Code de l’éducation
Partie législative

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La partie législative du Code de l’éducation regroupe l’ensemble des lois en vigueur dans ce domaine, sous une forme structurée et systématique. Publié au Journal Officiel en Juin 2000, il a depuis pleinement force de loi. Il se substitue aux lois antérieures sur l’éducation, dont la plupart sont abrogées par l’ordonnance qui instaure le présent Code. Il devrait désormais servir de référence à toute révision législative ultérieure. La ratification et la mise à jour du Code de l’éducation ont été parachevés par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003.

La partie législative du Code de l’éducation est présentée ici en version intégrale, avec une table des matières dynamique complète, ainsi que l’ensemble de ses liens internes.

Les livres I à III sont à jour au 31 août 2009. Les autres sont à jour au 31 décembre 2008. La version officielle du Code de l’éducation, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance, y compris sa Partie réglementaire.

 


Sommaire

Première Partie : Dispositions générales et communes

Livre I : Principes généraux de l’éducation
Livre II : L’administration de l’éducation
Titre I : La répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales
Titre II : L’organisation des services de l’administration de l’éducation
Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l’éducation
Chapitre I : Le Conseil supérieur de l’éducation
Chapitre II : Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre III : La Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur
Chapitre IV : Les conseils académiques de l’éducation nationale
Chapitre V : Les conseils départementaux de l’éducation nationale
Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux
Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle
Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d’enseignement agricole
Chapitre IX : Le conseil territorial de l’éducation nationale et les autres instances consultatives
Chapitre X : Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Titre IV : L’inspection et l’évaluation de l’éducation
Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre VI : Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie
Deuxième partie : Les enseignements scolaires

Livre III : L’organisation des enseignements scolaires
Titre I : L’organisation générale des enseignements
Titre II : L’enseignement du premier degré
Titre III : Les enseignements du second degré
Titre IV : L’enseignement agricole et maritime
Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés
Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives
Titre VII : Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie
Livre IV : Les établissements d’enseignement scolaire
Titre préliminaire : Dispositions communes
Titre I : Les écoles

Titre II : Les collèges et les lycées
Titre III : Les centres de formation d’apprentis
Titre IV : Les établissements d’enseignement privés
Titre V : Les établissements français d’enseignement à l’étranger
Titre VI : Les établissements pour l’enseignement des professions artistiques et sportives
Titre VII : Dispositions communes
Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre IX : Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie
Livre V : La vie scolaire
Troisième partie : Les enseignements supérieurs

Livre VI : L’organisation des enseignements supérieurs
Titre I : L’organisation générale des enseignements
Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres
Titre III : Les formations de santé
Titre IV : Les formations technologiques
Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements
Titre VI : La recherche universitaire
Titre VII : Les formations dans les autres établissements d’enseignement supérieur
Titre VIII : Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie
Livre VII : Les établissements d’enseignement supérieur
Titre I : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Titre II : Établissements de formation des maîtres
Titre III : Les établissements d’enseignement supérieur privés
Titre IV : Les établissements d’enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur
Titre V : Les établissements d’enseignement supérieur spécialisés
Titre VI : Dispositions communes
Titre VII : Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie
Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer
Livre VIII : La vie universitaire
Quatrième partie : Les personnels

Livre IX : Les personnels de l’éducation
Titre I : Dispositions générales
Titre II : Les personnels du premier degré
Titre III : Les personnels du second degré
Titre IV : Les personnels d’inspection et de direction
Titre V : Les personnels de l’enseignement supérieur
Titre VI : Les personnels des établissements d’enseignement spécialisés
Titre V : Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie

 

Barre de séparation

 

Première Partie
Dispositions générales et communes

Livre Ier
Principes généraux de l’éducation

Titre Ier
Le droit à l’éducation

Chapitre Ier
Dispositions générales

Article L. 111-1

L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances.

Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République.

L’école garantit à tous les élèves l’apprentissage et la maîtrise de la langue française.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs.

Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté.

Pour garantir ce droit dans le respect de l’égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale.

Elle a pour but de renforcer l’encadrement des élèves dans les écoles et établissements d’enseignement situés dans des zones d’environnement social défavorisé et des zones d’habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu’en soit l’origine, en particulier de santé, de bénéficier d’actions de soutien individualisé.

L’acquisition d’une culture générale et d’une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.

Article L. 111-2

Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation.

La formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant, lui permet d’acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités d’homme et de citoyen. Elle constitue la base de l’éducation permanente. Les familles sont associées à l’accomplissement de ces missions.

Pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.

L’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles.

Article L. 111-3

Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions.

Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d’élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l’éducation.

Article L. 111-4

Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative.

Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.

Les parents d’élèves participent, par leurs représentants aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.

Article L. 111-5

Le service public de l’enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l’accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.

Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.

 

Chapitre II
Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés

Article L. 112-1

Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l’article L. 351-1 par l’autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence.

De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l’un des établissements ou services mentionnés au 2º du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans l’un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l’établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l’établissement de santé ou médico-social.

Si nécessaire, des modalités aménagées d’enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l’éducation nationale.

Cette formation est entreprise avant l’âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.

Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d’un projet personnalisé prévu à l’article L. 112-2.

Lorsqu’une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles mais que les conditions d’accès à l’établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l’enfant ou de l’adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 242-11 du même code lorsque l’inaccessibilité de l’établissement de référence n’est pas la cause des frais de transport.

Article L. 112-2

Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.

Article L. 112-2-1

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2º du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles.

Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent.

Elles peuvent, avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles jugeraient utile.

Article L. 112-2-2

Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d’État fixe, d’une part, les conditions d’exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d’autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l’éducation des jeunes sourds pour garantir l’application de ce choix.

Article L. 112-3

Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d’État fixe, d’une part, les conditions d’exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d’autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l’éducation des jeunes sourds pour garantir l’application de ce choix.

Article L. 112-4

Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.

Article L. 112-5

Les enseignants et les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les différentes modalités d’accompagnement scolaire.

 

Chapitre III
Dispositions particulières aux enfants d’âge préscolaire

Article L. 113-1

Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire.

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

L’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer.

 

Titre II
Objectifs et missions du service public de l’enseignement

Chapitre Ier
Dispositions générales

Article L. 121-1

Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation. Ils concourent à l’éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu’à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l’éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l’enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants.

Article L. 121-2

La lutte contre l’illettrisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l’éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d’action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l’illettrisme dans leurs domaines d’action respectifs.

Article L. 121-3

I. – La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement.

II. – La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.

Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à cette obligation.

Article L. 121-4

Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d’une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et de concourir à son perfectionnement et à son adaptation au cours de la vie professionnelle.

Article L. 121-5

L’éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.

Article L. 121-6

Les enseignements artistiques contribuent à l’épanouissement des aptitudes individuelles et à l’égalité d’accès à la culture. Ils favorisent la connaissance du patrimoine culturel ainsi que sa conservation et participent au développement de la création et des techniques d’expression artistiques.

Ils portent sur l’histoire de l’art et sur la théorie et la pratique des disciplines artistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques, de l’architecture, du théâtre, du cinéma, de l’expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle, de la danse et des arts appliqués.

Les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire. Ils font également l’objet d’enseignements spécialisés et d’un enseignement supérieur.

Article L. 121-7

La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur relevant des ministères de l’éducation nationale et de l’agriculture assurent un enseignement de technologie.

 

Chapitre II
Objectifs et missions de l’enseignement scolaire

Article L. 122-1-1

La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :

  • la maîtrise de la langue française ;
  • la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
  • une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
  • la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;
  • la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.

Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut Conseil de l’éducation.

L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.

Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire.

Parallèlement à l’acquisition du socle commun, d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire.

Article L. 122-2

Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau. L’État prévoit les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.

Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l’âge de seize ans.

Lorsque les personnes responsables d’un mineur non émancipé s’opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l’âge de seize ans, une mesure d’assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l’enfant à l’éducation.

Article L. 122-3

Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d’enseignement qu’il a atteint, une formation professionnelle.

Article L. 122-4

L’État assure ou encourage des actions d’adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle.

Article L. 122-5

L’éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d’assurer à toutes les époques de sa vie la formation et le développement de l’homme, de lui permettre d’acquérir les connaissances et l’ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et social.

L’éducation permanente fait partie des missions des établissements d’enseignement ; elle offre à chacun la possibilité d’élever son niveau de formation, de s’adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises.

Article L. 122-6

Comme il est dit aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail, l’apprentissage est une forme d’éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation.

Article L. 122-7

Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixés par les dispositions des articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.

 

Chapitre III
Objectifs et missions de l’enseignement supérieur

Article L. 123-1

Le service public de l’enseignement supérieur comprend l’ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels.

Article L. 123-2

Le service public de l’enseignement supérieur contribue :

Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, et à l’élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;

À la croissance régionale et nationale dans le cadre de la planification, à l’essor économique et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;

À la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l’accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche ;

À la construction de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Article L. 123-3

Les missions du service public de l’enseignement supérieur sont :

La formation initiale et continue ;

La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;

L’orientation et l’insertion professionnelle ;

La diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ;

La participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

La coopération internationale.

Article L. 123-4

Le service public de l’enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et professionnelles.

À cet effet, le service public :

Accueille les étudiants et concourt à leur orientation ;
Dispense la formation initiale ;
Participe à la formation continue ;
Assure la formation des formateurs.

L’orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés, sur les passages possibles d’une formation à une autre.

La formation continue s’adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour répondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l’ouverture aux adultes des cycles d’études de formation initiale, ainsi que l’organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.

Article L. 123-4-1

Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études.

Article L. 123-5

Le service public de l’enseignement supérieur s’attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la technologie.

Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement et de recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche.

Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche. Il contribue à la mise en œuvre des objectifs définis par le code de la recherche.

Il concourt à la politique d’aménagement du territoire par l’implantation et le développement dans les régions d’équipes de haut niveau scientifique. Il renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés.

Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant de disciplines complémentaires ou d’établissements différents, en développant diverses formes d’association avec les grands organismes publics de recherche, en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche industrielle et l’ensemble des secteurs de la production.

Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée qui participent à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d’activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l’instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l’objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements, pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée.

Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d’activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées par l’article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements, pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.

Article L. 123-6

Le service public de l’enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche.

Il favorise l’innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des sciences et des techniques. Il assure le développement de l’activité physique et sportive et des formations qui s’y rapportent.

Il veille à la promotion et à l’enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Il participe à l’étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et l’enrichissement des collections confiées aux établissements.

Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires de services pour contribuer au développement socio-économique de leur environnement. Ils peuvent également assurer l’édition et la commercialisation d’ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l’extension de musées, de centres d’information et de documentation et de banques de données. Ils sont autorisés à transiger au sens de l’article 2044 du code civil et à recourir à l’arbitrage en cas de litiges nés de l’exécution de contrats passés avec des organismes étrangers, dans des conditions fixées par décret.

Article L. 123-7

Le service public de l’enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il assure l’accueil et la formation des étudiants étrangers. Il soutient le développement des établissements français à l’étranger. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Les programmes de coopération qu’il met en œuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers d’acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.

Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d’enseignement supérieur des différents États et nouent des liens particuliers avec celles des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.

NOTA : Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 JORF du 12 décembre 2008 art. 2 : Les modifications induites par la présente ordonnance sont applicables dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article L. 123-8

Les établissements d’enseignement supérieur ont la responsabilité de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l’éducation nationale, et concourent, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la formation des autres formateurs. Cette formation est à la fois scientifique et pédagogique. Elle inclut des contacts concrets avec les divers cycles d’enseignement. Pour cette action, les établissements d’enseignement supérieur développent une recherche scientifique concernant l’éducation et favorisent le contact des maîtres avec les réalités économiques et sociales.

Article L. 123-9

À l’égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d’enseignement supérieur doivent assurer les moyens d’exercer leur activité d’enseignement et de recherche dans les conditions d’indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle.

 

Titre III
L’obligation et la gratuité scolaires

Chapitre Ier
L’obligation scolaire

Article L. 131-1

L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article L. 131-1-1

Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté.

Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement.

Article L. 131-2

L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.

Un service public de l’enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.

Article L. 131-3

Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées par les dispositions des articles L. 552-4 et L. 552-5 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites :

« Art. L. 552-4. – Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé.

Les prestations ne sont dues qu’à compter de la production de l’une des pièces prévues à l’alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l’allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.

Un arrêté interministériel fixe les modalités d’application du présent article et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du présent article doivent être produites. »

« Art. L. 552-5. – Le droit aux prestations familiales des personnes regardées comme sans domicile fixe, pour l’application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné à la justification, par les intéressés, de l’assiduité des enfants soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement, pendant une durée mensuelle minimum fixée par un arrêté interministériel. Le même arrêté définit les conditions dans lesquelles doivent être fournies les justifications ainsi exigées. »

Article L. 131-4

Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.

Article L. 131-5

Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction.

La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans.

Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par voie réglementaire.

Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.

Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 212-7, l’inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire prévue à l’article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter.

La domiciliation des parents à l’étranger ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d’établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France.

La conclusion d’un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail.

Article L. 131-6

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire.

Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.

Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie en application de l’article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement en application du même article ainsi qu’en cas d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou lorsqu’un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d’année.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d’habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.

Article L. 131-7

L’inspecteur d’académie invite les personnes responsables de l’enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.

Article L. 131-8

Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence.

Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l’inspecteur d’académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.

Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse, par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :

1° Lorsque, malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, elles n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’elles ont donné des motifs d’absence inexacts ;

2° Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

L’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

Il communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à l’article L. 131-6.

Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’inspecteur d’académie ainsi que le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.

Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées.

La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents.

Article L. 131-9

L’inspecteur d’académie saisit le procureur de la République des faits constitutifs d’infraction aux dispositions du présent chapitre, sauf dans le cas où il a sollicité du président du conseil général la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale.

Article L. 131-10

Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’État dans le département.

L’inspecteur d’académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l’inspecteur d’académie a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire.

Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’inspecteur d’académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’inspecteur d’académie, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi.

Article L. 131-11

Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :

« Art. 227-17-1. – Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Le fait, par un directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n’avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l’inspecteur d’académie, les dispositions nécessaires pour que l’enseignement qui y est dispensé soit conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les articles L. 122-1 et L. 131-10 du code de l’éducation, et de n’avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l’encontre de celui-ci l’interdiction de diriger ou d’enseigner ainsi que la fermeture de l’établissement. »

« Art. 227-17-2. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au second alinéa de l’article 227-17-1.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

  • L’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
  • Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39. »
Article L. 131-12

Les modalités du contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d’État.

 

Chapitre II
La gratuité de l’enseignement scolaire public

Article L. 132-1

L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 est gratuit.

Article L. 132-2

L’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l’enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré.

 

Chapitre III
L’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Article L. 133-1

Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12.

Section 1
L’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques
Article L. 133-2

I. – Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’État et ces mêmes organisations.

II. – Les règles d’organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d’État qui détermine notamment :

Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l’autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l’article L. 2512-2 du code du travail ;

Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l’autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;

La durée dont l’autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ;

Les informations qui doivent être transmises par l’autorité administrative aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;

Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l’autorité administrative se déroule ;

Les modalités d’élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;

Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de la position de l’autorité administrative et de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.

III. – Lorsqu’un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu’à l’issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n’ait été mise en œuvre.

Article L. 133-3

En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil qui est organisé par l’État, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l’article L. 133-4.

Article L. 133-4

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part.

Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l’article L. 133-2 du présent code, l’État et la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s’entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l’autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d’y participer.

L’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.

La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école.

Les familles sont informées des modalités d’organisation du service d’accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d’arrondissement.

Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles de ces modalités.

Article L. 133-5

Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Article L. 133-6

Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l’article L. 133-4, la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement.

Article L. 133-7

Le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil prévu à l’article L. 133-4 en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.

Cette liste est transmise à l’autorité académique qui s’assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Lorsque l’autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs.

Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission.

Article L. 133-8

L’État verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d’accueil prévu au quatrième alinéa de l’article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.

Cette compensation est fonction du nombre d’élèves accueillis.

Pour chaque journée de mise en œuvre du service d’accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève.

Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés par décret. Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d’accueil.

Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l’autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul.

Article L. 133-9

La responsabilité administrative de l’État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil. L’État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l’État d’accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits, n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil.

Article L. 133-10

La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l’organisation, pour son compte, du service d’accueil.

Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.

Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu’à l’accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d’organisation du service d’accueil en application du quatrième alinéa de l’article L. 133-4.

Section 2
L’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat
Article L. 133-11

Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre ces organisations et l’État lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles d’organisation et de déroulement fixées au II de l’article L. 133-2.

Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales mentionnées à l’alinéa précédent.

Article L. 133-12

L’organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d’accueil prévu à l’article L. 133-1 pour les élèves de ces écoles.

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au chef d’établissement, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. Le chef d’établissement communique sans délai à l’organisme de gestion de l’école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration. L’article L. 133-5 du présent code est applicable aux informations issues des déclarations individuelles.

L’État verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d’accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans chaque école qu’il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d’enseignants de l’école. Cette contribution est fonction du nombre d’élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. Son montant et les modalités de son versement et de sa réévaluation régulière sont fixés par décret.

 

Titre IV
La laïcité de l’enseignement public

Chapitre unique

Article L. 141-1

Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture ; l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Article L. 141-2

Suivant les principes définis dans la Constitution, l’État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.

L’État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse.

Article L. 141-3

Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.

L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.

Article L. 141-4

L’enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu’en dehors des heures de classe.

Article L. 141-5

Dans les établissements du premier degré publics, l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque.

Article L. 141-5-1

Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève.

Nota : Loi 2004-228 2004-03-15 art. 3 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l’année scolaire qui suit sa publication.

Article L. 141-6

Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.

 

Titre V
La liberté de l’enseignement

Chapitre unique

Article L. 151-1

L’État proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.

Article L. 151-2

Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l’enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 442-6 et L. 442-7.

Article L. 151-3

Les établissements d’enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.

Les établissements publics sont fondés et entretenus par l’État, les régions, les départements ou les communes.

Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.

Article L. 151-4

Les établissements d’enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l’État des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement. Le conseil académique de l’éducation nationale donne son avis préalable sur l’opportunité de ces subventions.

Article L. 151-5

Les établissements d’enseignement technique sont publics ou privés.

Article L. 151-6

L’enseignement supérieur est libre.

 

Titre VI
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna

Article L. 161-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, L. 112-4, le premier alinéa de l’article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5-1, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.

Les dispositions de l’article L. 131-1 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Article L. 161-2

Pour son application dans les Îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l’article L. 151-3 est ainsi rédigé :

« Les établissements publics sont fondés et entretenus par l’État. »

Article L. 161-3

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l’article L. 141-3 est ainsi rédigé :

« Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l’organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. »

 

Chapitre II
Dispositions applicables à Mayotte

Article L. 162-1

Abrogé par l’Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007.

Article L. 162-2

Pour l’application à Mayotte de l’article L. 112-1, la référence à la commission départementale d’éducation spéciale est supprimée.

Article L. 162-3

Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l’article L. 151-3 est ainsi rédigé :

« Les établissements publics sont fondés et entretenus par l’État ou les communes. »

Article L. 162-4

Pour son application à Mayotte, l’article L. 141-3 est ainsi rédigé :

« Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l’organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. »

 

Chapitre III
Dispositions applicables en Polynésie française

Article L. 163-1

Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l’article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.

Article L. 163-2

Pour son application en Polynésie française, le deuxième alinéa de l’article L. 151-3 est ainsi rédigé :

« Les établissements publics sont fondés et entretenus par la Polynésie française ou les communes. »

Article L. 163-3

Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 131-1, une délibération de l’Assemblée de la Polynésie française fixe l’âge de l’obligation scolaire.

Article L. 163-4

Pour son application en Polynésie française, l’article L. 141-3 est ainsi rédigé :

« Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l’organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. »

 

Chapitre IV
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L. 164-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l’article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-1-1, le deuxième alinéa de l’article L. 122-5, les articles L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.

L’article L. 141-5-1 est applicable aux établissements publics d’enseignement du second degré mentionnés au III de l’article 21 de la loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui relèvent de la compétence de l’État.

Article L. 164-2

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa de l’article L. 151-3 est ainsi rédigé :

« Les établissements publics sont fondés par l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes. »

Article L. 164-3

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article L. 141-3 est ainsi rédigé :

« Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l’organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. »

 

Barre de séparation

 

Livre II
L’administration de l’éducation

Titre Ier
La répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales

Chapitre Ier
Les compétences de l’État

Article L. 211-1

L’éducation est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public.

L’État assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent :

  • La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l’organisation et le contenu des enseignements ;
  • La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ;
  • Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ;
  • La répartition des moyens qu’il consacre à l’éducation, afin d’assurer en particulier l’égalité d’accès au service public ;
  • Le contrôle et l’évaluation des politiques éducatives, en vue d’assurer la cohérence d’ensemble du système éducatif.

Tous les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil supérieur de l’éducation, le Conseil territorial de l’éducation nationale et le Conseil national de l’enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport.

Article L. 211-2

Chaque année, les autorités compétentes de l’État arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l’article L. 214-1. Le représentant de l’État arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d’extension des établissements que l’État s’engage à doter des postes qu’il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d’implantation et de la collectivité compétente.

Article L. 211-3

L’État peut créer exceptionnellement des établissements d’enseignement public du premier et du second degré dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente en vertu du présent titre.

Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public. Elles doivent, en ce qui concerne les établissements du second degré, être compatibles avec le schéma prévisionnel des formations prévu à l’article L. 214-1.

L’État fait l’avance des frais de construction des établissements publics qu’il crée en application du présent article. Le remboursement de cette avance constitue, pour la collectivité, une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Le montant des crédits affectés par l’État à ces dépenses est déterminé chaque année par la loi de finances.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut procéder aux acquisitions, autoriser les constructions et faire exécuter les travaux.

Article L. 211-4

Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État.

Article L. 211-5

L’État exerce la responsabilité des établissements d’enseignement relevant du ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères.

Article L. 211-6

L’État fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, l’implantation et les aménagements des établissements d’enseignement supérieur.

Article L. 211-7

Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l’article L. 614-3, l’État peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d’ouvrage de constructions ou d’extensions d’établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture.

À cette fin, l’État conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu d’implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de construction et les engagements financiers des parties.

Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d’investissements et tiennent compte, le cas échéant, des apports immobiliers des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées en application du premier alinéa du présent article.

Article L. 211-8

L’État a la charge :

  • De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l’article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 216-1 ;
  • De la rémunération du personnel de l’administration et de l’inspection ;
  • De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ;
  • De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des articles L. 214-6-1 et L. 216-1 ;
  • Des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret ;
  • De la rémunération des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
  • Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l’article L. 212-1.

 

Chapitre II
Les compétences des communes

Section 1
Écoles et classes élémentaires et maternelles
Article L. 212-1

La création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public sont régies par les dispositions de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

« Art. L. 2121-30. – Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département. »

Article L. 212-2

Toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d’âge scolaire.

Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l’une d’elles est inférieure régulièrement à quinze unités.

Un ou plusieurs hameaux dépendant d’une commune peuvent être rattachés à l’école d’une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées.

Article L. 212-4

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées.

Article L. 212-5

L’établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l’article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.

Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :

  • Les dépenses résultant de l’article L. 212-4 ;
  • Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l’indemnité représentative de celui-ci ;
  • L’entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;
  • L’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire ;
  • Le chauffage et l’éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s’il y a lieu.

De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l’enseignement.

Article L. 212-6

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs est régie par les dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-31 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

« Art. L. 2334-26. – À compter de l’exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l’État, au titre des charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs.

Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement, compte tenu, le cas échéant, de la régularisation prévue à l’article L. 1613-2. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.

Cette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d’elle une indemnité de logement.

Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeurs des écoles.

Il est procédé, au plus tard au 31 juillet de l’année suivante, à la régularisation de la diminution réalisée, conformément aux dispositions du précédent alinéa, en fonction de l’effectif réel des personnels sortis du corps des instituteurs et de leurs droits au logement au regard de la dotation spéciale.

La diminution est calculée par référence au montant unitaire de la dotation spéciale. »

« Art. L. 2334-29. – Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotation spéciale.

Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant au Centre national de la fonction publique territoriale qui verse, au nom de la commune, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État et sans que cela n’entraîne de charges pour cet établissement, l’indemnité communale aux instituteurs ayants droit, sur la base du montant fixé pour chaque commune par le représentant de l’État dans le département et dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national à l’article L. 2334-28.

À compter de 2003, la dotation versée au Centre national de la fonction publique territoriale est minorée du montant du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs du pénultième exercice.

La dotation d’aménagement définie à l’article L. 2334-13 est abondée, au titre de la même année, à hauteur de la différence entre le reliquat comptable du pénultième exercice et la fraction de ce reliquat majorant, le cas échéant, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26. »

Article L. 212-7

Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l’organe délibérant de cet établissement. L’inscription des élèves par les personnes responsables de l’enfant au sens de l’article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de l’article L. 131-5.

Article L. 212-8

Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l’application du présent article, au territoire de la commune d’accueil ou de la commune de résidence et l’accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l’établissement public de coopération intercommunale.

À défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.

Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d’une capacité d’accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d’enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

  • Aux obligations professionnelles des parents ;
  • À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
  • À des raisons médicales.

Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l’absence d’accord, la décision est prise par le représentant de l’État dans le département.

Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d’accueil et donner l’accord à la participation financière.

La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil.

NOTA : Loi 2004-809, art. 89 : « Les trois premiers alinéas de l’article L. 212-8 du code de l’éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d’association. »

Article L. 212-9

La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d’un établissement public local d’enseignement par le département ou la région dans les conditions fixées aux articles L. 216-5 et L. 216-6.

 

Section 2
Caisse des écoles
Article L. 212-10

Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille.

Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degrés. À cette fin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative.

Lorsque la caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal.

Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l’État. Elle peut recevoir, avec l’autorisation du représentant de l’État dans le département, des dons et des legs.

lusieurs communes peuvent se réunir pour la formation et l’entretien de cette caisse.

Article L. 212-11

Les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés « chèque d’accompagnement personnalisé » dans les conditions prévues à l’article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales.

Article L. 212-12

Le receveur municipal assure gratuitement les fonctions de comptable des caisses des écoles publiques ou privées. Les opérations qu’il effectue en cette qualité sont décrites et justifiées dans un compte annexe qui est rattaché en un seul article aux services hors budget de la commune.

Le comité ou conseil d’administration de la caisse des écoles peut, avec l’assentiment du receveur des finances, désigner un régisseur de recettes et de dépenses qui rend compte de ses opérations au receveur municipal.

 

Section 4
Utilisation des locaux scolaires
Article L. 212-15

Sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des locaux.

La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d’utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l’école ou de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d’une convention précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

À défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d’un tiers est établie.

 

Chapitre III
Les compétences des départements

Section 1
Collèges
Article L. 213-1

Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l’article L. 214-1 du présent code.

À ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves.

Les dispositions de l’article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges.

Toutefois, les autorités compétentes de l’État affectent les élèves dans les collèges publics.

Article L. 213-2

Le département a la charge des collèges. À ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception, d’une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l’État dont la liste est arrêtée par décret et, d’autre part, des dépenses de personnels prévues à l’article L. 211-8 sous réserve des dispositions de l’article L. 216-1.

Le département assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge.

Pour la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ainsi que l’équipement de ces établissements, le département peut confier à l’État, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage.

Dans ce cas, le département bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement correspondantes.

Le département bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement qu’il verse aux établissements publics locaux d’enseignement qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces établissements.

Article L. 213-2-1

Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l’éducation nationale dans les conditions fixées à l’article L. 421-23 et à l’article L. 913-1.

Article L. 213-3

Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.

Les biens immobiliers des collèges appartenant à l’État à la date d’entrée en vigueur de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

Article L. 213-4

Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales, relatifs à l’exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l’exercice des compétences transférées, s’appliquent aux constructions existantes sous réserve des dispositions ci-après.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1321-1 et des articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales, les règles prévues aux articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code sont applicables à l’exercice des compétences et à la mise à disposition du département des collèges existants à la date du transfert de compétences en matière d’enseignement public et dont l’État n’est pas propriétaire.

I. – Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la disposition du département à titre gratuit.

Le département assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles L. 216-1 et L. 212-15 du présent code, il peut autoriser l’occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire.

Le département peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions qui ne remettent pas en cause l’affectation des biens.

Sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne les emprunts affectés, le département est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des marchés et contrats que la collectivité propriétaire a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

Le procès-verbal constatant la mise à disposition prévu à l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales est établi contradictoirement entre les représentants de l’État, du département et de la collectivité propriétaire.

Les opérations en cours à la date du transfert de compétences sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.

II. – La collectivité propriétaire conserve la charge du remboursement des emprunts qu’elle avait contractés avant le transfert de compétences, au titre des biens mis à disposition.

Article L. 213-5

Une convention entre le département et la collectivité territoriale propriétaire passée après consultation des instances paritaires compétentes détermine la situation des personnels que la collectivité propriétaire affectait, au sein de ses propres services, antérieurement au transfert de compétences, à l’entretien et aux grosses réparations des biens mis à disposition. Cette convention précise également le devenir des moyens matériels utilisés pour ces prestations. Elle prévoit la mise à disposition du département des personnels et des moyens matériels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties. Elle fixe également les modalités financières de la mise à disposition ou du transfert. À défaut de convention dans un délai d’un an à compter du transfert de compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnels et des moyens matériels par le représentant de l’État dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et après avis des instances paritaires compétentes.

Jusqu’à l’intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du représentant de l’État dans le département, ces personnels et ces moyens sont mis à disposition du département.

Article L. 213-6

I. – Les dispositions de l’article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département.

II. – Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens mis à disposition du département peuvent être transférés à ce dernier en pleine propriété.

Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.

Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.

III. – Le département est également substitué à l’État dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tant qu’utilisateur des biens mis à disposition.

Le département est substitué à l’État dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services. L’État constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.

IV. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale a reçu compétence au lieu et place de la collectivité territoriale propriétaire, ce groupement exerce les prérogatives dévolues à la collectivité locale propriétaire par les articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code.

Article L. 213-7

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de l’État dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article L. 213-8

Lorsque 10 % au moins des élèves d’un collège résident dans un autre département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée au département de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les départements intéressés.

En cas de désaccord, le représentant de l’État dans la région fixe les modalités de cette participation. Si les départements appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les représentants de l’État dans les régions intéressées.

Article L. 213-9

La dotation départementale d’équipement des collèges est régie par les dispositions de l’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

« Art. L. 3334-16. – En 2008, le montant de la dotation départementale d’équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.

Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l’article L. 213-2 du code de l’éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d’équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l’État à l’ensemble des départements au titre de la dotation départementale d’équipement des collèges au cours de ces mêmes années.

En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.

À compter de 2010, le montant de la dotation revenant à chaque département est obtenu par application au montant de l’année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.

La dotation départementale d’équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l’année en cours.

La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l’affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, à l’extension et la construction des collèges.

 

Section 2
Transports scolaires
Article L. 213-11

Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l’article 29 de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

Le département a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports. Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l’éducation nationale. Un décret en Conseil d’État fixe les règles techniques auxquelles doivent répondre les transports scolaires.

Le département est consulté par l’autorité compétente de l’État, dans des conditions fixées par décret, avant toute décision susceptible d’entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire.

À l’intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains.

En cas de création ou de modification ultérieures d’un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains et le département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans ce nouveau périmètre.

Un décret en Conseil d’État détermine les procédures d’arbitrage par le représentant de l’État dans le département en cas de litige. En ce qui concerne les modalités financières du transfert, l’arbitrage du représentant de l’État dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le département au titre des compétences transférées à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains au cours de l’année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée.

Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l’État au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s’effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Article L. 213-12

S’ils n’ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le conseil général ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales. L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peut également confier, par convention, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département.

Si aucune convention confiant l’organisation des transports scolaires à l’une des personnes morales qui en détenaient la responsabilité au 1er septembre 1984 n’est intervenue avant le 1er septembre 1988, la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports est exercée de plein droit, selon les cas, par le département ou par l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains.

Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment les conditions de dénonciation, sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Article L. 213-12-1

La région et le département peuvent participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge.

Une convention avec le conseil général ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région ou du département au financement de ces transports scolaires.

Article L. 213-13

Les articles L. 213-11 et L. 213-12 ne s’appliquent pas dans la région d’Ile-de-France, conformément aux dispositions de l’ordonnance nº 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

Article L. 213-14

Dans la région d’Ile-de-France, les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d’Ile-de-France.

 

Chapitre IV
Les compétences des régions

Section 1
Planification des formations
Article L. 214-1

Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils généraux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant de l’État dans la région le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d’enseignement agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural.

Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements d’enseignement privés sous contrat à l’élaboration du schéma prévisionnel des formations.

Article L. 214-2

Dans le cadre des orientations du plan national, la région peut définir des plans régionaux de développement des formations de l’enseignement supérieur et déterminer des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.

Article L. 214-3

Les schémas prévisionnels, les plans régionaux et la carte des formations supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l’ensemble des besoins de formation.

Article L. 214-4

I. – Les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive doivent être prévus à l’occasion de la création d’établissements publics locaux d’enseignement, ainsi que lors de l’établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l’article L. 214-1.

II. – Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d’enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d’équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l’éducation physique et sportive.

III. – L’utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l’article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales, sauf dans l’hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.

 

Section 2
Lycées, établissements d’éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d’enseignement agricole
Article L. 214-5

Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d’éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l’article L. 214-1 du présent code.

À ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves.

Article L. 214-6

La région a la charge des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception, d’une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l’État dont la liste est arrêtée par décret et, d’autre part, des dépenses de personnels prévues à l’article L. 211-8 sous réserve des dispositions de l’article L. 216-1.

La région assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge.

Pour la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ainsi que l’équipement de ces établissements, la région peut confier à l’État, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage.

Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement correspondantes.

La région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement qu’elle verse aux établissements publics locaux d’enseignement et aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction, l’extension et les grosses réparations de ces établissements.

Article L. 214-6-1

La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l’éducation nationale dans les conditions fixées aux articles L. 421-23 et L. 913-1.

Article L. 214-7

La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction.

Les biens immobiliers des établissements visés à l’article L. 214-6 appartenant à l’État à la date d’entrée en vigueur de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

Les biens immobiliers des établissements visés à l’article L. 214-6 appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

Article L. 214-8

Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements d’éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural.

Article L. 214-9

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l’État dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article L. 214-10

Lorsque 10 % au moins des élèves d’un lycée, d’un établissement d’éducation spéciale, d’un lycée professionnel maritime ou d’un établissement agricole visé à l’article L. 811-8 du code rural, ou 5 % au moins si l’établissement est un lycée d’enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les régions intéressées.

En cas de désaccord, les représentants de l’État dans les régions intéressées fixent conjointement les modalités de cette participation.

Article L. 214-11

La dotation régionale d’équipement scolaire est régie par les dispositions de l’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

« Art. L. 4332-3. – En 2008, le montant de la dotation régionale d’équipement scolaire est fixé à 661 841 207 euros.

Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l’article L. 214-6 du code de l’éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d’équipement scolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l’État à l’ensemble des régions au titre de la dotation régionale d’équipement scolaire en 2007.

En 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.

À compter de 2010, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu par application au montant de l’année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.

La dotation régionale d’équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième trimestre de l’année en cours.

La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l’affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, à l’extension et à la construction des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural. »

 

Section 3
Formation professionnelle et apprentissage
Article L. 214-12

La région définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience et contribue à assurer l’assistance aux candidats à la validation des acquis de l’expérience.

Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d’apprentissage et de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation. Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d’acquérir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail.

Elle assure l’accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n’y est pas accessible. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées.

Article L. 214-12-1

Les actions menées à l’égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d’apprentissage relèvent de la compétence de l’État.

L’Assemblée des Français de l’étranger, la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger et, dans chaque pays considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d’apprentissage des Français établis hors de France.

Article L. 214-13

I. – La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s’assure de sa mise en œuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation.

Il comporte des actions de formation et d’information destinées à favoriser leur insertion sociale.

Il définit également les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.

Ce plan est élaboré en concertation avec l’État, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives à l’échelon national ainsi que l’institution mentionnée à l’article L. 311-7.

Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et des chambres d’agriculture au niveau régional, du conseil académique de l’éducation nationale, du comité régional de l’enseignement agricole et du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

Il prend en compte les orientations et les priorités définies par les contrats d’objectifs conclus en application du V ainsi que, pour ce qui concerne les jeunes, les dispositions relatives à la formation professionnelle qui figurent au schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d’enseignement agricole prévu à l’article L. 214-1 du présent code et, pour sa partie agricole, au schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole prévu à l’article L. 814-2 du code rural.

II. – Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l’ensemble des filières de formation des jeunes préparant l’accès à l’emploi et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle. Il inclut le cycle d’enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d’enseignement artistique.

Il vaut schéma prévisionnel d’apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires.

III. – Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.

IV. – Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’État et la région, la programmation et les financements des actions.

Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région ainsi que, selon leur champ d’application, par les divers acteurs concernés.

Dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent, par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en œuvre par l’État et la région dans l’exercice de leurs compétences, notamment de celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code et de l’article L. 814-2 du code rural. A défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.

V. – L’État, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d’emploi. Ces contrats d’objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.

Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue.

Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture peuvent être associées aux contrats d’objectifs.

L’État, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de salariés peuvent également conclure des contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage conformément à l’article L. 6211-3 du code du travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d’une annexe aux contrats visés à l’alinéa précédent.

VI. – Dans le cadre de son plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l’élaboration du programme régional.

Pour la mise en œuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d’enseignement publics et les autres organismes de formation concernés.

Article L. 214-14

Les Ecoles de la deuxième chance proposent une formation à des personnes de dix-huit à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d’entre elles bénéficie d’un parcours de formation personnalisé.

Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliter l’accès à l’emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe les modalités d’application du présent article.

L’État et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention.

Article L. 214-15

Le fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :

« Art. L. 4332-1 – Les charges en matière de formation professionnelle et d’apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région un fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par le conseil régional.

Ce fonds est alimenté chaque année par :

  • Les crédits transférés par l’État au titre de la formation continue et de l’apprentissage. Ces crédits sont répartis notamment en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active ainsi que de la capacité d’accueil de l’appareil de formation existant. Au sein de ces crédits, les sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification par l’État des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa ;
  • Les crédits transférés par l’État dont le montant est égal aux versements au Trésor public effectués l’année précédente en application des articles L. 920-9 et L. 951-9 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes critères que ceux mentionnés au 1º ci-dessus ;
  • Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées ;
  • Les crédits votés à cet effet par le conseil régional.

Les crédits prévus aux 1º et 2º du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée à l’article L. 1614-4.

Le montant total des crédits visés aux 1º et 2º du présent article évolue dans les conditions prévues à l’article L. 1614-1. »

Article L. 214-16

Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l’État dans les conditions définies à l’article 7 de la loi d’orientation nº 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.

 

Section 4
Les compétences des régions d’outre-mer
Article L. 214-17

Les compétences particulières des régions d’outre-mer en matière d’éducation sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

« Art. L. 4433-25. – Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements scolaires relevant de la compétence de la région.

Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d’ouverture des établissements concernés, sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux programmes d’enseignement et de formation définis par l’État.

Elles sont financées par la région. L’organisation et le fonctionnement de ces activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, la collectivité gestionnaire de l’établissement, le responsable de l’établissement et, le cas échéant, l’association ou l’organisme prestataire de service.

Les autres activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires peuvent être également organisées par la région et par les autres collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 216-1 du code de l’éducation. »

« Art. L. 4433-26. – Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur proposition des présidents de l’université des Antilles-Guyane et de l’université de la Réunion, en fonction des priorités qu’ils ont définies en matière de développement économique, social et culturel, des projets de programmes de formations supérieures et d’activité de recherche universitaire.

La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l’État, après avis des conseils régionaux. »

 

Chapitre V
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse

Article L. 215-1

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d’éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.

 

Chapitre VI
Les compétences communes aux collectivités territoriales

Article L. 216-1

Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d’ouverture et avec l’accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l’État, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.

L’organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l’établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l’État peuvent être mis à la disposition de la collectivité.

Article L. 216-2

Les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d’études, qui assure l’éveil, l’initiation, puis l’acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent également à l’éducation artistique des enfants d’âge scolaire. Ils peuvent proposer un cycle d’enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national.

Ces établissements relèvent de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article.

Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d’enseignement initial et d’éducation artistique de ces établissements. Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans le schéma départemental.

Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées, a pour objet de définir les principes d’organisation des enseignements artistiques, en vue d’améliorer l’offre de formation et les conditions d’accès à l’enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d’enseignement artistique au titre de l’enseignement initial.

La région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l’article L. 214-13, le cycle d’enseignement professionnel initial.

L’État procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l’évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l’élaboration du plan mentionné à l’article L. 214-13 et du schéma prévu au présent article.

Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions d’application du présent article.

Article L. 216-2-1

L’État, au vu des plans prévus à l’article L. 214-13 et des schémas prévus à l’article L. 216-2, transfère par convention aux départements et aux régions les concours financiers qu’il accorde aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d’art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l’État à ce titre dans les départements et les régions sur les trois dernières années.

Article L. 216-3

Les établissements d’enseignement public des arts plastiques relèvent de l’initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions. Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État.

Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l’État ou agréés par lui. L’État exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des établissements habilités.

Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l’État dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences.

Article L. 216-4

Lorsqu’un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient entre le département et la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211-8, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble ; cette convention précise la répartition des charges entre les deux collectivités. Si cette convention n’est pas signée à la date du transfert de compétences, le représentant de l’État dans la région, dans un délai d’un mois, désigne, en tenant compte du nombre d’élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle qui assure, jusqu’à l’intervention d’une convention, le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211-8, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant compte des effectifs scolarisés et de l’utilisation des superficies des établissements en cause.

Article L. 216-5

La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s’il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d’une opération de grosses réparations, d’extension, de reconstruction ou d’équipement d’un collège, d’un lycée, d’un établissement d’éducation spéciale, d’un établissement d’enseignement agricole visé à l’article L. 811-8 du code rural existant à la date du transfert de compétences. Cette opération doit avoir fait l’objet d’une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.

Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles est réalisée cette opération. Les sommes versées par la région ou le département pour cette opération ne peuvent être inférieures à celles que la région ou le département avait prévu d’y consacrer dans sa décision de financement mentionnée au premier alinéa au titre de la dotation régionale d’équipement scolaire ou de la dotation départementale d’équipement des collèges. Lorsqu’il s’agit d’une opération de reconstruction ou d’extension, la collectivité propriétaire ou le groupement se voit également confier de plein droit, dans des conditions fixées par la convention, la responsabilité du fonctionnement de l’établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans ; à l’issue de cette période, la collectivité propriétaire ou le groupement conserve, s’il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, à la demande de la collectivité territoriale propriétaire ou d’un groupement compétent au lieu et place de celle-ci, la responsabilité du fonctionnement des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article relevant du département ou de la région et existant à la date du transfert de compétences lui est confiée de plein droit par la collectivité compétente pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans. Une convention entre la collectivité propriétaire ou le groupement et le département ou la région fixe les modalités, notamment financières, dans lesquelles cette demande est satisfaite. À l’issue de cette période, la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement conserve, s’il le souhaite, la responsabilité du fonctionnement de l’établissement dans les conditions mentionnées ci-dessus.

À défaut d’accord dans les cas prévus aux alinéas précédents sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la collectivité territoriale propriétaire ou au groupement au titre du fonctionnement de l’établissement, le département ou la région verse à la collectivité propriétaire ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l’importance de l’établissement et des ressources dont il disposait antérieurement à ce titre.

Lorsqu’il est fait application du présent article, les biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées sont mis à la disposition du département ou de la région, selon le cas.

Article L. 216-6

La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s’il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité de la construction et de l’équipement d’un collège, d’un lycée, d’un établissement d’éducation spéciale, d’un établissement d’enseignement agricole visé à l’article L. 811-8 du code rural réalisé postérieurement à la date du transfert de compétences. Ces opérations doivent avoir fait l’objet d’une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.

Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette construction est réalisée. Les sommes versées par la région ou le département ne peuvent être inférieures à celle que la région ou le département avait prévu d’y consacrer dans sa décision de financement mentionnée à l’alinéa précédent au titre de la dotation régionale d’équipement scolaire ou de la dotation départementale d’équipement des collèges. La commune siège ou le groupement se voit également confier de plein droit, dans les conditions fixées par la convention, la responsabilité du fonctionnement de l’établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans. À l’issue de cette période, la commune siège ou le groupement conserve, s’il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions mentionnées ci-dessus.

À défaut d’accord sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la commune siège ou au groupement au titre du fonctionnement de l’établissement, le département ou la région verse à la commune ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction du coût moyen par élève de l’ensemble des établissements de même nature.

Pour les autres opérations d’investissement relatives à des établissements réalisés après le transfert de compétences, les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 216-5 sont applicables.

Dans les cas autres que ceux visés à l’alinéa précédent, la responsabilité du fonctionnement peut être confiée à la commune siège ou au groupement compétent avec l’accord du département ou de la région.

Article L. 216-7

La construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale situés dans le périmètre des agglomérations nouvelles font l’objet d’une individualisation dans les programmes prévisionnels d’investissement et les listes d’opérations établis en application des dispositions du présent titre.

Les crédits afférents au financement des collèges sont inclus dans la dotation spécifique pour les agglomérations nouvelles individualisée dans la loi de finances et sont versés au département.

Les crédits afférents au financement des lycées et des établissements publics d’éducation spéciale sont inclus dans la dotation spécifique pour les agglomérations nouvelles individualisée dans la loi de finances et sont versés à la région.

Les dispositions des articles L. 216-5 et L. 216-6 sont applicables aux organismes chargés de l’agglomération nouvelle.

Article L. 216-8

La collectivité territoriale propriétaire ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d’investissement réalisées dans les établissements transférés à la région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.

Article L. 216-9

La dotation régionale d’équipement scolaire et la dotation départementale d’équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16, L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales.

Article L. 216-10

Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n’ait pas requis l’emploi d’une main-d’œuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues.

Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l’appui des candidatures et des offres.

Article L. 216-11

Les collectivités territoriales et l’État peuvent conclure des conventions en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités.

À cet effet, il peut être constitué avec d’autres personnes morales de droit public ou privé un groupement d’intérêt public, auquel s’appliquent les dispositions de l’article 21 de la loi nº 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

 

Titre II
L’organisation des services de l’administration de l’éducation

Chapitre Ier
Les services d’administration centrale.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre II
Les services académiques et départementaux

Article L. 222-1

La France est divisée en circonscriptions académiques.

Chacune des académies est administrée par un recteur.

Les fonctions de recteur d’académie sont incompatibles avec celles de président d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d’une unité de formation et de recherche.

Article L. 222-2

Le recteur d’académie, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l’enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l’article L. 711-8.

Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d’enseignement.

Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, assure l’administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements.

 

Titre III
Les organismes collégiaux nationaux et locaux

Chapitre préliminaire
Le Haut Conseil de l’éducation

Article L. 230-1

Le Haut Conseil de l’éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l’Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

Article L. 230-2

Le Haut Conseil de l’éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d’évaluation des connaissances des élèves, à l’organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Ses avis et propositions sont rendus publics.

Article L. 230-3

Le Haut Conseil de l’éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement.

Chapitre Ier
Le Conseil supérieur de l’éducation

Section 1
Le Conseil supérieur de l’éducation délibérant en matière consultative
Article L. 231-1

Le Conseil supérieur de l’éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d’intérêt national concernant l’enseignement ou l’éducation quel que soit le département ministériel intéressé.

Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l’éducation.

Il est saisi pour avis du rapport d’évaluation mentionné à l’article L. 211-1.

Article L. 231-2

Le Conseil supérieur de l’éducation est présidé par le ministre chargé de l’éducation ou son représentant et composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d’élèves, des étudiants, des élèves des lycées, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels.

Il comprend une section permanente et des formations spécialisées.

Article L. 231-3

Les représentants des enseignants-chercheurs sont élus par les représentants des mêmes catégories élus au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats à ces élections.

Les représentants des parents d’élèves sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèves proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d’administration et aux conseils d’école.

Les représentants des étudiants sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations d’étudiants proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au niveau académique de leurs délégués.

Article L. 231-4

Tout ministre peut, en accord avec le ministre chargé de l’éducation, désigner un représentant qui a accès au Conseil supérieur de l’éducation pour assister avec voix consultative aux délibérations de nature à intéresser spécialement son département.

Article L. 231-5

Les modalités d’application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État.

 

Section 2
Le Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Article L. 231-6

Le Conseil supérieur de l’éducation statue en appel et en dernier ressort :

  • Sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils académiques de l’éducation nationale ;
  • Sur les décisions prises par la commission des titres d’ingénieurs relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les diplômes d’ingénieur.
Article L. 231-7

Le Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se compose de douze conseillers appartenant aux corps des enseignants, élus par leurs représentants à ce conseil.

Article L. 231-8

Les membres représentant les établissements d’enseignement privés siégeant au Conseil supérieur de l’éducation élisent, pour la durée de leur mandat, six représentants qui siègent, avec voix délibérative, au conseil visé à l’article L. 231-7 lorsque celui-ci est saisi d’affaires contentieuses et disciplinaires concernant ces établissements.

Article L. 231-9

En matière disciplinaire, les décisions qui prononcent une sanction doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article L. 231-10

Les membres de l’enseignement public ou privé peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions ayant prononcé à leur encontre l’interdiction du droit d’enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d’enseignement privé.

Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs titulaires de l’enseignement public secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.

Article L. 231-11

Les demandes en relèvement formées en vertu de l’article L. 231-10 ne peuvent être présentées qu’après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.

Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.

Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.

Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu’après un délai égal au premier délai exigé.

Article L. 231-12

Si l’intéressé peut établir qu’il a été frappé à raison de faits compris ensuite dans une loi d’amnistie ou de faits judiciaires annulés par suite d’un arrêt de révision, la nécessité d’un délai antérieur à son premier pourvoi est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux pourvois subséquents, si la demande est rejetée.

Article L. 231-13

La demande est adressée au ministre chargé de l’éducation qui en saisit le Conseil supérieur de l’éducation, en y joignant l’avis des conseils académiques, qui ont connu en premier ressort des affaires disciplinaires.

Le Conseil supérieur de l’éducation statue après avoir entendu l’intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.

Un décret en Conseil d’État détermine les formes à suivre pour l’instruction et le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à l’exécution de la présente sous-section.

 

Chapitre II
Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche

Section 1
Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative
Article L. 232-1

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d’une part, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, d’autre part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts. Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil est présidé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les cas prévus par le présent code.

Le conseil donne également son avis sur la mise en œuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques pour la mise à disposition de locaux, d’équipements et de matériels, dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche.

Il est obligatoirement consulté sur :

  • La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
  • Les orientations générales des contrats d’établissements pluriannuels prévus à l’article L. 711-1 ;
  • La répartition des dotations d’équipement et de fonctionnement entre les différents établissements.

Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Il peut être enfin saisi de toutes questions à l’initiative du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination ou d’élection de ses membres.

 

Section 2
Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Article L. 232-2

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu’une section disciplinaire n’a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n’est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

Article L. 232-3

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire comprend des représentants des enseignants-chercheurs et des représentants des usagers. Dans le cas où les usagers n’usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la formation compétente du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s’abstiennent d’y siéger, cette formation peut valablement délibérer en l’absence de leurs représentants. Le président du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est un professeur des universités, élu en leur sein par l’ensemble des enseignants-chercheurs, membres de cette juridiction.

Lorsque le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire statue à l’égard d’enseignants-chercheurs et d’enseignants, la formation compétente ne comprend que des enseignants-chercheurs d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.

La composition, les modalités de désignation des membres des formations compétentes à l’égard des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article L. 232-4

Les membres de l’enseignement supérieur public bénéficient des dispositions de l’article L. 231-10 relatives au relèvement des déchéances ou incapacités.

Le bénéfice de cette disposition est étendu :

  • Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l’enseignement public supérieur, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires ;
  • Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des établissements d’enseignement supérieur publics.
Article L. 232-5

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire exerce les compétences définies aux articles L. 231-11 à L. 231-13 sur le relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les instances universitaires compétentes à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers.

Article L. 232-6

Les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 sont applicables aux demandes en relèvement formées en vertu de l’article L. 232-4.

Article L. 232-7

La demande est adressée au ministre chargé de l’enseignement supérieur qui en saisit le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en y joignant l’avis de l’instance universitaire qui a connu en premier ressort de l’affaire disciplinaire.

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statue après avoir entendu l’intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.

Un décret en Conseil d’État détermine les formes à suivre pour l’instruction et le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à l’exécution de la présente sous-section.

 

Chapitre III
La Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur

Article L. 233-1

I. – La Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur est composée des responsables des écoles françaises à l’étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement :

  • des présidents d’université, des responsables des grands établissements et des directeurs d’écoles normales supérieures ;
  • des responsables d’établissements d’enseignement supérieur, d’instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d’ingénieur et des directeurs des écoles d’ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l’approbation de leur autorité de tutelle.

Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent.

Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

II. – La Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur, en formation plénière, élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu’elle représente. Elle peut formuler des vœux à l’intention du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.

Article L. 233-2

Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l’article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de l’État, de l’Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu’elles regroupent. Elles bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d’utilité publique.

À cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu’elles représentent, des subventions de l’État et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.

Ces associations peuvent bénéficier du concours d’agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l’administration ou l’établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement.

 

Chapitre IV
Les conseils académiques de l’éducation nationale

Article L. 234-1

Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers.

La présidence est exercée par le représentant de l’État ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État, du département ou de la région.

Ce conseil peut siéger en formations restreintes.

Un décret en Conseil d’État précise notamment l’organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l’organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements d’outre-mer et de Mayotte.

Article L. 234-2

Le conseil de l’éducation nationale, institué dans chaque académie par l’article L. 234-1, lorsqu’il exerce les compétences prévues par l’article L. 234-3, comprend, sous la présidence du recteur :

  • Un président d’université nommé par le recteur ;
  • Deux inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de l’enseignement technique, et un inspecteur de l’éducation nationale nommés par le recteur ;
  • Quatre représentants des personnels de l’enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l’éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l’éducation nationale ;
  • Trois représentants des personnels enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, et un représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d’enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur sur proposition de l’organisation la plus représentative.

Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l’enseignement supérieur, un administrateur d’un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint. Lorsque le conseil exerce des compétences relatives aux centres de formation des apprentis, un représentant de ces centres nommé par le recteur lui est adjoint.

La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. Les membres nommés ou élus qui cessent, pour quelque cause que ce soit, notamment parce qu’ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été nommés, de faire partie du conseil avant le terme normal de leur mandat sont remplacés dans leurs fonctions. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement général.

Article L. 234-3

Le conseil institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à l’article L. 234-2, est compétent pour se prononcer sur :

  • L’interdiction de diriger ou d’enseigner à titre temporaire ou définitif prévue par l’article L. 914-6 ;
  • Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaire ;
  • L’interdiction, pour une durée d’un an au plus, de diriger ou d’enseigner prononcée à l’encontre d’un membre de l’enseignement privé à distance, ainsi que la fermeture de l’établissement pour la même durée maximale, prévues par l’article L. 444-9 ;
  • L’opposition à l’ouverture des établissements d’enseignement privés prévus par les articles L. 441-3, L. 441-7 et L. 441-12.
Article L. 234-4

Lorsqu’il exerce les compétences mentionnées à l’article L. 234-3, le conseil ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents. Il statue au scrutin secret et à la majorité des suffrages exprimés.

Il statue dans les mêmes conditions lorsqu’il est saisi pour avis d’une demande de relèvement de peine.

Article L. 234-5

Les décisions prises par le conseil, dans l’exercice des attributions qu’il tient de l’article L. 234-3, sont susceptibles d’appel devant le Conseil supérieur de l’éducation. L’appel n’est pas suspensif. Toutefois, l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé ne peut avoir lieu avant le jugement de l’appel.

Article L. 234-6

Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à l’article L. 234-2, donne son avis sur :

  • Les certificats et les dispenses de stages prévus par les articles L. 441-5 et L. 441-6 ;
  • L’autorisation donnée à des étrangers d’exercer des fonctions de direction, d’enseignement et de surveillance dans un établissement d’enseignement du second degré ou supérieur privé prévue par les articles L. 441-8 et L. 731-8 ;
  • L’habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux prévue par l’article L. 531-4 ;
  • Les locaux et les subventions attribués aux établissements d’enseignement privés, dans les conditions prévues par l’article L. 151-4.

Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article L. 234-7

Les modalités d’application des articles L. 234-2 à L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État.

Article L. 234-8

La composition et les attributions du conseil de l’éducation nationale institué dans chaque académie par l’article L. 234-1 sont étendues à l’enseignement supérieur, sous réserve des dispositions des articles L. 234-2 à L. 234-6.

Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de l’enseignement supérieur, le recteur, chancelier des universités, est rapporteur.

En ce qui concerne l’Île-de-France, il est institué un seul conseil académique pour les trois académies concernées.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

 

Chapitre V
Les conseils départementaux de l’éducation nationale

Article L. 235-1

Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque département comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers.

La présidence est exercée par le représentant de l’État ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État, du département ou de la région.

Un décret en Conseil d’État précise notamment l’organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l’organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements d’outre-mer et de Mayotte.

 

Chapitre VI
Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux

Article L. 236-1

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d’élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d’autorisations d’absence et seront indemnisés.

L’État apporte une aide à la formation des représentants des parents d’élèves appartenant à des fédérations de parents d’élèves représentées au Conseil supérieur de l’éducation.

 

Chapitre VII
Les instances consultatives en matière de formation professionnelle

Section 1
Les instances consultatives nationales
Article L. 237-1

Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail.

 

Chapitre VIII
Les instances consultatives en matière d’enseignement agricole

Section 1
Le Conseil national de l’enseignement agricole
Article L. 238-1

La composition et les compétences du Conseil national de l’enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code rural, ci-après reproduites :

« Art. L. 814-1. – Le Conseil national de l’enseignement agricole est présidé par le ministre de l’agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis :

    • a) Huit représentants de l’État ;
    • b) Trois représentants des régions ;
    • c) Trois représentants des établissements publics intéressés ;
    • d) Six représentants des associations et organismes responsables d’établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l’État et de leurs fédérations représentatives ;
  • Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d’enseignement agricole publics et privés, dont cinq au moins représentant les organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l’État ;
    • a) Dix représentants des organisations représentatives des parents d’élèves de l’enseignement agricole dont deux au moins représentant les organisations représentatives des parents d’élèves des établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l’État et un représentant des organisations nationales représentatives des associations familiales rurales ;
    • b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles ;
  • Quatre représentants des élèves et étudiants.

Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs compétences, notamment dans le domaine de la recherche et des activités para-agricoles.

Le Conseil national de l’enseignement agricole assure la représentation de l’enseignement agricole au sein du Conseil supérieur de l’éducation.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 814-2. – Le Conseil national de l’enseignement agricole peut être saisi pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou de décret concernant l’enseignement agricole.

Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l’agriculture. La conduite du dispositif national de l’enseignement général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle agricoles est assurée par l’État sur le fondement de ce schéma.

En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire l’objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l’enseignement agricole.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

 

Section 2
Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire
Article L. 238-2

La composition et les compétences du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions de l’article L. 814-3 du code rural, ci-après reproduites :

« Art. L. 814-3. – Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire est placé auprès du ministre de l’agriculture. Il est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre de l’agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations. Les représentants des personnels et des étudiants sont élus. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d’État.

Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l’enseignement agricole.

Le ministre de l’agriculture présente chaque année au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire un rapport sur l’état de l’enseignement supérieur agricole, agro-alimentaire et vétérinaire. Ce rapport est rendu public.

Le Conseil national de l’enseignement agricole reste informé et consulté sur les grandes orientations de l’enseignement supérieur dépendant du ministre de l’agriculture. »

 

Section 3
Les comités régionaux de l’enseignement agricole
Article L. 238-3

La composition et les compétences des comités régionaux de l’enseignement agricole sont fixées par les dispositions de l’article L. 814-4 du code rural, ci-après reproduites :

« Art. L. 814-4. – Dans chaque région siège un comité régional de l’enseignement agricole composé de représentants des mêmes catégories que celles visées à l’article L. 814-1 du présent code et dans les mêmes proportions. Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à l’enseignement agricole. Son avis est transmis, d’une part, au conseil régional et, d’autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de l’article L. 234-1 du code de l’éducation, lequel est également compétent en matière d’enseignement agricole public et émet un avis sur le projet régional de schéma prévisionnel des formations de l’enseignement agricole et sur les demandes d’ouverture des établissements privés.

Le comité régional de l’enseignement agricole est consulté sur le projet de plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par l’article L. 214-13 du code de l’éducation et sur le projet régional de l’enseignement agricole.

Le schéma prévisionnel régional prévu à l’article L. 214-1 du code de l’éducation et le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes défini par l’article L. 214-13 du code de l’éducation prennent en compte les orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

 

Chapitre IX
Le conseil territorial de l’éducation nationale et les autres instances consultatives

Article L. 239-1

Le Conseil territorial de l’éducation nationale est composé de représentants de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Il peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Il est tenu informé des initiatives prises par les collectivités territoriales et il formule toutes recommandations destinées à favoriser, en particulier, l’égalité des usagers devant le service public de l’éducation. Il est saisi pour avis du rapport d’évaluation mentionné à l’article L. 211-1. Il invite à ses travaux des représentants des personnels et des usagers.

Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination de ses membres.

 

Chapitre X
Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Article L. 23-10-1

Un médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.

 

Titre IV
L’inspection et l’évaluation de l’éducation

Chapitre Ier
L’exercice des missions d’inspection et d’évaluation

Article L. 241-1

L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche procèdent, en liaison avec les services administratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles du Parlement.

Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques innovantes. L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche établissent un rapport annuel qui est rendu public.

Article L. 241-2

I. – Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l’application des législations relatives à l’éducation, à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, lorsqu’ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu’ils sont financés par des cotisations obligatoires.

Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l’alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à d’autres organismes, ces derniers peuvent également faire l’objet des vérifications de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.

Les vérifications de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche portent sur le respect de ces législations et sur l’utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel ils ont été consentis.

II. – Dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, un contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national par les organismes visés à l’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique.

Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d’autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.

Les rapports établis par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux organismes concernés qui disposent d’un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d’administration et à l’assemblée générale lors de la première réunion qui suit. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la publicité de ces rapports.

III. – Pour l’exercice de leurs missions, les membres de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ont libre accès à toutes les administrations de l’État et des collectivités publiques, ainsi qu’à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au II.

Les administrations de l’État, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l’alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l’inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer tous documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Pour les opérations faisant appel à l’informatique, le droit de communication implique l’accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Pour les besoins du contrôle de l’emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.

Article L. 241-3

Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche défini à l’article L. 241-2 est passible d’une amende de 15 000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l’utilisation n’aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l’éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l’action publique.

Article L. 241-4

I. – L’inspection des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :

Par les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;

Par les recteurs et les inspecteurs d’académie ;

Par les inspecteurs de l’éducation nationale ;

Par les membres du conseil départemental de l’éducation nationale désignés à cet effet.

Toutefois, les établissements d’enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l’enseignement public qui font partie du conseil départemental ;

Par le maire et les délégués départementaux de l’éducation nationale. Toutefois, lorsqu’ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l’éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.

II. – L’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire.

Article L. 241-5

Le fait, pour tout chef d’établissement d’enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l’inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l’article L. 241-4, est puni de 3 750 euros d’amende.

Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l’année, la fermeture de l’établissement peut être ordonnée par le jugement qui prononce la seconde condamnation.

Article L. 241-6

L’inspection des établissements d’enseignement technique publics ou privés est assurée par des inspecteurs nommés par le ministre chargé de l’éducation.

Les cadres et l’organisation de l’inspection, les conditions exigées des candidats à ces fonctions sont déterminés par décrets.

Article L. 241-7

I. – L’inspection des établissements d’enseignement technique privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations légales imposées à ces établissements. Elle peut porter sur l’enseignement pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s’il est conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d’ouverture de l’établissement.

Toutefois, dans les établissements d’enseignement technique privés reconnus par l’État conformément aux dispositions de l’article L. 443-2, l’inspection de l’enseignement s’exerce dans les mêmes conditions que pour les établissements d’enseignement technique publics.

II. – Le fait, pour un directeur d’établissement d’enseignement technique privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l’inspection, dans les conditions établies par le I, est puni de 15 000 euros d’amende.

Le tribunal peut prononcer la fermeture de l’établissement.

Article L. 241-8

Une inspection de l’orientation professionnelle dont le fonctionnement est entièrement à la charge de l’État est organisée dans chaque académie.

Article L. 241-9

L’inspection de l’apprentissage est organisée dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 6251-1 du code du travail.

Article L. 241-10

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels.

Article L. 241-11

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques.

 

Chapitre II
Le Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article L. 242-1

L’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée par l’Agence de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnée à l’article L. 114-3-1 du code de la recherche.

Article L. 242-2

Le Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante.

Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité ainsi que les conditions de nomination ou d’élection de ses membres.

NOTA : Loi 2006-450 art. 49 : les modifications induites par l’article 11 de la présente loi entreront en vigueur à la date d’installation du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnée à l’article L. 114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.

 

Titre V
Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique

Article L. 251-1

Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre II du titre Ier, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions du code des communes applicables à cette collectivité.

Les articles L. 213-1 à L. 213-9 et L. 214-5 à L. 214-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

  • “le département” par “la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
  • “préfet de région” et “préfet de département” par “représentant de l’État dans la collectivité”.

Le quatrième alinéa de l’article L. 112-1 est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles mais que les conditions d’accès à l’établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l’État ou de la collectivité territoriale compétente s’agissant de la construction, de la reconstruction ou de l’extension des locaux. »

 

Titre VI
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna

Article L. 261-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4 et L. 242-1.

Article L. 261-2

Pour son application dans les Îles Wallis et Futuna, le I de l’article L. 241-4 est ainsi rédigé :

« L’inspection des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :

«  Par les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;
«  Par le vice-recteur ;
«  Par les inspecteurs de l’éducation nationale. »

 

Chapitre II
Dispositions applicables à Mayotte

Article L. 262-1

Les articles L. 211-3, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l’article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L. 262-2

Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d’accompagner toute construction d’un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive.

Article L. 262-2-1

Pour l’application à Mayotte de l’article L. 211-2, les mots : « en tenant compte du schéma prévisionnel des formations » et les mots : « de la collectivité compétente » sont supprimés.

Article L. 262-2-2

À Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l’article L. 212-6 est régie par les dispositions de l’article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.

Article L. 262-3

À Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d’enseignement agricole est établi par le représentant de l’État, après avis du conseil général.

Article L. 262-4

Les articles L. 214-12 à L. 214-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales et des adaptations suivantes :

Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président sont respectivement attribuées à la collectivité départementale de Mayotte, à son conseil général et à son président ;

Les compétences dévolues au représentant de l’État dans la région sont attribuées au représentant de l’État à Mayotte ;

Le mot : « régional » et le mot : « régionale » sont respectivement remplacés par le mot : « mahorais » et le mot : « mahoraise » ;

Au troisième alinéa de l’article L. 214-12, les mots : « à l’article L. 6314-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 711-1-2 du code du travail applicable à Mayotte » ;

À l’article L. 214-13 :

a) Au quatrième alinéa du I, les mots : « à l’échelon national ainsi que les organismes mentionnés à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ainsi que l’organisme mentionné à l’article L. 327-7 du code du travail applicable à Mayotte » ;

b) Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Il est approuvé par le conseil général après consultation des chambres consulaires de Mayotte, du conseil de l’éducation nationale de Mayotte et du comité de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte. » ;

c) Au sixième alinéa du I, la référence à : « l’article L. 214-1 » est remplacée par la référence à : « l’article L. 262-3 » ;

d) Le troisième alinéa du IV est supprimé ;

e) Au premier alinéa du V, les mots : « L’État, une ou plusieurs régions, » sont remplacés par les mots : « L’État, la collectivité départementale de Mayotte, » et les mots : « mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte » ;

f) Au quatrième alinéa du V, les mots : « à l’article L. 6211-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 115-1 du code du travail applicable à Mayotte » ;

g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : « Les départements » sont supprimés ;

L’article L. 214-15 est ainsi rédigé :

« Art.L. 214-15. – Le fonds mahorais de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l’article L. 6173-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

À l’article L. 214-16, les mots : « à l’article 7 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République » sont remplacés par les mots : « par l’article LO 6154-2 du code général des collectivités territoriales ».

Article L. 262-5

Pour son application à Mayotte, le I de l’article L. 241-4 est ainsi rédigé :

« L’inspection des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :

« 1° Par les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;

« 2° Par le vice-recteur ;

« 3° Par les inspecteurs de l’éducation nationale ;

« 4° Par le maire. »

 

Chapitre III
Dispositions applicables en Polynésie française

Article L. 263-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4, et L. 242-1.

Article L. 263-2

Pour son application en Polynésie française, le I de l’article L. 241-4 est ainsi rédigé :

« L’inspection des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :

«  Par les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;
«  Par le vice-recteur ;
«  Par les inspecteurs de l’éducation nationale ;
«  Par le maire. »

 

Chapitre IV
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L. 264-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4, et L. 242-1.

Article L. 264-2

Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l’organisation des cantines et de toute activité parascolaire.

Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.

La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.

Les modalités d’organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d’État.

Article L. 264-3

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le I de l’article L. 241-4 est ainsi rédigé :

« L’inspection des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :

  • «  Par les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;
  • «  Par le vice-recteur ;
  • «  Par les inspecteurs de l’éducation nationale ;
  • «  Par le maire. »
Article L. 264-4

Les dépenses de fonctionnement des classes de l’enseignement du premier degré sous contrat d’association, prévues à l’article L. 442-5, s’appliquent notamment :

Aux fournitures scolaires ;

À l’entretien des bâtiments et à leurs dépendances ;

À l’ensemble des dépenses de fonctionnement de ces locaux, en particulier l’eau, l’électricité, et à la rémunération des personnels de service s’il y a lieu ;

À l’acquisition et à l’entretien du mobilier scolaire.

 

Barre de séparation

 

Deuxième partie
Les enseignements scolaires

Livre III
L’organisation des enseignements scolaires

Titre Ier
L’organisation générale des enseignements

Chapitre Ier
Dispositions communes

Article L. 311-1

La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d’évaluation.

Pour assurer l’égalité et la réussite des élèves, l’enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité.

Article L. 311-2

L’organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l’éducation. Des décrets précisent les principes de l’autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique.

Article L. 311-3

Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d’apprentissage de chaque élève.

Article L. 311-3-1

À tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle, le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents ou au responsable légal de l’élève de mettre conjointement en place un programme personnalisé de réussite éducative.

Article L. 311-4

Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France. L’école, notamment grâce à des cours d’instruction civique, doit inculquer aux élèves le respect de l’individu, de ses origines et de ses différences.

Article L. 311-5

(Abrogé par Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 15 Journal Officiel du 24 avril 2005)

Un conseil national des programmes donne des avis et adresse des propositions au ministre chargé de l’éducation sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l’adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances. Il est composé de personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l’éducation.

Les avis et propositions du conseil national des programmes sont rendus publics.

NOTA : Loi 2005-380 2005-04-23 art. 15 : L’article L. 311-5 est abrogé à compter de l’installation du Haut conseil de l’éducation.

Article L. 311-6

Le conseil de l’éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peut être consulté et émettre des vœux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l’adaptation de ceux-ci aux spécificités locales.

Article L. 311-7

Durant la scolarité, l’appréciation des aptitudes et de l’acquisition des connaissances s’exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d’établissement.

Au terme de chaque année scolaire, à l’issue d’un dialogue et après avoir recueilli l’avis des parents ou du responsable légal de l’élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d’établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l’élève. S’il l’estime nécessaire, il propose la mise en place d’un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d’un programme personnalisé de réussite éducative.

 

Chapitre II
Dispositions propres à certaines matières d’enseignement

Section 1
L’éducation physique et sportive
Article L. 312-1

L’État est responsable de l’enseignement de l’éducation physique et sportive, placé sous l’autorité du ministre chargé de l’éducation.

Article L. 312-2

Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l’éducation définit les programmes scolaires de l’éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales.

Article L. 312-3

L’enseignement de l’éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique.

Il est assuré :

  • Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d’une qualification définie par l’État peut assister l’équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ;
  • Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants d’éducation physique et sportive.
Article L. 312-4

L’organisation et les programmes de l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.

Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l’accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d’activités physiques et sportives.

Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue.

 

Section 2
Les enseignements artistiques
Article L. 312-5

Une éducation artistique est dispensée dans les écoles maternelles et les classes enfantines.

Article L. 312-6

Des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires et les collèges et dans les classes correspondantes des établissements d’éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural.

Ces enseignements comportent au moins un enseignement de la musique et un enseignement des arts plastiques. Ils ont pour objet une initiation à l’histoire des arts et aux pratiques artistiques.

Des enseignements artistiques portant sur des disciplines non visées à l’alinéa précédent peuvent être institués, à titre facultatif, dans les écoles élémentaires et les collèges.

Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin pour la création artistique.

Article L. 312-7

Dans les lycées et les classes correspondantes des établissements d’éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural, les enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif selon les formations suivies.

Article L. 312-8

Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle est chargé de suivre la mise en œuvre des mesures administratives et financières relatives au développement de l’éducation artistique et culturelle.

Ce haut conseil comprend notamment des représentants de l’État et des collectivités territoriales et des personnalités du monde artistique ; il est présidé conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de l’éducation ; il établit et publie chaque année un rapport sur son activité et sur l’état de l’éducation artistique et culturelle.

Des décrets précisent la composition et le mode de désignation du haut conseil, ainsi que les modalités de son fonctionnement.

 

Section 3
Les enseignements de technologie et d’informatique
Article L. 312-9

Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l’usage de l’informatique.

Dans ce cadre, notamment à l’occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d’enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009] de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l’existence d’une offre légale d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne.

 

Section 3 bis
L’enseignement de la langue des signes
Article L. 312-9-1

La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l’éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l’administration est facilitée.

 

Section 3 ter
L’enseignement des langues vivantes étrangères
Article L. 312-9-2

Il est institué, dans chaque académie, une commission sur l’enseignement des langues, placée auprès du recteur.

Celle-ci comprend des représentants de l’administration, des personnels et des usagers de l’éducation nationale, des représentants des collectivités territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.

Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l’offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l’offre linguistique, d’actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés et de vérifier l’adéquation de l’offre de langues avec les spécificités locales.

Chaque année, la commission établit un bilan de l’enseignement et peut faire des propositions d’aménagement de la carte académique des langues.

 

Section 4
L’enseignement des langues et cultures régionales
Article L. 312-10

Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.

Le Conseil supérieur de l’éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l’article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l’étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.

Article L. 312-11

Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l’étude de la langue française.

Article L. 312-11-1

La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse.

 

Section 5
L’enseignement de la défense
Article L. 312-12

Les principes et l’organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l’organisation générale de la réserve font l’objet d’un enseignement obligatoire dans le cadre de l’enseignement de l’esprit de défense et des programmes de tous les établissements d’enseignement du second degré.

Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense.

 

Section 6
Les enseignements de la sécurité
Article L. 312-13

L’enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés.

Article L. 312-13-1

Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l’article 35 de la loi nº 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

 

Section 7
L’enseignement des problèmes démographiques
Article L. 312-14

L’enseignement des problèmes démographiques, sous leur aspect statistique et dans leurs rapports avec les questions morales et familiales, est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés.

 

Section 8
L’enseignement d’éducation civique
Article L. 312-15

Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131-1-1, l’enseignement d’éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’enfant.

Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d’éviter l’achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.

L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.

Les établissements scolaires s’associent avec les centres accueillant des personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves.

 

Section 9
L’éducation à la santé et à la sexualité
Article L. 312-16

Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret nº 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé pourront également y être associés.

Un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.

Article L. 312-17

Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d’alcool par les femmes enceintes sur le développement du foetus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, par groupe d’âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs.

 

Section 10
Prévention et information sur les toxicomanies
Article L. 312-18

Une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs.

 

Chapitre III
L’information et l’orientation

Article L. 313-1

Le droit au conseil en orientation et à l’information sur les enseignements, sur l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l’article L. 6211-1 du code du travail, sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à l’éducation.

L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire.

Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d’orientation scolaire et professionnelle avec l’aide des parents, des enseignants, des personnels d’orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations y contribuent.

NOTA : Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 JORF du 12 décembre 2008 art. 2 : Les modifications induites par la présente ordonnance sont applicables dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article L. 313-2

Des relations d’information mutuelle sont établies entre les enseignants et chacune des familles des élèves, au moins jusqu’à la majorité de ces derniers. Elles ont notamment pour objet de permettre à chaque famille ou, s’il est majeur, à chaque élève d’avoir connaissance des éléments d’appréciation concernant celui-ci.

Article L. 313-3

L’orientation scolaire et professionnelle des élèves fréquentant les établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’État un des contrats prévus au titre IV du livre IV est assurée, suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l’enseignement public, dans des conditions fixées par décret.

Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles les structures des établissements susmentionnés doivent, pour chacun d’entre eux ou grâce à un groupement de plusieurs d’entre eux, permettre cette orientation scolaire et professionnelle.

Article L. 313-4

Dans chaque département est organisé un centre public d’orientation scolaire et professionnelle.

Article L. 313-5

Les centres publics d’orientation scolaire et professionnelle peuvent être transformés en services d’État. Lorsqu’il est procédé à la transformation de ces centres, les dépenses de fonctionnement et d’investissement de ceux-ci, précédemment à la charge du département ou de la commune à la demande desquels ils ont été constitués, sont prises en charge par l’État.

Cette mesure ne peut entraîner de changement dans l’affectation, au centre transformé, de locaux n’appartenant pas à l’État. L’usage de ces locaux par le service nouveau donne lieu à versement d’un loyer.

Article L. 313-6

Un établissement public, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, soumis à la tutelle conjointe du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des établissements d’enseignement, la documentation nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.

Il élabore et diffuse cette documentation en liaison avec les représentants des professions et des administrations intéressées. Avec l’accord du ministre chargé du travail, il peut participer à l’insertion professionnelle des étudiants et diplômés à leur sortie des établissements d’enseignement.

Le conseil d’administration de cet établissement public comprend notamment des représentants des familles, des parents d’élèves de l’enseignement public et de l’enseignement privé et des étudiants.

Article L. 313-7

Afin d’apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d’accompagnement ou d’accès à l’emploi aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d’enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus par le présent code et ceux de l’enseignement agricole, et chaque centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à l’informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l’article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l’institution visée à l’article L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.

Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en œuvre et coordonné sous l’autorité du représentant de l’État.

Article L. 313-8

Le service public de l’orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s’organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d’accompagnement ou d’exercer une activité d’intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.

Pour l’application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l’un ou l’autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d’origine dans les conditions mentionnées à l’article L. 313-7, pour bénéficier d’un entretien de réorientation.

Cet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à l’article L. 313-7, vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d’études, d’entrée en formation, d’exercice d’une activité d’intérêt général ou d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou la création d’entreprise.

 

Chapitre IV
La recherche et la documentation pédagogiques

Article L. 314-1

Les expériences de recherche pédagogique peuvent se dérouler dans des établissements publics ou privés selon des conditions dérogatoires précisées par décret.

Article L. 314-2

Des dérogations aux dispositions du présent code peuvent être apportées pour la réalisation d’une expérience pédagogique et pour une durée limitée à la conduite de celle-ci, dans des conditions définies par décret.

Dans ce cas, l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent.

 

Titre II
L’enseignement du premier degré

Chapitre unique

Article L. 321-1

La scolarité de l’école maternelle à la fin de l’école élémentaire comporte trois cycles.

La durée de ces cycles est fixée par décret.

Article L. 321-2

Sans rendre obligatoire l’apprentissage précoce de la lecture ou de l’écriture, la formation qui est dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l’éveil de la personnalité des enfants. Elle tend à prévenir des difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités. La mission éducative de l’école maternelle comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société.

L’État affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives.

Article L. 321-3

La formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur les cycles mentionnés à l’article L. 321-1 ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable.

Cette formation assure l’acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale ou écrite, lecture, calcul ; elle suscite le développement de l’intelligence, de la sensibilité artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle offre un premier apprentissage d’une langue vivante étrangère et une initiation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et offre un enseignement d’éducation civique qui comporte obligatoirement l’apprentissage de l’hymne national et de son histoire.

Article L. 321-4

Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.

Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève.

Des actions particulières sont prévues pour l’accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.

Pour l’application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d’accueil adaptées.

 

Titre III
Les enseignements du second degré

Chapitre Ier
Dispositions communes aux enseignements du second degré

Section 1
Les examens et diplômes nationaux
Article L. 331-1

L’État sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.

Sous réserve des dispositions de l’article L. 335-14, les jurys sont composés de membres des personnels enseignants de l’État. Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat d’association bénéficiant d’un contrat définitif.

Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d’inspection ou d’enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps d’inspection ou d’enseignement des pays concernés.

En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d’examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l’expérience.

Lorsqu’une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d’un diplôme national, l’évaluation des connaissances des candidats s’effectue dans le respect des conditions d’équité.

Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d’unités de valeur capitalisables.

Article L. 331-2

Les enseignements artistiques dispensés dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d’éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural, dans les lycées d’enseignement général et technologique et les lycées professionnels sont sanctionnés dans les mêmes conditions que les enseignements dispensés dans les autres disciplines.

Article L. 331-3

Les fraudes commises dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l’acquisition d’un diplôme délivré par l’État sont réprimées dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

 

Section 2
La formation en alternance
Article L. 331-4

La scolarité peut comporter, à l’initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l’étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l’enseignement organisé par l’établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

Article L. 331-5

Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de formation en alternance dans les entreprises sont fixées par les dispositions des articles L. 4153-1, L. 4153-2 et L. 4153-3 du code du travail, ci-après reproduites :

Art. L. 4153-1. – Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s’il s’agit :

De mineurs de quinze ans et plus titulaires d’un contrat d’apprentissage, dans les conditions prévues à l’article L. 6222-1 ;

D’élèves de l’enseignement général lorsqu’ils font des visites d’information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu’ils suivent des séquences d’observation et selon des modalités déterminées par décret ;

D’élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu’ils accomplissent des stages d’initiation, d’application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.

Art. L. 4153-2. – Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 4153-1, une convention est passée entre l’établissement d’enseignement dont relèvent l’élève et l’entreprise.

Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l’admission ou l’emploi d’un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l’intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.

Art.L. 4153-3. – Les dispositions de l’article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés.

Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret.

 

Section 3
La pratique sportive de haut niveau
Article L. 331-6

Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau.

 

Section 4
La procédure d’orientation
Article L. 331-7

L’élève élabore son projet d’orientation scolaire et professionnelle avec l’aide de l’établissement et de la communauté éducative, notamment des enseignants et des conseillers d’orientation-psychologues, qui lui en facilitent la réalisation tant en cours de scolarité qu’à l’issue de celle-ci.

À cette fin, les élèves disposent de l’ensemble des informations de nature à permettre l’élaboration d’un projet d’orientation scolaire et professionnelle.

Ils bénéficient notamment d’une information sur les professions et les formations qui y préparent sous contrat de travail de type particulier et sous statut scolaire.

Cette information est destinée à faciliter le choix d’un avenir professionnel, de la voie et de la méthode d’éducation qui y conduisent.

Cette information est organisée sous la responsabilité des chefs d’établissement, dans le cadre des projets d’établissement ou de projets communs à plusieurs établissements. Elle est conjointement réalisée par les conseillers d’orientation-psychologues, les personnels enseignants, les conseillers de l’enseignement technologique et les représentants des organisations professionnelles et des chambres de commerce et d’industrie, de métiers et d’agriculture, en liaison avec les collectivités territoriales. Elle s’accompagne de la remise d’une documentation.

Article L. 331-8

La décision d’orientation est préparée par une observation continue de l’élève.

Le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille ou de l’élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l’objet d’un entretien préalable à la décision du chef d’établissement. Si cette dernière n’est pas conforme à la demande de l’élève ou de sa famille, elle est motivée.

La décision d’orientation peut faire l’objet d’une procédure d’appel.

 

Chapitre II
Les enseignements dispensés dans les collèges

Article L. 332-1

Les collèges dispensent un enseignement réparti sur trois cycles.

La durée de ces cycles est fixée par décret.

Article L. 332-2

Tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire. Celle-ci succède sans discontinuité à la formation primaire en vue de donner aux élèves une culture accordée à la société de leur temps. Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts. Elle constitue le support de formations générales ou professionnelles ultérieures, que celles-ci suivent immédiatement ou qu’elles soient données dans le cadre de l’éducation permanente.

Article L. 332-3

Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. Les deux derniers peuvent comporter aussi des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle ; ces derniers peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés. La scolarité correspondant à ces deux niveaux et comportant obligatoirement l’enseignement commun peut être accomplie dans des classes préparatoires rattachées à un établissement de formation professionnelle.

Article L. 332-4

Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.

Par ailleurs, des activités d’approfondissement dans les disciplines de l’enseignement commun des collèges sont offertes aux élèves qui peuvent en tirer bénéfice.

Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève.

Des actions particulières sont prévues pour l’accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.

Pour l’application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d’accueil adaptées.

Article L. 332-5

La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique.

Article L. 332-6

Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements.

Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l’article L. 122-1-1, intègre les résultats de l’enseignement d’éducation physique et sportive et prend en compte, dans des conditions déterminées par décret, les autres enseignements suivis par les élèves selon leurs capacités et leurs intérêts. Il comporte une note de vie scolaire.

Des mentions sont attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats.

Des bourses au mérite, qui s’ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d’autres élèves méritants.

 

Chapitre III
Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées

Article L. 333-1

Les cycles des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels conduisent aux diplômes d’enseignement général, technologique et professionnel, notamment au baccalauréat.

La durée de ces cycles est fixée par décret.

Article L. 333-2

La formation secondaire dispensée dans les collèges peut être prolongée dans les lycées en associant, dans tous les types d’enseignement, une formation générale et une formation spécialisée. Elle est sanctionnée :

  • Soit par des diplômes attestant une qualification professionnelle, qui peuvent conduire à une formation supérieure ;
  • Soit par le diplôme du baccalauréat, qui peut comporter l’attestation d’une qualification professionnelle.
Article L. 333-3

Dans les sections d’enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat.

 

Chapitre IV
Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général

Article L. 334-1

L’examen du baccalauréat général sanctionne une formation équilibrée et comporte :

  • La vérification d’un niveau de culture défini par les enseignements des lycées ;
  • Le contrôle des connaissances dans des enseignements suivis par l’élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements.

 

Chapitre V
Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles

Article L. 335-1

L’enseignement technologique et professionnel contribue à l’élévation générale des connaissances et des niveaux de qualification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l’économie nationale.

Il doit permettre à ceux qui le suivent l’entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et leur faciliter l’accès à des formations ultérieures.

Des dispositions spéciales sont prises pour les enfants handicapés.

NOTA : Les troisième et quatrième anciens alinéas de l’article L. 335-1 du code de l’éducation ont été abrogés et codifiés à l’article D. 335-1 du code de l’éducation.

Article L. 335-2

Les formations technologiques et professionnelles comportent un stage d’initiation ou d’application en milieu professionnel. Ce stage fait l’objet d’un contrat entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise.

Les méthodes de l’enseignement technologique et professionnel peuvent comporter un enseignement à temps plein, alterné ou simultané.

Article L. 335-3

La rénovation des collèges et des formations sanctionnées par le certificat d’aptitude professionnelle et par le brevet d’études professionnelles constitue un facteur déterminant du développement des formations technologiques et professionnelles sanctionnées par le baccalauréat.

Article L. 335-4

Le passage des élèves des formations de l’enseignement général et technologique vers les formations professionnelles et des formations professionnelles vers les formations de l’enseignement général et technologique est rendu possible par des structures pédagogiques appropriées.

Article L. 335-5

I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l’apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l’expérience.

La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.

Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d’activité requise ne peut être inférieure à trois ans.

La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.

Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. À défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.

Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien à son initiative ou à l’initiative du candidat et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des dispositions des troisième et quatrième alinéas, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d’exercice des professions auxquelles ils permettent d’accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au cinquième alinéa.

II. – Le jury d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l’État ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l’acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.

Article L. 335-6

I. – Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d’instances consultatives associant les organisations représentatives d’employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural.

II. – II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d’activité et par niveau.

Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.

Ceux qui sont délivrés au nom de l’État et créés après avis d’instances consultatives associant les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.

La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l’adaptation des diplômes et titres à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail.

Elle émet des recommandations à l’attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ; en vue d’assurer l’information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu’entre ces dernières et d’autres certifications, notamment européennes.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’enregistrement des diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les attributions de la commission.

Article L. 335-7

Les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une procédure d’évaluation.

Article L. 335-8

Les structures de l’enseignement, les programmes et la sanction des études relevant des enseignements technologiques et professionnels sont établis et périodiquement révisés en fonction des résultats obtenus, de l’évolution de la société et du progrès scientifique, technique, économique et social.

À cette fin, une concertation permanente est organisée entre l’État, les compagnies consulaires, les chambres de métiers, les chambres d’agriculture, les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés, les organisations familiales et les représentants de l’enseignement.

Au niveau régional, cette concertation est réalisée au sein des comités régionaux de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que, pour les formations assurées par les établissements d’enseignement supérieur, dans le cadre des conseils académiques de l’éducation nationale.

NOTA : La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance nº 2004-637 a été modifiée par l’ordonnance nº 2005-727, art. 3.

Article L. 335-9

Des équivalences sont établies entre les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques et professionnels afin de permettre aux titulaires des diplômes sanctionnant ces derniers enseignements de satisfaire aux conditions exigées des candidats aux emplois publics ou de poursuivre des études ou de participer à des tâches d’enseignement.

Article L. 335-10

La possession d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel peut être exigée pour l’accès à certains emplois publics ou la poursuite de certaines études.

Article L. 335-11

L’organisation des diplômes sanctionnant une formation technologique ou professionnelle prévoit la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation sans obtenir le diplôme la sanctionnant, afin de leur permettre de la reprendre ou de la continuer. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des compétences acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables.

Article L. 335-12

Les établissements ou sections d’enseignement technologique et professionnel dispensant une formation à temps plein ont la responsabilité d’assurer, en liaison avec les milieux professionnels, l’apprentissage et la formation professionnelle continue selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie du code du travail.

Article L. 335-13

Les établissements d’enseignement technique publics et privés, les écoles par correspondance, les particuliers, les associations, les sociétés, les syndicats et groupements professionnels ne peuvent, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, délivrer aucun diplôme professionnel sanctionnant une préparation à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou artisanale que dans les conditions fixées par les articles L. 335-14 à L. 335-16.

Article L. 335-14

Des examens publics sont organisés pour la délivrance des titres et diplômes sanctionnant les études. La liste de ces titres, les conditions d’inscription des candidats et la composition des jurys d’examen sont fixées par décret.

Les jurys d’examen doivent comprendre, outre les représentants de l’État, des professeurs de l’enseignement privé et des représentants qualifiés de la profession.

Article L. 335-15

À la requête des élèves ou de leur représentant légal, les établissements d’enseignement technique et les écoles par correspondance sont libres de délivrer, en fin d’études, des certificats de scolarité, mentionnant avec le titre exact de l’établissement et l’état civil de l’élève, les dates de début et de fin d’études, la nature exacte de l’enseignement professionnel, à l’exclusion de toute note ou appréciation.

Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur de l’établissement.

Article L. 335-16

Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 3 750 euros d’amende.

Le tribunal peut prononcer la fermeture de l’établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.

Article L. 335-17

Un certificat qualifié “crédit d’enseignement” peut être attribué aux titulaires des titres et diplômes d’enseignement technologique et professionnel en vue de leur donner la possibilité de reprendre des études d’un niveau supérieur, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4, L. 6313-10 et L. 6313-11 du même code pour l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de “promotion professionnelle”.

 

Chapitre VI
Dispositions propres aux formations technologiques

Article L. 336-1

Les formations technologiques du second degré ont pour objet de dispenser une formation générale de haut niveau ; elles incluent l’acquisition de connaissances et de compétences techniques et professionnelles.

Elles sont principalement organisées en vue de préparer ceux qui les suivent à la poursuite de formations ultérieures. Elles peuvent leur permettre l’accès direct à la vie active.

Elles sont dispensées essentiellement dans les lycées d’enseignement général et technologique ainsi que dans les lycées d’enseignement général et technologique agricoles.

Les formations technologiques du second degré sont sanctionnées par la délivrance d’un baccalauréat technologique.

Article L. 336-2

Les brevets de technicien sont transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en baccalauréats professionnels.

 

Chapitre VII
Dispositions propres aux formations professionnelles

Article L. 337-1

Les formations professionnelles du second degré associent à la formation générale un haut niveau de connaissances techniques spécialisées. Principalement organisées en vue de l’exercice d’un métier, elles peuvent permettre de poursuivre une formation ultérieure.

Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et dans les lycées professionnels agricoles.

Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d’un certificat d’aptitude professionnelle, d’un brevet d’études professionnelles ou d’un baccalauréat professionnel.

L’examen du certificat d’aptitude professionnelle est subi devant un jury dont la composition est fixée par décret et qui doit comprendre des professeurs et un nombre égal de patrons et d’ouvriers ou d’employés qualifiés de la profession.

Article L. 337-2

La formation professionnelle mentionnée à l’article L. 122-3 est dispensée soit dans le cadre des formations conduisant à un diplôme d’enseignement professionnel, soit dans le cadre des formations professionnelles d’insertion organisées après l’obtention des diplômes d’enseignement général ou technologique, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle. Les formations sont mises en place en concertation avec les entreprises et les professions.

Article L. 337-3

Les élèves ayant atteint l’âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée “formation d’apprenti junior”, visant à l’obtention, par la voie de l’apprentissage, d’une qualification professionnelle dans les conditions prévues au livre II de la sixième partie législative du code du travail. Cette formation comprend un parcours d’initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d’apprentis, puis une formation en apprentissage.

Une fois l’admission à la formation acquise, l’équipe pédagogique élabore, en association avec l’élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l’équipe pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l’apprenti junior tout au long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le maître d’apprentissage.

Les élèves suivant une formation d’apprenti junior peuvent, à tout moment, après avis de l’équipe pédagogique et avec l’accord de leurs représentants légaux et jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l’article L. 131-1, mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y compris leur collège d’origine, ou un établissement d’enseignement agricole ou maritime. A l’issue de la première période de formation, ils peuvent également demander à poursuivre le parcours d’initiation aux métiers si leur projet professionnel n’est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un contrat d’apprentissage.

Le parcours d’initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des enseignements technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel, et ce dans plusieurs entreprises.L’ensemble de ces activités concourt à l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 122-1-1 et permet à l’élève de découvrir plusieurs métiers et de préparer son choix.

Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l’article L. 331-5. Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles ils sont effectués, d’une gratification dont le montant est fixé par décret. Cette gratification, d’ordre financier, n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.

L’élève stagiaire en parcours d’initiation aux métiers, avec l’accord de son représentant légal, peut signer un contrat d’apprentissage à partir de l’âge de quinze ans, à la condition qu’il soit jugé apte à poursuivre l’acquisition, par la voie de l’apprentissage, du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 122-1-1 dans la perspective d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

L’ouverture des parcours d’initiation aux métiers dans les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis est inscrite au plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l’article L. 214-13.

Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l’apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l’État, dans des conditions fixées par décret.

Article L. 337-4

L’apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7, L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et L. 6232-10 du code du travail.

 

Titre IV
L’enseignement agricole et maritime

Chapitre Ier
L’enseignement agricole

Article L. 341-1

L’enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 du code rural, ci-après reproduites :

« Art. L. 811-1. – L’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet d’assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d’autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l’aménagement de l’espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l’eau et de l’environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.

Ils remplissent les missions suivantes :

  • Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;
  • Ils participent à l’animation du milieu rural ;
  • Ils contribuent à l’insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes ;
  • Ils contribuent aux activités de développement, d’expérimentation et de recherche appliquée ;
  • Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l’accueil d’élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.

L’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés dans le cadre de l’éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public d’éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l’agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public. »

« Art. L. 811-2. – L’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics assurent des formations qui peuvent s’étendre de la classe de quatrième du collège à l’enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d’études, les changements d’orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. À cet effet, sont créées des classes préparatoires et des classes d’adaptation ainsi qu’un service d’orientation commun à l’enseignement général, technologique et professionnel et à l’enseignement et la formation professionnelle agricoles. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l’ensemble des informations de nature à leur permettre l’élaboration d’un projet d’orientation. Ils bénéficient notamment d’une information sur l’évolution de la demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.

Les formations assurées par l’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l’agriculture, soit conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre chargé de l’éducation nationale, soit par le ministre chargé de l’éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles.

Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du code du travail, les formations dispensées par l’enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles publics sont sanctionnées par des diplômes d’État ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l’enseignement général, technologique et professionnel. »

« Art. L. 813-1. – Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l’association ou l’organisme responsable a passé un contrat avec l’État participent au service public d’éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l’agriculture. Leurs enseignements sont dispensés dans le respect des principes de liberté de conscience, d’égal accès de tous à l’éducation et de liberté de l’enseignement, qui implique notamment qu’un tel établissement puisse, à ces conditions, naître d’une initiative privée.

L’enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les associations ou organismes mentionnés au premier alinéa ont pour objet d’assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d’autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l’aménagement de l’espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l’eau et de l’environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’élévation et à l’adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et sociale.

Ils remplissent les missions suivantes :

  • Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale ou continue ;
  • Ils participent à l’animation du milieu rural ;
  • Ils contribuent aux activités de développement, d’expérimentation et de recherche appliquée ;
  • Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l’accueil d’élèves, apprentis, stagiaires et enseignants.

L’enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés dans le cadre de l’éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en œuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. »

« Art. L. 813-2. – Les formations de l’enseignement agricole privé peuvent s’étendre de la classe de quatrième du collège jusqu’à la dernière année de formation de techniciens supérieurs. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d’études, les changements d’orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l’ensemble des informations de nature à leur permettre l’élaboration d’un projet d’orientation. Ils bénéficient notamment d’une information sur l’évolution de la demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.

Les formations assurées par l’enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l’agriculture, soit conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre de l’éducation nationale, soit par le ministre de l’éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.

Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif dans les établissements mentionnés au présent article.

Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du code du travail, les formations dispensées par l’enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles privés sont sanctionnées par des diplômes d’État ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l’enseignement général, technologique et professionnel.

Chaque établissement privé d’enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d’établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en œuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l’article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l’autonomie pédagogique de l’établissement. Il comporte une partie relative à l’évolution des structures pédagogiques.

Le projet d’établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par l’article L. 421-5 du code de l’éducation pour une durée de trois à cinq ans.

La mise en œuvre du projet d’établissement fait l’objet d’une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l’agriculture.

Les dispositions de l’article L. 811-3 sont applicables aux établissements d’enseignement agricoles privés sous contrat. »

NOTA : La loi 2005-380 a transféré les dispositions édictées par l’article L. 421-5 du code de l’éducation sous l’article L. 401-1 du même code.

 

Chapitre II
L’enseignement maritime

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Titre V
Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés

Chapitre Ier
Scolarité

Article L. 351-1

Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. À défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s’appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.

L’enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l’éducation lorsque la situation de l’enfant ou de l’adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l’enseignement privé dans le cadre d’un contrat passé entre l’établissement et l’État dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement.

Article L. 351-2

La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l’établissement ou le service correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent en mesure de l’accueillir.

La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2º et au 12º du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.

Lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l’accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu’elle désigne, quelle que soit sa localisation.

Article L. 351-3

Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate qu’un enfant peut être scolarisé dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement visé au 3° de l’article L. 351-1 du présent code à condition de bénéficier d’une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d’éducation recruté conformément au sixième alinéa de l’article L. 916-1.

Les assistants d’éducation affectés aux missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés sont recrutés par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Si l’aide individuelle nécessaire à l’enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme. Ils reçoivent une formation adaptée.

Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Leur contrat de travail précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils sont susceptibles d’exercer leurs fonctions.

Ces assistants d’éducation bénéficient d’une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés.

L’aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’accompagnement est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec le ministère de l’éducation nationale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

 

Chapitre II
La formation professionnelle et l’apprentissage des jeunes handicapés

Article L. 352-1

L’État participe à la formation professionnelle et à l’apprentissage des jeunes handicapés :

Soit en passant les conventions prévues par les chapitres Ier à III du titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de formation professionnelle continue et par le titre III et la section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie législative du code du travail relatif aux centres de formation d’apprentis et sections d’apprentissage ;

Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le ministre chargé de l’agriculture.

 

Titre VI
Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives

Chapitre Ier
Les formations dispensées dans les établissements d’enseignement artistique

Article L. 361-1

Les titres et diplômes délivrés par les établissements mentionnés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7, et par les établissements reconnus en application de l’article L. 361-2 sont homologués dans les conditions définies au présent chapitre.

Article L. 361-2

La reconnaissance est accordée par le ministre chargé de la culture aux établissements d’enseignement qui ont pour objet d’apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue d’un exercice professionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de fonctionnement, d’organisation pédagogique, de qualification des enseignants et de sanction des études, qui sont définies par décret en Conseil d’État. Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d’enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d’application du titre Ier du livre VII du présent code.

Les établissements mentionnés aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du présent code sont reconnus de plein droit.

La reconnaissance vaut agrément du ministre chargé de la culture, au sens du deuxième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts.

Article L. 361-3

Les titres et diplômes de l’enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 ou à l’article L. 361-2 sont inscrits sur la liste d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique prévue par l’article L. 335-6 ; un décret fixe les modalités de cette inscription.

Article L. 361-4

Les titres et diplômes homologués permettent à leurs titulaires de participer à des tâches d’enseignement et, selon des modalités fixées par les statuts particuliers des fonctionnaires, de se porter candidats aux concours d’accès à la fonction publique.

Sans préjudice de l’application du précédent alinéa, les titulaires de titres et diplômes sanctionnant une formation d’au moins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique peuvent être candidats au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré d’éducation musicale et chant choral.

Article L. 361-5

Les formations qui sont délivrées par les établissements d’enseignement artistique mentionnés à l’article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.

Article L. 361-6

Les établissements qui délivrent des titres ou diplômes homologués peuvent conclure entre eux ou avec des établissements entrant dans le champ d’application du titre Ier du livre VII des conventions fixant les conditions d’accès d’un établissement à un autre des élèves de ces établissements ou des titulaires de titres ou diplômes délivrés par ceux-ci. Ces conventions peuvent instituer une coopération des établissements signataires pour la formation initiale et continue des enseignants.

 

Chapitre II
L’enseignement de la danse

Article L. 362-1

Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d’un titre équivalent s’il n’est muni :

Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l’État, ou du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse ;

Soit d’un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;

Soit d’une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l’expérience confirmée en matière d’enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.

La reconnaissance ou la dispense visée aux deux alinéas précédents résulte d’un arrêté du ministre chargé de la culture pris après avis d’une commission nationale composée pour moitié de représentants de l’État et des collectivités territoriales, et pour moitié de professionnels désignés par leurs organisations représentatives, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers.

Les artistes chorégraphiques justifiant d’une activité professionnelle d’au moins trois ans au sein du ballet de l’Opéra national de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres chorégraphiques nationaux ou des compagnies d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l’État.

La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le présent article s’applique aux danses classique, contemporaine et jazz.

Article L. 362-1-1

I. – Peuvent également s’établir en France pour enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse les ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui possèdent :

Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui réglemente l’accès à la profession de professeur de danse ou son exercice, et permettant d’exercer légalement cette profession dans cet État ;

Un titre de formation délivré par un État tiers, qui a été reconnu dans un État membre ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui leur a permis d’exercer légalement la profession dans cet État pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l’État dans lequel elle a été acquise ;

Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de la profession de professeur de danse et attestant de leur préparation à l’exercice de la profession lorsqu’ils justifient de l’exercice de cette activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans un État membre ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Après avoir examiné si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou en partie, des différences substantielles de formation, le ministre chargé de la culture peut exiger que le demandeur se soumette à des mesures de compensation.

II. – Les ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaitent enseigner la danse en France à titre temporaire et occasionnel sont réputés remplir les conditions de qualifications professionnelles requises sous réserve d’être légalement établis dans un de ces États pour exercer cette activité et, lorsque l’activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l’État dans lequel les intéressés sont établis, de l’avoir exercée pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Les intéressés doivent fournir préalablement à la prestation une déclaration à l’autorité compétente.

III. – Le présent article s’applique aux danses classique, contemporaine et jazz. Ses modalités d’application sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article L. 362-2

Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l’enseignement des autres formes de danse que celles visées à l’article L. 362-1.

Article L. 362-3

Les agents de l’État, de l’Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par l’État sont dispensés, dans l’exercice de leurs fonctions publiques d’enseignement de la danse, du diplôme mentionné à l’article L. 362-1.

Article L. 362-4

Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse. La dispense est réputée acquise lorsqu’aucune décision contraire n’a été notifiée à l’intéressé à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.

Article L. 362-5

Toute condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal, fait obstacle à l’activité de professeur de danse.

 

Chapitre III
Les formations et les professions des activités physiques et sportives

Article L. 363-1

Les règles relatives aux conditions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement des activités physiques et sportives sont définies au titre Ier du livre II du code du sport.

Article L. 363-1-1

Les dispositions de l’article L. 363-1 entrent en application à compter de l’inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au sixième alinéa du I de cet article, au fur et à mesure de cette inscription.

Dans la période qui précède l’inscription visée au premier alinéa du présent article et qui ne peut excéder trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au sixième alinéa du I de l’article L. 363-1, reprennent effet les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l’article 43 de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 précitée dans leur rédaction issue de l’article 24 de la loi nº 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.

Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l’inscription mentionnée au premier alinéa et conformément aux dispositions législatives précitées, le droit d’exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 363-1, conservent ce droit.

Nota : Loi 2003-708 du 1er août 2003 art. 13 : Les dispositions de la loi 2003-708 sont applicables à Mayotte.

Article L. 363-2

Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I de l’article 363-1, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :

  • Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
  • Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
  • À la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
  • À la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;
  • À la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
  • À la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
  • Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ;
  • Aux articles L. 3633-2 à L. 3633-6 du même code ;
  • À l’article 1750 du code général des impôts.

En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Article L. 363-3

Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 363-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l’un de ces États.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu’il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l’article L. 363-1.

Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l’exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l’exige compte tenu de l’environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, au contrôle préalable de l’aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours.

Article L. 363-4

Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés.

 

Titre VII
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna

Article L. 371-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-7, L. 312-7, L. 312-12, L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-5, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.

Article L. 371-2

Les références à des dispositions législatives ne s’appliquant pas dans les Îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

 

Chapitre II
Dispositions applicables à Mayotte

Article L. 372-1

L’article L. 312-10 n’est pas applicable à Mayotte.

Article L. 372-1-1

Les articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables à Mayotte.

Article L. 372-2

Les références à des dispositions législatives ne s’appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

 

Chapitre III
Dispositions applicables en Polynésie française

Article L. 373-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-12, L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, les trois premiers alinéas de l’article L. 332-6, L. 334-1, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14, L. 335-16, le dernier alinéa de l’article L. 336-1, l’article L. 336-2 et le troisième alinéa de l’article L. 337-1.

Le dernier alinéa de l’article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences par les autorités locales.

Article L. 373-2

Les articles L. 335-11 et L. 335-14 à L. 335-16 sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l’exercice, par les autorités locales, de leurs compétences en matière de formation professionnelle.

Article L. 373-3

Les références à des dispositions législatives ne s’appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

 

Chapitre IV
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L. 374-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-7, L. 312-12, L. 312-13-1, L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-5, les trois premiers alinéas de l’article L. 332-6, les articles L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-5, les deux premiers alinéas de l’article L. 335-6, les articles L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.

Les articles L. 311-1 à L. 311-3-1 et L. 311-6, L. 312-13-1 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu’en tant qu’ils concernent l’enseignement du premier degré dispensé dans les établissements d’enseignement privés et l’enseignement du second degré.

Les articles L. 321-1 à L. 321-4 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu’en tant qu’ils concernent l’enseignement du premier degré dispensé dans les établissements d’enseignement privés.

Le dernier alinéa de l’article L. 332-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences par les autorités locales.

Article L. 374-2

Les articles L. 335-11 et L. 335-14 à L. 335-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice, par les autorités locales de leurs compétences en matière de formation professionnelle.

Article L. 374-3

Les références à des dispositions législatives ne s’appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Article L. 374-4

Pour l’application de l’article L. 312-13-1, la référence à l’article 35 de la loi nº 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l’article 18 de l’ordonnance nº 2006-172 du 15 février 2006.

 

Barre de séparation

 

Livre IV
Les établissements d’enseignement scolaire

Titre préliminaire
Dispositions communes

Article L. 401-1

Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, un projet d’école ou d’établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d’école ou le conseil d’administration, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école ou du conseil pédagogique de l’établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.

Le projet d’école ou d’établissement définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d’évaluation des résultats atteints.

Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques, le projet d’école ou d’établissement peut prévoir la réalisation d’expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle.

Le Haut Conseil de l’éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.

Article L. 401-2

Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.

Article L. 401-3

Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, lors de la première inscription d’un élève, le projet d’école ou d’établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l’enfant par le directeur de l’école ou le chef d’établissement au cours d’une réunion ou d’un entretien.

 

Titre I
Les écoles

Chapitre Ier
Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

Article L. 411-1

Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des fonctions spécifiques des directeurs d’école maternelle et élémentaire. Les parents d’élèves élisent leurs représentants qui constituent un comité des parents, réuni périodiquement par le directeur de l’école. Le représentant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé assiste de plein droit à ces réunions.

Article L. 411-2

Les écoles élaborent un projet d’établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux. Il précise les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Il fait l’objet d’une évaluation. Il indique également les moyens particuliers mis en œuvre pour prendre en charge les élèves issus des familles les plus défavorisées.

Les membres de la communauté éducative sont associés à l’élaboration du projet qui est adopté par le conseil d’école, qui statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet.

Article L. 411-3

Les articles L. 421-7 et L. 421-10 sont applicables aux écoles.

 

Chapitre II
Les écoles régionales du premier degré

Article L. 412-1

Les écoles du premier degré avec internat, réservées aux enfants dont les parents exercent des professions nomades ou dont la famille est dispersée, soumis à l’obligation scolaire, sont créées et organisées conformément aux articles L. 421-1 à L. 421-19 et L. 421-23.

 

Titre II
Les collèges et les lycées

Chapitre Ier
Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement

Article L. 421-1

Les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale sont des établissements publics locaux d’enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.

Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l’État sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé.

 

Section 1
Organisation administrative
Article L. 421-2

Les établissements publics locaux mentionnés à l’article L. 421-1 sont administrés par un conseil d’administration composé, selon l’importance de l’établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. Celui-ci comprend :

  • Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l’administration de l’établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ;
  • Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l’établissement ;
  • Pour un tiers, des représentants élus des parents d’élèves et élèves.

Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt-quatre ou de trente membres. Ils comprennent un représentant de la collectivité de rattachement, le cas échéant, un représentant de l’établissement public de coopération intercommunale et un ou plusieurs représentants de la commune siège de l’établissement.

Article L. 421-3

Les établissements publics locaux d’enseignement sont dirigés par un chef d’établissement.

Le chef d’établissement est désigné par l’autorité de l’État.

Il représente l’État au sein de l’établissement.

Il préside le conseil d’administration et exécute ses délibérations.

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement, le chef d’établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.

Le chef d’établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration les décisions prises et en rend compte à l’autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional.

Article L. 421-4

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.

À ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :

  • Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l’État, les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement ;
  • Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
  • Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;
  • Il se prononce sur le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement et l’autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de rattachement.

Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente.

Article L. 421-5

Dans chaque établissement public local d’enseignement, est institué un conseil pédagogique.

Ce conseil, présidé par le chef d’établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement.

Article L. 421-6

Le rapport mentionné à l’article L. 421-4, qui rend compte, notamment, de la mise en œuvre et des résultats du projet d’établissement, est transmis au représentant de l’État dans le département, à l’autorité académique et à la collectivité territoriale de rattachement.

Article L. 421-7

Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social.

Les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole ou d’autres statuts, peuvent s’associer au sein de réseaux, au niveau d’un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en œuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social.

Article L. 421-8

Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d’établissement a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion.

Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. En liaison avec les axes du projet d’établissement, approuvés par le conseil d’administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque et de la violence.

Article L. 421-9

Les établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements universitaires des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser l’orientation et la formation des élèves.

Article L. 421-10

Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s’associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.

Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d’enseignement dans le cadre d’un des contrats prévus aux titres Ier à III du livre Ier de la cinquième partie législative du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement.

 

Section 2
Organisation financière
Article L. 421-11

Le budget d’un établissement public local d’enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes :

a) Avant le 1er novembre de l’année précédant l’exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d’équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l’établissement et les orientations relatives à l’équipement et au fonctionnement matériel de l’établissement, arrêtés par l’assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d’établissement. Cette participation ne peut être réduite lors de l’adoption ou de la modification du budget de cette collectivité.

La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d’élèves, l’importance de l’établissement, le type d’enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ;

b) Le chef d’établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la limite de l’ensemble des ressources dont dispose l’établissement. Il le soumet au conseil d’administration ;

c) Le budget de l’établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l’établissement ;

d) Le budget adopté par le conseil d’administration de l’établissement est transmis au représentant de l’État, à la collectivité de rattachement ainsi qu’à l’autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.

Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, l’autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;

e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l’autorité académique. Il est transmis au représentant de l’État et devient exécutoire.

À défaut d’accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l’État après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l’État ne peut, par rapport à l’exercice antérieur, sauf exceptions liées à l’évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une proportion n’excédant ni l’évolution du produit de la fiscalité directe de cette collectivité ni l’évolution des recettes allouées par l’État et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;

f) Lorsque le budget n’est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l’établissement, il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa dudit e est d’un mois à compter de la saisine par le représentant de l’État de la collectivité de rattachement et de l’autorité académique.

Article L. 421-12

À l’exclusion de la date mentionnée au a de l’article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.

Article L. 421-13

I. – Lorsqu’il règle le budget de l’établissement, en application des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales et du troisième alinéa de l’article L. 1612-15 du même code, le représentant de l’État ne peut, par rapport à l’exercice antérieur, sauf exceptions liées à l’évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de rattachement que dans une proportion n’excédant ni l’évolution du produit de la fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l’évolution des recettes allouées par l’État et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement.

II. – Pour l’application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières, les prérogatives de l’exécutif et de l’assemblée délibérante sont exercées respectivement par le chef d’établissement et le conseil d’administration.

Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de l’article L. 421-11 du présent code et qu’il n’est pas en équilibre réel, une décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l’autorité académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.

III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis par le chef d’établissement au conseil d’administration avant l’expiration d’un délai fixé par décret en conseil d’État.

Les autres dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et celles de l’article L. 1612-14 du même code ne sont pas applicables.

Le budget de l’établissement est exécuté en équilibre réel.

IV. – Pour l’application des dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil général ou le conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l’exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement prévue au a de l’article L. 421-11 du présent code.

Article L. 421-14

I. – Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l’établissement relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement et qui n’ont pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice peuvent, dans les conditions prévues à l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, être déférés au tribunal administratif par le représentant de l’État, ou, par délégation de ce dernier, par l’autorité académique.

Un décret en Conseil d’État fixe la liste des actes mentionnés à l’alinéa précédent qui sont transmis au représentant de l’État, ou, par délégation de celui-ci, à l’autorité académique. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission.

II. – Les actes de l’établissement relatifs à l’organisation ou au contenu de l’action éducatrice dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État sont transmis à l’autorité académique. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, l’autorité académique peut prononcer l’annulation de ces actes lorsqu’ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l’éducation. La décision motivée est communiquée sans délai à l’auteur de l’acte.

III. – L’autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées régulièrement de la situation financière de l’établissement ainsi que préalablement à la passation de toute convention à incidence financière.

La collectivité territoriale de rattachement demande, en tant que de besoin, à l’autorité académique qu’une enquête soit réalisée par un corps d’inspection de l’État sur le fonctionnement de l’établissement.

Article L. 421-15

Le comptable de l’établissement est un agent de l’État nommé après information préalable de la collectivité de rattachement.

Les dispositions de l’article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.

Article L. 421-16

Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application des articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-23.

Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peut être modifiée, en cours d’exercice, la répartition des dépenses inscrites au budget rendu exécutoire et les modalités de nomination des comptables des établissements publics locaux mentionnés à l’article L. 421-1.

Il fixe également le régime financier et comptable, le régime des marchés et les conditions de gestion des exploitations ou des ateliers technologiques annexés aux établissements d’enseignement ainsi que les conditions de fonctionnement des services annexes d’hébergement des établissements publics locaux mentionnés à l’article L. 421-1.

Ce décret peut prévoir des règles particulières dérogatoires aux dispositions du 3° de l’article L. 421-2 relatives à la représentation des élèves et des parents d’élèves pour tenir compte du recrutement ou de la vocation spécifique de certains établissements.

 

Section 3
Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d’enseignement
Article L. 421-17

Les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à la disposition d’un établissement public local d’enseignement ou affectent à cet établissement les crédits nécessaires à son acquisition doivent, si elles entendent conserver la propriété de ce bien, notifier préalablement leur intention au chef d’établissement ; à défaut de cette notification, la mise à disposition ou l’attribution des crédits emporte transfert de propriété. L’établissement peut remettre à la disposition du propriétaire un bien meuble dont il n’a pas l’usage.

La personne morale de droit public propriétaire d’un bien meuble remis à sa disposition dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la décision de remise à disposition, pour reprendre ce bien.

À l’expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l’établissement.

Article L. 421-18

Est propriété de l’établissement le bien meuble, mis avant le 20 juillet 1992 à la disposition d’un établissement public local d’enseignement par une personne morale de droit public, si celle-ci n’a pas notifié à l’établissement, avant le 20 janvier 1993, sa décision d’en conserver la propriété.

Article L. 421-19

Lors de la dissolution d’un établissement public local d’enseignement, l’ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité territoriale de rattachement.

Lors de la fermeture dans un établissement public local d’enseignement d’une formation d’enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l’établissement public local d’enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.

 

Section 4
Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes
Article L. 421-20

La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-14, ainsi qu’à celles du II de l’article L. 421-23 les lycées professionnels maritimes.

Toutefois, dans le cas prévu à l’alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de compétences. Le comptable de l’établissement peut ne pas être un agent de l’État ; il est nommé par le représentant de l’État dans la région.

Pour l’application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : « autorité académique » désignent le service régional des affaires maritimes.

Article L. 421-21

Les élèves des lycées professionnels maritimes sont assurés, en cas d’accident, de maladie, de maternité et d’invalidité, par la caisse générale de prévoyance des marins, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Les périodes de présence des élèves dans les lycées professionnels maritimes entrent en compte pour la détermination des droits des marins et de leurs familles à l’assurance de la caisse générale de prévoyance, par application des articles 29, 37, 39 et 45 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins.

 

Section 5
Dispositions applicables aux lycées d’enseignement général et technologique agricole et aux lycées professionnels agricoles
Article L. 421-22

Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural, ci-après reproduites :

« Art. L. 811-8. – Tout établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d’enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres :

  • Un ou plusieurs lycées d’enseignement général et technologique agricole ou lycées professionnels agricoles ;
  • Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d’apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;
  • Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l’adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, les lycées d’enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme de lycées d’enseignement général, technologique et professionnel agricoles.

Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l’autonomie administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l’importance des activités le justifie.

Chaque centre de formation dispose de l’autonomie pédagogique et éducative.

En application des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l’éducation, des enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics d’enseignement mentionnés au présent article.

Chaque établissement public local d’enseignement et de formation établit un projet d’établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en œuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l’article L. 811-2 du présent code ainsi que les actions relevant de l’autonomie pédagogique de l’établissement. Il comporte une partie relative à l’évolution des structures pédagogiques.

Le projet d’établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par l’article L. 421-5 du code de l’éducation pour une durée de trois à cinq ans.

La mise en œuvre du projet d’établissement fait l’objet d’une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l’agriculture.

Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat intercommunal de gestion du lycée d’enseignement professionnel et horticole de Raismes sont transformés en établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole.

Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n’intervient, sauf convention contraire entre la région et l’établissement public de coopération intercommunale concerné, qu’une fois qu’a été constaté le strict respect de l’ensemble des normes de sécurité s’appliquant aux bâtiments et aux équipements.

Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales s’appliquent à ce transfert de compétence.

La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux dispositions du présent article. »

« Art. L. 811-9. – Les établissements publics locaux mentionnés à l’article précédent sont administrés par un conseil d’administration composé de trente membres.

Celui-ci comprend :

  • Pour un tiers, des représentants de l’État, de la région, du département, de la commune et des établissements publics intéressés à la formation et à la recherche agricole ;
  • Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l’établissement ;
  • Pour un tiers, des représentants élus des élèves, des parents d’élèves et, le cas échéant, des représentants des associations d’anciens élèves, ainsi que des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, exploitants et salariés agricoles.

Les représentants des collectivités territoriales comprennent deux représentants de la région, un représentant du département et un représentant de la commune siège de l’établissement.

Les représentants des organisations professionnelles et syndicales sont au nombre de cinq. Lorsque la formation le justifie, ils comprennent un ou plusieurs représentants des formations para-agricoles.

Le conseil d’administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l’établissement. »

« Art. L. 811-10. – Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l’exception du quatrième alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l’éducation sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l’article L. 811-8 du présent code. Pour l’application de ces dispositions, les termes : « autorité académique » désignent le directeur régional de l’agriculture et de la forêt. »

« Art. L. 811-11. – Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l’État dans les conditions prévues à l’article L. 211-4 du code de l’éducation installées sur un domaine appartenant à l’État ou mis à la disposition de l’État jouissent de la personnalité civile et de l’autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux. »

 

Section 6
Dispositions diverses
Article L. 421-23

I. – Par dérogation aux dispositions des lois nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l’État ou des collectivités territoriales affectés dans un établissement public local d’enseignement conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement et sont placés sous l’autorité du chef d’établissement.

II. – Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil général ou régional s’adresse directement au chef d’établissement.

Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l’établissement. Le chef d’établissement est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens.

Le chef d’établissement est assisté des services d’intendance et d’administration ; il encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d’exploitation définies par la collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d’évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.

Une convention passée entre l’établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives.

Article L. 421-24

La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d’enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements d’éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d’enseignement agricole visés par l’article L. 811-8 du code rural et collèges, la collectivité recueille l’avis du maire de la commune d’implantation et du conseil d’administration de l’établissement.

Article L. 421-25

Des commissions d’hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l’établissement, des élèves, des parents d’élèves, de l’équipe de direction et d’un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d’établissement, sont instituées dans chaque lycée d’enseignement technique et chaque lycée professionnel.

Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d’administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement et notamment dans les ateliers.

Un décret d’application fixe les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d’hygiène et de sécurité.

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

 

Chapitre II
Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d’enseignement

Section 1
Les établissements d’État
Article L. 422-1

Les dispositions de la première phrase de l’article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d’enseignement du second degré ou d’éducation spéciale qui relèvent de l’État en application de l’article L. 211-4.

 

Section 2
Les établissements municipaux ou départementaux
Article L. 422-2

Les dispositions de la première phrase de l’article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d’enseignement du second degré ou d’éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.

Lorsqu’à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d’une aide financière de l’État, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

Article L. 422-3

À la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements municipaux ou départementaux d’enseignement sont transformés en établissements publics locaux d’enseignement, conformément aux dispositions de l’article L. 421-1. Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales s’appliquent à ce transfert. La commune ou le département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf accord contraire, la responsabilité des grosses réparations, de l’équipement et du fonctionnement de l’établissement, ainsi que de l’accueil, de l’entretien général et technique, de la restauration et de l’hébergement, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le département assume, pendant la même période, les charges financières correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux relevant de l’État en application de l’article L. 211-8.

L’École supérieure des arts appliqués aux industries de l’ameublement et d’architecture intérieure (Boulle), l’École supérieure des arts appliqués (Duperré) et l’École supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d’enseignement, conformément aux dispositions de l’article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce au lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement.

 

Chapitre III
Les groupements d’établissements scolaires publics

Article L. 423-1

Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s’associer en groupement d’établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d’intérêt public. Des groupements d’intérêt public peuvent également être constitués à cette fin entre l’État et des personnes morales de droit public ou de droit privé. Les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements d’intérêt public mentionnés au présent article. Toutefois, les directeurs de ces groupements d’intérêt public sont nommés par le recteur d’académie.

Article L. 423-2

Des groupements d’intérêt public dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de l’enseignement technologique et professionnel du second degré, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d’intérêt commun nécessaires à ces activités.

Les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d’intérêt public.

Article L. 423-3

Les lycées d’enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.

Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d’intérêt public créés en application de l’article L. 423-2.

 

Chapitre IV
Les écoles de métiers

Article L. 424-1

Des écoles de métiers peuvent, avec le concours de l’État, être fondées par les chambres de commerce et d’industrie ou par des organismes professionnels dans des conditions déterminées par décret.

Article L. 424-2

L’État peut contribuer aux dépenses d’installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150 000 habitants, aux dépenses d’entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les établissements publics locaux d’enseignement.

Les garanties exigées des chambres de commerce et d’industrie et des organismes professionnels sont fixées par décret.

Article L. 424-3

Des subventions peuvent être allouées par l’État pour acquisition de matériel, d’outillage d’atelier ou de laboratoire, aux écoles de métiers.

Ces subventions sont accordées par le ministre chargé de l’éducation, après avis du Conseil supérieur de l’éducation.

Article L. 424-4

Les projets de construction, d’acquisition, de location ou d’appropriation de l’immeuble destiné à l’école doivent être soumis à l’approbation du ministre chargé de l’éducation, après adoption par la chambre de commerce et d’industrie ou l’organisme professionnel.

 

Chapitre V
Les lycées militaires

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Titre III
Les centres de formation d’apprentis

Chapitre unique

Article L. 431-1

Les centres de formation d’apprentis sont régis par les dispositions des articles L. 6231-1 à L. 6231-4, L. 6232-1 à L. 6232-5, L. 6232-7, L. 6232-11, L. 6233-8, L. 6233-9, L. 6234-1, L. 6234-2 et L. 6252-1 à L. 6252-3 du code du travail.

 

Titre IV
Les établissements d’enseignement privés

Chapitre Ier
L’ouverture des établissements d’enseignement privés

Section 1
L’ouverture des établissements d’enseignement du premier degré privés
Article L. 441-1

Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s’établir, et lui désigner les locaux de l’école.

Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie, pendant un mois.

Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l’ouverture de l’école, et en informe le demandeur.

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l’école, ou en cas d’admission d’élèves internes.

Article L. 441-2

Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l’article L. 441-1 au représentant de l’État dans le département, à l’inspecteur d’académie et au procureur de la République ; il y joint en outre, pour l’inspecteur d’académie, son acte de naissance, ses diplômes, l’extrait de son casier judiciaire, l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l’établissement et, s’il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.

L’inspecteur d’académie, soit d’office, soit sur la requête du procureur de la République, peut former opposition à l’ouverture d’une école privée, dans l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène.

Si le demandeur est un instituteur public révoqué désireux de s’installer dans la commune où il exerçait, l’opposition peut être faite dans l’intérêt de l’ordre public.

À défaut d’opposition, l’école est ouverte à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture, sans aucune formalité.

Article L. 441-3

Les oppositions à l’ouverture d’une école privée sont jugées contradictoirement par le conseil académique de l’éducation nationale dans le délai d’un mois.

Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de la notification de cette décision. L’appel est reçu par l’inspecteur d’académie ; il est soumis au Conseil supérieur de l’éducation et jugé contradictoirement dans le délai d’un mois.

Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.

En aucun cas, l’ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d’appel.

Article L. 441-4

Le fait d’ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3 750 euros d’amende.

L’école sera fermée.

Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans le cas d’opposition formée à l’ouverture de son école, de l’avoir ouverte sans qu’il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil académique de l’éducation nationale qui aurait accueilli l’opposition, ou avant la décision d’appel.

 

Section 2
L’ouverture des établissements d’enseignement du second degré privés
Article L. 441-5

Tout Français ou ressortissant d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n’ayant encouru aucune des incapacités mentionnées à l’article L. 911-5, peut ouvrir un établissement d’enseignement du second degré privé, sous la condition de faire au recteur de l’académie où il se propose de s’établir les déclarations prescrites par l’article L. 441-1, et en outre de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui est donné récépissé :

  • Un certificat de stage constatant qu’il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d’enseignement du second degré public ou privé d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
  • Soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des certificats d’aptitude à l’enseignement secondaire ;
  • Le plan des locaux et l’indication de l’objet de l’enseignement.

Le recteur à qui le dépôt des pièces a été fait en donne avis au procureur de la République et au représentant de l’État dans le département dans lequel l’établissement doit être ouvert.

Le recteur, après avis du conseil académique de l’éducation nationale, peut accorder des dispenses de stage.

Article L. 441-6

Les certificats de stage sont délivrés par le recteur sur l’attestation des chefs des établissements où le stage a été accompli, après avis du conseil académique de l’éducation nationale.

Le fait, pour un chef d’établissement d’enseignement du second degré privé ou public, de délivrer une fausse attestation de stage, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Article L. 441-7

Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l’article L. 441-5, le recteur, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le conseil académique de l’éducation nationale et s’opposer à l’ouverture de l’établissement, dans l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène. Après ce délai, s’il n’est intervenu aucune opposition, l’établissement peut être immédiatement ouvert.

En cas d’opposition, le conseil académique se prononce contradictoirement dans le délai d’un mois.

Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de la notification de cette décision. L’appel est reçu par l’inspecteur d’académie ; il est soumis au Conseil supérieur de l’éducation et jugé contradictoirement dans le délai d’un mois.

Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.

En aucun cas, l’ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d’appel.

Article L. 441-8

Les étrangers non ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d’enseignement du second degré privés après avis du conseil académique de l’éducation nationale.

Article L. 441-9

Le fait d’ouvrir un établissement d’enseignement du second degré privé, sans remplir les conditions prescrites par l’article L. 911-5 et par la présente section est puni de 3 750 euros d’amende.

L’établissement sera fermé.

Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans le cas d’opposition formée à l’ouverture de son établissement, de l’avoir ouvert sans qu’il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil académique de l’éducation nationale qui aurait accueilli l’opposition, ou avant la décision d’appel.

 

Section 3
L’ouverture des établissements d’enseignement technique privés
Article L. 441-10

Toute personne qui veut ouvrir un établissement d’enseignement technique privé doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s’établir et lui désigner les locaux.

Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois.

Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs ou de l’hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l’ouverture de l’école et en informe le demandeur.

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l’école ou en cas d’admission d’élèves internes.

Article L. 441-11

Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l’article L. 441-10 au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République et au recteur de l’académie. Il y joint en outre, pour le représentant de l’État dans le département, un acte de naissance, ses diplômes, l’extrait de son casier judiciaire, l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il a exercées pendant les dix années précédentes, les programmes et l’horaire de l’enseignement qu’il se propose de donner, le plan des locaux affectés à l’établissement et, s’il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.

Le représentant de l’État dans le département, le procureur de la République et le recteur peuvent former opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement technique privé, dans l’intérêt de l’ordre public, des bonnes mœurs ou de l’hygiène ou lorsqu’il résulte des programmes de l’enseignement que l’établissement projeté n’a pas le caractère d’un établissement d’enseignement technique.

À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert, à l’expiration d’un délai de deux mois, sans autre formalité ; ce délai a pour point de départ le jour où la dernière déclaration a été adressée par le demandeur au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République ou au recteur.

Article L. 441-12

Les oppositions à l’ouverture d’un établissement d’enseignement technique privé sont jugées contradictoirement par le conseil académique de l’éducation nationale dans le délai d’un mois.

Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à partir de la notification de cette décision. Il est soumis au Conseil supérieur de l’éducation et jugé contradictoirement dans le délai d’un mois.

Le demandeur peut se faire assister ou représenter par un conseil devant le conseil académique de l’éducation nationale et devant le Conseil supérieur de l’éducation.

En cas d’appel, l’ouverture ne peut avoir lieu avant la décision du Conseil supérieur de l’éducation.

Article L. 441-13

Le fait d’ouvrir ou de diriger un établissement d’enseignement technique privé sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 911-5 et L. 914-5 et par la présente section est puni de 3750 euros d’amende.

L’établissement sera fermé.

Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans le cas d’opposition formée à l’ouverture de son établissement, de l’avoir ouvert avant qu’il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil académique de l’éducation nationale qui aurait accueilli l’opposition, ou avant la décision d’appel.

 

Chapitre II
Rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés

Section 1
Contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés
Article L. 442-1

Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès.

Article L. 442-2

Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, à la prévention sanitaire et sociale.

L’inspecteur d’académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1.

Ce contrôle a lieu dans l’établissement d’enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l’établissement avec l’indication du délai dans lequel il sera mis en demeure de fournir ses explications ou d’améliorer la situation et des sanctions dont il serait l’objet dans le cas contraire.

En cas de refus de sa part d’améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l’inspecteur d’académie, un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l’autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un autre établissement.

Article L. 442-3

Les directeurs d’écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées à l’État par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10.

 

Section 2
Demande d’intégration d’établissements d’enseignement privés dans l’enseignement public
Article L. 442-4

Les établissements d’enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l’enseignement public.

 

Section 3
Contrat d’association à l’enseignement public passé avec l’État par des établissements d’enseignement privés
Article L. 442-5

Les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public, s’ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1.

Le contrat d’association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l’établissement. Dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l’établissement, soit à des maîtres de l’enseignement public, soit à des maîtres liés à l’État par contrat. Ces derniers, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’État, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef d’établissement, dans le respect du caractère propre de l’établissement et de la liberté de conscience des maîtres.

Nonobstant l’absence de contrat de travail avec l’établissement, les personnels enseignants mentionnés à l’alinéa précédent sont, pour l’application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l’établissement, tel que prévu à l’article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d’entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l’État à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l’article L. 2323-86 du même code.

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.

Article L. 442-6

Les formations offertes par les établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat d’association qui bénéficient d’une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations prévu par l’article L. 214-1.

Article L. 442-7

Toute aide allouée conformément à l’article L. 442-6 donne lieu à la conclusion entre la collectivité territoriale qui l’attribue et l’organisme bénéficiaire d’une convention précisant l’affectation de l’aide, les durées d’amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l’activité d’éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes.

Article L. 442-8

Le contrat d’association prévoit la participation aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat :

  • En ce qui concerne les classes des écoles, d’un représentant de la commune siège de l’établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ;
  • En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d’un représentant de la collectivité compétente.
Article L. 442-9

L’article L. 212-8 du présent code, à l’exception de son premier alinéa, et l’article L. 216-8 du présent code ne sont pas applicables aux classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés.

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public.

La contribution de l’État est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat, qui sont à la charge de l’État en application des 3º et 4º de l’article L. 211-8. Elle est majorée d’un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances.

Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions. La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges ou des lycées de l’enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d’un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l’externat des établissements de l’enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d’un élève externe, selon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l’enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d’un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d’enseignement public sont dégrevés. Elles font l’objet d’une compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.

Le montant des dépenses pédagogiques à la charge de l’État pour les classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés du second degré est déterminé annuellement dans la loi de finances.

Article L. 442-10

Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d’association cessent d’être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l’article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l’État soit à son initiative, soit sur demande de l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 442-8.

Article L. 442-11

Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d’enseignement privés et des personnes désignées par l’État. Ces commissions peuvent, sous réserve des dispositions de l’article L. 442-10, être consultées sur toute question relative à l’instruction, à la passation, à l’exécution des contrats ainsi qu’à l’utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être introduit sans que l’objet du litige leur ait au préalable été soumis pour avis.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les attributions des commissions instituées à l’alinéa premier du présent article sont transférées à une formation spécialisée qui siège au sein des organismes prévus aux articles L. 234-1 et L. 235-1, et dont la composition est conforme aux règles fixées au premier alinéa du présent article. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des représentants des personnels et des usagers des établissements d’enseignement privés sous contrat peuvent participer ou être adjoints aux conseils de l’éducation nationale.

À titre transitoire et jusqu’à l’intervention du transfert prévu au deuxième alinéa du présent article, les commissions de concertation sont consultées sur l’élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues aux articles L. 214-1 et L. 214-2.

 

Section 4
Contrat simple passé avec l’État par des établissements d’enseignement privés
Article L. 442-12

Les établissements d’enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l’État un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l’État leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l’enseignement public.

Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l’État.

Peuvent bénéficier d’un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d’élèves, salubrité des locaux scolaires. Ces conditions sont précisées par décret.

Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d’un contrat simple.

Il n’est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.

 

Section 5
Dispositions communes aux établissements liés à l’État par contrat
Article L. 442-13

La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l’ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l’enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.

En ce qui concerne les classes des établissements d’enseignement privés du second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l’alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l’évaluation de l’ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux plans régionaux et à la carte des formations supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2.

Article L. 442-13-1

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12.

Article L. 442-14

Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l’objet d’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, au titre de leurs tâches d’enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d’élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d’enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d’enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d’enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article.

Article L. 442-15

Les établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l’État, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, une subvention pour les investissements qu’ils réalisent au titre des constructions, de l’aménagement et de l’équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle prévue à l’article L. 332-3.

Article L. 442-16

Les établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l’État, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, soit les matériels informatiques pédagogiques nécessaires à l’application des programmes d’enseignement du premier et du second degrés, soit une subvention permettant l’acquisition de ces matériels.

Les collectivités territoriales peuvent concourir à l’acquisition des matériels informatiques complémentaires par les établissements visés à l’alinéa ci-dessus sans que ce concours puisse excéder celui qu’elles apportent aux établissements d’enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6.

Article L. 442-17

La garantie de l’État peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, aux emprunts émis par des groupements ou par des associations à caractère national, pour financer la construction, l’acquisition et l’aménagement de locaux d’enseignement utilisés par des établissements privés préparant à des diplômes délivrés par l’État.

La même faculté est ouverte aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local.

Article L. 442-18

Des décrets en Conseil d’État fixent les mesures nécessaires à l’application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.

Article L. 442-19

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d’enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural.

Article L. 442-20

Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 112-2, le premier alinéa de l’article L. 113-1, les articles L. 121-1, L. 121-3, L. 122-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1, le premier alinéa de l’article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-4, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 337-2, L. 337-3, L. 511-3, la première phrase de l’article L. 521-1 et l’article L. 551-1 sont applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.

 

Section 6
Dispositions relatives aux établissements d’enseignement agricole privés sous contrat
Article L. 442-21

Les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement agricole privés sont régis par les dispositions des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural, ci-après reproduites :

« Art. L. 813-3. – L’association ou l’organisme responsable d’un établissement d’enseignement agricole privé doit, lorsqu’il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d’une aide financière de l’État, demander à souscrire un contrat avec l’État. Par ce contrat, l’association ou l’organisme s’engage notamment :

  • À se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionné à l’article L. 814-2 ;
  • À offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ;
  • À respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d’État de l’enseignement agricole ;
  • À se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l’État ;
  • À respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu’ils sont prévus aux articles suivants.

L’État ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances.

Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat.

Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 813-4. – Les fédérations nationales représentatives d’associations ou d’organismes responsables d’établissements d’enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l’État au titre des missions d’intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d’enseignement et de formation des maîtres. »

« Art. L. 813-5. – L’État peut contribuer aux frais d’investissements afférents aux établissements d’enseignement agricole sous contrat, à l’exclusion des dépenses de première construction. »

« Art. L. 813-6. – L’association ou l’organisme peut demander l’intégration dans l’enseignement public de l’établissement dont il est responsable.

La demande ne peut être agréée qu’après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d’agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l’enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels. »

« Art. L. 813-7. – Tout différend concernant l’application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. 813-8 et L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État, par référence à la composition du Conseil national de l’enseignement agricole, et qui est instituée auprès du ministre de l’agriculture. »

 

Chapitre III
Les établissements d’enseignement technique privés

Section 1
Les écoles des chambres de commerce et d’industrie
Article L. 443-1

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d’industrie en vertu de l’article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des établissements visés à l’article L. 443-2.

 

Section 2
Les écoles techniques privées
Article L. 443-2

Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l’État sont fixées par décret en Conseil d’État. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans les mêmes conditions.

Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l’État doivent en faire la demande au ministre chargé de l’éducation et soumettre à son approbation leurs plans d’études et leurs programmes.

Des certificats d’études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l’éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l’État.

Article L. 443-3

La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l’État est soumise à l’agrément de l’autorité administrative.

L’autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l’administration de l’école et celles des intéressés.

Article L. 443-4

L’État peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.

Les conditions de cette participation sont fixées par décret.

Elle ne peut être accordée qu’après avis favorable du Conseil supérieur de l’éducation.

 

Section 3
Les centres d’apprentissage privés
Article L. 443-5

Les centres d’apprentissage privés sont soumis au régime des établissements visés à l’article L. 443-2.

Ils ont pour objet de former des ouvriers, ouvriers qualifiés et employés aptes à exercer les métiers et à remplir les emplois à caractère industriel, commercial et artisanal.

 

Chapitre IV
Les établissements privés dispensant un enseignement à distance

Article L. 444-1

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toutes les formes d’enseignement privé à distance.

Constitue un enseignement à distance l’enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.

Article L. 444-2

La création des organismes privés d’enseignement à distance est soumise à déclaration.

Article L. 444-3

Les organismes privés d’enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique – ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d’une aide sur fonds publics – du ministre chargé de l’éducation et des ministres dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du conseil académique de l’éducation nationale.

Les membres des corps d’inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d’enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le conseil académique.

Article L. 444-4

Lorsqu’il est appelé à statuer à l’égard d’un organisme privé d’enseignement à distance ou de l’un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d’enseignement.

Article L. 444-5

Les personnels de direction et d’enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par décret.

Les étrangers non ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen sont autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur d’académie, lorsqu’ils remplissent les conditions de capacité requises.

Article L. 444-6

Sont incapables d’exercer une fonction quelconque de direction et d’être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l’enseignement est reçu, dans un organisme privé d’enseignement à distance :

  • a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs ;
  • b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l’autorité parentale ;
  • c) Ceux qui ont été frappés d’interdiction absolue d’enseigner ;
  • d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l’article 223-15-2 du code pénal.
Article L. 444-7

À peine de nullité, les conditions dans lesquelles l’enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d’assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.

À peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d’études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.

Article L. 444-8

À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

Article L. 444-9

Le conseil académique de l’éducation nationale statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d’une inspection peut prononcer, pour une durée d’un an au plus, l’interdiction de diriger et d’enseigner ainsi que la fermeture de l’établissement.

Article L. 444-10

Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction de diriger et d’enseigner ainsi que la fermeture de l’établissement.

Article L. 444-11

Les organismes d’enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.

Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales ou d’établissements publics dans le cas où ils ont conclu des conventions du type de celles visées à l’alinéa précédent.

 

Chapitre V
Les organismes de soutien scolaire

Article L. 445-1

Sont incapables d’exercer une fonction quelconque de direction ou d’enseignement dans un organisme de soutien scolaire :

  • a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs ;
  • b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l’autorité parentale ;
  • c) Ceux qui ont été frappés d’interdiction absolue d’enseigner ;
  • d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l’article 223-15-2 du code pénal.
Article L. 445-2

Des groupements d’intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degré.

 

Titre V
Les établissements français d’enseignement à l’étranger

Chapitre Ier
Dispositions générales

Article L. 451-1

Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l’étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des États étrangers.

 

Chapitre II
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

Article L. 452-1

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

Article L. 452-2

L’agence a pour objet :

  • D’assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l’éducation ;
  • De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;
  • De contribuer, notamment par l’accueil d’élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ;
  • D’aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l’enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;
  • D’accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d’enseignement français à l’étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
Article L. 452-3

L’agence gère les établissements d’enseignement situés à l’étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements qu’il assume. La liste de ces établissements est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

Article L. 452-4

L’agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l’exercice de ses missions de service public. Ladite convention est signée, au nom de l’agence, avec l’établissement, par le chef de poste diplomatique qui en suit l’application.

Un décret en Conseil d’État précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l’éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l’article L. 451-1.

Article L. 452-5

L’agence assure par ailleurs, au bénéfice de l’ensemble des établissements scolaires participant à l’enseignement français à l’étranger :

  • L’affectation des concours de toute nature qu’elle reçoit de l’État au titre de sa mission de financer le fonctionnement pédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction publique et les bourses. Elle gère également les concours de personnes morales publiques ou privées françaises ou étrangères qu’elle est amenée à recevoir ;
  • Le choix, l’affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d’elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l’application des régimes de rémunération de ces personnels ;
  • L’organisation d’actions de formation continue des personnels, y compris des personnels non titulaires ;
  • L’attribution de subventions de fonctionnement, d’équipement et d’investissement ;
  • Le contrôle administratif et financier.
Article L. 452-6

L’agence est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret et deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, des représentants :

  • Des ministres chargés, notamment, des affaires étrangères, de la coopération, de l’éducation et des finances, en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d’administration ;
  • De l’Assemblée des Français de l’étranger, des organismes gestionnaires d’établissements, des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, ainsi que des personnels affectés tant dans les établissements d’enseignement à l’étranger que dans les services centraux de l’agence.

Le nombre des représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence doit être égal au moins à la moitié du nombre des représentants visés au 2º ci-dessus.

Article L. 452-7

Les ressources de l’agence comprennent des subventions de l’État et, le cas échéant, des concours de personnes morales de droit public, d’organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à l’exclusion des dons et legs versés directement aux établissements.

Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers des organismes et des établissements qui dispensent l’enseignement français à l’étranger.

Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d’accords conclus par la France avec les États étrangers ou de conventions passées par elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou étrangers.

Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu’elle organise, et celui des services rendus.

Article L. 452-8

L’agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d’avenir et les exigences de développement des écoles françaises à l’étranger.

Article L. 452-9

L’agence présente un rapport annuel de ses activités devant l’Assemblée des Français de l’étranger.

Article L. 452-10

Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre.

 

Chapitre III
Les établissements d’enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne

Article L. 453-1

Le ministre chargé de la défense a pour mission d’assurer la scolarisation, dans les enseignements du premier et du second degré, des enfants des membres des forces françaises stationnées en Allemagne.

Chapitre IV
Les établissements d’enseignement français en principauté d’Andorre

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Titre VI
Les établissements pour l’enseignement des professions artistiques et sportives

Chapitre Ier
Les établissements d’enseignement artistique

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre II
Les établissements d’enseignement de la danse

Section 1
Conditions d’exploitation d’une salle de danse à des fins d’enseignement
Article L. 462-1

L’ouverture, la fermeture et la modification de l’activité d’un établissement où est dispensé un enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant de l’État dans le département. La déclaration est effectuée deux mois avant l’ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification d’activité de l’établissement.

Les locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur le plan technique, de l’hygiène et de la sécurité, qui sont définies par décret.

L’établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3, sous les réserves prévues à l’article L. 362-4.

L’exploitant doit souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un enseignement.

L’établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans. Un décret organise les modalités du contrôle médical des élèves et détermine les conditions d’âge permettant l’accès aux différentes activités régies par le présent article, les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L. 462-6.

Article L. 462-2

Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s’il a fait l’objet d’une condamnation visée à l’article L. 362-5.

Article L. 462-3

Dans tout établissement d’enseignement de la danse, doivent être rendus accessibles aux usagers :

  • Le texte du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 462-1 ;
  • La liste des enseignants avec la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme institué par l’article L. 362-1 ou à laquelle ils en ont été dispensés et en vertu de quelle disposition.
Article L. 462-4

L’autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l’ouverture d’un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en application de l’article L. 462-1.

Elle peut, pour le même motif, en prononcer la fermeture pour une durée n’excédant pas trois mois.

 

Section 2
Dispositions pénales
Article L. 462-5

Est puni de 3 750 euros d’amende :

  • Le fait, pour quiconque, d’ouvrir ou de faire fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s’acquitter des obligations prévues à l’article L. 462-1 relatives à la déclaration, à l’hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l’âge d’admission des élèves et à l’assurance ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d’une décision d’interdiction ;
  • Le fait, pour tout chef d’établissement, d’avoir confié l’enseignement de la danse à une personne n’ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l’article L. 362-1 ou son équivalence ou n’ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme ;
  • Le fait, pour toute personne, d’assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l’article L. 362-1 ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.

Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l’établissement où est dispensé un enseignement de la danse ou interdire l’exercice de la profession d’exploitant d’un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, pour une durée n’excédant pas trois ans.

Article L. 462-6

Est puni de 3 750 euros d’amende :

  • Le fait, pour toute personne, d’exploiter contre rémunération soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ;
  • Le fait, pour toute personne, d’assurer un enseignement de la danse contre rétribution, si elle a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal.

Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l’établissement où est dispensé un enseignement de la danse ou interdire l’exercice de la profession d’exploitant d’un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, pour une durée n’excédant pas trois ans.

 

Chapitre III
Les établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives

Article L. 463-1

Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II et au chapitre II du titre II du livre III du code du sport.

Article L. 463-2

I. – Abrogé.

II. – L’Institut national des sports et de l’éducation physique a pour mission de participer à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. L’institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut niveau.

Il participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives.

Pour la mise en œuvre de ses missions, l’institut peut passer des conventions avec les établissements français et étrangers de formation.

En application de l’article L. 717-1, un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’institut.

NOTA : Ordonnance nº 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L’article L. 463-2 du code de l’éducation est abrogé à l’exception du II de cet l’article qui sera abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport.

Article L. 463-3

Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.

Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 363-2.

Article L. 463-4

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l’article L. 363-1 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l’autorité administrative.

Article L. 463-5

L’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues à l’article L. 463-3 du présent code et ne remplirait pas les conditions d’assurance visées à l’article 37 de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

L’autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de l’article L. 363-1 sans posséder les qualifications requises.

L’autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l’utilisation de substances ou de procédés interdits par le chapitre 1er du titre III du livre VI de la partie III du code de la santé publique.

En outre, l’autorité administrative peut prononcer le retrait de l’agrément d’une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 363-1 et L. 363-2 ou si elle méconnaît les obligations de l’article L. 463-3.

Article L. 463-6

L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L. 363-1. L’autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 363-1 de cesser son activité dans un délai déterminé.

Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Article L. 463-7

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende le fait pour toute personne :

  • D’exercer contre rémunération l’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l’article L. 363-1 ou en méconnaissance de l’article L. 363-2 ou d’exercer son activité en violation de l’article L. 363-3 sans avoir satisfait aux tests auxquels l’autorité administrative l’a soumis ;
  • D’employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l’article L. 363-1 sans posséder la qualification requise ou d’employer un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un  tat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l’article L. 363-3 sans avoir satisfait aux tests auxquels l’autorité administrative l’a soumis ;
  • D’exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I de l’article L. 363-1 ou d’exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l’article L. 463-4 ;
  • De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 463-5 ;
  • D’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 463-6.

 

Titre VII
Dispositions communes

Chapitre Ier
Publicité et démarchage

Article L. 471-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d’enseignement.

Article L. 471-2

Les organismes d’enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.

Les dénominations des organismes d’enseignement privés existants sont soumises à déclaration.

Article L. 471-3

Toute publicité doit faire l’objet d’un dépôt préalable auprès du recteur. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.

Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt.

Il n’est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l’article 313-1 du code pénal.

Article L. 471-4

Il est interdit d’effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d’organismes d’enseignement.

Constitue l’acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d’un contrat d’enseignement.

Article L. 471-5

Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction de diriger et d’enseigner ainsi que la fermeture de l’établissement.

 

Chapitre II
Dispositions pénales

Article L. 472-1

Lorsqu’un crime ou un délit a été commis à l’intérieur de l’enceinte d’un établissement scolaire ou lorsqu’il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chef de l’établissement concerné de la date et de l’objet de l’audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l’audience. Lorsqu’il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.

 

Titre VIII
Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre unique

Article L. 481-1

Les dispositions particulières régissant l’enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur.

 

Titre IX
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna

Article L. 491-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 411-1 et L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10 et L. 423-1 à L. 423-3.

 

Chapitre II
Dispositions applicables à Mayotte

Article L. 492-1

Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L. 492-1-1

Pour l’application de l’article L. 471-3 à Mayotte, les mot : « le recteur » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur de Mayotte ».

Article L. 492-2

Les références à des dispositions législatives ne s’appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

 

Chapitre III
Dispositions applicables en Polynésie française

Article L. 493-1

Sont applicables en Polynésie française l’article L. 442-1, le premier alinéa de l’article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.

 

Chapitre IV
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L. 494-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-6 à L. 421-7, L. 421-9, L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-1, le premier alinéa de l’article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.

L’article L. 401-1 n’est applicable en Nouvelle-Calédonie qu’en tant qu’il concerne les établissements d’enseignement publics du second degré.

 

Barre de séparation

 

Livre V
La vie scolaire

Titre I
Les droits et obligations des élèves

Chapitre unique

Article L. 511-1

Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.

Article L. 511-2

Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement.

Article L. 511-3

L’infraction prévue dans la section 3 bis « Du bizutage » du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :

« Art. 225-16-1. – Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

« Art. 225-16-2. – L’infraction définie à l’article 225-16-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. »

« Art. 225-16-3. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

  • L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
  • Les peines mentionnées aux 4° et 9° de l’article 131-39. »
Article L. 511-4

Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 21-7 du code civil, les élèves et les parents d’élèves, et en particulier les personnes auxquelles s’applique le premier alinéa, doivent être informés par les établissements d’enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État.

 

Titre II
L’organisation du temps et de l’espace scolaires

Chapitre unique

Article L. 521-1

L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l’éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.

Article L. 521-2

Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d’expression physique, d’éducation et de pratique corporelle et sportive des élèves.

Article L. 521-3

Le maire peut, après avis de l’autorité scolaire responsable, modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des circonstances locales.

Article L. 521-4

L’architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie et favorise le développement de la sensibilité artistique.

 

Titre III
Les aides à la scolarité

Chapitre Ier
L’aide à la scolarité et les bourses nationales

Article L. 531-1

Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d’enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail.

Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

Article L. 531-2

Les bourses nationales de collège sont à la charge de l’État.

Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l’établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.

Article L. 531-3

Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l’article L. 531-1, aucune autre bourse nationale imputable sur des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être attribuée.

Article L. 531-4

Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits :

  • Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
  • Dans un établissement régional d’enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;
  • Dans les établissements d’enseignement visés au livre VIII du code rural.

Les modalités d’octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret.

Article L. 531-5

Après avis favorable du Conseil supérieur de l’éducation, l’État peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d’enseignement technique privés reconnus par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 443-2.

 

Chapitre II
L’allocation de rentrée scolaire

Article L. 532-1

Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ci-après reproduites :

« Art. L. 543-1. – Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé.

Elle est également attribuée, pour chaque enfant d’un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n’excède pas le plafond mentionné au 2° de l’article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l’évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture. »

Article L. 532-2

Tout paiement indu de majoration d’allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l’article L. 553-2 du même code.

L’organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d’allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

 

Chapitre III
Les aides attribuées par les collectivités territoriales

Article L. 533-1

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente.

Article L. 533-2

Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le conseil général dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

« Art. L. 3214-2. – Le conseil général attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l’avis motivé :

  • Du proviseur ou du principal et du conseil d’administration, pour les lycées ou les collèges ;
  • Du responsable d’établissement, pour les établissements d’enseignement privés.

L’autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d’urgence ; elle en donne avis immédiatement au président du conseil général et en fait connaître les motifs. »

 

Titre IV
La santé scolaire

Chapitre Ier
La protection de la santé

Article L. 541-1

Au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzièmes années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.

Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s’ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.

À l’occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisé. Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.

Le ministère de la santé détermine, par voie réglementaire, pour chacune des visites obligatoires, le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage.

Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d’un service social et, dans les établissements du second degré, de l’infirmière qui leur est affectée.

Les visites obligatoires des neuvième, douzième et quinzième années sont assurées pour la moitié au moins de la classe d’âge concernée dans un délai de trois ans et, pour toute la classe d’âge concernée, dans un délai de six ans à compter de la publication de la loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Article L. 541-2

Tous les membres du personnel des établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l’enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses.

Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie.

Article L. 541-3

Dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.

Ils concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la santé que comporte le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l’article L. 1411-11 du code de la santé publique.

Article L. 541-4

Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.

Article L. 541-5

Des décrets déterminent les modalités d’application du présent chapitre, et notamment les conditions d’organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire. Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale sont pris après avis de l’académie nationale de médecine.

Article L. 541-6

Les élèves bénéficient du régime d’assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l’exception de ceux de l’enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d’assurance obligatoire institué par l’article L. 751-1 du code rural.

 

Chapitre II
La prévention des mauvais traitements

Article L. 542-1

Les médecins, l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l’enfance en danger. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article L. 542-2

Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2º) de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d’enfants maltraités.

Article L. 542-3

Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l’enfance.

Article L. 542-4

Un décret fixe les conditions d’application des articles L. 542-2 et L. 542-3.

 

Titre V
Les activités périscolaires, sportives et culturelles

Chapitre Ier
Les activités périscolaires

Article L. 551-1

Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État.

Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l’organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

 

Chapitre II
Les activités physiques et sportives

Article L. 552-1

Composantes de l’éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.

Article L. 552-2

Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L’État et les collectivités territoriales favorisent la création d’une association sportive dans chaque établissement du premier degré.

Les associations sportives scolaires bénéficient de l’aide de l’État. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements sportifs.

Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d’État.

Article L. 552-3

Les associations visées à l’article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires. Les statuts de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en Conseil d’État.

Article L. 552-4

Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.

 

Titre VI
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna

Article L. 561-1

Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3 et L. 551-1.

 

Chapitre II
Dispositions applicables à Mayotte

Article L. 562-1

Abrogé par l’Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007.

 

Chapitre III
Dispositions applicables en Polynésie française

Article L. 563-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 533-1, L. 542-1 et L. 542-3.

 

Chapitre IV
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L. 564-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 533-1, L. 542-1 et L. 542-3.

Les articles L. 521-1 et L. 551-1 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu’en tant qu’ils concernent l’enseignement du premier degré dispensé dans les établissements d’enseignement privés et l’enseignement du second degré.

 

Barre de séparation

 

Troisième partie
Les enseignements supérieurs

Livre VI
L’organisation des enseignements supérieurs

Titre I
L’organisation générale des enseignements

Chapitre Ier
Dispositions communes

Article L. 611-1

Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des formations qui relèvent de l’autorité ou du contrôle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d’autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les instituts universitaires de formation des maîtres et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d’établissements situés en zone d’éducation prioritaire.

Les procédures d’admission peuvent être mises en œuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d’enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements.

Article L. 611-2

Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels :

  • Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les instances compétentes ;
  • Les praticiens contribuent aux enseignements ;
  • Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées ou l’administration ainsi que des enseignements par alternance ; dans ce cas, ces stages doivent faire l’objet d’un suivi pédagogique approprié.
Article L. 611-3

Les étudiants élaborent leur projet d’orientation universitaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités avec l’aide des parents, des enseignants, des personnels d’orientation et des professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent.

Article L. 611-4

Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs études.

Ils favorisent l’accès des sportifs de haut niveau, qu’ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5.

Article L. 611-5

Un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque université par délibération du conseil d’administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d’emplois variée et en lien avec les formations proposées par l’université et d’assister les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi.

Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle.

Le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants présente un rapport annuel au conseil des études et de la vie universitaire sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l’insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.

 

Chapitre II
Déroulement des études supérieures

Article L. 612-1

Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées. Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l’orientation des étudiants, à leur formation générale, à l’acquisition d’éléments d’une qualification professionnelle, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l’aptitude au travail individuel et en équipe.

Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d’établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle.

Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants.

 

Section 1
Le premier cycle
Article L. 612-2

Le premier cycle a pour finalités :

  • De permettre à l’étudiant d’acquérir, d’approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d’activité, d’acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ;
  • De mettre l’étudiant en mesure d’évaluer ses capacités d’assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d’un choix professionnel ;
  • De permettre l’orientation de l’étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu’il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l’entrée dans la vie active après l’acquisition d’une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.
Article L. 612-3

Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées suffisantes conformément à l’article L. 613-5.

Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence. Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci.

Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. Toutefois, une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII, et tous établissements où l’admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique.

La préparation aux écoles est assurée dans les classes préparatoires des lycées et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans des conditions fixées par décret.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : Le I de l’article 20 de la présente loi s’applique pour la rentrée 2008-2009.

Article L. 612-4

Les étudiants des enseignements technologiques courts sont mis en mesure de poursuivre leurs études en deuxième cycle et les autres étudiants peuvent être orientés vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Des compléments de formation professionnelle sont organisés à l’intention des étudiants qui ne poursuivent pas leurs études dans un deuxième cycle.

 

Section 2
Le deuxième cycle
Article L. 612-5

Le deuxième cycle regroupe des formations comprenant, à des degrés divers, formation générale et formation professionnelle. Ces formations, organisées notamment en vue de la préparation à une profession ou à un ensemble de professions, permettent aux étudiants de compléter leurs connaissances, d’approfondir leur culture et les initient à la recherche scientifique correspondante.

Article L. 612-6

L’admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu’à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l’article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.

La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. La mise en place de ces formations prend en compte l’évolution prévisible des qualifications et des besoins, qui font l’objet d’une évaluation régionale et nationale.

 

Section 3
Le troisième cycle
Article L. 612-7

Le troisième cycle est une formation par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont organisées en étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte les besoins de la politique nationale de recherche et d’innovation et comportent une ouverture internationale. Elles constituent une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur.

Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d’écoles doctorales dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure qualité ainsi qu’une formation collective comportant des enseignements, séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des étudiants, à préparer leur insertion professionnelle dans le secteur public comme dans le secteur privé et à favoriser leur ouverture internationale. L’arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur définit les conditions dans lesquelles un établissement d’enseignement supérieur peut être habilité, pour une durée limitée, à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la suite d’une évaluation nationale périodique.

Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d’une thèse ou la présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d’une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant d’apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est accompagné de la mention de l’établissement qui l’a délivré ; il confère à son titulaire le titre de docteur.

L’aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

 

Chapitre III
Collation des grades et titres universitaires

Section 1
Règles générales de délivrance des diplômes
Article L. 613-1

L’État a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.

Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l’un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l’établissement qui l’a délivré.

Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d’obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu’ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les aptitudes et l’acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année.

Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l’enseignement.

Article L. 613-2

Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours.

 

Section 2
Validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des diplômes
Article L. 613-3

Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport avec l’objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré, au nom de l’État, par un établissement d’enseignement supérieur.

Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu’elle a accomplies, notamment à l’étranger.

Article L. 613-4

La validation prévue à l’article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l’université ou le chef de l’établissement d’enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l’expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification. Il se prononce également sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.

La validation produit les mêmes effets que le succès à l’épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu’elle remplace.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de l’article L. 613-3 et du présent article.

Article L. 613-5

Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur.

NOTA : Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 JORF du 12 décembre 2008 art. 2 : Les modifications induites par la présente ordonnance sont applicables dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article L. 613-6

Les mères de famille et les personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 613-3 à L. 613-5, dans les mêmes conditions d’aptitude et de délai que les personnes engagées dans la vie professionnelle. Les périodes d’activité professionnelle dont elles peuvent se prévaloir sont prises en considération pour le calcul du délai.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

 

Section 3
Obtention de diplômes nationaux par les étudiants des établissements d’enseignement supérieur privés
Article L. 613-7

Les conventions conclues, en application des dispositions de l’article L. 719-10, entre des établissements d’enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme national. Si, au 1er janvier de l’année universitaire en cours, aucun accord n’a été conclu sur ce point, le recteur chancelier arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants d’établissements d’enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux.

 

Chapitre IV
Programmation et développement des formations supérieures

Article L. 614-1

Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre de la planification nationale ou régionale, et du respect des engagements européens.

Ils favorisent le rapprochement des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire diversité de ceux-ci.

Les enseignements supérieurs sont organisés de façon à faciliter les changements d’orientation et la poursuite des études de tous. À cette fin, les programmes pédagogiques et les conditions d’accès aux établissements sont organisés pour favoriser le passage d’une formation à une autre, notamment par voie de conventions conclues entre les établissements.

Une large information est organisée dans les établissements, les régions et le pays sur les formations universitaires, leur évolution et celle des besoins sociaux en qualification.

Article L. 614-2

I. – Le schéma de services collectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, organise le développement et une répartition équilibrée des services d’enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national. Il vise à assurer une offre de formation complète, cohérente et de qualité à un niveau régional ou interrégional et définit les moyens à mettre en œuvre pour favoriser l’accueil et l’insertion professionnelle des étudiants en tenant compte des priorités nationales et régionales en termes de politiques de l’emploi et de développement économique.

Il organise le développement et la répartition des activités de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que la coopération entre les sites universitaires et de recherche, en particulier avec ceux situés dans les villes moyennes. Il prévoit le développement des technologies de l’information et de la communication pour favoriser la constitution de réseaux à partir des centres de recherche et de l’enseignement supérieur, notamment afin d’animer des bassins d’emploi, des zones rurales ou des zones en difficulté.

Il fixe les orientations permettant de favoriser le rayonnement de pôles d’enseignement supérieur et de recherche à vocation internationale.

Il favorise les liaisons entre les formations technologiques et professionnelles et le monde économique par l’intermédiaire, notamment, des instituts universitaires de technologie, des sections de techniciens supérieurs des lycées, des instituts universitaires professionnalisés, des universités de technologie et des écoles d’ingénieurs. Il a également pour objet de valoriser la recherche technologique et appliquée.

Il précise les conditions de la mise en œuvre de la politique de la recherche telle qu’elle est définie par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Il définit notamment les objectifs de répartition géographique des emplois de chercheurs, d’enseignants-chercheurs et d’ingénieurs participant à la recherche publique.

Il organise, au niveau régional ou interrégional, sur des thèmes évalués internationalement, l’association des différentes composantes de la recherche et encourage un double processus d’essaimage à partir des centres de recherche, l’un de type fonctionnel vers le monde économique, l’autre de type géographique, entre sites ou entre établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Il valorise la formation continue et favorise la diffusion de l’information et de la culture scientifique et technique.

II. – La conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire organise la concertation sur l’enseignement supérieur et la recherche afin d’assurer la répartition équilibrée des activités d’enseignement supérieur et de recherche, de promouvoir une meilleure articulation entre recherche publique et recherche privée et de favoriser les synergies avec le monde économique grâce à la formation en alternance, à la formation continue et au soutien de projets porteurs de développement économique.

Article L. 614-3

La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux établissements d’enseignement supérieur est arrêtée et révisée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, compte tenu des orientations du plan et après consultation des établissements, des conseils régionaux, du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des établissements, à l’implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de documentation, aux habilitations à délivrer des diplômes nationaux et à la répartition des moyens.

Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

Titre II
Les formations universitaires générales et la formation des maîtres

Chapitre Ier
Droit, sciences politiques, économie et administration

Article L. 621-1

Les instituts d’études politiques ont pour mission de compléter l’enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités.

Article L. 621-2

La Fondation nationale des sciences politiques a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion, en France et à l’étranger, des sciences politiques, économiques et sociales.

Article L. 621-3

Le conseil de direction de l’Institut d’études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 612-3, les conditions et modalités d’admission aux formations propres à l’institut ainsi que l’organisation des études, des premiers cycles à l’école doctorale. Il peut adopter des procédures d’admission comportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l’ensemble des élèves de l’enseignement du second degré. Les procédures d’admission peuvent être mises en œuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d’enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement par l’institut de leurs élèves ou étudiants.

 

Chapitre II
Sciences et technologie

Article L. 622-1

Tous les étudiants sont initiés à la technologie et à l’usage de l’informatique.

 

Chapitre III
Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales

Article L. 623-1

Les établissements entrant dans le champ d’application du livre VII qui dispensent des enseignements artistiques et les établissements d’enseignement supérieur reconnus en application de l’article L. 361-2 assurent des formations de haut niveau dans les disciplines visées à l’article L. 121-6.

Ils participent, dans le cadre des missions qui leur sont propres, à la formation professionnelle, au progrès de la recherche, à la diffusion de la culture et au développement des liens entre les activités artistiques et l’ensemble des secteurs de production.

 

Chapitre IV
Education physique et sportive

Article L. 624-1

Des formations en activités physiques et sportives sont dispensées dans les établissements de l’enseignement supérieur.

Article L. 624-2

L’organisation et les programmes de l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement supérieur tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.

Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l’accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d’activités physiques et sportives.

Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue.

 

Chapitre V
Formation des maîtres

Article L 625-1

La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres. Ces instituts accueillent à cette fin des étudiants préparant les concours d’accès aux corps des personnels enseignants et les stagiaires admis à ces concours.

La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres répond à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale après avis du Haut Conseil de l’éducation. Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique.

 

Titre III
Les formations de santé

Chapitre Ier
Dispositions communes

Article L. 631-1

Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques, de sage-femme ou pharmaceutiques sont fixés, chaque année, compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés, par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Chaque année, un comité de la démographie médicale, qui associe des représentants de l’État, des régimes d’assurance maladie, de l’Union nationale des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des unions régionales des médecins libéraux, ainsi que des personnalités qualifiées désignées par les ministres concernés, dont notamment des doyens des facultés de médecine, donne un avis aux ministres sur la décision mentionnée à l’alinéa précédent. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.

Des étudiants qui n’ont pas effectué le premier cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques peuvent être admis dans le deuxième cycle. Leur nombre ainsi que les modalités de leur admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Des étudiants admis à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques à la suite des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle peuvent être admis à suivre la formation de sage-femme. Leur nombre ainsi que les conditions de leur admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.

Article L. 631-2

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles :

  • Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s’inscrire dans les unités de formation et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l’obtention du diplôme d’État ;
  • Les titulaires d’un diplôme étranger de médecin ou de chirurgien-dentiste permettant d’exercer dans le pays de délivrance, les titulaires d’un diplôme français d’université afférent à ces disciplines et les titulaires d’un diplôme étranger de sage-femme peuvent postuler aux diplômes français d’État correspondants.
Article L. 631-3

La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié aux effets de l’alcool sur le foetus. Cet enseignement doit avoir pour objectif de favoriser la prévention par l’information ainsi que le diagnostic et l’orientation des femmes concernées et des enfants atteints vers les services médicaux et médico-sociaux spécialisés.

 

Chapitre II
Les études médicales

Article L. 632-1

Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l’activité hospitalière.

Sous réserve des dispositions de l’article L. 632-2, le régime des études médicales et postuniversitaires ainsi que l’organisation de la recherche sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. En ce qui concerne la recherche, ces arrêtés sont également signés par les ministres intéressés.

Article L. 632-1-1

Ainsi qu’il est prévu à l’article L. 231-1 du code du sport, le deuxième cycle des études médicales contient une formation initiale nécessaire à la pratique des examens médico-sportifs.

Article L. 632-2

Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.

Pour l’accomplissement de ce cycle d’études, le choix des disciplines et du centre hospitalier universitaire de rattachement est subordonné au rang de classement aux épreuves de l’internat. Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées exercent ce choix au sein d’une liste fixée par arrêté interministériel.

Des décrets en Conseil d’État déterminent les modalités des épreuves, l’organisation du troisième cycle des études médicales, la durée des formations nécessaires durant ce cycle et ultérieurement pour obtenir, selon les disciplines, une qualification et les modalités selon lesquelles les internes, quelle que soit la discipline choisie, peuvent, dans les limites compatibles avec l’évolution des techniques et de la démographie médicales, changer d’orientation et acquérir une formation par la recherche.

Article L. 632-3

Le troisième cycle des études médicales comprend une formation spécialisée en médecine du sport.

Article L. 632-4

Le diplôme d’État de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d’une thèse de doctorat.

Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la qualification obtenue, soit en médecine générale, soit en spécialité.

Le titre d’ancien interne ou d’ancien résident en médecine générale ne peut pas être utilisé par les médecins qui n’obtiennent pas mention de la qualification correspondante.

Article L. 632-5

Au cours du troisième cycle des études médicales, les internes reçoivent une formation théorique et pratique à temps plein sous le contrôle des universités.

Quelle que soit la discipline d’internat, les internes sont soumis aux mêmes dispositions statutaires et perçoivent la même rémunération. Ils exercent des fonctions rémunérées hospitalières ou extra-hospitalières, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans des établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés participant au service public, liés à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers ou des laboratoires agréés de recherche, soit sous forme de stage auprès de praticiens agréés.

Les internes de médecine générale exercent leurs fonctions durant un semestre dans un centre hospitalier universitaire et pendant un autre semestre auprès de praticiens généralistes agréés. Les internes autres que ceux de médecine générale exercent leurs fonctions durant au moins deux semestres dans les hôpitaux autres qu’un centre hospitalier universitaire, sauf si le nombre de services dûment accrédités comme services formateurs ne le permet pas. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par un décret tenant notamment compte des exigences de formation de chaque spécialité.

Les internes de l’option de psychiatrie exercent leurs fonctions en psychiatrie pendant au moins un semestre dans un centre hospitalier universitaire.

Article L. 632-6

Il est organisé un troisième cycle de médecine générale dans chaque région sanitaire. Les résidents reçoivent la formation théorique et pratique de médecine générale dans la région où ils ont achevé leur deuxième cycle, sauf dérogation accordée par l’autorité administrative.

Les médecins praticiens non universitaires sont associés, dans les conditions définies par voie réglementaire, à la formation des résidents et à la détermination des objectifs pédagogiques. Une filière universitaire de médecine générale est par ailleurs prévue.

Article L. 632-7

Les troisièmes cycles de médecine spécialisée sont organisés dans la circonscription formée par la région d’Île-de-France et dans des circonscriptions géographiques dénommées interrégions comprenant au moins trois centres hospitaliers et universitaires.

Article L. 632-8

Tous les internes ont la possibilité d’acquérir une formation par la recherche à laquelle participent des enseignants universitaires des disciplines non médicales et des chercheurs statutaires.

Article L. 632-9

Des enseignements dans le domaine de la santé publique sont dispensés à tous les étudiants en médecine et ouverts aux divers professionnels impliqués dans ce domaine.

Article L. 632-10

Les ministres chargés respectivement de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent chaque année le nombre de postes d’internes en médecine de telle façon que tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales puissent entreprendre un troisième cycle, et en fixent la répartition selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

La liste des services et des départements formateurs et la répartition des postes d’internes dans les services et départements sont arrêtés par le représentant de l’État dans la région. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’attribution des postes d’internes aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées.

NOTA : La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance 2004-637 a été modifiée par l’ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005, art. 3.

Article L. 632-11

La formation initiale et continue des professionnels de santé à la prise en charge de la douleur des patients et aux soins palliatifs est assurée par les centres hospitaliers et universitaires ainsi qu’il est dit à l’article L. 1112-4 du code de la santé publique.

Article L. 632-12

Des décrets en Conseil d’État déterminent :

  • Les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d’Andorre ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, titulaires d’un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d’un titre équivalent, peuvent accéder à un troisième cycle de médecine générale ou spécialisée ;
  • Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d’Andorre ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle, peuvent accéder à une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale ; les compétences acquises sont prises en compte pour la durée et le déroulement de ces formations ;
  • Les règles d’accès aux formations de troisième cycle pour les médecins autres que les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d’Andorre ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste.
Article L. 632-13

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l’expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation médicale continue dont justifie un ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne lorsqu’il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre qui n’est pas délivré dans son État d’origine ou de provenance.

 

Chapitre III
Les études pharmaceutiques

Article L. 633-1

Les études pharmaceutiques théroriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, par les unités de formation et de recherche médicales et pharmaceutiques. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l’activité hospitalière.

Les conventions mentionnées à l’article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l’article L. 713-5 du présent code, fixent les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages dans les pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier universitaire.

Le directeur de l’unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques et, dans le cas d’unités de formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n’est pas pharmacien, l’enseignant responsable de la section de pharmacie, sont habilités à proposer les conditions dans lesquelles les enseignements sont organisés par les unités de formation et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques.

Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret.

Article L. 633-2

Le troisième cycle des études pharmaceutiques, qui donne accès au diplôme d’État de docteur en pharmacie, comporte des formations propres à la pharmacie et des formations communes à la pharmacie et à la médecine dont les dispositions spécifiques sont prévues par décret.

Au cours du troisième cycle qui conduit au doctorat en pharmacie et aux spécialisations, les stages concourant à la formation peuvent être effectués dans des services hospitaliers ou des laboratoires dirigés par des personnels appartenant ou non aux disciplines pharmaceutiques. Lorsqu’ils effectuent ces stages au titre de la cinquième année d’étude dite « hospitalo-universitaire », les étudiants autres que les internes mentionnés à l’article L. 632-5 portent le titre d’étudiants hospitaliers en pharmacie et perçoivent une rémunération. Leur statut est fixé par décret en Conseil d’État.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 633-3, seuls les étudiants nommés à l’issue d’un concours en qualité d’interne en pharmacie peuvent accéder aux formations du troisième cycle communes à la pharmacie et à la médecine et à certaines des formations propres à la pharmacie dont la liste est fixée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.

Les internes des formations du troisième cycle des études pharmaceutiques sont soumis aux mêmes dispositions statutaires que les internes et les résidents en médecine. Leur formation théorique et pratique s’effectue à temps plein sous le contrôle des universités. Ils exercent des fonctions hospitalières ou extra-hospitalières rémunérées, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans les établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés participant au service public, liés à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers, soit dans des laboratoires agréés de recherche.

Article L. 633-3

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d’interne en pharmacie mis au concours, d’une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d’autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.

La liste des services formateurs et la répartition des postes d’interne dans les services sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région.

En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine, aux internes en pharmacie et aux étudiants en sciences vétérinaires, les postes offerts sont affectés dans des services dirigés par des médecins, des pharmaciens ou des vétérinaires.

NOTA : La date de vigueur de l’ordonnance 2004-637 a été modifiée par l’ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005, art. 3.

Article L. 633-4

Des décrets en Conseil d’État fixent :

  • Les modalités selon lesquelles les pharmaciens ayant exercé pendant trois ans leur activité professionnelle peuvent accéder à l’une des formations du troisième cycle, différente de leur formation initiale ;
  • Les conditions dans lesquelles les étudiants du troisième cycle en pharmacie peuvent changer d’orientation ;
  • Les règles d’accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les pharmaciens étrangers ;
  • Les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que ceux relevant de l’article L. 633-2, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.
Article L. 633-5

Le service public hospitalier concourt à l’enseignement universitaire et postuniversitaire pharmaceutique en application de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique.

Au cours des études qui conduisent au diplôme d’État de docteur en pharmacie ainsi qu’à certaines spécialités qui s’y rattachent, les étudiants accomplissent des stages dans les laboratoires hospitaliers de biologie ou les pharmacies hospitalières.

Les stages sont organisés par voie de convention entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les centres hospitaliers et assimilés ; ces conventions peuvent prévoir l’organisation d’un externat.

Les stages sont effectués sous la responsabilité d’enseignants d’une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ou de biologiste des hôpitaux. En outre, ils peuvent être effectués sous la responsabilité de pharmaciens des hôpitaux ou de pharmaciens biologistes n’exerçant pas de fonctions universitaires.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Article L. 633-6

Les activités hospitalières mentionnées aux articles L. 633-5, L. 952-18 à L. 952-20 concernent celles qui sont effectuées dans les centres hospitaliers régionaux et dans les autres centres hospitaliers.

 

Chapitre IV
Les études odontologiques

Article L. 634-1

Le troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en odontologie, a une durée de trois ans et est accessible par concours national aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études odontologiques. Après validation de ce troisième cycle et soutenance d’une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire une attestation d’études approfondies en chirurgie dentaire.

Le titre d’ancien interne ne peut être utilisé que par les docteurs en chirurgie dentaire qui ont obtenu l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent.

Des décrets en Conseil d’État déterminent les modalités du concours de l’internat, le contenu des formations, le statut des internes en odontologie et les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies au chapitre 6 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures. Ils fixent également les modalités selon lesquelles il est te nu compte de la formation spécialisée, de l’expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation continue en art dentaire dont justifie un ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne lorsqu’il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre de praticien spécialiste en art dentaire qui n’est pas délivré dans son État d’origine ou de provenance.

 

Chapitre V
Les autres formations de santé

Article L. 635-1

Les études supérieures préparant aux autres professions de santé sont organisées conformément aux dispositions prévues par le code de la santé publique et par le présent code.

 

Titre IV
Les formations technologiques

Chapitre Ier
Dispositions communes

Article L. 641-1

Au plus haut niveau de l’enseignement et de la recherche, les disciplines technologiques sont consacrées par des diplômes délivrés dans le cadre du présent livre.

Article L. 641-2

Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l’article L. 335-5 et celles de l’article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.

Article L. 641-3

Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d’ingénieur, les écoles supérieures de commerce et les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l’enseignement supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 335-13 à L. 335-16.

Article L. 641-4

Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d’enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 753-1 sont déterminés par décret.

Article L. 641-5

Des certificats d’études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l’éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l’État.

 

Chapitre II
Les formations technologiques longues

Article L. 642-1

La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée.

L’habilitation à délivrer le titre d’ingénieur diplômé est accordée par l’autorité administrative compétente après avis de la commission des titres d’ingénieur instituée par l’article L. 642-3.

Article L. 642-2

Les personnes qui s’intitulent « ingénieur diplômé » doivent faire suivre immédiatement cette mention d’un des titres d’ingénieur créés par l’État ou reconnus par l’État, ou d’un des titres d’ingénieur légalement déposés conformément aux articles L. 642-4 et L. 642-10.

Article L. 642-3

La commission des titres d’ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d’ingénieur diplômé.

La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d’État ; elle comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.

Article L. 642-4

La commission des titres d’ingénieurs décide en première instance, et sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d’ingénieur.

Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces programmes et cet enseignement par un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de mission d’inspection.

Article L. 642-5

Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d’inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d’information qu’ils jugent utiles. Ils peuvent, ainsi que le ministre chargé de l’enseignement supérieur, interjeter appel dans le délai de deux mois de la décision devant le Conseil supérieur de l’éducation qui statue en dernier ressort.

Le recours est jugé contradictoirement dans le délai de trois mois.

En aucun cas, la délivrance des diplômes d’ingénieur ne peut avoir lieu avant la décision d’appel.

Les décisions de la commission des titres d’ingénieur, ainsi que celles du Conseil supérieur de l’éducation, sont motivées.

Article L. 642-6

Sur la requête du ministre chargé de l’enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d’ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles L. 642-4 et L. 642-5. Toutefois, la décision de retrait ne peut intervenir qu’à la suite d’un avertissement donné sur rapport d’un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d’ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite à un an d’intervalle, a constaté l’inefficacité. La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d’études en vue de l’obtention du diplôme d’ingénieur.

Article L. 642-7

Sur demande des gouvernements intéressés et après avis de la commission des titres d’ingénieur, des diplômes et titres d’ingénieur peuvent être admis par l’État. Ils doivent comporter l’indication du pays d’origine.

Article L. 642-8

Les établissements d’enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d’ingénieur ou qui délivrent un diplôme d’ingénieur conformément à l’article L. 641-5 sont soumis, pour les conditions dans lesquelles est assurée la formation professionnelle de l’ingénieur, à l’inspection d’inspecteurs ou de chargés de mission d’inspection.

La commission des titres d’ingénieur dresse la liste des inspecteurs chargés de ces missions ; elle a communication des rapports d’inspection.

Article L. 642-9

Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d’ingénieur.

Les conditions de la délivrance de ces diplômes sont fixées par décret sur avis favorable de la commission des titres d’ingénieur.

Article L. 642-10

Les titres constitués par le diplôme d’ingénieur accompagnés obligatoirement du nom de l’école dont les programmes et l’enseignement ont été reconnus suffisants conformément aux articles L. 642-4 à L. 642-9, les modèles des diplômes constatant leur délivrance, doivent faire l’objet d’un dépôt.

Il ne peut être fait usage de l’un de ces titres d’ingénieur s’il n’a été déposé. Les conditions dans lesquelles le dépôt est effectué sont fixées par décret. Il est perçu, au moment du dépôt, un droit au profit du Trésor public.

Les titres d’ingénieur créés ou reconnus par l’État ne sont pas soumis à la formalité du dépôt.

Article L. 642-11

Les groupements d’ingénieurs et les associations d’anciens élèves des écoles techniques formant des ingénieurs peuvent être autorisés, après enquête administrative et sur avis favorable du Conseil supérieur de l’éducation, à déposer les titres de leurs groupements ou associations. Ils peuvent également déposer dans les mêmes conditions les abréviations consacrées par un usage d’au moins dix années, qu’ils ont adoptées pour désigner leurs membres.

Article L. 642-12

Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal relatives aux faux et à l’usurpation de titres.

Chapitre III
Les formations technologiques courtes

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Titre V
Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements

Chapitre Ier
Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Chapitre II
Les formations dans les écoles normales supérieures

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Chapitre III
Les formations dans les grands établissements

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Titre VI
La recherche universitaire

Chapitre unique

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Titre VII
Les formations dans les autres établissements d’enseignement supérieur

Chapitre Ier
L’enseignement supérieur agricole et vétérinaire public

Article L. 671-1

L’enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément aux dispositions de l’article L. 812-1 du code rural, ci-après reproduites :

« Art. L. 812-1. – L’enseignement supérieur agricole public a pour objet d’assurer la formation d’ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d’enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du service public de l’enseignement supérieur.

Dans le cadre des principes énoncés par le code de l’éducation, l’enseignement supérieur agricole public :

  • Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de ces productions, d’industrie agro-alimentaire et d’alimentation, d’industries liées à l’agriculture, de santé et de protection animales et végétales, d’hygiène, de qualité et de sécurité de l’alimentation, d’aménagement, de développement, de gestion et de protection de l’espace rural, de la forêt, de l’eau, des milieux naturels et du paysage ;
  • Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;
  • Conduit des actions de recherche, d’innovation et d’ingénierie dans les domaines de l’éducation et de la formation ;
  • Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l’innovation technologique et au développement ainsi qu’à la valorisation des résultats de la recherche ;
  • Participe à la diffusion de l’information scientifique et technique ;
  • Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale.

L’enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.

L’enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et des formations doctorales.

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d’enseignement supérieur agricoles publics.

Les établissements d’enseignement supérieur agricoles publics peuvent être habilités par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l’agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de troisième cycle.

Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des livres VI et VII du code de l’éducation peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d’État, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires aux secteurs de formation et aux établissements d’enseignement supérieur qui relèvent de l’autorité ou du contrôle du ministre de l’agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d’administration des établissements intéressés. »

Article L. 671-2

Des dispositions sont prises par voie réglementaire afin de permettre aux étudiants en sciences vétérinaires de suivre les enseignements qui peuvent être dispensés en commun pour eux et pour les étudiants en médecine et en pharmacie.

Ces dispositions précisent notamment pour les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires :

  • Les conditions d’accès à cet enseignement ;
  • Le nombre d’étudiants admis à suivre cet enseignement ;
  • Leur statut et les modalités de leur rémunération.

 

Chapitre II
L’enseignement de l’architecture

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Chapitre III
L’enseignement dans les écoles de commerce

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Chapitre IV
L’enseignement dans les écoles nationales des mines

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Chapitre V
L’enseignement dans les écoles supérieures militaires

Article L. 675-1

L’École polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture scientifique et générale les rendant aptes à occuper, après formation spécialisée, des emplois de haute qualification ou de responsabilité à caractère scientifique, technique ou économique, dans les corps civils et militaires de l’État et dans les services publics et, de façon plus générale, dans l’ensemble des activités de la nation.

Pour l’accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l’école dispense des formations de toute nature et organise des activités de recherche. Elle assure une formation de troisième cycle à des étudiants diplômés de l’école ou titulaires d’un diplôme de deuxième cycle ou équivalent.

Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers d’enseignement ou de recherche.

 

Chapitre VI
L’enseignement dans les écoles sanitaires et sociales

Article L. 676-1

Les formations sociales supérieures dispensées dans les établissements visés à l’article L. 756-1 sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 451-1 et L. 451-2 du Code de l’action sociale et des familles..

 

Chapitre VII
L’enseignement dans les écoles de la marine marchande

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Titre VIII
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna

Article L. 681-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l’article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-10, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

L’obligation de préinscription prévue à l’article L. 612-3 n’est pas opposable aux candidats qui ont suivi l’enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

 

Chapitre II
Dispositions applicables à Mayotte

Article L. 682-1

Pour l’application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l’enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d’académie.

 

Chapitre III
Dispositions applicables en Polynésie française

Article L. 683-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l’article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-10, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Article L. 683-2

Pour l’application de l’article L. 614-1 en Polynésie française, les mots : « planification nationale ou régionale » sont remplacés par les mots : « planification nationale ou territoriale » et les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « dans le territoire ».

Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 614-3 en Polynésie française, les mots : « des conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée et du conseil des ministres de la Polynésie française ».

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d’académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française.

Les références à des dispositions législatives ne s’appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Article L. 683-3

Les modalités d’organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française font l’objet entre l’université de rattachement et le territoire d’une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’enseignement supérieur et de l’outre-mer.

 

Chapitre IV
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L. 684-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l’article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-10, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Article L. 684-2

Pour l’application de l’article L. 614-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « planification nationale ou régionale » sont remplacés par les mots : « planification nationale ou de la Nouvelle-Calédonie » et les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « dans la Nouvelle-Calédonie ».

Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 614-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « des conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « des assemblées de province ».

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d’académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.

Les références à des dispositions législatives ne s’appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Article L. 684-3

Les modalités d’organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l’objet entre l’université de rattachement et le territoire d’une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’enseignement supérieur et de l’outre-mer.

 

Barre de séparation

 

Livre VII
Les établissements d’enseignement supérieur

Titre Ier
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Chapitre Ier
Principes relatifs à la création et à l’autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article L. 711-1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d’enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière.

Ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l’ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.

Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de différentes spécialités, afin d’assurer le progrès de la connaissance et une formation scientifique, culturelle et professionnelle préparant notamment à l’exercice d’une profession.

Ils sont autonomes. Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels.

Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le regroupement au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué. Le regroupement est approuvé par décret.

Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements font l’objet de contrats pluriannuels d’établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l’article L. 614-3. Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l’établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche relatives à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de l’établissement à un pôle de recherche et d’enseignement supérieur. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l’État. L’attribution de ces moyens s’effectue annuellement dans les limites prévues par la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de l’exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnée à l’article L. 114-3-1 du code de la recherche.

Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d’aide à la décision de nature à leur permettre d’assumer l’ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d’assurer le suivi des contrats pluriannuels d’établissement.

Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu’international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseil d’administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3, L. 715-2, L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent créer à cette fin des services d’activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l’article L. 123-5. Ils peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ils peuvent recourir à l’arbitrage en cas de litiges nés de l’exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de l’article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.

L’État tient compte des résultats de l’évaluation réalisée par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l’article L. 114-3-2 du code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu’il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.

Article L. 711-2

Le présent titre fixe les principes applicables à l’organisation et au fonctionnement de chacun des types d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui sont :

  • Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ;
  • Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;
  • Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l’étranger et les grands établissements.

La liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.

Article L. 711-3

Les universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créés dans les conditions prévues à l’article L. 711-4, qui ont pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements sont soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant du chapitre V, soit de grands établissements relevant du chapitre VII du présent titre.

Des établissements d’enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d’entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.

Article L. 711-4

I. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

II. – Les décrets portant création d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de cinq ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-5 à L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.

Les dérogations ont pour seul objet d’expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d’organisation et d’administration différents de ceux prévus par les articles susmentionnés. Elles assurent l’indépendance des professeurs et des autres enseignants-chercheurs par la représentation propre et authentique de chacun de ces deux ensembles et par l’importance relative de cette représentation au sein de l’organe délibérant de l’établissement. Elles assurent également la représentation propre et authentique des autres personnels et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l’élection des représentants de ces différentes catégories au sein de l’organe délibérant.

Les expérimentations prévues à l’alinéa précédent font l’objet d’une évaluation par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnée à l’article L. 114-3-1 du code de la recherche. L’agence établit, pour chaque établissement, un rapport qu’elle adresse au Parlement et au ministre chargé de l’enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l’expérimentation avant l’expiration du délai de cinq ans susmentionné, l’autorité exécutive de l’établissement demande au ministre chargé de l’enseignement supérieur de faire procéder à l’évaluation par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnée à l’article L. 114-3-1 du code de la recherche ; cette dernière adresse son rapport au ministre et à l’autorité exécutive de l’établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de l’autorité exécutive ; elle émet notamment un avis sur l’opportunité de la poursuite de l’expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à l’établissement de prendre la décision de poursuivre l’expérimentation jusqu’au terme du délai de cinq ans ou de l’arrêter.

Article L. 711-5

La transformation des établissements publics d’enseignement supérieur à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret. Les instances délibérantes de ces établissements restent en fonction jusqu’à la mise en application des nouveaux statuts. Leurs autorités exécutives restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat. S’il expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu’à l’élection des nouveaux conseils. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe la liste de ceux de ces établissements dont les statuts sont élaborés par des assemblées provisoires qui doivent comprendre pour moitié des représentants élus des conseils actuellement en fonction. Cet arrêté fixe également la composition et les règles de fonctionnement de ces assemblées ainsi que le délai à l’issue duquel, à défaut d’élaboration des nouveaux statuts, le ministre arrête ceux-ci d’office.

Article L. 711-6

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, du premier alinéa de l’article L. 614-3, celles du titre premier du livre VII, à l’exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d’État, en totalité ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d’enseignement supérieur publics qui ne relèvent pas de l’autorité ou du contrôle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après concertation avec toutes les parties intéressées. L’extension est subordonnée à l’avis conforme des conseils d’administration des établissements et à l’accord de leur ministre de tutelle.

Article L. 711-7

Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d’administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application.

Les statuts sont transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article L. 711-8

Le recteur d’académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances des conseils d’administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il reçoit sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire.

Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est rendu public.

Article L. 711-9

I. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l’article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs dont les missions comportent l’enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l’article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies mentionnées au I du présent article. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l’article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions fixées à l’article L. 719-14.

 

Chapitre II
Les universités

Section 1
Gouvernance
Article L. 712-1

Le président de l’université par ses décisions, le conseil d’administration par ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis assurent l’administration de l’université.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L’article 5 de la présente loi s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article L. 712-2

Le président de l’université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d’administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d’une durée de quatre ans, expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration. Il est renouvelable une fois.

Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur d’unité de formation et de recherche, d’école ou d’institut et celles de chef de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Le président assure la direction de l’université. À ce titre :

Il préside le conseil d’administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d’établissement. Il préside également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs vœux ;

Il représente l’université à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, conclut les accords et les conventions ;

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’université ;

Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’université.

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.

Il affecte dans les différents services de l’université les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;

Il nomme les différents jurys ;

Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

Il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;

Il exerce, au nom de l’université, les compétences de gestion et d’administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;

Il veille à l’accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l’université.

Le président est assisté d’un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l’établissement.

Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l’article L. 713-1, les services communs prévus à l’article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d’autres établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L’article 6 de la présente loi s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article L. 712-3

I. – Le conseil d’administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :

De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

Sept ou huit personnalités extérieures à l’établissement ;

De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement ;

Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement.

Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d’administration.

II. – Les personnalités extérieures à l’établissement, membres du conseil d’administration, sont nommées par le président de l’université pour la durée de son mandat. Elles comprennent, par dérogation à l’article L. 719-3, notamment :

Au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’entreprise ;

Au moins un autre acteur du monde économique et social ;

Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités concernées.

La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d’administration à l’exclusion des représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par celles-ci.

III. – Le mandat des membres élus du conseil d’administration court à compter de la première réunion convoquée pour l’élection du président. Les membres du conseil d’administration siègent valablement jusqu’à la désignation de leurs successeurs.

IV. – Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement. À ce titre :

Il approuve le contrat d’établissement de l’université ;

Il vote le budget et approuve les comptes ;

Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l’établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l’article L. 719-12, l’acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;

Il adopte le règlement intérieur de l’université ;

Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

Il autorise le président à engager toute action en justice ;

Il adopte les règles relatives aux examens ;

Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l’exception de celles mentionnées aux 1º, 2º, 4º et 8º. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration des décisions prises en vertu de cette délégation.

Toutefois, le conseil d’administration peut, dans des conditions qu’il détermine, déléguer au président le pouvoir d’adopter les décisions modificatives du budget.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : Le IV de l’article L. 712-3 du code de l’éducation s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article L. 712-4

Le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil d’administration de l’établissement constitué en section disciplinaire.

Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l’ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section.

Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil d’administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas de rattachement prévu par l’article L. 719-10.

Article L. 712-5

Le conseil scientifique comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n’appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d’ingénieurs et de techniciens ;

De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;

De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d’autres établissements.

Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche (1). Il peut émettre des vœux. Il est consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur la qualification à donner aux emplois d’enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, sur les programmes et contrats de recherche proposés par les diverses composantes de l’université, sur les demandes d’habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création ou de modification des diplômes d’établissement et sur le contrat d’établissement. Il assure la liaison entre l’enseignement et la recherche.

Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l’intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d’enseignement et de recherche.

Le nombre des membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

NOTA (1) : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L’article 8 2º de la présente loi s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article L. 712-6

Le conseil des études et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d’une part, et des étudiants, d’autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;

De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;

De 10 à 15 % de personnalités extérieures.

Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d’habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l’évaluation des enseignements.

Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Il est également consulté sur les mesures d’aménagement de nature à favoriser l’accueil des étudiants handicapés. Il est le garant des libertés politiques et syndicales étudiantes.

Il peut émettre des vœux.

Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante en lien avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L’article 9 de la présente loi, à l’exception de son dernier alinéa, s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article L. 712-6-1

Les statuts de l’université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire.

Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d’administration.

Article L. 712-7

Les conseils de l’université, lorsqu’ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur.

 

Section 2
Responsabilités et compétences élargies
Article L. 712-8

Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l’article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.

Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s’appliquent sous réserve que la délibération du conseil d’administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L’article 18 de la présente loi s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article L. 712-9

Le contrat pluriannuel d’établissement conclu par l’université avec l’État prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l’État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement.

Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l’État sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l’établissement est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel d’établissement fixe le pourcentage maximum de cette masse salariale que l’établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels mentionnés à l’article L. 954-3.

L’établissement assure l’information régulière du ministre chargé de l’enseignement supérieur et se dote d’instruments d’audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.

Les comptes de l’université font l’objet d’une certification annuelle par un commissaire aux comptes.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L’article 18 de la présente loi s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article L. 712-10

Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire prévues à l’article L. 712-9 sont associés à l’élaboration du budget de l’établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d’administration de l’université.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L’article 18 de la présente loi s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

 

Chapitre III
Les composantes des universités

Article L. 713-1

Les universités regroupent diverses composantes qui sont :

Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d’administration de l’université après avis du conseil scientifique ;

Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d’administration de l’université et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les composantes de l’université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d’administration de l’université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de l’université à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’établissement. La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d’établissement, le cas échéant, par voie d’avenant.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L’article 14 de la présente loi s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article L. 713-2

Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie peuvent être créés.

Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l’article L. 713-9.

La création de ces centres ne peut intervenir que si le flux annuel d’entrées est au moins égal à deux cent cinquante étudiants.

 

Section 1
Les unités de formation et de recherche
Article L. 713-3

Les unités de formation et de recherche associent des départements de formation et des laboratoires ou centres de recherche. Elles correspondent à un projet éducatif et à un programme de recherche mis en œuvre par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d’une ou de plusieurs disciplines fondamentales.

Les unités de formation et de recherche sont administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu par ce conseil.

Le conseil, dont l’effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend des personnalités extérieures dans une proportion de 20 à 50 %. Dans tous les cas, les personnels enseignants doivent être en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants.

Le directeur est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs, les enseignants ou les chercheurs qui participent à l’enseignement, en fonction dans l’unité.

 

Section 2
Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie
Article L. 713-4

I. – Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d’odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer, conformément à l’article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de l’université définies dans le contrat pluriannuel d’établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.

Le directeur de l’unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l’université.

Ces conventions ne peuvent être exécutées qu’après avoir été approuvées par le président de l’université et votées par le conseil d’administration de l’université.

Le président de l’université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l’unité de formation et de recherche ou du département.

Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l’article L. 952-21.

La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d’une part, et d’enseignement et de recherche, d’autre part.

II. – Par dérogation aux articles L. 613-1, L. 712-3 et L. 712-6, l’organisation des enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de formation et de recherche de médecine, d’odontologie ou de pharmacie, suivant le cas, puis approuvée par le président de l’université, pour les formations suivantes :

Deuxième cycle des études médicales ;

Deuxième cycle des études odontologiques ;

Formation de pharmacie générale du troisième cycle des études pharmaceutiques.

III. – La même procédure comportant une proposition commune des unités de formation et de recherche situées, selon le cas, dans la région sanitaire ou dans l’interrégion instituée en application de l’article L. 632-7, est applicable aux formations suivantes :

Troisièmes cycles de médecine générale, de médecine spécialisée et de santé publique ;

Formations de pharmacie hospitalière, de pharmacie et santé publique et de biologie médicale du troisième cycle des études pharmaceutiques.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L’article 15 de la présente loi (I du présent article) s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article L. 713-5

Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites :

« Art. L. 6142-1. – Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d’enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux.

Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie. »

« Art. L. 6142-3. – Dans les villes sièges d’unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l’ensemble de leurs services en centres hospitaliers et universitaires.

Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur personnalité juridique et leurs organes d’administration respectifs ; ils sont tenus de conclure des conventions pour préciser la structure et les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires.

Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre, sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes d’application. »

« Art. L. 6142-4. – Dans le ressort d’une même académie, deux ou plusieurs centres hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la ou les universités de cette académie, pour la constitution d’un centre hospitalier et universitaire unique. »

« Art. L. 6142-5. – Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d’autres établissements de santé ou organismes publics ou privés susceptibles d’être associés aux diverses missions définies à l’article L. 6142-1. »

« Art. L. 6142-6. – Dans le cadre des dispositions de l’article L. 6142-5, les universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements de la conférence sanitaire s’ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier. »

« Art. L. 6142-11. – Les difficultés qui s’élèvent à l’occasion de la conclusion ou de l’application des conventions prévues à l’article L. 6142-3 sont examinées par une commission comprenant le représentant de l’État dans le département, président, le directeur de l’unité de formation et de recherches médicales ou pharmaceutiques ou, lorsqu’il existe un comité de coordination de l’enseignement médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional.

À défaut d’accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision commune des ministres de l’enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. »

« Art. L. 6142-13. – Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est crée un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique consulté sur des matières déterminées par voie réglementaire, notamment sur les conditions dans lesquelles l’établissement organise sa politique de recherche conjointement avec les universités et avec les établissements publics scientifiques et technologiques ou autres organismes de recherche ayant passé une convention d’association au fonctionnement du centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l’article L. 6142-5. »

« Art. L. 6142-17. – Sont déterminées par décret en Conseil d’État, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre, à l’exception de celles fixées à l’article L. 6142-16 et notamment :

  • Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels médicaux des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6142-3 peuvent être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l’application du présent chapitre ;
  • Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;
  • Les conditions dans lesquelles les dépenses d’enseignement et de recherches qui ne peuvent être isolées dans le budget des établissements de santé font l’objet d’un versement forfaitaire du ministère de l’enseignement supérieur ;
  • Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre sont rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes, ainsi qu’aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques ;
  • Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils appartiennent. »
Article L. 713-6

Les charges financières résultant de l’application des articles L. 632-1, L. 713-5, L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne l’enseignement public médical pharmaceutique et post-universitaire, par le budget du ministère de l’éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l’État sont réparties entre ce budget et celui du ministère de la santé.

Article L. 713-8

Les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 6142-11 du code de la santé publique sont fixées par les dispositions de l’article L. 6142-12, ci-après reproduites :

« Art. L. 6142-12. – Lorsque la commission prévue en application de l’article L. 6142-11 se réunit pour régler des difficultés nées à l’occasion de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’enseignement de la biologie dispensé aux étudiants en pharmacie dans les laboratoires du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, ou à l’occasion de l’élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d’être placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire en application de l’article L. 6142-9, le directeur de l’unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, dans le cas d’unités de formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n’est pas pharmacien, l’enseignant responsable de la section de pharmacie, est entendu par ladite commission.

À défaut d’accord intervenu entre la commission et le directeur de l’unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou l’enseignant responsable de la section de pharmacie dans les deux mois qui suivent la réunion de la commission, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l’avis émis par une commission nationale élue dont la composition est fixée par voie réglementaire. »

 

Section 3
Les instituts et les écoles
Article L. 713-9

Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l’une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l’institut ou l’école, sans condition de nationalité. Les directeurs d’école sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du conseil et les directeurs d’instituts sont élus par le conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.

Le conseil, dont l’effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ; les personnels d’enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques, celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.

Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l’institut ou de l’école dans le cadre de la politique de l’établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats dont l’exécution le concerne et soumet au conseil d’administration de l’université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements.

Le directeur de l’institut ou de l’école prépare les délibérations du conseil et en assure l’exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l’ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l’institut ou de l’école émet un avis défavorable motivé.

Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l’autonomie financière. Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à l’université.

 

Chapitre IV
Les services communs

Article L. 714-1

Des services communs internes aux universités peuvent être créés, dans des conditions fixées par décret, notamment pour assurer :

  • L’organisation des bibliothèques et des centres de documentation ;
  • Le développement de la formation permanente ;
  • L’accueil, l’information et l’orientation des étudiants ;
  • L’exploitation d’activités industrielles et commerciales.
Article L. 714-2

La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d’administration.

Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.

 

Chapitre V
Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités

Article L. 715-1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, administrés par un conseil d’administration assisté par un conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur.

Article L. 715-2

Le conseil d’administration, dont l’effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 60 % de personnalités extérieures et des représentants élus des personnels et des étudiants. Les enseignants et assimilés doivent être en nombre au moins égal à l’ensemble des autres personnels et des étudiants.

Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures, celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.

Le conseil d’administration détermine la politique générale de l’établissement, se prononce, sous réserve de la réglementation nationale, sur l’organisation générale des études, ainsi que sur les programmes de recherche, d’information scientifique et technique et de coopération internationale. Il propose les mesures propres à favoriser la vie de la communauté. Il vote le budget et approuve les comptes, il fixe la répartition des emplois qui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise le directeur à engager toute action en justice. Il approuve les accords et conventions signés par le directeur et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs, acquisitions immobilières. Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions définies aux articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9.

La composition et les attributions des deux autres conseils sont celles qui sont fixées par les articles L. 712-5 et L. 712-6.

Article L. 715-3

Le directeur est choisi dans l’une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l’institut ou l’école, sans considération de nationalité. Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d’administration, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par décret si l’établissement relève de plusieurs départements ministériels.

Il est assisté d’un comité de direction composé des directeurs de département ou, à défaut, des responsables des études.

Il assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration, la direction et la gestion de l’établissement. Il assiste aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion. Il dispose des prérogatives qui sont celles du président de l’université, sous réserve de la présidence du conseil d’administration.

 

Chapitre VI
Les écoles normales supérieures

Article L. 716-1

Des décrets en Conseil d’État fixent les règles particulières d’organisation et de fonctionnement des écoles normales supérieures, dans le respect des principes d’autonomie et de démocratie définis par le présent titre.

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.

Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d’État, compte tenu de leurs caractéristiques propres.

 

Chapitre VII
Les grands établissements

Article L. 717-1

Des décrets en Conseil d’État fixent les règles particulières d’organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d’autonomie et de démocratie définis par le présent titre.

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements.

Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d’État, compte tenu de leurs caractéristiques propres.

 

Chapitre VIII
Les écoles françaises à l’étranger

Article L. 718-1

Des décrets en Conseil d’État fixent les règles particulières d’organisation et de fonctionnement des écoles françaises à l’étranger, dans le respect des principes d’autonomie et de démocratie définis par le présent titre.

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.

Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d’État, compte tenu de leurs caractéristiques propres.

 

Chapitre IX
Dispositions communes

Section 1
Dispositions relatives à la composition des conseils
Article L. 719-1

Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l’établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. À l’exception du président, nul ne peut siéger dans plus d’un conseil de l’université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans.

En cas de vacance d’un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret.

L’élection s’effectue, pour l’ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d’administration de l’université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s’associer autour d’un projet d’établissement. Chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. Dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à pouvoir est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour les élections des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, chaque liste assure la représentation d’au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée. Pour chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu’en l’absence de ce dernier.

Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration. Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

Nul ne peut être élu à plus d’un conseil d’administration d’université.

Nul ne peut être président de plus d’une université.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la présente loi (phrase qui débute par « À l’exception du président, ») s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article L. 719-2

Un décret fixe les conditions d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils ainsi que les modalités de recours contre les élections. Il précise dans quelles conditions sont représentés, directement ou indirectement, les personnels non titulaires qui ne seraient pas assimilés aux titulaires et les usagers qui ne seraient pas assimilés aux étudiants.

Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.

Pour l’élection des représentants des étudiants aux différents conseils, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs peuvent être assimilés aux étudiants. Les étudiants étrangers sont électeurs et éligibles dans les mêmes conditions que les étudiants français. Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s’il appartient à un autre collège de l’établissement.

Des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels d’enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts.

Article L. 719-3

Les personnalités extérieures comprennent :

  • D’une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l’économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ;
  • D’autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.

Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu’elles représentent.

 

Section 2
Régime financier
Article L. 719-4

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l’accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l’État. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d’inscription versés par les étudiants et les auditeurs. Ils peuvent recevoir des subventions d’équipement ou de fonctionnement des régions, départements et communes et de leurs groupements.

Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations supérieures, le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu’entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d’établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités d’enseignement, de recherche et d’information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l’État, des subventions d’équipement.

Les crédits de fonctionnement qui ne sont pas inclus dans le budget civil de recherche sont attribués sous forme d’une dotation globale.

Article L. 719-5

Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui doit être en équilibre réel, et faire l’objet d’une publicité appropriée. Un tableau des emplois budgétaires attribués et des documents décrivant la totalité des moyens hors budget dont bénéficie l’établissement sont annexés au budget. Le compte financier de l’année précédente est publié chaque année par l’établissement après approbation de son conseil.

Chaque unité, école, institut et service commun dispose d’un budget propre intégré au budget de l’établissement dont il fait partie. Ce budget est approuvé par le conseil d’administration de l’établissement, qui peut l’arrêter lorsqu’il n’est pas adopté par le conseil de l’unité ou n’est pas voté en équilibre réel.

Les délibérations des conseils d’administration relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales sont soumises à approbation.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de l’article L. 719-4 et du présent article ainsi que le régime financier des services d’activités industrielles et commerciales créés en application des articles L. 711-1 et L. 714-1 et les règles applicables à leurs budgets annexes.

Article L. 719-6

La dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être modifiée pour l’année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu’à l’article L. 719-4, sous réserve de l’accord des personnels intéressés.

 

Section 3
Contrôle administratif et financier
Article L. 719-7

Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l’exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l’article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l’article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n’entrent en vigueur qu’après leur transmission au recteur, chancelier des universités.

Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d’illégalité. Le tribunal statue d’urgence. Au cas où l’exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l’établissement, le chancelier peut en suspendre l’application pour un délai de trois mois.

Article L. 719-8

En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Pour l’exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l’établissement.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L’article 12 de la présente loi s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article L. 719-9

Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Le contrôle financier s’exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de l’inspection générale des finances ; leurs comptes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.

L’agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 719-5.

Ce même décret précise les cas et les conditions dans lesquels les budgets des établissements sont soumis à approbation ainsi que les mesures exceptionnelles prises en cas de déséquilibre.

 

Section 4
Relations extérieures
Article L. 719-10

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d’autres établissements publics ou privés.

Un établissement d’enseignement supérieur public ou privé peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Un établissement d’enseignement supérieur public ou privé peut être intégré à un établissement public scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au deuxième alinéa.

En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.

Article L. 719-11

Un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent constituer, pour une durée déterminée, soit entre eux, soit avec d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé, un groupement d’intérêt public, personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, afin d’exercer en commun des activités de caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des services d’intérêt commun. Ces activités doivent relever de la mission ou de l’objet social de chacune des personnes morales particulières. Les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article.

 

Section 5
Autres dispositions communes
Article L. 719-12

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs oeuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3.

Ces fondations disposent de l’autonomie financière.

Les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s’appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du présent article.

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes des fondations.

Un décret en Conseil d’État détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d’exercice d’un contrôle de l’État et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l’activité de la fondation.

Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d’administration de l’établissement.

Article L. 719-13

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer, en vue de la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée “fondation partenariale”. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.

Les règles relatives aux fondations d’entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s’appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article. L’autorisation administrative prévue à l’article 19-1 de cette même loi est délivrée par le recteur de l’académie dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation. Ces fondations partenariales bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en application de l’article L. 719-12 du présent code.

En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituée et n’a pas fait l’objet de l’affectation prévue à l’article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, sont attribuées par le liquidateur à l’une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires ou partenariales créées par l’établissement. Dans le cas où l’établissement ne dispose d’aucune fondation autre que celle en voie de dissolution, les ressources non employées et la dotation lui sont directement attribuées.

Outre les ressources visées à l’article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations, le mécénat et les produits de l’appel à la générosité publique.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d’administration.

Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d’administration de l’établissement.

Article L. 719-14

L’État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Il s’accompagne, le cas échéant, d’une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’État ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l’État. Les biens qui sont utilisés par l’établissement pour l’accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l’objet d’un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l’accord préalable de l’autorité administrative compétente et de clauses permettant d’assurer la continuité du service public.

 

Titre II
Établissements de formation des maîtres

Chapitre Ier
Missions et organisation des instituts universitaires de formation des maîtres

Article L. 721-1

Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l’article L. 713-9 et sont assimilés, pour l’application de ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités.

Des conventions peuvent être conclues, en tant que de besoin, avec d’autres établissements d’enseignement supérieur.

D’ici 2010, l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur procède à une évaluation des modalités et des résultats de l’intégration des instituts universitaires de formation des maîtres au sein des universités, notamment au regard des objectifs qui leur sont fixés.

Dans le cadre des orientations définies par l’État, ces instituts universitaires de formation des maîtres conduisent les actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants. Celles-ci comprennent des parties communes à l’ensemble des corps et des parties spécifiques en fonction des disciplines et des niveaux d’enseignement.

Les instituts universitaires de formation des maîtres participent à la formation continue des personnels enseignants et à la recherche en éducation.

Ils organisent des formations de préparation professionnelle en faveur des étudiants.

Article L. 721-2

Les instituts universitaires de formation des maîtres qui possèdent une capacité d’accueil adaptée à la formation des enseignants de l’enseignement technique peuvent organiser des stages de formation continue des enseignants des centres de formation d’apprentis.

Article L. 721-3

Les instituts universitaires de formation des maîtres sont dirigés par un directeur nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, choisi sur une liste de propositions établie par le conseil d’administration de l’institut. Ils sont administrés par un conseil d’administration présidé par le recteur d’académie.

Le conseil d’administration comprend notamment, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des représentants des conseils d’administration des établissements auxquels l’institut universitaire de formation des maîtres est rattaché ainsi que des représentants des communes, départements et région, des représentants des personnels formateurs ou ayant vocation à bénéficier de formations et des étudiants en formation.

NOTA : Loi 2005-380 2005-04-23 art. 87 : l’article L. 721-3 demeure applicable aux instituts universitaires de formation des maîtres jusqu’à la date de leur intégration dans l’une des universités de rattachement.

 

Chapitre II
Droits et obligations de l’État et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres

Article L. 722-1

Pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 721-1, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.

Article L. 722-2

Le département peut demander à passer avec l’État une convention afin de continuer à exercer les responsabilités qu’il assumait précédemment à l’égard des biens mentionnés à l’article L. 722-1 ainsi qu’à l’égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les conditions et les modalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes.

Article L. 722-3

À défaut d’intervention de la convention prévue à l’article L. 722-2, les biens visés à l’article L. 722-1 sont mis à la disposition de l’État. L’État les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15.

Article L. 722-4

La convention mentionnée à l’article L. 722-2 est passée avant la date de création de l’institut universitaire de formation des maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l’une des deux parties.

La résiliation peut également être demandée par l’une des deux parties ; elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année qui suit la demande et entraîne l’application des dispositions des articles L. 722-5 à 722-15.

Article L. 722-5

Lorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à l’article L. 722-1, la mise à la disposition de l’État de ces biens a lieu à la date de création de l’institut universitaire de formation des maîtres ; elle est faite à titre gratuit ; elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de l’État et du département. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

L’État assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion sous réserve des dispositions de l’article L. 722-16 et agit en justice au lieu et place du département.

Il peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions qui ne remettent pas en cause l’affectation des biens.

L’État assure l’entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés à l’article L. 722-1.

L’État est substitué au département dans ses droits et obligations relatifs aux biens dont il prend en charge les dépenses. Toutefois, le département conserve la charge du remboursement des emprunts qu’il avait contractés avant la mise à disposition des biens.

Lorsque le département est locataire des biens mis à disposition, l’État succède à tous ses droits et obligations. Il est substitué au département dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement de l’école normale primaire. Le département constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.

Article L. 722-6

Une convention passée entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement des écoles normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à l’entretien et à l’acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou parties d’immeubles qui leur sont affectés, et à l’exclusion des dépenses relatives à l’acquisition de matériels pédagogiques.

Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

À défaut d’accord entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe le montant de ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Article L. 722-7

Pour l’évaluation des dépenses mentionnées à l’article L. 722-6, il est fait application des règles suivantes :

a) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif du département afférent au dernier exercice précédant l’année de prise en charge par l’État ;
b) Le montant des dépenses ne relevant pas du a est calculé par référence aux dépenses actualisées des exercices antérieurs. À défaut d’accord sur la période de référence, ce montant est égal à la moyenne annuelle des dépenses actualisées des cinq dernières années. Il est pondéré afin de tenir compte de la différence entre la moyenne annuelle départementale et la moyenne annuelle nationale des dépenses engagées à ce titre, au cours des cinq dernières années, par instituteur exerçant dans le département. Un décret fixe les modalités de cette pondération ;
c) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée.

Le montant des dépenses ainsi déterminé est actualisé par application du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l’année de prise en charge par l’État.

Article L. 722-8

En contrepartie de la prise en charge directe par l’État des dépenses mentionnées à l’article L. 722-6, le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d’un montant égal à celui déterminé à l’article L. 722-7 du présent code. Cette diminution est réalisée à titre définitif.

Article L. 722-9

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l’article L. 722-5, ont été mis à disposition de l’État, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Article L. 722-10

Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et affectés à l’entretien et à la gestion des biens pris en charge par l’État peuvent demander leur intégration dans la fonction publique de l’État ou le maintien de leur situation antérieure dans les conditions ci-après.

À compter de la date de création de l’institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires disposent d’un délai de deux ans pour exercer leur droit d’option.

Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci.

Les fonctionnaires qui n’optent pas pour leur intégration dans la fonction publique de l’État peuvent demander à être détachés dans un emploi de l’État.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux concernés sont intégrés dans les corps de fonctionnaires de l’État.

L’État prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à l’entretien et à la gestion des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes au fur et à mesure qu’il est fait droit aux demandes d’option ou que sont constatées des vacances d’emploi.

Article L. 722-11

À compter de la date de création de l’institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l’article L. 722-10, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi.

Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

À défaut d’accord entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe cet état après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Article L. 722-12

Chaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses afférentes aux rémunérations des agents mentionnés à l’article L. 722-10 supportées par les départements et correspondant aux emplois figurant sur l’état prévu à l’article L. 722-11 qui donnent lieu à un transfert de prise en charge financière l’année suivante.

Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du dernier exercice budgétaire clos.

Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général, pour chaque année, avant le 30 avril de l’année précédente.

En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article L. 722-13

Le montant déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 722-12 est actualisé entre le dernier exercice budgétaire clos et l’année au cours de laquelle est faite la prise en charge, par application d’un taux correspondant à l’évolution du total annuel du traitement et de l’indemnité de résidence définis à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l’indice nouveau majoré 254.

Article L. 722-14

Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d’un montant égal à celui défini à l’article L. 722-13 du présent code.

Article L. 722-15

La compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles L. 722-11 à L. 722-14 fait l’objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l’exercice considéré, d’une régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours de l’année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année.

Article L. 722-16

Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration de l’institut universitaire de formation des maîtres, utiliser les locaux visés à l’article L. 722-1 pour l’organisation d’activités à caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l’aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l’éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en œuvre des missions inscrites à l’article L. 721-1.

Article L. 722-17

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres. À cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l’État, pour l’application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l’exception de toute disposition relative aux personnels. Dans le cas d’une convention entre la collectivité territoriale de Corse et le département, en application de l’article L. 722-2, le département continue d’exercer les responsabilités qu’il assumait précédemment à l’égard des personnels affectés à l’entretien et à la gestion des biens mentionnés à l’article L. 722-1.

 

Chapitre III
Missions et organisation de l’établissement de formation des personnels pour l’adaptation et l’intégration scolaires

Article L. 723-1

La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d’adaptation et d’intégration scolaires des enfants et adolescents handicapés mentionnés au titre V du livre III est confiée à un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’éducation.

Cet établissement est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres précités. Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des personnalités qualifiées, des représentants des établissements publics d’enseignement supérieur et des collectivités territoriales ainsi que des représentants élus du personnel et des usagers. Il est assisté par un conseil scientifique et pédagogique.

Un décret fixe les attributions, les modalités d’organisation et de fonctionnement, et la composition du conseil d’administration de cet établissement.

 

Titre III
Les établissements d’enseignement supérieur privés

Chapitre unique

Article L. 731-1

Tout Français ou tout ressortissant d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n’ayant encouru aucune des incapacités prévues par l’article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d’enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d’enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre.

Toutefois, pour l’enseignement de la médecine et de la pharmacie, il faut justifier, en outre, des conditions requises pour l’exercice des professions de médecin ou de pharmacien.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre.

Article L. 731-2

Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d’enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir.

Cette déclaration doit être faite :

  • Au recteur ;
  • Au représentant de l’État dans le département ;
  • Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République.

La liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l’association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.

Article L. 731-3

L’ouverture de chaque cours doit être précédée d’une déclaration signée par l’auteur de ce cours.

Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et l’objet ou les divers objets de l’enseignement qui y sera donné.

Elle est remise au recteur dans les départements où est établi le chef-lieu de l’académie, et à l’inspecteur d’académie dans les autres départements. Il en est donné immédiatement récépissé.

L’ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé. Toute modification aux points qui ont fait l’objet de la déclaration primitive doit être portée à la connaissance des autorités désignées à l’alinéa précédent. Il ne peut être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.

Article L. 731-4

Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins.

La déclaration prescrite par l’article L. 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l’établissement ainsi que les autres énonciations mentionnées à l’article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de l’un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dans un délai de six mois. Avis en est donné au recteur ou à l’inspecteur d’académie.

La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année aux autorités désignées à l’alinéa précédent.

Indépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans lesdits établissements des conférences spéciales sans qu’il soit besoin d’autorisation préalable.

Les autres formalités prescrites par l’article L. 731-3 sont applicables à l’ouverture et à l’administration desdits établissements.

Article L. 731-5

Les établissements d’enseignement supérieur ouverts conformément à l’article L. 731-4, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l’État qui comptent le moins d’emplois de professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté libre, suivi de l’indication de leur spécialité, s’ils appartiennent à des particuliers ou à des associations.

Article L. 731-6

Pour les facultés des lettres, des sciences et de droit, la déclaration mentionnée à l’article L. 731-4 doit établir que lesdites facultés ont des salles de cours, de conférences et de travail suffisantes pour cent étudiants au moins et une bibliothèque spéciale.

S’il s’agit d’une faculté des sciences, il doit être établi, en outre, qu’elle possède des laboratoires de physique et de chimie, des cabinets de physique et d’histoire naturelle en rapport avec les besoins de l’enseignement supérieur.

Pour les facultés de médecine et de pharmacie ou les écoles de médecine et de pharmacie, la déclaration mentionnée à l’article L. 731-4 doit établir que lesdites facultés ou écoles disposent, dans un hôpital fondé par elles ou mis à leur disposition par des établissements publics de santé, de cent vingt lits au moins habituellement occupés, pour les trois enseignements cliniques spéciaux : médical, chirurgical, obstétrical, et qu’elle est pourvue en outre :

  • De salles de dissection, munies de tout ce qui est nécessaire aux exercices d’anatomie des élèves ;
  • Des laboratoires nécessaires aux études de chimie, de physique et de physiologie ;
  • Des collections d’étude pour l’anatomie normale et pathologique, d’un cabinet de physique, d’une collection d’instruments et appareils de chirurgie, d’un jardin de plantes médicinales et d’une bibliothèque spéciale.

S’il s’agit d’une école spéciale de pharmacie, la déclaration mentionnée à l’article L. 731-4 doit établir qu’elle possède des laboratoires de physique, de chimie, de pharmacie et d’histoire naturelle, les collections nécessaires à l’enseignement de la pharmacie, un jardin de plantes médicinales et une bibliothèque spéciale.

Article L. 731-7

Sont incapables d’ouvrir un cours et de remplir les fonctions d’administrateur ou de professeur dans un établissement d’enseignement supérieur privé :

 Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ;

 Ceux qui ont subi une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs ;

 Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131-26 du code pénal.

Article L. 731-8

Les étrangers non ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements d’enseignement supérieur privés après avis du conseil académique de l’éducation nationale.

Article L. 731-9

Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3 750 euros d’amende.

Sont passibles de cette peine :

  • L’auteur du cours, dans le cas prévu à l’article L. 731-3 ;
  • Les administrateurs ou, à défaut d’administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4 et L. 731-6 ;
  • Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l’article L. 731-7.
Article L. 731-10

En cas d’infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5 ou L. 731-6, le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l’établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois.

En cas d’infraction aux dispositions de l’article L. 731-7, il prononce la fermeture du cours et peut prononcer celle de l’établissement.

Il en est de même lorsqu’une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5 ou L. 731-6 est commise dans le courant de l’année qui suit la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant peut être frappé, pour une durée n’excédant pas cinq ans, de l’incapacité édictée par l’article L. 731-7.

Article L. 731-11

Lorsque les déclarations faites conformément aux articles L. 731-3 et L. 731-4 indiquent comme professeur une personne frappée d’incapacité ou contiennent la mention d’un sujet contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le procureur de la République peut former opposition dans les dix jours. L’opposition est notifiée à la personne qui a fait la déclaration.

La demande en mainlevée est formée devant le tribunal compétent, soit par déclaration écrite au bas de la notification, soit par acte séparé, adressé au procureur de la République. Elle est portée à la plus prochaine audience.

En cas de pourvoi en cassation, le recours est formé dans la quinzaine de la notification de l’arrêt, par déclaration au greffe de la cour ; il est notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général, suivant le cas, le tout à peine de déchéance. Le recours formé par le procureur général est suspensif. L’affaire est portée directement devant la Cour de cassation.

Article L. 731-12

En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.

La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l’affaire est portée à la plus prochaine audience.

Article L. 731-13

I. – Les cours ou établissements d’enseignement supérieur privés sont toujours ouverts et accessibles aux délégués du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

La surveillance ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.

II. – Le fait de refuser de se soumettre à la surveillance, telle qu’elle est prescrite au I, est puni de 3 750 euros d’amende.

En cas de récidive dans le courant de l’année qui suit la première condamnation, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours ou de l’établissement.

Article L. 731-14

Les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités. Les certificats d’études qu’on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.

Le fait, pour le responsable d’un établissement de donner à celui-ci le titre d’université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30 000 euros d’amende.

Article L. 731-15

Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d’un cours est exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition.

Tous les administrateurs de l’établissement sont civilement et solidairement responsables du paiement des amendes prononcées contre l’un ou plusieurs d’entre eux.

Article L. 731-16

En cas d’extinction d’un établissement d’enseignement privé supérieur reconnu, soit par l’expiration de la société, soit par révocation de la reconnaissance d’utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition à cause de mort font retour aux donateurs ou aux successeurs des donateurs et testateurs, dans l’ordre réglé par la loi et, à défaut de successeurs, à l’État.

Les biens acquis à titre onéreux sont dévolus à l’État, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune disposition.

Il est fait emploi de ces biens pour les besoins de l’enseignement supérieur par décret en Conseil d’État, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Article L. 731-17

Les dispositions des articles L. 443-2 à L. 443-4 sont applicables aux écoles d’enseignement technique supérieur privées.

Article L. 731-18

Les établissements d’enseignement supérieur privés dont l’activité principale conduit à la délivrance, au nom de l’État, d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour des missions d’enseignement, de formation et de recherche comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner notamment :

La qualification du salarié ;

Son objet ;

Les éléments de la rémunération ;

Les périodes à l’intérieur desquelles l’employeur peut faire appel au salarié moyennant un délai de prévenance de sept jours. Le salarié peut refuser les dates et horaires de travail proposés s’ils ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;

La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié.

Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.

Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention collective, l’accord d’entreprise ou d’établissement.

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

 

Titre IV
Les établissements d’enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur

Chapitre unique

Article L. 741-1

Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif d’enseignement supérieur, placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d’État, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.

 

Titre V
Les établissements d’enseignement supérieur spécialisés

Chapitre Ier
Les établissements d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire

Article L. 751-1

Les établissements d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 812-2 à L. 812-5 du code rural, ci-après reproduites :

« Art. L. 812-2. – Les établissements d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un domaine appartenant à l’État ou mis à la disposition de l’État, jouissent de la personnalité civile et de l’autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans préjudice de l’application à ces établissements des dispositions générales applicables à l’enseignement supérieur. »

« Art. L. 812-3. – Les établissements d’enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret et dirigés par un directeur.

Lorsque ces établissements n’ont pas l’une des formes précisées par le livre VII du code de l’éducation, ils respectent les dispositions suivantes.

Ils sont administrés par un conseil d’administration où siègent des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l’établissement.

Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres enseignants qui constitue au moins 20 % du total des sièges du conseil d’administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.

Le conseil d’administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l’établissement et n’assurant pas la représentation de l’État.

Le conseil d’administration détermine les statuts et structures internes de l’établissement.

Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires au plus tard dans le délai d’un mois suivant soit leur transmission au ministre de l’agriculture, soit leur transmission conjointe au ministre de l’agriculture et au ministre chargé de l’enseignement supérieur, sauf opposition notifiée par l’un ou l’autre de ces ministres.

Chaque établissement élabore et arrête un projet d’établissement.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

« Art. L. 812-4. – Les établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre de l’agriculture peuvent passer avec des établissements d’enseignement supérieur privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 812-1. »

« Art. L. 812-5. – Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l’article L. 812-1, un ou plusieurs établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent constituer un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux, soit avec d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé, un groupement d’intérêt public, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, afin :

Soit de créer, sur proposition du ministre de l’agriculture, des pôles de compétences à vocation internationale ;
Soit d’exercer en commun des activités de caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des services d’intérêt commun.

Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Article L. 751-2

Les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture sont régis par les dispositions de l’article L. 813-3 du code rural reproduites à l’article L. 442-21 du présent code et par les dispositions de l’article L. 813-10 du code rural, ci-après reproduites :

« Art. L. 813-10. Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l’État un contrat portant sur l’exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre des livres Ier, VI, VII et VIII du code de l’éducation et recevoir une aide de l’État les établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture qui :

  • a) Assurent la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, d’enseignants, de chercheurs, de responsables d’entreprises et plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de l’article L. 812-1 ;
  • b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les activités de recherche fondamentale et appliquée ;
  • c) Concourent à la mise en œuvre de la coopération internationale et technique.

Les articles L. 813-5 et L. 813-6 leur sont applicables.

Les associations ou organismes qui sont responsables d’un établissement offrant une formation pédagogique aux chefs d’établissement et aux enseignants des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat peuvent souscrire un contrat avec l’État et en recevoir une aide ; les modalités particulières de ce contrat sont fixées par décret.

Les établissements d’enseignement supérieur privés visés au présent article participent aux missions de service public définies à l’article L. 812-1. »

 

Chapitre II
Les écoles d’architecture

Article L. 752-1

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, du premier alinéa de l’article L. 614-3, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l’exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d’État, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux écoles d’architecture relevant du ministre chargé de l’architecture après avis des conseils d’administration de ces écoles.

 

Chapitre III
Les écoles de commerce

Article L. 753-1

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d’industrie en vertu de l’article 14 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d’industrie sont soumises au régime des établissements visés à l’article L. 443-2.

 

Chapitre IV
Les écoles nationales des mines

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Chapitre V
Les écoles supérieures militaires

Article L. 755-1

L’École polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.

L’administration de l’école est assurée par un conseil d’administration et un directeur général.

Un décret en Conseil d’État précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d’administration et le directeur général.

Le directeur général est un officier général qui assure en outre le commandement militaire de l’école.

Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à l’organisation et au régime administratif et financier de l’école qui est soumise, sauf dérogation prévue par ledit décret, aux dispositions réglementaires concernant l’administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l’autonomie financière.

Article L. 755-2

Les élèves français de l’École polytechnique sont recrutés par voie de concours.

Ils sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d’entretien et d’études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d’État.

Article L. 755-3

Des élèves étrangers peuvent être admis à l’école dans les conditions fixées par décret.

 

Chapitre VI
Les écoles sanitaires et sociales

Article L. 756-1

Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales supérieures sont régis par les dispositions des articles L. 451-1 et L. 451-2 du Code de l’action sociale et des familles. Ils participent au service public de la formation.

Article L. 756-2

L’École des hautes études en santé publique, établissement public de l’État à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l’éducation et de la recherche. Elle a pour mission :

  • D’assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d’inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;
  • D’assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et privés compétents ;
  • De contribuer aux activités de recherche en santé publique ;
  • De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1º, 2º et 3º, notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.

Les modalités d’exercice de ses missions par l’École des hautes études en santé publique et ses règles particulières d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État dans les conditions prévues à l’article L. 717-1.

 

Chapitre VII
Les écoles de la marine marchande

Article L. 757-1

Les écoles de la marine marchande ont pour objet de préparer aux carrières d’officier de la marine marchande. Elles constituent des établissements publics régionaux et relèvent, sous réserve des adaptations fixées par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa, des dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3.

Les régions intéressées participent au service public de la formation des officiers de la marine marchande et des personnels appelés à des fonctions techniques, de sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire, en prenant en charge le financement du fonctionnement et de l’investissement des écoles de la marine marchande, à l’exception des dépenses pédagogiques prises en charge par l’État. Par convention avec l’État, elles assurent les formations des personnes appelées à des fonctions techniques, de sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire.

L’État fixe les conditions d’accès aux formations des officiers de la marine marchande, ainsi que des personnels appelés à des fonctions techniques, de sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire. Il détermine les programmes de formation, l’organisation des études, les modalités d’évaluation des étudiants. Il délivre les diplômes ou les attestations suivant la nature de la formation.

Les règles d’administration des écoles de la marine marchande sont fixées par décret en Conseil d’État.

Les dispositions de l’article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles de la marine marchande.

 

Chapitre VIII
La Fondation nationale des sciences politiques

Article L. 758-1

La Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la personnalité civile, dont l’objet est défini à l’article L. 621-2, est habilitée à passer des conventions avec l’État, les universités, toutes collectivités publiques ou privées, ou des particuliers, en vue de participer au fonctionnement d’établissements publics ou privés d’enseignement ou de recherche.

Elle assure la gestion administrative et financière de l’Institut d’études politiques de Paris. Elle fixe notamment les moyens de fonctionnement de l’institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres à l’institut.

Lorsque le conseil d’administration de la Fondation nationale des sciences politiques examine le budget de l’Institut d’études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l’établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil de direction de l’institut y participent avec voix délibérative.

Article L. 758-2

La Fondation nationale des sciences politiques peut recevoir, indépendamment des subventions de l’État et de toutes les collectivités publiques, des libéralités testamentaires et entre vifs, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 5 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et de legs.

L’État et les collectivités publiques peuvent également mettre à la disposition de la fondation, tous biens nécessaires à l’accomplissement de son objet mentionné à l’article L. 621-2.

Les actes nécessités par l’application du présent chapitre, et notamment les libéralités, sont exonérés de toute perception au profit du Trésor.

 

Chapitre IX
Les établissements d’enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque

Article L. 759-1

Les établissements d’enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque assurent la formation aux métiers du spectacle, notamment celle des interprètes, des enseignants et des techniciens. Ils relèvent de la responsabilité de l’État et sont habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux dans des conditions fixées par décret.

 

Chapitre X
Les établissements d’enseignement supérieur d’arts plastiques

Article L. 75-10-1

Les établissements d’enseignement supérieur d’arts plastiques mentionnés à l’article L. 216-3 assurent la formation aux métiers de la création plastique et industrielle, notamment celle des artistes, photographes, designers et des graphistes.

Ils relèvent du contrôle pédagogique de l’État et sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d’école dans des conditions fixées par décret.

 

Titre VI
Dispositions communes

Chapitre Ier
Dispositions communes aux établissements publics et privés

Article L. 761-1

Les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur.

 

Chapitre II
Dispositions communes aux établissements publics

Article L. 762-1

Nul ne peut être membre d’un conseil des établissements publics d’enseignement supérieur s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou d’une condamnation à une peine d’emprisonnement pour un délit.

Le contrôle des conditions énoncées à l’alinéa précédent relève du recteur de l’académie dans le ressort de laquelle l’établissement a son siège.

Article L. 762-2

Les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l’État, la maîtrise d’ouvrage de constructions universitaires.

À l’égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l’État, les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit de disposition et d’affectation des biens.

Article L. 762-3

Dans les conditions prévues à l’article L. 321-6 du code de la recherche, les établissements publics d’enseignement supérieur ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l’article L. 321-5 du même code.

 

Titre VII
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna

Article L. 771-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-9, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1, L. 731-14, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.

 

Chapitre II
Dispositions applicables à Mayotte

Article L. 772-1

Pour l’application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l’enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d’académie.

Les articles L. 721-1 et L. 721-2 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.

Article L. 772-2

Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.

 

Chapitre III
Dispositions applicables en Polynésie française

Article L. 773-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-9, L. 712-1 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.

Article L. 773-2

L’université de Polynésie française est administrée par un conseil d’administration, assisté d’un conseil scientifique. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-1 n’est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.

Le conseil d’administration exerce les compétences dévolues aux conseils institués par les articles L. 712-3 et L. 712-6. Il comprend au plus trente membres répartis dans les conditions fixées à l’article L. 712-3. Le vice-président étudiant prévu à l’article L. 712-6 est élu par le conseil d’administration en son sein. Le haut-commissaire et le vice-recteur de la Polynésie française assistent aux séances du conseil d’administration. Le représentant du ministre chargé de l’outre-mer peut y assister en tant que de besoin.

Le conseil scientifique, qui exerce les compétences prévues à l’article L. 712-5, comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :

De 60 à 70 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux personnels qui sont habilités à diriger des recherches ;

De 10 à 20 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;

De 20 à 30 % de personnalités extérieures.

Les conseils des composantes de l’université prévus aux articles L. 713-3 et L. 713-9 comprennent au plus vingt membres répartis dans les conditions fixées par ces articles.

Au sein des différents conseils de l’établissement peuvent siéger, au titre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Polynésie française, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d’enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.

Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ainsi que le nombre de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les statuts. Toutefois, dans les conseils d’administration siègent trois représentants de la Polynésie française et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d’au moins un représentant.

Article L. 773-3

Pour l’application de l’article L. 712-3 à la Polynésie française, les mots : “du conseil régional” sont remplacés par les mots : “de l’assemblée”. Pour l’application de l’article L. 719-4 à la Polynésie française, les mots : “régions” et “départements” sont remplacés par le mot : “territoire”.

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d’académie, chancelier des universités.

Les références à des dispositions législatives ne s’appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Article L. 773-4

Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l’université mentionnée à l’article L. 773-2 organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l’ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.

 

Chapitre IV
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L. 774-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-9, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.

Article L. 774-2

L’université de Nouvelle-Calédonie est administrée par un conseil d’administration, assisté d’un conseil scientifique. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-1 n’est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.

Le conseil d’administration exerce les compétences dévolues aux conseils institués par les articles L. 712-3 et L. 712-6. Il comprend au plus trente membres répartis dans les conditions fixées à l’article L. 712-3. Le vice-président étudiant prévu à l’article L. 712-6 est élu par le conseil d’administration en son sein. Le haut-commissaire et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du conseil d’administration. Le représentant du ministre chargé de l’outre-mer peut y assister en tant que de besoin.

Le conseil scientifique, qui exerce les compétences prévues à l’article L. 712-5, comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :

De 60 à 70 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux personnels qui sont habilités à diriger des recherches ;

De 10 à 20 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;

De 20 à 30 % de personnalités extérieures.

Les conseils des composantes de l’université prévus aux articles L. 713-3 et L. 713-9 comprennent au plus vingt membres répartis dans les conditions fixées par ces articles.

Au sein des différents conseils de l’établissement peuvent siéger, au titre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d’enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.

Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ainsi que le nombre de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les statuts. Toutefois, dans les conseils d’administration siègent trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d’au moins un représentant.

Article L. 774-3

Pour l’application de l’article L. 712-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : “du conseil régional” sont remplacés par les mots : “du congrès”. Pour l’application de l’article L. 719-4 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : “régions” et “départements” sont remplacés par les mots : “de la Nouvelle-Calédonie, des provinces”.

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d’académie, chancelier des universités.

Les références à des dispositions législatives ne s’appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Article L. 774-4

Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l’université mentionnée à l’article L. 774-2 organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l’ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.

 

Titre VIII
Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer

Chapitre unique
Dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane

Article L. 781-1

I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 712-3, le conseil d’administration de l’université des Antilles et de la Guyane comprend quarante-deux membres ainsi répartis :

Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

Quinze personnalités extérieures à l’établissement ;

Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement ;

Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement.

Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d’administration.

II. – Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l’article L. 712-3, les personnalités extérieures comprennent :

Au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’entreprise au titre de chacune des régions d’outre-mer dans lesquelles est implantée l’université ;

Au moins un autre acteur du monde économique et social au titre de chacune des régions d’outre-mer dans lesquelles est implantée l’université ;

Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements répartis à égalité entre chaque région d’outre-mer dans laquelle est implantée l’université, dont un représentant de chacun des conseils régionaux.

Article L. 781-2

Les sièges de chacun des collèges du conseil d’administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont répartis à égalité entre les régions d’outre-mer dans lesquelles est implantée l’université.

L’élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.

Article L. 781-3

Un vice-président est désigné au titre de chaque région dans laquelle est implantée l’université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés siégeant au conseil d’administration de l’université au titre de cette région.

Il est élu par le conseil d’administration de l’université, sur proposition du président de l’université et après avis des membres du conseil d’administration siégeant au titre de chaque région.

Sous réserve des dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, le président peut lui déléguer sa signature, notamment pour ordonnancer les recettes et les dépenses des composantes situées dans la région au titre de laquelle il a été désigné.

Les membres du conseil d’administration élus et nommés au titre d’une région constituent un conseil consultatif qui formule des propositions et est saisi pour avis par le président sur les questions propres aux sites de l’université implantés dans cette région.

Article L. 781-4

Le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein, outre le vice-président mentionné au dernier alinéa de l’article L. 712-6, un vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque région dans laquelle est implantée l’université.

Article L. 781-5

Sans préjudice des compétences du comité technique paritaire prévu par l’article L. 951-1-1, un comité technique paritaire spécial est institué, par le président de l’université, dans chacune des régions d’outre-mer où est implantée l’université ; il est chargé de connaître des questions d’organisation et de fonctionnement des sites de l’université implantés dans cette région.

Article L. 781-6

Ne sont pas applicables à l’université des Antilles et de la Guyane :

Le premier alinéa de l’article L. 712-6-1 ;

À l’article L. 719-1 :

a) S’agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, enseignants et chercheurs en exercice dans l’université, la deuxième phrase du premier alinéa et les trois dernières phrases du quatrième alinéa ;

b) S’agissant de l’élection des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, la première phrase du cinquième alinéa.

 

Barre de séparation

 

Livre VIII
La vie universitaire

Titre Ier
Les droits et obligations des usagers du service public de l’enseignement supérieur

Chapitre unique

Article L. 811-1

Les usagers du service public de l’enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d’enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.

Ils disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public.

Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d’utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, par le président ou le directeur de l’établissement, et contrôlées par lui.

Article L. 811-2

Les étudiants sont associés à l’accueil des nouveaux étudiants, à l’animation de la vie des établissements d’enseignement supérieur et aux activités d’aide à l’insertion professionnelle.

À cette fin, le chef d’établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l’étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d’enseignement supérieur.

Le recrutement s’opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.

Article L. 811-3

Sont regardées comme représentatives les associations d’étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d’aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d’un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants.

Article L. 811-3-1

Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d’enseignement supérieur bénéficient d’une information et d’actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d’exercer leurs mandats.

Article L. 811-4

L’infraction prévue dans la section 3 bis « Du bizutage » du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l’article L. 511-3 du présent code.

Article L. 811-5

Les conseils d’administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l’article L. 712-4, à l’égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil d’administration. Dans le cas où les usagers n’usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s’abstiennent d’y siéger, cette section peut valablement délibérer en l’absence de leurs représentants.

Article L. 811-6

Un décret en Conseil d’État détermine les sanctions applicables aux usagers d’un établissement public d’enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, l’interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d’enseignement supérieur et l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d’enseignement supérieur.

 

Titre II
Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires

Chapitre Ier
Les aides aux étudiants

Article L. 821-1

La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par des organismes spécialisés où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.

Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle.

Article L. 821-2

Les élèves des établissements d’enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l’enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d’enseignement supérieur publics.

Les établissements d’enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l’article L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers.

Les autres établissements d’enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les établissements habilités en vertu de l’alinéa précédent sont soumis à l’inspection de l’État aux fins de vérifier les conditions de leur habilitation.

Article L. 821-3

Après avis favorable du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’État peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d’enseignement supérieur technique privés reconnus par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 443-2.

Article L. 821-4

Les étudiants inscrits aux instituts d’études politiques et préparant le concours d’entrée à l’école nationale d’administration peuvent recevoir de l’État les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article L. 821-5

Dans la région d’Ile-de-France, les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d’Ile-de-France.

NOTA : Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 art. 42 : Les dispositions des articles 38 à 41 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d’État prévu au VII de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er juillet 2005. Il s’agit du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 qui entre en vigueur le 1er juillet 2005.

 

Chapitre II
Les œuvres universitaires

Article L. 822-1

Le réseau des œuvres universitaires assure une mission d’aide sociale envers les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité.

Les décisions concernant l’attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l’extension, des grosses réparations et de l’équipement des locaux destinés au logement des étudiants.

Les biens appartenant à l’État ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants sont transférés, par arrêté du représentant de l’État dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l’extension, des grosses réparations et de l’équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d’une convention conclue entre celui-ci, d’une part, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert, d’autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, cette convention dresse un diagnostic de l’état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions d’attribution.

L’exécution des conventions conclues avant la date d’entrée en vigueur de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte, l’État et un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu’au terme de celles-ci. À compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l’État ou, le cas échéant, à l’établissement public dans les droits et obligations résultant de ces conventions. À compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.

Pour la région d’Île-de-France, la politique de logement des étudiants fait l’objet d’un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d’un an après avoir été invité à l’exercer.

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d’Ile-de-France peuvent confier à l’organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l’entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.

L’Assemblée des Français de l’étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d’accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France.

Article L. 822-2

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui approuve son budget.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d’administration du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Le conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé :

  • De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
  • D’assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
  • De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l’établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres.
Article L. 822-3

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et fonctionnent au siège de chaque académie.

Article L. 822-4

Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Article L. 822-5

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre, et notamment la composition et le fonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être institués auprès du Centre national et des centres régionaux par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

 

Titre III
La santé et la protection sociale des étudiants

Chapitre Ier
La santé universitaire

Article L. 831-1

Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.

Ils concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la santé que comporte le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l’article L. 1411-11 du code de la santé publique.

Article L. 831-2

Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.

Article L. 831-3

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l’enseignement supérieur.

Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l’enseignement supérieur est fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

 

Chapitre II
La protection sociale des étudiants

Article L. 832-1

Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, conformément aux dispositions des articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites :

« Art. L. 381-3. – Les dispositions du présent livre relatives à la couverture des risques de maladie et des charges de maternité sont étendues aux étudiants, dans les conditions fixées à la présente section. »

« Art. L. 381-4. – Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, qui, n’étant ni assurés sociaux ni ayants droit d’assuré social, ne dépassent pas un âge limite. Cet âge limite peut être reculé, notamment en raison de l’appel et du maintien sous les drapeaux. »

« Art. L. 381-5. – Les conditions que doivent remplir les assujettis et la liste des établissements mentionnés à l’article précédent sont déterminées par arrêté inter­ministériel, après consultation des associations d’étudiants. »

« Art. L. 381-6. – Les bénéficiaires énumérés à l’article L. 381-4 sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie à la diligence des établissements où ils sont inscrits.

Les cotisations sont recouvrées en même temps que les sommes dues pour frais d’études. Elles sont versées à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l’établissement. »

« Art. L. 381-7. – Les étudiants ou élèves mentionnés à l’article L. 381-4, leurs conjoints ou enfants à charge au sens de l’article L. 313-3, ont droit aux prestations en nature :

  • de l’assurance maladie ;
  • de l’assurance maternité.

Les prestations sont fournies sur justification du versement régulier des cotisations. »

« Art. L. 381-8. – Les ressources de l’assurance sociale des étudiants sont constituées :

Par une cotisation forfaitaire des bénéficiaires, dont le montant est fixé par arrêté interministériel, après consultation des associations d’étudiants.

Une part du produit de cette cotisation est affectée, sous la forme de remise de gestion, au financement des dépenses de gestion des organismes assurant le service des prestations. Le montant de la remise de gestion accordée par ces organismes par étudiant affilié ainsi que pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 381-9 est, à l’issue d’une période transitoire ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 1995, identique quel que soit l’organisme gestionnaire. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Pour le surplus, par des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d’assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »

« Art. L. 381-9. – Pour le service des prestations énumérées à l’article L. 381-7, il est fait appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d’étudiants régis par le code de la mutualité, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.

Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa sont également compétents pour le service des prestations aux personnes mentionnées à l’article L. 611-14 qui sont élèves ou étudiants dans les établissements, écoles ou classes énumérées à l’article L. 381-4, à l’exclusion des enfants majeurs ayants droit de ressortissants des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont relèvent les fonctionnaires civils de l’État, les magistrats, les ouvriers de l’État et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

La création d’une section locale universitaire est obligatoire dans les établissements ou villes universitaires remplissant les conditions d’effectifs fixées par décret en Conseil d’État.

Les organismes de sécurité sociale concourant au financement du régime étudiant sont représentés dans les conseils d’administrations des sections locales suivant les modalités déterminées au décret en Conseil d’État.

Les sections universitaires peuvent se grouper en unions ou fédérations. »

« Art. L. 381-10. – Les conseils d’administration des sections universitaires, de leurs unions ou fédérations désignent parmi leurs membres des représentants auprès des caisses de sécurité sociale, chargés de contrôler la comptabilité spéciale tenue pour les bénéficiaires mentionnés à la présente section et la stricte application, à leurs besoins, des fonds mentionnés à l’article L. 381-8. »

« Art. L. 381-11. – Les commissaires mentionnés à l’article L. 381-10 assistent à toutes les délibérations et sont consultés sur toute décision des administrateurs des organismes du régime général concernant la sécurité sociale des étudiants. Ils peuvent émettre toute suggestion ou vœu utile à son bon fonctionnement, notamment en matière de prévention et d’action sanitaire et sociale. »

Article L. 832-2

Les étudiants bénéficient du régime d’assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l’exception de ceux de l’enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d’assurance obligatoire institué par l’article L. 751-1 du code rural.

 

Titre IV
Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles

Chapitre unique

Article L. 841-1

Les établissements de l’enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l’accès à leurs installations sportives.

Article L. 841-2

Les associations sportives universitaires sont créées à l’initiative des établissements de l’enseignement supérieur.

Les associations sportives universitaires bénéficient de l’aide de l’État. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements sportifs.

Les associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d’État.

Article L. 841-3

Les associations visées à l’article L. 841-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires mentionnées à l’article L. 552-3.

Article L. 841-4

Les associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.

 

Titre V
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier
Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna

Article L. 851-1

Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l’article L. 831-1 et l’article L. 841-1.

 

Chapitre II
Dispositions applicables à Mayotte

Article L. 852-1

Abrogé par l’Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007.

 

Chapitre III
Dispositions applicables en Polynésie française

Article L. 853-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l’article L. 831-1, l’article L. 841-1.

 

Chapitre IV
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L. 854-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l’article L. 831-1 et l’article L. 841-1.

 

Barre de séparation

 

Quatrième partie
Les personnels

Livre IX
Les personnels de l’éducation

Titre Ier
Dispositions générales

Chapitre Ier
Dispositions communes

Article L. 911-1

Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État s’appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l’éducation.

Article L. 911-2

Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de l’éducation. Il couvre une période de cinq ans et est révisable annuellement.

Article L. 911-3

Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d’encadrement des élèves et des étudiants. Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones d’environnement social défavorisé et des zones d’habitat dispersé. Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et autres collectivités territoriales d’outre-mer. Les disparités existant entre ces départements ou ces collectivités et la métropole au regard des taux d’encadrement et de scolarisation seront résorbées.

Article L. 911-4

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.

L’action récursoire peut être exercée par l’État soit contre le membre de l’enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Dans l’action principale, les membres de l’enseignement public contre lesquels l’État pourrait éventuellement exercer l’action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.

L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le représentant de l’État dans le département.

La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.

Article L. 911-5

Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier et du second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’ils soient publics ou privés, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit<:

  • Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ;
  • Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l’autorité parentale ;
  • Ceux qui ont été frappés d’interdiction définitive d’enseigner.

En outre, est incapable de diriger un établissement d’enseignement du second degré public ou privé, ou d’y être employée, toute personne qui, ayant appartenu à l’enseignement public, a été révoquée.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de l’enseignement général du second degré public.

Article L. 911-6

Des personnes justifiant d’une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l’expression artistique, de l’histoire de l’art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la responsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Article L. 911-7

Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d’activités éducatives à des demandeurs d’emploi qui justifient d’un diplôme ou d’une expérience suffisante ; ces contrats, dénommés “contrats d’association à l’école”, sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans les écoles ou établissements d’enseignement.

La rémunération de ces activités est assurée par l’État ; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-2 du code du travail.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment le type d’activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l’exécution de ceux-ci.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre de l’agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre VIII du code rural.

Article L. 911-8

Les citoyens andorrans sont considérés comme remplissant la condition prévue au 3° de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour l’accès aux corps relevant du ministre chargé de l’éducation.

 

Chapitre II
Dispositions propres aux personnels enseignants

Article L. 912-1

Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d’équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles. Les personnels d’éducation y sont associés.

Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans le choix de leur projet d’orientation en collaboration avec les personnels d’éducation et d’orientation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage.

Ils contribuent à la continuité de l’enseignement sous l’autorité du chef d’établissement en assurant des enseignements complémentaires.

Leur formation les prépare à l’ensemble de ces missions.

Article L. 912-1-1

La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection.

Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.

Article L. 912-1-2

Lorsqu’elle correspond à un projet personnel concourant à l’amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Article L. 912-1-3

La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière.

Article L. 912-2

Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l’établissement, à des actions en faveur de l’innovation technologique et du transfert de technologie.

Les dispositions de l’article L. 932-4 leur sont applicables.

Article L. 912-3

Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l’étranger peuvent se présenter aux concours internes d’accès aux corps d’enseignants titulaires du ministère de l’éducation nationale ouverts en application du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Ils doivent, pour ce faire, satisfaire aux mêmes conditions de nationalité, de diplôme et d’ancienneté de services que celles auxquelles doivent répondre en France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants non titulaires des établissements d’enseignement public relevant du ministère de l’éducation nationale.

Les périodes d’exercice, par ces personnels, de fonctions d’enseignement dans les établissements scolaires français à l’étranger sont à prendre en compte dans l’ancienneté des services requise des candidats aux concours internes ci-dessus mentionnés.

Article L. 912-4

Les maîtres de l’enseignement public peuvent être détachés dans un établissement d’enseignement technique privé reconnu par l’État pour y exercer des fonctions de direction ou d’enseignement dans les conditions fixées par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l’État.

 

Chapitre III
Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service

Article L. 913-1

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l’éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l’éducation nationale. Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants.

Ils contribuent à la qualité de l’accueil et du cadre de vie et assurent la sécurité, le service de restauration, la protection sanitaire et sociale et, dans les internats, l’hébergement des élèves.

 

Chapitre IV
Dispositions propres aux personnels des établissements d’enseignement privés

Article L. 914-1

Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d’activité des maîtres titulaires de l’enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d’avancement prises en faveur des maîtres de l’enseignement public.

Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements d’enseignement privés du second degré bénéficient d’un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant dans ces classes.

Les maîtres liés à l’État par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles publiques.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’accès à la retraite des maîtres de l’enseignement privé en application du principe énoncé au premier alinéa.

Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l’État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement public. Elles font l’objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l’établissement visé à l’article L. 442-1 et des accords qui régissent l’organisation de l’emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l’enseignement privé sous contrat.

Les maîtres titulaires d’un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d’un contrat provisoire préalable à l’obtention d’un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d’une priorité d’accès aux services vacants d’enseignement ou de documentation des classes sous contrat d’association dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Article L. 914-2

Lorsque la demande d’intégration des établissements d’enseignement privés dans l’enseignement public est agréée conformément aux dispositions de l’article L. 442-4, les maîtres en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l’enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.

Article L. 914-3

Nul ne peut exercer les fonctions de directeur ou d’enseignant, ni être chargé d’une classe dans une école primaire privée sans être pourvu d’un brevet de capacité de l’enseignement primaire.

Nul ne peut participer à l’enseignement dans une école privée en dehors de la présence effective et continue, dans la salle même où il enseigne, de l’un des maîtres de l’école, s’il ne remplit pas les conditions d’âge exigées par l’article L. 921-1, et s’il n’est pourvu d’un titre de capacité de l’enseignement primaire.

Article L. 914-4

Nul ne peut être directeur ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s’il n’est Français ou ressortissant d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen et s’il ne remplit, en outre, les conditions de capacité fixées par l’article L. 914-3 et les conditions d’âge établies par l’article L. 921-1.

Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les deux ordres de conditions précitées peuvent enseigner dans les écoles privées moyennant une autorisation donnée par le recteur, après avis du conseil académique de l’éducation nationale.

Les autres ressortissants étrangers munis seulement de titres de capacité étrangers doivent obtenir, au préalable, la déclaration d’équivalence de ces titres avec les brevets français.

Les conditions dans lesquelles cette équivalence peut être prononcée sont déterminées par décret, pris après avis du Conseil supérieur de l’éducation.

Dans le cas particulier des écoles exclusivement destinées à des enfants étrangers résidant en France, des dispenses de brevets de capacité peuvent être accordées par le recteur, après avis du conseil académique de l’éducation nationale, aux étrangers qui demandent à les diriger ou à y enseigner.

Article L. 914-5

Nul ne peut être directeur d’un établissement d’enseignement technique privé s’il n’est Français ou ressortissant d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans accomplis au moins et s’il ne justifie pas d’un des titres déterminés par décret, après avis du Conseil supérieur de l’éducation.

Nul ne peut être professeur dans un établissement d’enseignement technique privé s’il n’est Français ou ressortissant d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen et s’il ne remplit les conditions d’âge et de capacité qui sont déterminées par décret, après avis du Conseil supérieur de l’éducation.

Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les conditions d’âge et de capacité requises peuvent être autorisés à enseigner dans un établissement d’enseignement technique privé, par décision spéciale et individuelle du recteur.

Article L. 914-6

Toute personne attachée à l’enseignement ou à la surveillance d’un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré ou d’un établissement d’enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l’inspecteur d’académie, du recteur, du représentant de l’État dans le département ou du ministère public, être traduit devant le conseil académique de l’éducation nationale pour faute grave dans l’exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité ou lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ou, s’agissant d’un professeur d’un établissement d’enseignement supérieur privé, pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.

Elle peut recevoir un blâme, avec ou sans publicité, ou être interdite de l’exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code. L’enseignant du premier degré privé est interdit de l’exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.

Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu devant le Conseil supérieur de l’éducation. Cet appel n’est pas suspensif.

Le présent article est également applicable à tout chef d’établissement d’enseignement du second degré privé ou d’enseignement technique privé.

 

Chapitre V
Dispositions propres aux personnels des établissements publics nationaux

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Chapitre VI
Dispositions relatives aux assistants d’éducation

Article L. 916-1

Des assistants d’éducation peuvent être recrutés par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d’établissement, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves et l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.

Les assistants d’éducation qui remplissent des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants handicapés. A l’issue de leur contrat, les assistants d’éducation peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 2323-33, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.

Les assistants d’éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement.

Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans.

Le dispositif des assistants d’éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.

Par dérogation au premier alinéa, des assistants d’éducation peuvent être recrutés par l’État pour exercer des fonctions d’aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l’article L. 351-3, ainsi que pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants handicapés inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l’éducation. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le temps de travail des assistants d’éducation, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. Il peut déroger, dans la mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales prises pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Article L. 916-2

Les assistants d’éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l’article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d’enseignement conformément à l’article L. 212-15.

Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l’établissement employeur dans les conditions prévues à l’article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition.

 

Titre II
Les personnels du premier degré

Chapitre unique

Article L. 921-1

Nul ne peut enseigner dans une école maternelle ou élémentaire avant l’âge de dix-huit ans.

Nul ne peut diriger une école avant l’âge de vingt et un ans.

Article L. 921-2

Indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à l’indemnité communale en tenant lieu. Cette indemnité est fixée par le représentant de l’État dans le département, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

À Paris et dans les communes correspondant au territoire de l’ancien département de la Seine, l’indemnité de logement est remplacée par un supplément communal. Un décret en Conseil d’État en détermine le tarif, les conditions d’attribution, ainsi que la réduction qu’il subit pour les instituteurs qui jouissent du logement en nature.

Article L. 921-3

Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est créé une commission administrative paritaire unique compétente à l’égard des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Article L. 921-4

Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d’année scolaire, les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire, sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge. Ce maintien en activité ne s’applique pas aux personnels visés aux 2° et 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

 

Titre III
Les personnels du second degré

Chapitre Ier
Dispositions communes

Article L. 931-1

La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d’éducation physique et sportive, des conseillers principaux d’éducation, ainsi qu’au second grade des professeurs de lycée professionnel, relevant du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’agriculture, comporte, outre la rémunération afférente à leur grade et à l’échelon qu’ils détiennent dans leur grade, une bonification de quinze points d’indice majoré soumise à retenue pour pension.

Les intéressés doivent être parvenus au huitième échelon de leur grade et être âgés de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994.

Cette bonification indiciaire n’est plus versée aux personnels mentionnés ci-dessus lorsqu’ils accèdent à la hors classe, ni prise en compte pour déterminer le classement des intéressés dans la hors classe.

 

Chapitre II
Les personnels enseignants des lycées et collèges

Article L. 932-1

En cas de changement d’académie, les fonctionnaires appartenant à un corps de professeur d’enseignement général de collège sont intégrés dans le corps d’accueil de professeur d’enseignement général de collège sans détachement préalable, dans les conditions fixées par leur statut particulier.

Article L. 932-2

Dans les établissements publics locaux d’enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés.

Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.

Ils doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat, pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité accordée aux demandeurs d’emploi de plus de trois mois.

Article L. 932-3

Les fonctionnaires des corps enseignants des établissements d’enseignement technologique sont, pour les enseignements généraux de même niveau, recrutés et formés dans les mêmes conditions que les professeurs appelés à dispenser ces enseignements dans les établissements d’enseignement général.

Ceux des disciplines technologiques sont recrutés en fonction d’exigences de formation et de pratique professionnelles antérieures.

Ils doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l’enseignement général de même niveau.

Les uns et les autres, après recrutement, reçoivent une formation soit dans les mêmes établissements, soit dans les instituts universitaires de formation des maîtres.

Ils sont appelés à accomplir des stages en milieu professionnel.

Article L. 932-4

La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d’enseignement, et des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.

À cet effet, les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs compétences auprès d’entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Une convention doit être conclue entre l’État et l’entreprise intéressée.

Article L. 932-5

Des conventions conclues entre l’État et les employeurs ou les membres des professions non salariées permettent à toute personne qualifiée d’assurer un enseignement dans les établissements publics d’enseignement technologique.

Ces conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale de salariés des entreprises publiques et privées, sur la demande ou après accord de ces salariés et desdites entreprises, en vue de dispenser dans les établissements d’enseignement public une formation technologique ou professionnelle.

Ces salariés sont rémunérés par l’entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la période au cours de laquelle ils dispensent leur enseignement. Les conventions peuvent prévoir les contreparties, éventuellement financières, que les entreprises reçoivent en échange d’une telle mise à disposition.

Article L. 932-6

Les personnels enseignants de l’enseignement technologique bénéficient d’actions de formation et de conversion destinées :

  • À la formation continue des personnels fonctionnaires en vue de leur recyclage, et éventuellement de leur promotion ou de leur conversion ;
  • Au perfectionnement pédagogique des professionnels visés à l’article L. 932-5 ;
  • Au perfectionnement des maîtres auxiliaires en service dans les établissements d’enseignement public, en vue de les préparer aux concours de recrutement des corps enseignants correspondants.

 

Chapitre III
Les personnels d’éducation

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Chapitre IV
Les personnels d’orientation

Article L. 934-1

Lorsqu’un centre facultatif d’orientation scolaire et professionnelle créé avant le 10 octobre 1955 fait l’objet d’une transformation en centre public, les personnels techniques du centre peuvent, dans la limite des emplois vacants, être nommés puis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant de l’autorité du ministre chargé de l’éducation.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et notamment les conditions auxquelles sont subordonnées les nominations et les intégrations.

 

Chapitre V
Les personnels de surveillance

Article L. 935-1

Les emplois occupés par les maîtres d’internat et les surveillants d’externat des établissements d’enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article L. 935-2

Le maximum de temps à passer dans la maîtrise d’internat ne peut excéder six années, y compris le délai de probation, sauf prolongations exceptionnelles après avis motivé du conseil compétent de l’établissement public d’enseignement supérieur.

Les maîtres d’internat qui accèdent ultérieurement à des fonctions publiques sont autorisés à faire entrer leur temps d’intérim et de stage dans cet emploi dans le décompte de leurs années de services.

Les versements effectués pour eux à capital réservé au compte « assurances vieillesse » de la caisse des assurances sociales, ainsi que les bonifications afférentes, seront transférés à leur compte sous le régime des pensions civiles. Ils seront autorisés à les compléter rétroactivement s’il y a lieu.

 

Chapitre VI
Les personnels des centres de formation d’apprentis

Article L. 936-1

Les personnels des centres de formation d’apprentis sont régis par les dispositions des articles L. 6233-3 à L. 6233-7 du code du travail.

 

Chapitre VII
Les personnels de la formation continue

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Titre IV
Les personnels d’inspection et de direction

Chapitre Ier
Les personnels d’inspection

Article L. 941-1

Les fonctionnaires intégrés dans les corps des inspecteurs de l’éducation nationale en application des articles 34, 41 et 42 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 sont dispensés de l’obligation de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d’avancement.

 

Titre V
Les personnels de l’enseignement supérieur

Chapitre Ier
Dispositions communes

Article L. 951-1

Les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à l’administration des établissements et contribuent au développement et à la diffusion des connaissances et à la recherche.

Ils peuvent bénéficier d’une formation professionnelle initiale. Des actions de formation continue et une action sociale sont organisées à leur intention. Ils participent à la gestion des organismes mis en place à cette fin. Une protection médicale leur est assurée dans l’exercice de leurs activités.

Article L. 951-1-1

Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d’administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l’article 15 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. Un bilan de la politique sociale de l’établissement lui est présenté chaque année.

Article L. 951-2

Les dispositions de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics et autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

Lorsque les ressources nécessaires à la rémunération de personnels permanents sont suffisamment garanties, les emplois correspondants, dont la rémunération est couverte par voie de fonds de concours, peuvent être attribués aux établissements dans la limite du total des emplois inscrits à la loi de finances de l’année dans des conditions fixées par décret.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L’article 19 de la présente loi s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article L. 951-3

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d’enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l’État qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l’établissement.

Les compétences ainsi déléguées s’exercent au nom de l’État et leur exercice est soumis au contrôle financier.

Article L. 951-4

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prononcer la suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur pour un temps qui n’excède pas un an, sans privation de traitement.

 

Chapitre II
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs

Section 1
Dispositions générales
Article L. 952-1

Sous réserve des dispositions de l’article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l’enseignement supérieur, d’autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités et des chargés d’enseignement.

Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Les chargés d’enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience ; ils exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d’enseignement. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l’université, sur proposition de l’unité intéressée, ou le directeur de l’établissement. En cas de perte d’emploi, les chargés d’enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d’enseignement reconduites pour une durée maximale d’un an.

Le recrutement de chercheurs pour des tâches d’enseignement est organisé dans des conditions fixées par décret.

Article L. 952-1-1

Dans le cadre des contrats pluriannuels d’établissement mentionnés à l’article L. 711-1, chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel présente les objectifs qu’il se fixe en matière de recrutement de maîtres de conférences n’ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l’établissement, ainsi qu’en matière de recrutement de professeurs des universités n’ayant pas exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade, des fonctions de maître de conférences dans l’établissement.

Article L. 952-2

Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité.

Article L. 952-3

Les fonctions des enseignants-chercheurs s’exercent dans les domaines suivants :

L’enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des connaissances ;

La recherche ;

La diffusion des connaissances et la liaison avec l’environnement économique, social et culturel ;

La coopération internationale ;

L’administration et la gestion de l’établissement.

En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale comportent une activité de soins, conformément aux articles L. 952-21 à L. 952-23-1.

Les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l’orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques.

Un décret en Conseil d’État précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l’établissement.

Article L. 952-4

La répartition des fonctions d’enseignement et des activités de recherche au sein d’un même établissement fait l’objet d’une révision périodique. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition.

Article L. 952-5

Les présidents d’université et les directeurs d’établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu’implique toute fonction universitaire d’enseignement et de recherche.

Article L. 952-6

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.

L’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé s’il s’agit de son recrutement et d’un rang au moins égal à celui détenu par l’intéressé s’il s’agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d’enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par l’intéressé ainsi que d’universitaires ou chercheurs étrangers.

L’appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l’activité de l’enseignant-chercheur tient compte de l’ensemble de ses fonctions. Elle est transmise au ministre chargé de l’enseignement supérieur avec l’avis du président ou du directeur de l’établissement.

Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l’État, des candidats peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps d’enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l’instance nationale.

De même, des personnalités n’ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, être nommées dans un corps d’enseignants-chercheurs.

Article L. 952-6-1

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation d’enseignement supérieur, lorsqu’un emploi d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 sont soumises à l’examen d’un comité de sélection créé par délibération du conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.

Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l’établissement, d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause et après avis du conseil scientifique. En l’absence d’avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l’avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l’établissement.

Au vu de son avis motivé, le conseil d’administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence, sous réserve de l’absence d’avis défavorable du président tel que prévu à l’article L. 712-2.

Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d’enseignement supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur.

NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L’article 25 de la présente loi s’applique à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article L. 952-7

Les conseils d’administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l’article L. 712-4, à l’égard des enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant elle.

Les sanctions prononcées à l’encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par les statuts qui leur sont applicables dans leur corps d’origine.

Article L. 952-8

Sous réserve des dispositions prises en application de l’article L. 952-23, les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l’enseignement supérieur sont :

  • Le blâme ;
  • Le retard à l’avancement d’échelon pour une durée de deux ans au maximum ;
  • L’abaissement d’échelon ;
  • L’interdiction d’accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ;
  • L’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement ou de recherche ou certaines d’entre elles dans l’établissement ou dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement ;
  • La mise à la retraite d’office ;
  • La révocation.

Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l’interdiction d’exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée déterminée, soit définitivement.

Article L. 952-9

Sous réserve des dispositions prises en application de l’article L. 952-23, les sanctions disciplinaires applicables aux autres enseignants sont :

  • Le rappel à l’ordre ;
  • L’interruption de fonctions dans l’établissement pour une durée maximum de deux ans ;
  • L’exclusion de l’établissement ;
  • L’interdiction d’exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.
Article L. 952-10

Sous réserve des reculs de limite d’âge pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’État, la limite d’âge des professeurs de l’enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant de la loi nº 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés aux professeurs d’université pour les élections à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, la limite d’âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans.

Lorsqu’ils atteignent la limite d’âge, les professeurs de l’enseignement supérieur et les personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés aux professeurs d’université pour les élections à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l’âge de soixante-huit ans.

Les professeurs de l’enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l’enseignement supérieur restent en fonctions jusqu’au 31 août quand ils atteignent la limite d’âge en cours d’année universitaire, si les besoins du service d’enseignement le justifient.

Article L. 952-11

Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l’éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d’État. Pour l’exercice de ces droits, les dispositions de l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les élections à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du présent code.

Les professeurs d’université membres de l’Institut et ceux qui sont titulaires d’une des distinctions reconnues par la communauté scientifique dont la liste est établie par décret en Conseil d’État sont, de plein droit, professeurs émérites dès leur admission à la retraite.

Article L. 952-12

Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs qui accomplissent une mission de coopération sont placés en service détaché ou se trouvent sous le régime des dispositions particulières qui leur sont applicables dans certaines affectations, les emplois auxquels ils étaient affectés avant leur départ en mission de coopération ne peuvent être attribués à un autre titulaire pendant toute la durée de leur mission.

Article L. 952-13

Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application de l’article L. 952-1.

Article L. 952-14

L’enregistrement automatique de leurs vœux d’affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par voie télématique, jusqu’à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d’écrit, jusqu’à preuve contraire.

Article L. 952-14-1

Dans le respect des dispositions de l’article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa de l’article 25 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 952-3.

 

Section 2
Dispositions particulières
Article L. 952-15

Les statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l’étranger peuvent prévoir la participation de personnalités extérieures dans les organes de recrutement de ces corps.

Article L. 952-16

Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement d’enseignant-chercheur, siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, aux personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé et aux personnalités extérieures.

Article L. 952-17

Les professeurs du Collège de France issus du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers peuvent cumuler leurs fonctions avec des fonctions hospitalières. Outre leur rémunération de professeur du Collège de France, ils perçoivent, en ce cas, au titre de leur activité hospitalière, des émoluments non soumis à retenue pour pension fixés conformément à la grille des émoluments hospitaliers applicable aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

Pour la partie hospitalière de leur activité, ils sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes obligations que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et peuvent accéder aux fonctions de chef de service dans les mêmes conditions que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Lors de leur nomination au Collège de France, ils sont reclassés dans la grille des émoluments hospitaliers au niveau qu’ils avaient atteint comme professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

Article L. 952-18

Dans les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés, les postes de pharmacien résidents peuvent être pourvus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, par des enseignants d’une unité de formation et de recherche de pharmacie sous réserve qu’ils respectent les règles de recrutement du corps national des pharmaciens des hôpitaux.

Article L. 952-19

Des conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés déterminent les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents et les pharmaciens biologistes n’exerçant pas de fonctions universitaires peuvent collaborer à l’enseignement.

Article L. 952-20

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d’une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l’interdiction antérieure d’exercer conjointement les deux fonctions.

NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 IV : Les articles 21 à 25 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l’article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la présente loi. Il s’agit du décret nº 2007-658 du 2 mai 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007.

 

Section 3
Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers
Article L. 952-21

Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l’article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l’article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L’accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun.

Ils sont nommés par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces ministres.

Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l’enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.

Les effectifs du personnel faisant l’objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Article L. 952-22

Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d’État, soit par un professeur d’enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.

Article L. 952-23

Des décrets en Conseil d’État déterminent les modalités d’application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

 

Section 3 bis
Dispositions propres aux personnels enseignants de médecine générale
Article L. 952-23-1

Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d’enseignement, de recherche et de soins en médecine générale.

Ils consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l’enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils exercent leur activité de soins en médecine générale et ambulatoire.

Pour leur activité d’enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à l’article L. 952-22.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section, et notamment le statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d’exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps.

 

Section 4
Dispositions propres aux personnels de recherche
Article L. 952-24

Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d’enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d’enseignement de référence, les personnels contractuels exerçant des fonctions d’enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.

 

Chapitre III
Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service

Article L. 953-1

Les personnels qui concourent aux missions de l’enseignement supérieur et qui assurent le fonctionnement des établissements, en dehors des personnels enseignants et chercheurs, sont des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Ils exercent leurs activités dans les différents services des établissements, et notamment les bibliothèques, les musées, les services sociaux et de santé.

Article L. 953-2

Le secrétaire général de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l’établissement. Sous l’autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet établissement.

L’agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il est choisi sur une liste d’aptitude établie conjointement par ces deux ministres. Il a la qualité de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l’établissement.

Le secrétaire général et l’agent comptable participent avec voix consultative au conseil d’administration et aux autres instances administratives de l’établissement.

Article L. 953-3

Les personnels des bibliothèques exercent des fonctions de documentation et d’information scientifique et technique pour répondre aux besoins des personnels et des usagers du service public de l’enseignement supérieur. Ils participent, avec les personnels des musées, à la mission d’animation scientifique et de diffusion des connaissances.

Les personnels scientifiques des bibliothèques et des musées sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et au fonctionnement des établissements.

Article L. 953-4

Les obligations de service des personnels mentionnés à l’article L. 953-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget sous la forme d’un nombre d’heures annuel ; ce nombre d’heures est déterminé par référence à la durée hebdomadaire du travail et au nombre de jours de congés dans la fonction publique.

Article L. 953-5

Les dispositions des articles 25 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux membres des corps d’ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article L. 953-6

Il est créé, dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, une commission paritaire d’établissement compétente à l’égard des corps d’ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. Cette commission comprend un nombre égal de représentants des membres de ces corps affectés dans l’établissement, désignés par catégorie, et de représentants de l’administration. Une commission peut être commune à plusieurs établissements.

Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans les commissions d’établissement sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.

La commission paritaire d’établissement est consultée sur les décisions individuelles concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa affectés à l’établissement et sur les affectations à l’établissement de membres de ces corps ; ne peuvent alors siéger que les membres appartenant à la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire concerné et les membres représentant la ou les catégories supérieures ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration.

L’accès, par inscription sur une liste d’aptitude, à un corps mentionné au premier alinéa, ainsi que l’avancement de grade et les réductions de l’ancienneté moyenne pour un avancement d’échelon font l’objet d’une proposition du chef d’établissement ou du chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté ou détaché, qui recueille