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Les textes officiels sur les enseignants référents

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 concernant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap.


Arrêté du 24 août 2010 fixant le taux de l’indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés.


Décret n° 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés.


  Dans la Partie réglementaire du Code de l’action sociale et des familles, voir l’article D. 312-10-16, un des articles instaurés par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 sur la scolarisation dans les établissements spécialisés.


  La circulaire n° 2008-042 du 4 avril 2008, concernant la préparation de la rentrée 2008, évoque très vaguement le déploiement des enseignants référents.


  La circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n° 2007-194 du 14 mai 2007, concernant les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et la prise en charge des enfants accueillis, évoque les missions des enseignants référents dans un paragraphe intitulé La dimension pédagogique.


  Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 concernant la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce texte a pour objet de préciser, la notion d’établissement scolaire de référence et les conditions du parcours scolaire des élèves handicapés, d’organiser la mise en place des équipes de suivi de la scolarisation et les modalités de leur fonctionnement, de préciser les missions et le positionnement des enseignants référents. Il ne peut évidemment que mettre en musique la loi dont il découle, y compris dans ses aspects les plus problématiques. Au risque de sombrer dans des contradictions fort révélatrices. Le texte, par exemple, ne cesse de faire de l’enseignant référent le maître d’œuvre de l’application du PPS élaboré par la CDA de la MDPH, tout en précisant dans sont paragraphe 4.2.1 que l’enseignant référent se place constamment en position d’aide et de conseil, sans positionnement hiérarchique, vis-à-vis des directeurs d’écoles ou des principaux ou proviseurs. C’est exactement ce que l’on appelle une double contrainte. Certains passages promettent de belles empoignades, comme le paragraphe 2.2.2, qui pose que l’équipe pluridisciplinaire peut inclure dans le projet personnalisé de scolarisation la nécessité d’une programmation adaptée des objectifs d’apprentissage. À vrai dire, le texte de la loi de 2005 n’autorise pas seulement la CDA à poser la nécessité d’une programmation adaptée que les enseignants seraient ensuite chargés de formaliser : la CDA peut parfaitement prescrire et formaliser elle-même une telle programmation. D’une façon générale, cette circulaire ne peut que prendre acte du fait que la scolarisation des élèves handicapés n’est plus en rien décidée par les enseignants, mais exclusivement par les politiques du département, lesquels enseignants, référents inclus, ont pour seule mission d’obtempérer aux injonctions de la MDPH. Une petite ouverture cependant : le paragraphe 3.2.2 précise que l’enseignant référent peut être invité à participer [aux réunions de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH] si nécessaire. Il faudra se contenter de cet éventuel strapontin.


  Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention. Après le décret n° 2005-1752 qui les institue, c’est le texte réglementaire majeur concernant les enseignants référents.


  Circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 relatif à la scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006. Elle comprend un paragraphe intitulé L’enseignant référent.


  Dans la circulaire n° 2006-051 du 27 mars 2006, concernant la préparation de la rentrée 2006, un paragraphe du Titre V, Réussir la scolarisation des élèves présentant un handicap, évoque, brièvement et vaguement, les fonctions des enseignants référents.


  Dans la Partie réglementaire du Code de l’éducation, voir le Titre V du Livre III, en particulier la Section 2 concernant Le parcours de formation des élèves présentant un handicap, dont sa Sous-section 2 concernant Les équipes de suivi de la scolarisation. L’article D. 351-14 est particulièrement important : il est le seul texte réglementaire à donner aux enseignants référents un rôle qui ne se limite pas au seul suivi de l’application d’un PPS élaboré et adopté en interne par la seule MDPH, ce qui est seul conforme à l’esprit de la loi de 2005. Cet article stipule en effet que les enseignants référents apportent leur concours aux missions de la MDPH, en particulier en [contribuant] à l’évaluation conduite par [son] équipe pluridisciplinaire ainsi qu’à l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation. Il est issu, comme les articles connexes, du Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005.


  Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 fixant le parcours de formation des élèves présentant un handicap. La fonction d’enseignant référent, absente de la loi de 2005, est instituée dans ce décret par l’article 9 et encadrée par l’article 10. Elle est précisée, principalement, par les articles 5, 7 et 11. Ce décret a depuis été abrogé par intégration à la Partie réglementaire du Code de l’éducation (voir ci-dessus).


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Dernière révision : vendredi 12 décembre 2014 – 21:30:00