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Loi relative aux institutions sociales et médico-sociales


Loi postérieure  Voir aussi sur ce site la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 qui a remplacé la présente loi.

 

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975

Modifiée par diverses lois de 1978 à 1999

Abrogée par l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 (à l’exception des articles 5 et 23, du deuxième alinéa de l’article 32 et de l’article 34), qui lui substitue les dispositions correspondantes de la partie Législative du code de l’action sociale et des familles.


Journal officiel du 1er juillet 1975


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Chapitre 1 : dispositions générales visant à la coordination des institutions sociales et médico-sociales

Article 1er

(Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 – Journal Officiel du 5 janvier 1978)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 – art. 72 I - art. 157 I 1° - Journal Officiel du 31 juillet 1998)

Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d’une manière permanente :

1° Mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d’équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d’information, de prévention, de dépistage, d’orientation, de soutien, de maintien à domicile ;
2° Accueillent, hébergent ou placent dans des familles des mineurs ou des adultes qui requièrent une protection particulière ;
3° Reçoivent des jeunes travailleurs ;
4° Hébergent des personnes âgées ;
5° Assurent, avec ou sans hébergement, dans leur cadre ordinaire de vie, l’éducation spéciale, l’adaptation ou la réinsertion sociale et professionnelle, l’aide par le travail ou l’insertion par l’activité économique, au bénéfice des personnes handicapées ou inadaptées, ainsi que des personnes ou des familles en détresse ;
6° Assurent des soins ambulatoires et des actions d’accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d’alcool à risque ou nocive, ou atteintes dépendance alcoolique.

Article 2

La coordination des interventions des organismes définis à l’article 1er est assurée : Par la constitution de groupements composés de tels organismes et créés à leur initiative ; Par la conclusion, entre lesdits organismes ou les groupements d’organismes éventuellement constitués et l’État ou les collectivités publiques, de conventions dont les clauses précisent les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en œuvre ainsi que, le cas échéant, les relations de l’organisme intéressé avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire.

Article 2-2

(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 - art. 2 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 86-972 du 19 août 1986 - art. 5 II, III - Journal Officiel du 22 août 1986)
(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 - art. 35 - Journal Officiel du 2 août 1991)
(Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 - art. 1 - Journal Officiel du 12 décembre 1996)

Un schéma précise, dans chaque département :

Le président du conseil général consulte, sur les orientations générales du projet de schéma relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux fournissant des prestations prises en charge par le département, une commission réunie à cet effet. Il fixe la composition de cette commission qui comprend notamment des représentants des institutions sanitaires et sociales, de leurs usagers ainsi que des professions de santé et des travailleurs sociaux.

Le président du conseil général peut également, sur proposition du représentant de l’État, consulter cette commission sur les orientations générales relatives à la partie du schéma arrêtée conjointement par le représentant de l’État et le président du conseil général en application de l’avant-dernier alinéa du présent article. Le représentant de l’État assiste à cette consultation.

Le schéma est arrêté par le Conseil Général. Toutefois, en tant qu’il concerne des établissements et services sociaux ou médico-sociaux fournissant des prestations prises en charge concurremment, d’une part par le département, d’autre part par l’État, un organisme d’assurance maladie ou d’allocations familiales ou d’assurance vieillesse, le schéma est arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l’État dans le département. Il en va de même en ce qui concerne les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs, ainsi que les établissements et services accueillant des adultes handicapés, quelles que soient leurs modalités de financement. Le schéma départemental est périodiquement révisé dans les mêmes conditions. Il est transmis pour information au comité régional de l’organisation sanitaire et sociale mentionné à l’article L. 712-6 du code de la santé publique.

 

Chapitre 2 : dispositions communes relatives à la création et à l’extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux

Article 3

(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 - art. 3 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 - art. 15 - Journal Officiel du 12 juillet 1989)
(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 – art. 35 - Journal Officiel du 2 août 1991)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 – art. 72 II - art. 134 - art. 157 I 2° - Journal Officiel du 31 juillet 1998)

Les établissements qui dépendent des organismes définis à l’article 1er ne peuvent être créés ou transformés ou faire l’objet d’une extension importante qu’après avis motivé du comité régional ou, dans des cas déterminés par voie réglementaire et notamment pour les établissements destinés à héberger des personnes atteintes de handicaps rares, du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale mentionné à l’article L. 712-6 du code de la santé publique, s’ils appartiennent à l’une des catégories suivantes :

1° Établissements recevant habituellement des mineurs relevant des chapitres Ier et II du titre II du Code de la famille et de l’aide sociale, maisons d’enfants à caractère social, centres de placements familiaux et établissements maternels ;
2° Établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, en externat ou en cure ambulatoire des jeunes handicapés ou inadaptés ;
3° Établissements d’enseignement qui dispensent à titre principal une éducation spéciale aux jeunes handicapés ou inadaptés ;
4° Établissements d’éducation surveillée ;
5° Établissements qui assurent l’hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés ;
6° Établissements d’aide par le travail ;
7° Foyers de jeunes travailleurs ;
8° Structures et services comportant ou non un hébergement assurant, avec le concours de travailleurs sociaux et d’équipes pluridisciplinaires, l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active et l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en détresse ;
9° Centres assurant, en cure ambulatoire, des soins et des actions d’accompagnement social et de réinsertion à l’égard des personnes présentant une consommation d’alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique.

Les missions, les conditions de fonctionnement ainsi que les modalités de financement des centres visés au 9° sont définies par voie réglementaire.

Un décret en Conseil d’État fixe la liste des services à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l’action éducative qui ne peuvent être créés ou recevoir une extension importante qu’après avis motivé du comité régional ou du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

Un décret déterminera les cas dans lesquels les extensions visées ci-dessus devront, du fait de leur importance, être subordonnées à un avis du comité régional ou national de l’organisation sanitaire et sociale.

Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes physiques qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de deux personnes âgées ou plus de deux personnes handicapées adultes, sauf dérogation accordée en vertu de l’article 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

En vue d’assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1° et 8° ci-dessus, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu’à ce qu’il aboutisse.

Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d’hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre.

Article 4

(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 5 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 – art. 35 - Journal Officiel du 2 août 1991)

Les normes minimales quantitatives et qualitatives d’équipement et de fonctionnement des établissements énumérés à l’article 3 sont fixées par décret. Des dérogations à ces normes peuvent être accordées après avis du comité régional ou national mentionné à l’article L. 712-6 du code de la santé publique pour des réalisations de type expérimental.

Article 4-1

(inséré par Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - art. 29 - Journal Officiel du 25 janvier 1997)

Les établissements hébergeant des personnes âgées visées au 5° de l’article 3 sont organisés en unités favorisant le confort et la qualité de vie des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.

Article 5

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées peuvent comporter des sections de cure médicale. Les conditions dans lesquelles la création de ces sections est autorisée sont précisées par décret.

Article 5-1

(inséré par Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - art. 23 I - Journal Officiel du 25 janvier 1997)
(modifié par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - art. 139 I - Journal Officiel du 31 juillet 1998)

Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 5° de l’article 3 et les établissements de santé visés au 2° de l’article L. 711-2 du code de la santé publique ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de dépendance mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance que s’ils ont passé une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l’autorité compétente pour l’assurance maladie, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis des organismes nationaux d’assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux.

Cette convention tripartite doit être conclue, au plus tard, deux ans après la date de publication du décret prévu à l’article 27 quater. Elle définit les conditions de fonctionnement de l’établissement tant au plan financier qu’à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d’accueil. Elle précise les objectifs d’évolution de l’établissement et les modalités de son évaluation.

Article 7

(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 5 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 – art. 35 - Journal Officiel du 2 août 1991)

Le comité national ou les comités régionaux mentionnés à l’article L. 712-6 du code de la santé publique donnent un avis motivé sur l’opportunité de la création ou de l’extension des établissements visés à l’article 3 en fonction des besoins quantitatifs et qualitatifs, de la population et compte tenu des équipements existants ou prévus. Cessent d’être prises en compte pour l’évaluation des besoins de la population : Toute décision de création ou d’extension d’un établissement relevant d’une collectivité publique, si les travaux n’ont pas reçu un commencement d’exécution avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’avis du comité national ou du comité régional compétent ; Toute autorisation de création ou d’extension d’un établissement privé donnée en application de l’article 9 ci-après, si les travaux n’ont pas reçu un commencement d’exécution avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de cette autorisation, qui est alors réputée caduque.

Article 8

La publicité des décisions de création et d’extension des établissements visés à l’article 3 qui relèvent des collectivités publiques ainsi que celle des autorisations résultant de l’application de l’article 9 ci-après est organisée par voie réglementaire.

Article 8 bis

(inséré par Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 - art. 83 - Journal Officiel du 4 janvier 1985)

Dans tout établissement visé à l’article 3 de la présente loi, les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement associés au fonctionnement de l’établissement par la création, notamment, d’un conseil d’établissement.

Article 8 ter

(inséré par Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - art. 26 - Journal Officiel du 25 janvier 1997)

Les établissements hébergeant des personnes âgées visés au 5° de l’article 3 élaborent un règlement intérieur garantissant, notamment, les droits des résidents et le respect de leur intimité. Le projet de règlement est soumis à l’avis du conseil d’établissement prévu à l’article 8 bis. Lors de l’admission d’une personne dans un des établissements visés à l’alinéa précédent, un contrat de séjour écrit est établi entre l’établissement et le résident ou, le cas échéant, son tuteur. Le même contrat est proposé, dans les six mois suivant la date de publication de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 précitée, aux personnes résidant à cette date dans ces établissements ou, le cas échéant, à leur tuteur. Les conditions d’application de l’alinéa précédent aux établissements non soumis à la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l’hébergement des personnes âgées sont fixées par décret. Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45 (alinéas 1er et 3), 46, 47, 51, 52 et 56 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence.

 

Chapitre 3 : dispositions spéciales aux établissements privés

Article 9

(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 6 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)

La création, la transformation et l’extension des établissements et services énumérés à l’article 3 et qui sont gérés par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée avant tout commencement d’exécution du projet. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, l’autorisation est délivrée par le président du conseil général pour les établissements visés au 1° et au 5° de l’article 3. Pour tous les autres établissements, elle est délivrée par l’autorité compétente de l’État. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 46 susvisé de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, l’autorisation est, pour les services mentionnés au dixième alinéa de l’article 3 de la présente loi, délivrée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, selon les cas, par le président du conseil général ou par le représentant de l’État. Toutefois, l’autorisation est délivrée conjointement par le président du conseil général et par le représentant de l’État dans le département pour les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs. La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande. À défaut de décision dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise.

Article 10

(Loi n° ;86-17 du 6 janvier 1986 – art. 7 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 – art. 35 - Journal Officiel du 2 août 1991)

L’autorisation est accordée si, compte tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l’établissement ou le service dont la création, la transformation ou l’extension est projetée, l’opération envisagée répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population tels qu’ils ont été appréciés par la collectivité publique compétente et par le comité régional ou le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale lorsque son intervention est prévue par l’article 3 de la présente loi et est conforme aux normes définies par le décret pris en application de l’article 4. Elle peut être subordonnée à l’adhésion à un groupement ou à la conclusion d’une convention dans les conditions prévues à l’article 2.

Article 11

(Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 – art. 26 III - Journal Officiel du 5 janvier 1985)
(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 8 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)

L’autorisation prévue à l’article 9 vaut :

1° Autorisation de fonctionner, sous réserve, pour les établissements, d’un contrôle de conformité aux normes mentionnées à l’article 4 opéré après l’achèvement des travaux et avant la mise en service ;
2° Sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
3° Sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L. 272 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’autorisation est accordée par le représentant de l’État, seul ou conjointement avec le président du conseil général.

Article 11-1

(inséré par Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 - art. 9 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 art. 33 IV - Journal Officiel du 27 décembre 1998)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 finances pour 1999 - art. 135 II - Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 – art. 58 - Journal Officiel du 28 juillet 1999)
(Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 34 - Journal Officiel du 30 décembre 1999)

L’habilitation et l’autorisation prévues respectivement aux 2° et 3° de l’article 11 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues.

Il en est de même lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner pour les budgets des collectivités territoriales des charges injustifiées ou excessives compte tenu d’un objectif annuel ou pluriannuel d’évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d’action sociale et des orientations des schémas visés à l’article 2-2 de la présente loi.

Il en est de même lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner pour le budget de l’État des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l’article 27-7.

Il en est de même lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner, pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l’article 27-5.

Article 11-2

(inséré par Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 - art. 9 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)

L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale peut être assortie d’une convention. L’habilitation précise obligatoirement :

1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d’accueil de l’établissement ou du service ;
2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables, ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués à la collectivité publique.

Lorsqu’elles ne figurent pas dans l’habilitation, doivent figurer obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes :

1° Les critères d’évaluation des actions conduites ;
2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social et sanitaire ;
3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité publique à l’établissement ou au service ;
4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée ;
5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l’interprétation des dispositions conventionnelles.

La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa signature. L’établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d’accueillir toute personne qui s’adresse à lui.

Article 11-3

(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 9 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 – art. 35 - Journal Officiel du 2 août 1991)

L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale peut être retirée pour des motifs fondés sur :

1° L’évolution des besoins ;
2° La méconnaissance d’une disposition substantielle de l’habilitation ou de la convention ;
3° La disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus ;
4° La charge excessive, au sens des dispositions de l’article 11-1, qu’elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le financement. Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, l’autorité qui a délivré l’habilitation doit, préalablement à toute décision, demander à l’établissement ou au service de modifier sa capacité en fonction de l’évolution des besoins. La demande, notifiée à l’intéressé, est motivée. Elle précise le délai dans lequel l’établissement ou le service est tenu de prendre les dispositions requises. Ce délai ne peut être inférieur à six mois.

À l’expiration du délai, après avis du comité régional ou national mentionné à l’article L. 712-6 du code de la santé publique, rendu au vu des observations formulées par l’autorité compétente et par l’établissement ou le service, l’habilitation peut être retirée à l’établissement ou au service pour tout ou partie de la capacité dont l’aménagement était demandé. Cette décision prend effet au terme d’un délai de six mois. Il est tenu compte des conséquences financières de cette décision dans la fixation des moyens alloués à l’établissement ou au service. L’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être retirée pour les mêmes motifs que ceux énumérés aux 1°, 3° et 4° du présent article.

Article 12

(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 – art. 35 - Journal Officiel du 2 août 1991)

Toute autorisation donnée contrairement à l’avis du comité national ou régional de l’organisation sanitaire et sociale et tout refus d’autorisation doivent être motivés.

Article 13

L’autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité qui l’a délivrée.

Article 14

(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 10 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 – art. 35 - Journal Officiel du 2 août 1991)
(Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 – art. 24 I - Journal Officiel du 25 janvier 1997)

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à l’autorisation prévue à l’article 9 doit être porté à la connaissance de l’autorité qui en a autorisé la création ou de l’autorité compétente pour autoriser la transformation ou l’extension. Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 15, un établissement ou un service ouvert sans autorisation peut être fermé par l’autorité compétente pour en autoriser la création, après avis, selon le cas, du comité national ou régional de l’organisation sanitaire et sociale. Dans le cas où la création relève d’une autorisation conjointe en vertu de l’article 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, la décision de fermeture est prise conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général. 

Le représentant de l’État prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d’un établissement ou d’un service, dans les conditions prévues aux articles 97 et 210 du code de la famille et de l’aide sociale :

1° Lorsque les normes définies par le décret prévu à l’article 4 ne sont pas respectées ;
2° Lorsque sont constatées, dans l’établissement ou le service et du fait de celui-ci, des infractions aux lois et règlements entraînant la responsabilité civile de l’établissement ou du service ou la responsabilité pénale de ses dirigeants ;
3° Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des usagers se trouvent menacés ou compromis par les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement ou du service.

La fermeture définitive de l’établissement ou du service vaut retrait de l’autorisation prévue à l’article 9 de la présente loi. Lorsque les normes définies par le décret prévu à l’article 4 sont modifiées, les établissements sont tenus de se conformer aux nouvelles normes dans un délai déterminé par décret; ce délai court de la mise en demeure qui leur est adressée.

Article 15

Les infractions aux dispositions des articles 9, 13 et 14 ci-dessus sont passibles des peines prévues à l’article 99 du Code de la famille et de l’aide sociale.

Article 15-1

(inséré par Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - art. 24 IV - Journal Officiel du 25 janvier 1997)

Les infractions aux dispositions de l’article 5-1 sont punies d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 25 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, d’exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions de l’article 3 ainsi que d’accueillir des personnes âgées dans le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa peuvent être portées au double ; le tribunal doit se prononcer expressément sur la sanction accessoire de l’interdiction.

Article 16

(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 11 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)

Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent après avis d’une commission où sont représentés des élus locaux et dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s’imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification.

Un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés au premier alinéa du présent article est soumis annuellement au comité des finances locales.

 

Chapitre 4 : statut des institutions sociales et médico-sociales relevant des collectivités publiques

Article 18

(Loi n° ;86-17 du 6 janvier 1986 – art. 12 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)

Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des services non personnalisés, soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux.

Les établissements publics locaux ou les services non personnalisés sont créés par délibération de la ou des collectivités territoriales intéressées. Lorsque les prestations qu’ils fournissent sont de nature à être prises en charge par le département au titre de l’aide sociale, l’avis du président du conseil général doit être recueilli préalablement à la délibération. Lorsque les prestations qu’ils fournissent sont de nature à être prises en charge par l’État au titre de l’aide sociale ou par des organismes de sécurité sociale, les décisions de création, de transformation ou d’extension sont soumises à autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État dans les conditions prévues à l’article 9. La mise en service des établissements est subordonnée à un contrôle de conformité aux normes mentionnées à l’article 4, opéré après achèvement des travaux par l’organe exécutif de la collectivité territoriale qui les a créés ou, lorsque celui-ci a été créé par délibération de plusieurs collectivités territoriales, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement.

Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale ou autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. Pour les établissements mentionnés aux 1° et 5° de l’article 3, l’habilitation est délivrée par le président du conseil général. Pour les autres établissements, elle est délivrée, s’il y a lieu, par le représentant de l’État. Celui-ci est, dans tous les cas, compétent pour autoriser les établissements ou services à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par l’application de l’article L. 272 du code de la sécurité sociale. L’habilitation ou l’autorisation peut être refusée ou retirée pour les motifs et selon les modalités énoncées aux articles 11-1 et 11-3 de la présente loi. Pour les services mentionnés au dixième alinéa de l’article 3, l’habilitation est délivrée par le président du conseil général ou par le représentant de l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être fermés totalement ou partiellement, à titre provisoire ou définitif, pour les motifs énoncés à l’article 14, par le représentant de l’État.

Article 19

(Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 – Journal Officiel du 5 janvier 1978)
(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 13 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 – art. 35 - Journal Officiel du 2 août 1991)
(Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 – art. 30 - Journal Officiel du 25 janvier 1997)

Les établissements énumérés aux 2°, 5°, 6° et 8° de l’article 3, ainsi que les maisons d’enfants à caractère social, qui relèvent des personnes morales de droit public à l’exception des établissements relevant de l’office national des anciens combattants, de l’institut de gestion sociale des armées et des maisons de retraite rattachées au bureau d’aide sociale de la ville de Paris, constituent des établissements publics. Ceux de ces établissements qui, à la date de promulgation de la présente loi, fonctionnent comme des services non personnalisés des personnes morales de droit public seront, avant la fin du délai fixé par l’article 29 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, érigés en établissements publics ou rattachés à un établissement public de même nature.

Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas aux établissements qui sont créés ou gérés par des bureaux d’aide sociale, ni aux établissements qui sont gérés par des établissements d’hospitalisation publics. Dans certains cas et à leur demande, les établissements à caractère social érigés en établissements publics pourront passer des conventions de gestion avec des établissements publics.

Article 20

(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 14 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)

Les établissements publics mentionnés à l’article 19 sont administrés par un conseil d’administration assisté d’un directeur. Celui-ci est nommé par l’autorité compétente de l’État, après avis du président du conseil d’administration.

Article 21

I. – Le conseil d’administration comprend obligatoirement des représentants des collectivités publiques intéressées, des représentants des usagers et du personnel ainsi que des représentants des organismes de sécurité sociale lorsque les frais de fonctionnement de l’établissement sont supportés ou remboursés en tout ou partie par lesdits organismes.

II. – En ce qui concerne, d’une part, les établissements publics communaux autres que ceux qui sont créés avec le concours financier des bureaux d’aide sociale et, d’autre part, les établissements publics départementaux, la composition du conseil et les modalités de désignation ou d’élection des membres de chaque catégorie sont fixées par voie réglementaire. La présidence est assurée soit par le président du conseil général, soit par le maire ou la personne remplissant dans leur plénitude les fonctions de maire. Le président du conseil général ou le maire peut déléguer à un autre membre de l’assemblée dont il est membre ses fonctions de président de droit du conseil d’administration de l’établissement. Ne peuvent remplir les fonctions de président du conseil d’administration d’un établissement les personnes :

1° Qui ont ou dont le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ont un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement social, médico-social ou sanitaire privé ;

2° Qui sont fournisseurs de biens ou de services, preneurs de baux à ferme ou agents salariés de l’établissement.

Au cas où il est fait application des dispositions du 1° ou du 2° ci-dessus, le conseil général ou le conseil municipal élit le président du conseil de l’établissement.

III. – En ce qui concerne les établissements publics nationaux, interdépartementaux et intercommunaux ainsi que les établissements publics créés avec la participation financière des bureaux d’aide sociale, la composition du conseil est fixée par les textes créant chacun de ces établissements. Lorsqu’il s’agit d’établissements publics intercommunaux ou interdépartementaux, le président et son suppléant sont élus par l’ensemble des conseillers municipaux ou des conseillers généraux des communes ou des départements intéressés. Lorsqu’il s’agit d’établissements publics nationaux, le président est nommé par le ou les ministres compétents sur proposition du conseil.

Article 22

(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 15 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 – art. 35 - Journal Officiel du 2 août 1991)

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Sont soumises à approbation les délibérations des conseils d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux nationaux concernant :

1° Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes ;
2° La tarification des prestations servies ;
3° Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation ; les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
4° Les emprunts ;
5° Les programmes, ainsi que les projets de travaux de construction, grosses réparations et démolitions ;
6° Le règlement intérieur ;
7° L’affiliation aux groupements et les conventions prévues aux articles 2 et 19 de la présente loi ;
8° Les créations, suppressions et transformations de services ;
9° Les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par les dispositions législatives ou réglementaires ;
10° Le tableau des effectifs du personnel ;
11° L’acceptation et le refus des dons et legs. L’autorité de tutelle peut réduire ou supprimer les prévisions de dépenses qui paraîtraient abusives ou augmenter celles qui sembleraient insuffisantes. Les délibérations autres que celles qui sont mentionnées au 11° ci-dessus sont réputées approuvées si l’autorité de tutelle n’a pas fait connaître son opposition dans un délai de trente jours à compter de leur réception.

Sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics nationaux, des pouvoirs donnés au président du conseil d’administration par les textes régissant ces établissements, le directeur est chargé de l’exécution des délibérations du conseil d’administration ; il exerce les fonctions d’ordonnateur des dépenses de l’établissement ; il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il doit tenir le conseil d’administration régulièrement informé de la marche générale des services et de la gestion de l’établissement ; il peut recevoir délégation pour l’exercice de certaines attributions du conseil d’administration. Dans tous les établissements publics comportant à la fois des unités d’hospitalisation pour malades aigus, des centres de cures médicales et de réadaptation pour personnes âgées, une ou des maisons de retraite dont la capacité d’accueil est supérieure à un seuil fixé par décret, est créée une commission consultative qui sera obligatoirement saisie de toutes les questions touchant les investissements, les crédits de fonctionnement, l’organisation médico-sociale des services recevant des personnes âgées, avant toute délibération du conseil d’administration. Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

Article 23

(Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 – Journal Officiel du 5 janvier 1978)
(Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 – art. 52 - Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 16 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 – art. 35 - Journal Officiel du 2 août 1991)
(Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 – art. 31 - Journal Officiel du 25 janvier 1997)

Avant la fin du délai fixé par l’article 29 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les hospices publics seront transformés, en tout ou partie et selon les besoins, soit en unités dispensant des soins définis au b du 1° ou au 2° de l’article L. 711-2 du code de la santé publique, soit en services non personnalisés ou en établissements publics relevant de la présente loi et destinés à l’hébergement de personnes âgées. La transformation des hospices publics est décidée par arrêté du ministre chargé de la santé. Toutefois, en ce qui concerne les hospices publics, qui se transforment totalement en unités relevant de la présente loi, la décision est prise par le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil général.

Article 24

(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 17 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 – art. 135 - Journal Officiel du 11 janvier 1986)

Les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales non personnalisés sont dotés d’une commission de surveillance nommée par le président du conseil général et d’un directeur nommé, après avis du président du conseil général, par l’autorité compétente de l’État. Lorsqu’ils constituent des établissements publics personnalisés, ils sont administrés par un conseil d’administration assisté d’un directeur nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État.

Article 25

(Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 – art. 115 - Journal Officiel du 11 janvier 1986)

Dans chacun des établissements et services publics visés par la présente loi, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est institué un comité technique paritaire qui est obligatoirement consulté sur l’organisation du fonctionnement des services et notamment sur les conditions de travail.

 

Chapitre 5 : dispositions financières

Article 26

(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 18 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 – art. 13 - Journal Officiel du 30 décembre 1986)
(Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 – art. 23 II - Journal Officiel du 25 janvier 1997)

La tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil général, sous réserve des dispositions suivantes. La tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux est arrêtée dans les conditions fixées par l’article 27 bis, après avis du président du conseil général. Au vu de cette décision, le président du conseil général fixe la tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale du département. La tarification des établissements qui peuvent accueillir des personnes âgées conformément à l’article 5-1 est arrêtée, pour les prestations remboursables aux assurés sociaux, par l’autorité compétente pour l’assurance maladie après avis du président du conseil général, et pour les prestations pouvant être prises en charge par la prestation spécifique dépendance, créée par l’article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 précitée, par le président du conseil général après avis de l’autorité compétente pour l’assurance maladie. Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard le 31 janvier au titre de l’exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes dans les conditions et les délais déterminés par voie réglementaire.

La tarification des prestations fournies par les établissements ou services auxquels l’autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs est arrêtée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l’État. Dans le cas où, au 31 janvier de l’année considérée, la tarification n’a pas été arrêtée en raison d’un désaccord entre le président du conseil général et le représentant de l’État, les ministres compétents peuvent fixer par arrêté la tarification desdits établissements ou services.

La tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale de l’État est arrêtée chaque année par le représentant de l’État dans le département.

Toutefois, par convention entre plusieurs départements utilisateurs d’un établissement et le département d’implantation, le pouvoir de tarification pourra être confié à un autre département que ce dernier.

Article 26-1

(inséré par Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 - art. 25 I - Journal Officiel du 26 juillet 1985)

Dans les établissements et services mentionnés à l’article 3 de la présente loi et dont la tarification relève de la compétence de l’État, sont soumises au représentant de l’État, en vue de leur approbation, les décisions suivantes, lorsque leur financement est assuré grâce à une participation directe ou indirecte soit de l’État, soit des organismes de sécurité sociale ou lorsque ces décisions ont une incidence sur cette participation :

1° Les acquisitions, les aliénations, les échanges d’immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
2° Les emprunts ;
3° Les programmes ainsi que les projets de travaux de construction, de grosses réparations ou de démolitions ;
4° La variation du tableau des effectifs de personnel ;
5° Les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d’exploitation et leur révision, imputables, au sein du budget de l’établissement ou du service, à chacune des prestations prises en charge par l’État, ou les organismes de sécurité sociale ;
6° L’acceptation des dons et legs. Elles sont réputées approuvées si le représentant de l’État n’a pas fait connaître son opposition dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.

Dans le cas où l’établissement ou le service engage des dépenses supérieures à l’approbation reçue, les dépenses supplémentaires qui en résultent, si elles ne sont pas justifiées par des dispositions législatives ou réglementaires, ne sont pas opposables aux collectivités et organismes qui assurent le financement du service.

Les recettes et dépenses des établissements et services mentionnés au premier alinéa et qui proviennent de financements autres que ceux indiqués précédemment sont retracées dans un compte distinct qui est transmis à l’autorité compétente. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions qui précèdent.

Article 26-2

(inséré par Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 - art. 19 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)

Les dispositions de l’article 26-1 sont applicables aux décisions prises par les établissements et services sociaux dont la tarification relève de la compétence du président du conseil général ou de la compétence conjointe du président du conseil général et du représentant de l’État. Dans ce cas, l’autorité chargée de l’approbation est celle compétente pour fixer la tarification en vertu de l’article 45 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée. L’autorité compétente peut augmenter les prévisions de recettes et de dépenses visées au 5° de l’article 26-1 qui lui paraîtraient insuffisantes. Elle peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses si elle estime celles-ci injustifiées ou excessives au sens des dispositions de l’article 11-1 de la présente loi. La décision d’amputer ou de refuser une dépense doit être motivée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions qui précèdent.

Article 26-3

(inséré par Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 - art. 20 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)

Les personnes qui s’absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l’établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d’acquitter tout ou partie de leurs frais d’hébergement. Les conditions d’application du présent article, qui peuvent être variables selon la nature de l’établissement et le mode de prise en charge desdits frais, sont soit fixées par décret en Conseil d’État lorsqu’il s’agit d’établissements dont le financement est assuré grâce à une participation directe ou indirecte de l’État ou d’organismes de sécurité sociale, soit déterminées par le règlement départemental d’aide sociale lorsqu’il s’agit d’établissements dont le département assure seul le financement.

Article 26-4

(inséré par Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 - art. 15 - Journal Officiel du 19 décembre 1989)

La dotation globale annuelle des centres d’action médico-sociale précoce mentionnés à l’article L. 166 du code de la santé publique est arrêtée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l’État dans le département, après avis de la caisse régionale d’assurance maladie. Dans les cas où, au 31 décembre de l’année considérée, cette dotation n’a pas été arrêtée en raison d’un désaccord entre le président du conseil général et le représentant de l’État dans le département, elle peut être fixée par arrêté interministériel.

Article 27

(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 – art. 25 II, III - Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 21 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 – art. 1 2° - Journal Officiel du 31 juillet 1987)
(Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 – art. 33 V - Journal Officiel du 27 décembre 1998)

Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des organismes énumérés à l’article 1er et, dans le cas où ce fonctionnement est assuré avec la participation directe ou indirecte de l’État, des collectivités locales ou des organismes de sécurité sociale, la tarification des prestations fournies par ces organismes sont fixées par voie réglementaire. La liste des catégories d’établissements et de services qui sont financés sous la forme d’une dotation globale, est fixée par décret en Conseil d’État. Ce même décret fixe les modalités d’instauration de la dotation globale.

Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements énumérés à l’article 3 sont supportées par les régimes d’assurance maladie ou au titre de l’aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.

Article 27-1

(inséré par Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 I - Journal Officiel du 27 décembre 1998)

Le représentant de l’État ne peut modifier les prévisions de recettes et dépenses mentionnées au 5° de l’article 26-1 et imputables à chacune des prestations prises en charge par l’assurance maladie que pour l’un des motifs suivants :

1° Les prévisions de recettes ou de dépenses sont insuffisantes ;
2° Les prévisions de dépenses ou de recettes ne sont pas compatibles avec les objectifs ou les dotations régionales ou départementales fixés dans les conditions prévues à l’article 27-5 ;
3° Les prévisions de dépenses sont manifestement excessives ou injustifiées, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, de l’évolution de l’activité et des coûts des structures fournissant des services analogues ; l’appréciation de ces critères peut être faite par référence aux conventions élaborées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 2 et 11-2.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Article 27-2

(inséré par Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 II - Journal Officiel du 27 décembre 1998)

Le forfait prévu à l’article 27 est fixé par arrêté du préfet après avis des organismes d’assurance maladie pour chaque établissement public ou privé habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Dans les autres établissements privés, des conventions sont conclues avec les organismes d’assurance maladie. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les conventions ainsi conclues sont homologuées par l’autorité administrative. La section permanente du conseil supérieur de l’aide sociale est compétente pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les arrêtés préfectoraux visés ci-dessus.

Les caisses du régime de l’assurance maladie des travailleurs salariés sont habilitées à assurer le versement de la totalité des sommes dues aux établissements de leur circonscription territoriale, au titre des assurés sociaux qu’ils hébergent. Toutefois, lorsque dans un établissement le nombre de ressortissants d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie est le plus élevé, ce rôle peut être rempli par la caisse de ce régime dans la circonscription de laquelle se trouve l’établissement.

Les caisses du régime de l’assurance maladie des travailleurs salariés sont également habilitées à centraliser les documents comptables afférents à ces paiements et à procéder après concertation à la répartition des charges entre les différents régimes d’assurance maladie. Cette répartition est déterminée de manière forfaitaire, en fonction du nombre de bénéficiaires de chaque régime présents dans les établissements.

Un décret fixe les modalités d’application des deux alinéas ci-dessus.

La participation de l’assuré social aux dépenses relatives aux soins compris dans le forfait ci-dessus peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

Les organismes d’assurance maladie et l’aide sociale versent directement à l’établissement leur participation aux dépenses de soins non compris dans le forfait lorsque ceux-ci sont demandés par le ou les médecins attachés audit établissement et que ce dernier en a assuré le paiement.

Article 27-3

(inséré par Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 II - Journal Officiel du 27 décembre 1998)

Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d’une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de l’article premier ci-dessus peuvent être prises en charge par les organismes d’assurance maladie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par ces organismes aux institutions dans les conditions fixées par décret.

La participation de l’assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensés par les institutions précitées peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Article 27-4

(inséré par Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 II - Journal Officiel du 27 décembre 1998)

Les montants des prestations visées au troisième alinéa de l’article 26 sont modulés selon l’état de la personne accueillie et déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article 27-5

(inséré par Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 III - Journal Officiel du 27 décembre 1998)

I. – Le financement de celles des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.

Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l’action sociale, de l’économie et du budget fixent annuellement cet objectif, en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie voté par le Parlement, et corrélativement le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations correspondantes.

Ce montant total est fixé par application d’un taux d’évolution aux dépenses de l’année précédente au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.

Ce montant total annuel est constitué en dotations limitatives régionales. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale en fonction des besoins de la population, des orientations définies par les schémas prévus à l’article 2-2, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l’activité et des coûts des établissements et services et d’un objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation des ressources entre régions ; les dotations régionales sont réparties en dotations départementales limitatives par le préfet de région, en liaison avec le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation et les préfets concernés ; ces dotations départementales limitatives peuvent, dans les mêmes conditions, être réparties par le préfet en dotations affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations dans des conditions fixées par décret.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Article 27-6

(inséré par Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 34 - Journal Officiel du 27 décembre 1998)

Des conditions particulières d’exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l’organisation, la coordination et l’évaluation des soins, l’information et la formation sont mises en œuvre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l’acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement.

Un contrat portant sur ces conditions d’exercice est conclu entre le professionnel et l’établissement.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions qui précèdent.

Article 27-7

(inséré par Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 finances pour 1999 - art. 135 I - Journal Officiel du 31 décembre 1998)

Le montant total annuel des dépenses des établissements et services visés aux 6° et 8° de l’article 3, imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’État et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements ou services sont déterminés par le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l’exercice considéré.

Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l’action sociale, en fonction des priorités en matière de politique sociale, compte tenu des besoins de la population, de l’activité et des coûts moyens des établissements ou services et d’un objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation des ressources entre régions.

Chaque dotation régionale est répartie par le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, en dotations départementales, dont le montant tient compte des priorités locales, des orientations des schémas prévus à l’article 2-2, de l’activité et des coûts moyens des établissements ou services, et d’un objectif de réduction des inégalités d’allocation des ressources entre départements et établissements ou services.

Pour chaque établissement ou service, le préfet de département compétent peut modifier le montant global des recettes et dépenses prévisionnelles visées au 5° de l’article 26-1, imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’État, compte tenu du montant des dotations régionales ou départementales définies ci-dessus ; la même procédure s’applique en cas de révision, au titre du même exercice, des dotations régionales ou départementales initiales.

Le préfet de département peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses qu’il estime injustifiées ou excessives compte tenu, d’une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, telles qu’elles résultent notamment des orientations des schémas prévus à l’article 2-2, d’autre part, de l’évolution de l’activité et des coûts des établissements et services appréciés par rapport au fonctionnement des autres équipements comparables dans le département ou la région.

Des conventions conclues entre le préfet de région, les préfets de département, les gestionnaires d’établissement ou de service et, le cas échéant, les groupements constitués dans les conditions prévues à l’article 2 précisent, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs prévisionnels et les critères d’évaluation de l’activité et des coûts des prestations imputables à l’aide sociale de l’État dans les établissements et services concernés.

 

Chapitre 6 : de la création du service départemental d’action sociale

Article 28

(Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 – art. 10 - Journal Officiel du 10 janvier 1986)
(Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 – art. 3 II - Journal Officiel du 4 janvier 1992)

Le service public départemental d’action sociale a pour mission générale d’aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie. Le service public départemental d’action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l’État, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l’exercice des missions de celles-ci. En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général précise les modalités d’application de l’alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l’une des deux parties.

 

Chapitre 7 : dispositions relatives aux établissements de formation des travailleurs sociaux

Article 29

(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – art. 23 - Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 – art. 151 I - Journal Officiel du 31 juillet 1998)

Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales, initiales, permanentes et supérieures contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre l’exclusion, la prévention et la réparation des handicaps ou inadaptations, la promotion du développement social. Ils participent au service public de la formation.

À cet effet, ces établissements sont agréés par le ou les représentants des ministres compétents dans la région et, le cas échéant, dans l’académie, dans des conditions définies par décret. Ils s’engagent notamment à recruter des personnels directeurs et formateurs inscrits sur une liste d’aptitude nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, et à exercer leurs missions suivant les orientations du schéma national des formations sociales arrêté par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social.

Les formations sociales définies par le schéma national susmentionné assurent à la fois une approche globale et transversale et une connaissance concrète des situations d’exclusion et de leurs causes. Elles préparent les travailleurs sociaux à la pratique du partenariat avec les personnes et les familles visées par l’action sociale. Ce schéma s’attache également à coordonner les différentes filières de formation des travailleurs sociaux, notamment avec l’enseignement supérieur, et favorise le développement de la recherche en travail social.

Les formations initiales sont sanctionnées par des diplômes et des certificats d’État définis par voie réglementaire.

L’État garantit aux établissements le financement des dépenses de fonctionnement afférentes à ces formations dans les conditions définies à l’article 29-1.

Article 29-1

(inséré par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - art.151 II - Journal Officiel du 31 juillet 1998)

I. – Les organismes responsables d’établissements de formation mentionnés à l’article 29 sous contrat bénéficient d’une aide financière de l’État adaptée aux objectifs de formation définis dans un cadre pluriannuel par le contrat.

II. – L’aide financière de l’État est constituée par une subvention couvrant, d’une part, les dépenses liées à l’emploi des formateurs nécessaires à la mise en œuvre quantitative et qualitative des formations définies par le contrat, d’autre part, les dépenses d’ordre administratif et pédagogique sur la base d’un forfait national par étudiant.

Un décret en Conseil d’État détermine le contrat type et fixe les modes de calcul de la subvention.

Les établissements sous contrat perçoivent de la part des étudiants des droits d’inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales. En supplément des droits d’inscription, ils peuvent prélever des frais de scolarité dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales. Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques.

Article 29-2

(inséré par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - art. 151 II - Journal Officiel du 31 juillet 1998)

I. – Les étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l’article 29 peuvent, pour l’accomplissement de leur scolarité, prétendre à l’attribution d’aides financières de l’État, dont la nature, le taux et les conditions d’attribution sont fixés par décret.

II. – Les étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l’article 29 disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils l’exercent, à titre individuel ou collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public.

 

Chapitre 8 : Dispositions diverses ou transitoires

Article 30

Sauf disposition contraire, les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article 31

(Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 – art. 26 III - Journal Officiel du 5 janvier 1985)

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi notamment : La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; Les dispositions de l’article L. 678 du Code de la santé publique non abrogées par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.

Article 32

(Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 – Journal Officiel du 5 janvier 1978)
(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 – art. 12° - Journal Officiel du 31 juillet 1987)

Les quatre premiers alinéas de l’article 95, ainsi que les articles 203, 204, 205 et 211 du code de la famille et de l’aide sociale ne sont pas applicables aux établissements énumérés à l’article 3 de la présente loi. Jusqu’à leur transformation conformément aux dispositions de l’article 23, les hospices existant à la date de promulgation de la présente loi demeurent soumis aux dispositions applicables à cette date.

Article 34

Les établissements énumérés à l’article 3, gérés par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, ouverts avant la promulgation de la présente loi, sont soumis aux obligations définies par l’article 3 de la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971.

Article 35

Les dispositions de la présente loi seront insérées, soit dans le code de la famille et de l’aide sociale, soit dans le code de la sécurité sociale, par des décrets en Conseil d’État qui pourront leur apporter les modifications de forme nécessaires à cette insertion.

 

Fait à Paris, le 30 juin 1975.

Par le Président de la République,
VALÉRY GISCARD D’ESTAING,
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC,
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
MICHEL PONIATOWSKI,
Le Garde des Sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET,
Le ministre de l’économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE,
Le ministre de l’éducation,
RENÉ HABY,
Le ministre de l’agriculture,
CHRISTIAN BONNET,
Le ministre du travail,
MICHEL DURAFOUR,
Le ministre de la santé,
SIMONE VEIL,
Le secrétaire d’État aux départements et territoires d’outre-mer,
OLIVIER STIRN.


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