Conditions techniques d’agrément
des établissements privés pour enfants inadaptés
Décret n° 47-1839 du 13 septembre 1947 modifiant le décret du 20 août 1946 qui a fixé les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.
Décret n° 47-1839 du 13 septembre 1947
Journal Officiel de la République Française – 19 Septembre 1947 – Page 9412.
Le Président de la République française,
Sur la proposition du ministre du
travail et de la sécurité sociale et du ministre
de la santé publique et de la population,
Vu l’ordonnance n° 45-2454 du
19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales
applicables aux assurés des professions non agricoles, et
notamment les articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 46-1834 du
20 août 1946, et notamment son article 6(1),
Décrète :
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Article 1er.
Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l’autorisation de soigner des assurés, annexés an décret du 20 août 1946, sont remplacés par les documents annexés(2) au présent décret.
Article 2.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 1947.
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Note
(1) Les numéros de ces textes sont absents du J.O. et ont été ajoutés par mes soins (Daniel Calin).
(2) Annexes non disponibles.
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