Psychologie, éducation & enseignement spécialisé
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Textes législatifs et réglementaires divers

Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).


Nouvelle version complète actualisée du Guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, instauré par le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, trasnformé en annexe 2-4 de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 et modifié par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007.


Version complète actualisée du Référentiel pour l’accès à la prestation de compensation (Annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles) instauré par le décret n° 2005-1591 du 19 décembe 2005 et modifié par le Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006.


Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 fixant la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.


Décret n° 2005-1376 du 3 novembre 2005 portant création du diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé.


  Circulaire interministérielle n° 2005-124 du 8 mars 2005, portant sur la politique de prise en charge des personnes atteintes d’autisme et de troubles envahissants du développement (TED). Modifie la circulaire n° 95-12 du 27 avril 1995.


  Extraits du Code Civil et du Code Électoral portant sur la protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Les idéaux intégratifs viennent souvent buter sur les lourdes réalités du handicap, en particulier mental. Cette limite inéluctable à la meilleure volonté intégrative, sauf délire ou irresponsabilité, s’inscrit dans la législation sur la protection des majeurs. Les enseignants spécialisés qui participent à l’accompagnement des jeunes handicapés doivent aussi, si besoin est, participer à la mise en place de leur protection juridique lorsqu’il arrive à l’âge de la majorité légale. La présence de cette législation sur ce site symbolise la reconnaissance de cette facette trop souvent refoulée du métier. Non tenu à jour actuellement.


  Décret n° 2002-422 du 29 mars 2002, portant sur la création de six catégories de complément d’allocation d’éducation spéciale. Renforcement important des aides financières aux parents d’enfant handicapé.


  Arrêté du 24 avril 2002, relatif au conditions d’attribution des six catégories de complément d’allocation d’éducation spéciale. Comprend en annexe le Guide d’évaluation pour l’attribution d’un complément à l’allocation d’éducation spéciale.


  Circulaire n° 2002-079 du 17 avril 2002, modifiant les obligations hebdomadaires de service de certains personnels enseignants de l’éducation adaptée. Juste avant de faire les valises de leur ministre, les services de Lang officialisent le premier pas vers la réalisation de la promesse concédée face à la mobilisation des enseignants de SEGPA et d’EREA. À ras ! La suite risque d’être une autre histoire...


  De Lang à Kouchner en passant par Mme Royal, tout le gratin de la gauche caviar s’est rassemblé pour pondre cette catastrophique Circulaire n° 2002-024 du 31 janvier 2002, sur la mise en œuvre d’un plan d’action pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage oral ou écrit. Pour une analyse de fond des problèmes posés par cette orientation déplorable, voir l’excellent article de Jacques Fijalkow, Dyslexie : le retour (texte au format Word, téléchargeable ou visualisable, au choix ou selon votre système), publié dans le numéro 47 de la revue Psychologie et éducation (décembre 2001). Voir également le Commentaire pas à pas du rapport Ringard, par André Inizan.


Code de l’action sociale et des familles (partie Législative), paru au Journal Officiel du 23 décembre 2000. La présence de ce Code sur mon site tient d’abord au fait que l’enseignement spécialisé est au croisement des métiers de l’enseignement et du travail social. Mais elle tient aussi au fait que les établissements médico-éducatifs sont la concrétisation de ce carrefour : leurs cadres législatifs essentiels sont donc inclus dans ce code. Attention : 1 103 Ko.
Voir aussi : Code de l’action sociale et des familles (partie Réglementaire). Il comprend, entre autres, les cadres réglementaires de la plupart des établissements médico-éducatifs. C’est LA référence essentielle pour les établissements spécialisés. Attention : 1 995 Ko.


  Arrêté du 2 août 2000, portant sur la définition du handicap rare, qui précise le sens de cette expression qui figure à l’article 3 de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.


Circulaire DAS/RVAS/RV 1 n° 99-397 du 7 juillet 1999 relative à l’amélioration de la prise en compte des handicaps survenant au cours de l’évolution des maladies chroniques.


  Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996, sur la prise en charge des autistes. Inscription législative de l’orientation impulsée par la circulaire précédente. Curieusement, ici, une réglementation administrative précède la loi.


  Circulaire n° 95-12 du 27 avril 1995 sur la prise en charge des enfants, adolescents et adultes autistes. Partant du constat de l’insuffisance quantitative et qualitative des moyens de prise en charge des autistes, cette circulaire décide l’élaboration de plans d’action régionaux sur l’autisme sur 5 ans pour organiser les évolutions et les créations nécessaires, sous la direction d’un coordonnateur régional sur l’autisme, appuyé par un comité technique régional sur l’autisme (CTRA). Modifiée par la circulaire interministérielle n° 2005-124 du 8 mars 2005. Abrogée par la circulaire de simplification administrative n° 2009-185 du 7 décembre 2009.


  Circulaire n° 94-213 du 25 juillet 1994 relative à l’utilisation du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées institué par le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993.


  Circulaire n° 93/36-B du 23 novembre 1993 relative au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Circulaire d’application du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993. Abrogée par la circulaire de simplification administrative n° 2009-185 du 7 décembre 2009.


Décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, relatif au Guide-barème applicable pour l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées. Encadre l’attribution et la définition du taux de l’allocation d’éducation spéciale.


  Décret n° 93-723 du 29 mars 1993 relatif à l’accueil, à la scolarisation et à l’éducation dans les écoles régionales du premier degré. Ce sont des écoles primaires avec internat destinées à recevoir les enfants du voyage, ainsi que les enfants de familles en difficulté temporaire.


  Note de service n° 90-023 du 25 janvier 1990, qui porte sur des recommandations et mesures en faveur des élèves rencontrant des difficultés particulières dans l’apprentissage du langage oral et du langage écrit. Un texte très prudent sur la scolarisation des enfants et adolescents dits « dyslexiques ». Abrogée et remplacée par la circulaire n° 2002-024 du 31 janvier 2002.


  Arrêté du 9 janvier 1989 fixant la nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages, en référence à la classification internationale des handicaps (CIDIH) proposée par l’Organisation Mondiale de la Santé. Signé par le directeur de l’Évaluation et de la Prospective du Ministère de l’Éducation Nationale, ce texte est en principe destiné à normaliser les études statistiques. Il est pourtant très souvent évoqué comme une référence générale de l’enseignement spécialisé. Ce qui pose sérieusement problème : d’inspiration américaine, ce texte est imprégné d’une idéologie pour le moins contestable, voire franchement rétrograde. Par exemple, en contradiction avec tous les textes ministériels récents, il accorde un rôle central au QI dans la définition des déficiences intellectuelles...


  Arrêté du 04 juillet 1972, relatif aux clubs et équipes de prévention.


  Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante. Pour la première fois sur le Web, le texte original intégral de cette ordonnance régulièrement mise à mal par nos pires politiciens.


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Dernière révision : dimanche 19 janvier 2014 – 17:15:00