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Arrêté relatif aux clubs et équipes de prévention

 

Arrêté du 04 juillet 1972


Journal officiel du 13 juillet 1972.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et le secrétaire d’État à l’action sociale et à la réadaptation,
Vu le code de la famille et de l’aide sociale, et notamment l’article 86 ;
Vu le décret n° 70-819 du 9 septembre 1970 relatif à la coordination en matière d’adaptation et de réadaptation ;
Vu le décret n° 59-100 lu 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l’enfance en danger,
Arrêtent :


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Article 1

Il est institué auprès de la commission permanente créée par le décret n° 70-819 du 9 septembre 1970, un conseil technique des clubs et équipes de prévention.

Article 2

Le conseil technique des clubs et équipes de prévention est chargé de donner à la commission permanente des avis sur les problèmes d’ordre général que posent les clubs et équipes de prévention, notamment sur les méthodes et les techniques en matière de prévention de l’inadaptation sociale. Il peut, en outre, effectuer toutes études et recherches utiles en vue de saisir la commission permanente de propositions.

Article 3

Le conseil technique des clubs et équipes de prévention se réunit au moins trois fois par an. Il comprend douze personnes qualifiées par leur compétence en matière de prévention de l’inadaptation sociale de la jeunesse et les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs. Les personnes qualifiées sont nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, président de la commission permanente, sur proposition de cette commission.

Article 4

Les clubs et équipes de prévention peuvent bénéficier d’une aide financière des collectivités locales dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous s’ils sont agréés par arrêté du préfet. SN-S 82/19 bis – 2.

Article 5

Peuvent être agréés les organismes qui, implantés dans un milieu où les phénomènes d’inadaptation sociale sont particulièrement développés, ont pour objet de mener une action éducative tendant à faciliter une meilleure insertion sociale des jeunes, par des moyens spécifiques supposant notamment leur libre adhésion. Ces organismes doivent disposer d’une équipe de travailleurs sociaux expérimentés : éducateurs, animateurs, personnes bénévoles compétentes en matière de prévention. L’action éducative de ces organismes est menée en collaboration avec les services sociaux, les groupements et établissements socio-éducatifs et culturels.

Article 6

La demande d’agrément est adressée au préfet, accompagnée d’un dossier en trois exemplaires comportant :

Et, pour chacune des activités pour lesquelles l’agrément est sollicité :

Article 7

La demande d’agrément est instruite par le directeur départemental de l’action sanitaire et sociale en collaboration avec le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs. Après consultation d’une section spécialisée du conseil départemental de protection de l’enfance, la demande est soumise au préfet, assortie des avis du directeur départemental de l’action sanitaire et sociale et du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Article 8

L’agrément peut être retiré par arrêté motivé du préfet, sur proposition du directeur départemental de l’action sanitaire et sociale ou du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs, après consultation de la section spécialisée du conseil départemental de protection de l’enfance.

Article 9

Les modalités suivant lesquelles l’activité du club ou équipe agréé s’intègre dans les actions de prévention du service départemental d’aide sociale à l’enfance, les modalités de collaboration avec les autres services, groupements et établissements qui participent à ces actions de prévention, les modalités de l’aide financière accordée en application des dispositions de l’article 86-9 du code de la famille et de l’aide sociale, en contrepartie des services rendus au titre de la protection sociale de l’enfance, font l’objet, sur proposition du préfet, d’une délibération du conseil général, qui fixe chaque année le montant de l’aide financière. Dans le cadre des décisions arrêtées par le conseil général, une convention est conclue entre le préfet et le représentant de l’organisme gestionnaire. Cette convention fixe les modalités du contrôle exercé par l’autorité administrative, notamment en ce qui concerne l’utilisation des fonds représentant l’aide financière.

Article 10

Un compte rendu annuel d’activité est envoyé au préfet, qui le soumet à la section spécialisée du conseil départemental de protection de l’enfance et en transmet un exemplaire au secrétaire général du comité interministériel créé par le décret n° 70-819 du 9 septembre 1970.

Article 11

L’arrêté du 14 mai 1963 portant création du comité national des clubs et équipes de prévention contre l’inadaptation sociale de la jeunesse est abrogé.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 1972.

Le Premier ministre,
Jacques CHABAN-DELMAS
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Robert BOULIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
René PLEVEN
Le ministre de l’Intérieur,
Raymond MARCELLIN
Le ministre de l’Économie et des Finances, Pour le ministre et par délégation, Le secrétaire d’État auprès du ministre de L’économie et des finances, chargé du budget,
Jean TAITINGER
Le ministre de l’Éducation Nationale,
Olivier GUICHARD
Le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs,
Joseph COMITI
Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation Nationale,
Pierre BILLECOCQ
Le secrétaire d’État à l’Action Sociale et à la Réadaptation,
Marie-Madeleine DIENESCH


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