Décret relatif aux établissements publics locaux d’enseignement

Décret n° 85-924 du 30 août 1985

Modifié par la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 et les décrets n° 90-978 du 31 octobre 1990, n° 91-173 du 18 février 1991, n° 92-1452 du 31 décembre 1992, n° 93-530 du 26 mars 1993, n° 2000-338 du 14 avril 2000, n° 2000-620 du 5 juillet 2000, n° 2004-563 du 17 juin 2004, n° 2004-885 du 27 août 2004, n° 2005-387 du 19 avril 2005, n° 2005-1145 du 9 septembre 2005, n° 2005-1178 du 13 septembre 2005.

Ce décret a été ensuite largement intégré dans la Partie Réglementaire du Code de l’éducation par le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008. Voir ce qu’il en reste après cette intégration.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’intérieur et de la décentralisation et du ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 relative à l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 55-644 du 20 mai 1955 relatif au régime financier des collèges nationaux ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation nationale ;
Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu,

Titre 1er : Organisation administrative

Section I : Dispositions générales

Article 1

Les dispositions du présent décret s’appliquent au 1er septembre 1985 aux collèges, aux lycées et aux établissements d’éducation spéciale relevant du ministère de l’éducation nationale, à l’exception des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 du code de l’éducation et des établissements qui étaient municipaux ou départementaux à cette date.

À la même date, les écoles nationales de perfectionnement et les établissements nationaux d’établissement spécial deviennent des établissements régionaux d’enseignement adapté, les écoles nationales du premier degré deviennent des écoles régionales du premier degré.

Les dispositions du présent décret qui s’appliquent aux élèves des lycées sont également applicables aux élèves des établissements régionaux d’enseignement adapté qui fréquentent les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées.

Article 2

Les collèges, les lycées, les établissements d’éducation spéciale disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :

Article 2-1

Le projet d’établissement prévu à l’article L. 401-1 du code de l’éducation définit sous forme d’objectifs et de programmes d’action, en prenant compte les prévisions relatives aux dotations d’équipement, les modalités propres à chaque établissement de mise en œuvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques. Le projet d’établissement assure la cohérence des différentes activités de formation initiale, d’insertion sociale et professionnelle et de formation continue des adultes dans l’établissement. Il fait l’objet d’un examen par l’autorité académique et peut prévoir le recours à des procédures contractuelles ; il peut donner lieu à l’attribution de moyens spécifiques.

Lorsqu’un établissement est associé à d’autres au sein de réseaux, conformément à l’article L. 421-7 du code de l’éducation, pour mettre en œuvre des projets communs, ces projets sont mentionnés dans le projet d’établissement.

Ce projet peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d’expérimentations dans les domaines énumérés par le troisième alinéa de l’article L. 401-1 du code de l’éducation.

Article 2-2

Le contrat d’objectifs conclu avec l’autorité académique définit les objectifs à atteindre par l’établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d’apprécier la réalisation de ces objectifs.

Article 3

Le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :

Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l’avertissement et du blâme à l’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de l’exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel. Il ne peut être prononcé de sanctions ni prescrit de mesure de prévention, de réparation et d’accompagnement que ne prévoirait pas le règlement intérieur.

Toute sanction, hormis l’exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l’élève au bout d’un an.

Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

Article 3-1

Le chef d’établissement et le conseil d’administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d’expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s’exerce dans les conditions définies par l’article L. 511-2 du code de l’éducation.

Article 3-2

Dans les lycées, la liberté d’association s’exerce dans les conditions ci-après :

Le fonctionnement, à l’intérieur des lycées, d’associations déclarées qui sont composées d’élèves et, le cas échéant, d’autres membres de la communauté éducative de l’établissement est autorisé par le conseil d’administration, après dépôt auprès du chef d’établissement d’une copie des statuts de l’association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l’enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.

Ces associations peuvent contribuer à l’exercice du droit d’expression collective des élèves.

Si les activités d’une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le chef d’établissement invite le président de l’association à s’y conformer.

En cas de manquement persistant, le chef d’établissement saisit le conseil d’administration qui peut retirer l’autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l’article L. 552-2 du code de l’éducation.

Article 3-3

Dans les établissements publics locaux d’enseignement du second degré, la liberté de réunion s’exerce dans les conditions ci-après :

Le droit de réunion s’exerce en dehors des heures de cours prévues à l’emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d’exercice de ce droit après consultation dans les lycées du conseil des délégués pour la vie lycéenne.

Le chef d’établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l’intervention de personnalités extérieures. À cette occasion, il peut solliciter l’avis du conseil d’administration.

Il peut opposer un refus à la tenue d’une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ou à contrevenir aux dispositions du présent décret.

L’autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.

Article 3-4

Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement.

Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d’atteinte grave aux droits d’autrui ou à l’ordre public, le chef d’établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l’établissement ; il en informe le conseil d’administration.

Article 3-5

L’obligation d’assiduité mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps de l’établissement ; elle s’impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.

Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.

Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.

Le règlement intérieur de l’établissement détermine les modalités d’application du présent article.

Article 4

Le ministre de l’éducation nationale ou l’autorité académique habilitée à cet effet autorise la conduite de recherches et d’expériences pédagogiques par les établissements. Si elles ont des incidences financières pour la collectivité de rattachement, elles sont subordonnées à l’accord de celle-ci.

Article 5

Le conseil d’administration et le chef d’établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l’établissement en application des dispositions de l’article L. 216-1 du code de l’éducation.

Article 6

Plusieurs collèges, lycées ou établissements d’éducation spéciale peuvent par convention instituer des groupements de services ou une gestion commune.

Section II : Le chef d’établissement

Article 7

Les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale sont dirigées par un chef d’établissement nommé par le ministre de l’éducation nationale.

Article 8

Le chef d’établissement représente l’État au sein de l’établissement. Il est l’organe exécutif de l’établissement ; il exerce les compétences suivantes :

Lorsqu’il est fait application des dispositions du c du 6° de l’article 16, le chef d’établissement informe le conseil d’administration le plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable et tient à disposition des membres de ce dernier les documents y afférents.

Lorsque l’établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d’établissements n’ayant pas le caractère de groupement d’intérêt public, le chef d’établissement vise les conventions s’inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement, qui ont été signées par l’ordonnateur de l’établissement, dit “établissement support”, auquel a été confié la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l’approbation du conseil d’administration lorsqu’elles engagent les finances de l’établissement ou sont susceptibles d’entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.

Le chef d’établissement rend compte de sa gestion au conseil d’administration et en informe l’autorité académique et la collectivité locale de rattachement.

Article 8-1

Afin de permettre l’exercice de la liberté d’expression dans les lycées, le chef d’établissement veille à ce que des panneaux d’affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d’élèves.

Article 9

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement, le chef d’établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.

S’il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d’action contre l’ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l’établissement, le chef d’établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l’accès aux établissements, peut :

• interdire l’accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l’établissement ;
• suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l’établissement.

Le chef d’établissement informe le conseil d’administration des décisions prises et en rend compte à l’autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional et au représentant de l’État dans le département.

Article 10

Le chef d’établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par le ministre de l’éducation nationale ou l’autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d’éducation spécialisée. Un professeur, un conseiller principal d’éducation ou un conseiller d’éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d’adjoint. Dans un établissement d’éducation spéciale, cette fonction pourra être assurée par un instituteur titulaire du certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, ou titulaire d’un titre équivalent.

Le chef d’établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l’éducation nationale ou l’autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l’administration scolaire et universitaire. Le gestionnaire est chargé, sous l’autorité du chef d’établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et il organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service.

Le chef d’établissement peut déléguer sa signature à son adjoint et au gestionnaire.

En cas d’absence ou d’empêchement, le chef d’établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l’établissement.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, lorsque celui-ci n’a donné aucune délégation à cet effet, l’autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être soit l’adjoint, soit le chef d’un autre établissement.

Section III : Le conseil d’administration, la commission permanente

Article 11

Le conseil d’administration des collèges et des lycées comprend :

• le chef d’établissement, président ;
• l’adjoint au chef d’établissement ou, le cas échéant, l’adjoint désigné par le chef d’établissement en cas de pluralité d’adjoints ;
• le gestionnaire de l’établissement ;
• le conseiller principal d’éducation ou le conseiller d’éducation le plus ancien ;
• le directeur adjoint chargé de la section d’éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ;
• un représentant de la collectivité de rattachement ;
• trois représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ;
• une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l’administration de l’établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq. Lorsque le conseil d’administration comprend une personnalité qualifiée, elle est désignée par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation, sur proposition du chef d’établissement, après avis de la collectivité de rattachement ;

Lorsque le conseil d’administration comprend deux personnalités qualifiées, la première est désignée par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation sur proposition du chef d’établissement, la seconde est désignée par la collectivité de rattachement.

Si la personnalité qualifiée désignée par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation, représente les organisations syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celle désignée par la collectivité de rattachement doit représenter les organisations syndicales des employeurs ou les organisations syndicales des salariés. Si la personnalité qualifiée désignée par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation, ne représente ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations syndicales d’employeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter ni les organisations syndicales d’employeurs ni les organisations syndicales de salariés.

• dix représentants élus des personnels de l’établissement, dont sept au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
• dix représentants élus des parents d’élèves et des élèves dont, dans les collèges, sept représentants des parents d’élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d’élèves, quatre représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes postbaccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne.

Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations doit être prise en compte.

Article 12

Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d’éducation spécialisée, la composition du conseil d’administration est ainsi fixée :

• le chef d’établissement, président ;
• l’adjoint au chef d’établissement ou, le cas échéant, l’adjoint désigné par le chef d’établissement en cas de pluralité d’adjoints ;
• le gestionnaire de l’établissement ;
• le conseiller d’éducation le plus ancien ;
• un représentant de la collectivité de rattachement ;
• deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège ;
• une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l’administration de l’établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l’article 11 ;
• huit représentants élus des personnels dont six au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
• huit représentants des parents d’élèves et des élèves dont six représentants élus des parents d’élèves et deux représentants élus des élèves.

Article 13

Le conseil d’administration des établissements d’éducation spéciale comprend :

• le chef d’établissement, président ;
• l’adjoint au chef d’établissement ou, le cas échéant, l’adjoint désigné par le chef d’établissement en cas de pluralité d’adjoints ;
• le gestionnaire de l’établissement ;
• le conseiller principal d’éducation ou le conseiller d’éducation le plus ancien ou le chef des travaux ;
• le représentant de la collectivité de rattachement ;
• deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège ;
• une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l’administration de l’établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l’article 11 ;
• huit représentants élus des personnels de l’établissement dont quatre au titre des personnels d’enseignement et d’éducation, deux au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et deux au titre des personnels sociaux et de santé ;
• huit représentants élus des parents d’élèves et des élèves, dont cinq représentants des parents d’élèves, deux représentants des élèves et un représentant des élèves élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne, pour les établissements régionaux d’enseignement adapté ;
• quatre représentants élus des parents d’élèves et quatre représentants des professions non sédentaires nommés par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation, pour les écoles régionales du premier degré.

Article 14

La composition des conseils d’administration des collèges, lycées, établissements d’éducation spéciale prévue aux articles 11, 12, 13 n’est pas modifiée en cas d’application de l’article L. 216-6 du code de l’éducation.

Article 15

L’autorité académique, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d’administration. Le président du conseil d’administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.

Les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 16

En qualité d’organe délibératif de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

Dans ce cas, le conseil d’administration procède à l’élection de son président, pour une durée d’un an, par une délibération distincte.

Le président élu exerce les compétences dévolues au président du conseil d’administration. Le chef d’établissement reste membre du conseil d’administration avec voix délibérative et conserve la présidence des autres instances de l’établissement.

Article 16-1

Le conseil d’administration exerce sur saisine du chef d’établissement, les attributions suivantes :

Article 16-2

Les avis émis et les décisions prises en application des articles 16-1 et 16-2 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d’administration.

Article 17

Le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l’autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Une séance est consacrée à l’examen du budget, dans le délai de 30 jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement.

Le chef d’établissement fixe les dates et heures des séances, il envoie les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d’urgence.

Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

L’ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l’ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l’article 2 doit avoir fait l’objet d’une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.

Article 18

Les représentants des personnels et des parents d’élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d’égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. Pour l’élection des représentants des personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges dans les collèges et les lycées et en trois collèges dans les établissements d’éducation spéciale.

Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, de direction, d’éducation, de surveillance, d’assistance éducative ou pédagogique et de documentation. Dans les collèges et les lycées, le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d’administration et d’intendance, de santé, sociaux, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire. Dans les établissements d’éducation spéciale, le deuxième collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d’administration et d’intendance, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire, le troisième collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires sociaux et de santé.

Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu’ils n’ont pas la qualité de membres de droit.

Les non-titulaires ne sont électeurs que s’ils sont employés par l’établissement pour une durée au moins égale à 150 heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s’ils sont nommés pour l’année scolaire.

Les personnels votent dans l’établissement où ils ont été affectés ou par lequel ils ont été recrutés. Ceux qui exercent dans plusieurs établissements votent dans l’établissement où ils effectuent la partie la plus importante de leur service ; en cas de répartition égale de celui-ci entre deux établissements, ils votent dans l’établissement de leur choix. Les personnels remplaçants votent dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions au moment des élections à la condition d’y être affectés pour une durée supérieure à trente jours.

Les fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics sont électeurs et éligibles.

Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d’enfant mineur de ne s’être pas vu retirer l’autorité parentale. Il ne dispose que d’une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.

Lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.

Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d’un ou plusieurs élèves inscrits dans l’établissement.

Article 18-1

Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du chef d’établissement et du conseil d’administration.

Article 19

L’élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d’élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d’une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre de l’éducation nationale. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.

Dans les établissements comportant un internat, l’ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l’élection de ses représentants.

Les délégués d’élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d’administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des classes d’un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.

Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d’égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Article 20

Pour l’application des articles 18 et 19 ci-dessus, les personnels de toute catégorie, les parents d’élèves et les élèves de nationalité étrangère bénéficient des mêmes droits que les nationaux français.

Le mandat des membres élus du conseil d’administration est d’une année.

Les mandats des membres élus du conseil d’administration expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.

Un membre élu ne peut siéger au conseil d’administration qu’au titre d’une seule catégorie.

Article 21

L’élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d’élèves et celle des élèves comme délégués de classe doivent être effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire.

Le chef d’établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l’article 18, la liste électorale, vingt jours avant l’élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats doivent lui être remises dix jours francs avant l’ouverture du scrutin. Ces différents documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.

Pour les élections des représentants des personnels et des parents d’élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d’empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l’ordre de la liste.

Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l’ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.

Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.

Le matériel de vote doit être renvoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et secrets.

Le chef d’établissement fixe la date du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d’élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d’académie. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours à l’issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.

Article 22

le représentant de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département, ainsi que le représentant, ou les représentants, de la commune siège, le cas échéant du groupement de communes, sont désignés en son sein par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l’assemblée délibérante de la collectivité.

Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d’administration en cas d’empêchement du représentant titulaire.

Article 23

Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d’administration sont désignées pour une durée de trois ans.

Article 24

Lorsqu’un membre du conseil d’administration qui n’a pas la qualité de membre de droit perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d’établissement, il est remplacé par son suppléant jusqu’à la fin du mandat détenu par le titulaire pour les membres élus au scrutin uninominal ou par le premier suppléant de la liste dans l’ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.

Lorsqu’un représentant titulaire de l’une des collectivités visées à l’article 22 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif de l’intéressé constaté par l’exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le chef d’établissement d’une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée dans les conditions fixées à l’article 11. La durée de ses fonctions est décomptée à partir de la date de la nomination de la personnalité remplacée.

Article 25

Nul ne peut être membre du conseil d’administration s’il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l’article 131-26 du code pénal.

Article 26

La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :

Article 26-1

Les membres de la commission permanente dans les collèges et lycées sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :

Pour chaque membre titulaire élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Article 27

La commission permanente dans les établissements régionaux d’enseignement adapté comprend les membres suivants :

Article 27-1

Les membres de la commission permanente dans les établissements régionaux d’enseignement adapté sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :

Pour chaque membre titulaire élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Article 28

La commission permanente a la charge d’instruire les questions soumises à l’examen du conseil d’administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l’article 2. Elle veille à ce qu’il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.

Elle peut recevoir délégation du conseil d’administration pour exercer certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article 16. Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du conseil d’administration dans le délai de quinze jours.

La commission permanente peut inviter d’autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux.

Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les règles fixées à l’article 17 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d’administration sont applicables à la commission permanente ; les règles fixées au premier alinéa de l’article 24, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d’administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.

Section IV : Les instances représentatives des élèves et le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté

Article 29

Dans les lycées, l’ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chef d’établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire. Le ou les adjoints du chef d’établissement et les conseillers principaux d’éducation assistent aux réunions.

Au cours de sa première réunion, il est procédé à l’élection :

L’assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d’échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.

Article 30

Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus au scrutin plurinominal à un tour, dont trois élus pour un an par les délégués des élèves et sept élus pour deux ans par l’ensemble des élèves de l’établissement. En cas d’égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire élu par l’ensemble des élèves de l’établissement est en dernière année de cycle d’études, son suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur. Un membre suppléant ne peut siéger qu’en l’absence du titulaire. Lorsqu’un membre titulaire cesse d’être élève de l’établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l’élection de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués pour la vie lycéenne des représentants des personnels et des parents d’élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les représentants des personnels sont désignés chaque année, pour cinq d’entre eux, parmi les membres volontaires des personnels d’enseignement d’éducation et d’assistance éducative ou pédagogique et, pour trois d’entre eux, parmi les membres volontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service de l’établissement, par le conseil d’administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie au sein de ce conseil. Deux représentants des parents d’élèves sont élus, en leur sein, par les représentants des parents d’élèves au conseil d’administration.

Le conseil est présidé par le chef d’établissement.

Les représentants des lycéens élisent pour un an, en leur sein, au scrutin uninominal à deux tours, un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d’administration. Le représentant titulaire assure les fonctions de vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne.

Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est jugée utile.

Article 30-1

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :

Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l’ordre du jour du conseil d’administration et peuvent faire l’objet d’un affichage dans les conditions de l’article 8-1.

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d’établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d’administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres des élèves. L’ordre du jour est arrêté par le chef d’établissement. Sont inscrites à l’ordre du jour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l’inscription est demandée par au moins la moitié des membres du conseil.

Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le chef d’établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai de trois jours au minimum et de huit jours au maximum. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Article 30-2

Les élections de l’ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne doivent avoir lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire.

Pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, le chef d’établissement recueille les candidatures, qui doivent lui parvenir dix jours au moins avant la date du scrutin. Chaque candidature doit comporter le nom d’un titulaire et d’un suppléant. Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l’établissement peuvent voter par correspondance selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l’établissement.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la proclamation des résultats, devant le chef d’établissement qui statue dans un délai de huit jours.

Article 30-3

Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté réunit, sous la présidence du chef d’établissement, les personnels d’éducation, sociaux et de santé de l’établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves, désignés par le chef d’établissement sur proposition des membres du conseil d’administration appartenant à leurs catégories respectives, ainsi que les représentants de la commune et de la collectivité de rattachement au sein de ce conseil. En fonction des sujets traités, il peut associer à ses travaux toute personne dont il estime l’avis utile.

Article 30-4

Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté exerce les missions suivantes :

Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté est réuni à l’initiative du chef d’établissement ou à la demande du conseil d’administration.

Section V : Les conseils compétents en matière de scolarité

Article 31

I. – Le conseil de discipline de l’établissement comprend :

Le conseil de discipline est présidé par le chef d’établissement ou, en cas d’absence de celui-ci, par son adjoint.

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d’administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d’enseignement et d’éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.

Les représentants des parents d’élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d’administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Ces élections sont organisées à l’occasion de la première réunion du conseil d’administration qui suit les élections à ce conseil.

II. – Le conseil de discipline est saisi par le chef d’établissement. Il a compétence pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l’article 3, dans les conditions fixées par ce même article.

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

III. – Lorsque, pour des faits d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d’établissement engage une action disciplinaire à l’encontre d’un élève qui a déjà fait l’objet d’une sanction d’exclusion définitive de son précédent établissement ou est l’objet de poursuites pénales, il peut, s’il estime que la sérénité du conseil de discipline n’est pas assurée ou que l’ordre et la sécurité dans l’établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental.

IV. – Le conseil de discipline départemental est présidé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant. Les autres membres sont deux représentants des personnels de direction, deux représentants des personnels d’enseignement, un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, un conseiller principal d’éducation, deux représentants des parents d’élèves et deux représentants des élèves, ayant la qualité de membre d’un conseil de discipline d’établissement. Ils sont nommés pour un an par le recteur d’académie.

Article 31-1

Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique.

La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’alinéa précédent.

Article 31-2

Un décret fixe les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline et du conseil de discipline départemental, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d’appel.

Article 32

Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d’élèves éventuellement regroupés par cycles ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre du projet d’établissement, la coordination des enseignements et des méthodes d’enseignement, d’assurer le suivi et l’évaluation des élèves, d’organiser l’aide à leur travail personnel. Elles conseillent les élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces missions, les équipes pédagogiques sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en collaboration avec d’autres personnels, notamment les personnels d’éducation et d’orientation.

Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité ont pour mission de favoriser les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques.

Les équipes pédagogiques sont réunies sous la présidence du chef d’établissement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux écoles régionales du premier degré.

Article 33

Il est institué dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté, pour chaque classe ou groupe d’élèves, sous la présidence du chef d’établissement ou de son représentant, un conseil de classe.

Sont membres du conseil de classe :

• les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ;
• les deux délégués des parents d’élèves de la classe ou du groupe de classes ;
• les deux délégués d’élèves de la classe ou du groupe de classes ;
• le conseiller principal ou le conseiller d’éducation ;
• le conseiller d’orientation - psychologue.

Sont également membres du conseil de classe lorsqu’ils ont eu à connaître du cas personnel d’un ou de plusieurs élèves de la classe :

• le médecin de santé scolaire ou le médecin d’orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l’établissement ;
• l’assistant social ;
• l’infirmier.

Le chef d’établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l’élection des représentants de parents d’élèves au conseil d’administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d’élèves de chaque classe, à partir des listes qu’ils présentent à cette fin. Le chef d’établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection.

Dans le cas où, pour une classe, il s’avérerait impossible de désigner des parents d’élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d’élèves d’autres classes volontaires.

Les parents d’élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l’enseignement secondaire.

Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d’établissement le juge utile.

Le conseil de classe examine les questions pédagogiques intéressant la vie de la classe, notamment les modalités d’organisation du travail personnel des élèves.

Le professeur principal mentionné au décret du 2 novembre 1971 susvisé ou un représentant de l’équipe pédagogique expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l’équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l’ensemble des éléments d’ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d’études.

Le conseil de classe se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l’élève.

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux écoles régionales du premier degré, ni aux classes élémentaires des établissements régionaux d’enseignement adapté. Les classes élémentaires de ces établissements sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement pédagogique que celles des écoles élémentaires communales.

Des relations d’information mutuelle sont établies à l’initiative du chef d’établissement entre les enseignants, les élèves et les parents d’un même groupe, d’une même classe ou d’un même niveau, en particulier au moment de la rentrée scolaire.

Section VI : Relations avec les autorités de tutelle.

Article 33-1

Les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l’article L. 421-14 du code de l’éducation, doivent être transmis au représentant de l’État ou, par délégation de ce dernier, à l’autorité académique sont :

Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.

Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission.

Article 33-2

Les délibérations du conseil d’administration portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l’article L. 421-14 du code de l’éducation, subordonné à leur transmission à l’autorité académique sont celles relatives :

Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.

Article 33-3

Le représentant de l’État, l’autorité académique et la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l’ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l’établissement.

Titre II : Organisation financière

Article 34

Sous réserve des dispositions du présent titre, les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Article 35

Le budget des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale, qui comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement, est établi dans la limite des ressources de ces établissements, dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé de l’éducation nationale, et en fonction des orientations fixées par la collectivité de rattachement.

Ces ressources comprennent :

• des subventions de la collectivité de rattachement et de l’État, versées en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4, L. 216-5, L. 216-6 et L. 421-11 du code de l’éducation ; ou dans la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriale ;
• toute autre contribution d’une collectivité publique ;
• des ressources propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d’apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d’occupation des logements et locaux et le produit de l’aliénation des biens propres.

Les dépenses de la section de fonctionnement prévues au budget pour le service général ont notamment pour objet les activités pédagogiques et éducatives, le chauffage et l’éclairage, l’entretien des matériels et des locaux, les charges générales, la restauration et l’internat, les aides aux élèves.

En outre, des services spéciaux permettent de distinguer, notamment, l’enseignement technique, la formation continue, les séquences éducatives, les activités périscolaires et parascolaires, les projets d’actions éducatives, les groupements de service, les sections sports-études, les transports scolaires organisés par l’établissement.

Le budget des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale comporte en annexe un état récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l’établissement dispose à quelque titre que ce soit.

Lorsque la formation continue est gérée par un établissement support, la gestion est effectuée sous la forme d’un service à comptabilité distincte pour tous les établissements adhérents au groupement d’établissements. L’apprentissage est également géré sous forme de service à comptabilité distincte.

Article 36

Abrogé par le décret n° 2000-338 du 14 Avril 2000 art. 4

Article 37

Abrogé par le décret n° 2000-338 du 14 Avril 2000 art. 4

Article 38

Abrogé par le décret n° 2000-338 du 14 Avril 2000 art. 4

Article 39

La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l’académie après avis des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement. Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement du groupement.

Article 40

Un poste comptable est créé dans l’établissement siège du groupement. L’agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement.

Lorsque le conseil d’administration d’un établissement membre d’un groupement est appelé à examiner une question relative à l’organisation financière, l’agent comptable assiste aux travaux du conseil avec voix consultative.

Article 41

L’agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l’établissement, approuvé par arrêté interministériel pris après avis du conseil national de la comptabilité.

Lorsque l’agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l’accord de l’agent comptable qui demande qu’il soit procédé à l’inventaire annuel des stocks.

En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l’agent comptable, le chef d’établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.

Article 42

Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité de rattachement, par le ministre de l’éducation nationale parmi les personnels de l’administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Article 43

Abrogé par la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 art. 8

Article 44

Les recettes de l’établissement sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Les produits attribués à l’établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.

Toutefois, la réduction ou la modification de l’affectation des charges résultant de dons et legs peut être prononcée dans les conditions prévues par le code du domaine de l’État, les lois et règlements.

Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charge analogues peut être autorisé.

Article 45

Les ordres de recettes sont établis par l’ordonnateur et remis à l’agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.

Tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent faire l’objet d’un ordre de recettes au titre de cet exercice.

Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par le décret pris pour l’application de l’article 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Article 46

Les créances de l’établissement qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par l’ordonnateur.

Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente.

L’agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur ordre écrit de l’ordonnateur si la créance est l’objet d’un litige.

Article 47

Les créances de l’établissement peuvent faire l’objet :

• soit d’une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
• soit d’une admission en non-valeur, en cas d’insolvabilité des débiteurs.

La décision de remise est prise par le conseil d’administration après avis conforme de l’agent comptable, sauf lorsqu’elle concerne une dette de l’agent comptable, ou par l’ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d’administration.

Article 48

Les régisseurs de recettes et d’avances sont nommés par le chef d’établissement avec l’agrément de l’agent comptable.

Article 49

L’ordonnateur de l’établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l’engagement des dépenses de l’établissement.

Article 50

Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

Article 51

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent.

Article 52

Les ordres de dépenses, établis par l’ordonnateur dans les conditions prévues à l’article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l’agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.

La liste des pièces justificatives que l’agent comptable peut exiger est celle prévue par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.

Article 53

Les fonds de l’établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux.

Lorsque les fonds d’un établissement proviennent d’excédents d’exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l’aliénation d’un élément du patrimoine ou d’emprunts et d’annuités d’amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeur d’État ou en valeurs garanties par l’État.

Ces placements font l’objet de prévisions ou d’autorisations budgétaires.

Toutefois les placements en valeur du trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l’ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.

Article 54

Les ministres chargés du budget, de l’intérieur et de l’éducation nationale fixent conjointement le plan comptable des établissements publics locaux d’enseignement, ainsi que la présentation de leur compte financier.

Article 55

À la fin de chaque exercice, l’agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l’établissement pour l’exercice écoulé.

Le compte financier comprend :

• la balance définitive des comptes ;
• le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;
• le tableau récapitulatif de l’exécution du budget ;
• les documents de synthèse comptable ;
• la balance des comptes des valeurs inactives.

Le compte financier est visé par l’ordonnateur qui certifie que le montant des ordres des dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.

Avant l’expiration du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, le conseil d’administration arrête le compte financier après avoir entendu l’agent comptable.

Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d’administration et de celles de l’agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et à l’autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.

L’agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l’expiration du sixième mois suivant la clôture de l’exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l’avoir mis en état d’examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l’expiration du dixième mois suivant la clôture de l’exercice.

Faute de présentation dans le délai prescrit, le commissaire de la République peut, après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition de l’autorité académique, désigner d’office un agent chargé de la reddition des comptes.

Article 56

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.

Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l’inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.

Article 57

Les modalités d’organisation de la médecine de soins dans les établissements publics locaux d’enseignement relèvent de la compétence et de la responsabilité de ces établissements.

Article 58

Sont abrogés le décret n° 54-46 du 4 janvier 1954 relatif aux règles d’administration des écoles nationales de perfectionnement, le décret n° 59-1035 du 31 août 1959 relatif à l’organisation des écoles nationales du premier degré ainsi que les dispositions du décret n° 80-826 du 17 octobre 1980 relatives à l’organisation administrative d’un établissement national d’enseignement spécial pour handicapés moteurs.

Article 59

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre de l’éducation nationale et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dernière révision : mercredi 11 janvier 2017 – 17:00:00