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Utilisation du guide-barème

 

Circulaire n° 94-213 du 25 juillet 1994

Abrogée par la circulaire de simplification administrative n° 2009-185 du 7 décembre 2009.


B.O.E.N. n° 31 du 1er septembre 1994
R.L.R. : 516-1
NOR : MENL9401360C
MEN – DLC D1 – DE

Texte adressé aux recteurs d’académie, au directeur de l’académie de Paris et aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale.


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Publié au Journal officiel du 6 novembre 1993, en annexe au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, le guide-barème applicable pour l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées est à la fois un texte technique permettant d’apprécier des taux d’incapacité et un guide méthodologique destiné à unifier les pratiques des commissions. Outil de travail simple, il permet d’apprécier les difficultés des personnes handicapées, quelle que soit la diversité des situations. Les différents degrés de sévérité sont précisés, mais les commissions conservent une souplesse d’appréciation en particulier à l’intérieur de chacune des fourchettes définies.

Bien que l’usage de ce guide soit essentiellement limité au niveau des CDES ou des COTOREP, les personnels qui participent à l’orientation de jeunes handicapés au sein des commissions d’éducation spéciale, tant départementales que de circonscriptions, verront leur attention attirée sur deux points :

 

I – Le guide-barème est un guide méthodologique

La classification internationale des handicaps proposée par l’Organisation mondiale de la santé conçoit le handicap dans une perspective dynamique, avec un objectif d’intégration. Le guide-barème s’appuie sur cette définition qui met en jeu trois axes à partir d’un diagnostic médical.

L’incapacité, par opposition à la déficience porte sur des activités composées et intégrées : elle concerne la personne dans son ensemble, dans la mise en œuvre d’une tâche, d’une compétence ou d’un comportement. Le guide-barème ne fait pas correspondre un taux à chaque déficience, mais prend en compte les difficultés que cette déficience engendre dans la vie quotidienne ou professionnelle.

II en découle que le diagnostic ne permet pas à lui seul une évaluation du handicap ; celui-ci varie avec le stade évolutif, les possibilités thérapeutiques et l’environnement.

L’évaluation repose essentiellement, sauf en ce qui concerne les déficiences visuelles et les déficiences auditives, sur l’appréciation des incapacités. Les diagnostics médicaux sont utilisés à titre de repères et ne permettent pas seuls d’attribuer un taux, sauf exceptionnellement, comme dans le cas des aberrations chromosomiques autosomiques.

Pour les déficiences sensorielles, l’appréciation du taux repose sur la mesure des déficiences, elle pourra cependant être pondérée par l’appréciation des incapacités.

 

II – L’application du guide-barème aux enfants et aux adolescents

Si des règles communes d’appréciation peuvent être trouvées pour les enfants et pour les adultes, les experts ont souhaité rappeler les principes directeurs qui conduisent à l’appréciation du taux d’incapacité chez l’enfant.

Les incapacités des enfants doivent être appréciées par rapport à un enfant du même âge en bonne santé, et par rapport aux actes de la vie quotidienne et à une scolarisation « normale ». Les dispositions du barème spécifique à l’enfance appliquent un taux compris entre 50 et 80 pour cent aux situations et incapacités entraînant des entraves notables dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille. L’appréciation du handicap chez l’enfant est évolutive et tient compte dans la plupart des cas de la permanence de l’aide éducative nécessaire pour maintenir ou développer l’autonomie de l’enfant. Les commissions seront attentives aux périodes plus sensibles :

• Lorsque l’enfant est très jeune, le diagnostic est parfois incertain, par exemple suspicion de surdité, retard psychomoteur évoquant un retard mental important. La commission n’est pas tenue d’attendre un diagnostic étiologique précis pour statuer : on constate qu’il fait défaut dans près d’un tiers des cas. Les réévaluations régulières permettront de prendre en compte l’affinement du diagnostic. Par ailleurs, pour l’enfant très jeune, l’impossibilité de trouver un mode de garde du fait de son handicap, constitue une entrave à la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille.

• L’adolescence, par ailleurs, est une période qui peut être marquée par une aggravation ou une réactivation des troubles. Il devra en être tenu compte aussi bien pour fixer le taux d’incapacité que pour fixer l’échéance de révision. Pour tous les enfants, les capacités d’adaptation sociale et scolaire doivent être évaluées. Le placement en établissement d’éducation spéciale constitue un indicateur et ne doit en aucune manière conduire à lui seul, à l’attribution automatique d’un taux de 50 % ou de 80 % d’incapacité. Je vous remercie de porter ces informations à la connaissance des personnels concernés.

Pour le ministre et par délégation,
Le directeur des lycées et collèges
Christian FORESTIER
Le directeur des écoles
Marcel DUHAMEL


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Dernière révision : dimanche 28 septembre 2014 – 23:55:00
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