-23

Les affaires sont rapportées par des fonctionnaires de catégorie A du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’agriculture, désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent.

Nul ne peut être chargé des fonctions de rapporteur s’il a connu de l’affaire avant que la Commission spéciale n’en soit saisie.

Les rapporteurs ne prennent pas part au vote.

Article R. 237-24

Les audiences de la Commission spéciale de la taxe d’apprentissage sont publiques. Le requérant est informé de la date de l’audience et peut être entendu à condition d’en avoir fait la demande. Il peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.

Article R. 237-25

Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d’apprentissage sont motivées. Elles comportent une analyse des moyens et conclusions de la requête et précisent le nom des membres qui ont pris part à la délibération ainsi que le nom du rapporteur de l’affaire.

La minute des décisions est signée par le président de la formation de jugement et le secrétariat-greffe.

Article R. 237-26

Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d’apprentissage sont notifiées au redevable, au préfet et au directeur des services fiscaux du domicile de l’intéressé.

Article R. 237-27

Les membres de la Commission spéciale de la taxe d’apprentissage et les rapporteurs bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées pour la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’État lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Les membres non fonctionnaires de la commission perçoivent, à raison de leur participation aux travaux de la commission, une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé du budget.

Les rapporteurs bénéficient d’allocations forfaitaires dont le taux est fixé par arrêté conjo