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La scolarisation des enfants et adolescents handicapés

Rubriques complémentaires  Voir aussi les rubriques sur les scolarisations adaptées des enfants et adolescents handicapés : Les classes spécialisées et Les établissements spécialisés, ainsi que la rubrique sur Les maisons départementales des personnes handicapées.


Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 concernant la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap.


Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires.


Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 relatif à l’aménagement des épreuves des examens et concours pour les élèves en situation de handicap.


Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 relative à l’organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap.


Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco).


Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation (PPS).


Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 concernant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap.


Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 concernant l’aide individuelle et l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés.


Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle..


Circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 concernant l’organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap.


Arrêté du 27 juillet 2009 définissant le dossier d’inscription au Centre national d’enseignement à distance.


Arrêté du 03 avril 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 1994 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l’examen.


Arrêté du 03 avril 2009 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l’examen.


Décret n° 2009-380 du 3 avril 2009 concernant les aménagements du baccalauréat pour les candidats handicapés.


Note de service n° 2009-051 du 01 avril 2009 concernant les aménagements des examens et concours à l’étranger pour les candidats handicapés.


Circulaire n° 2008-042 du 4 avril 2008 concernant la préparation de la rentrée 2008. Exercice de style rituel de la haute administration ministérielle, toujours globalement assommant mais toujours franchement hilarant de temps à autre. Cette année, avec le Gribouille survitaminé qui fait fonction de Président de notre ex-République, on atteint forcément des sommets. On apprend, par exemple, que notre valeureux ministre a enfin décidé de s’attaquer à la terrible épidémie d’homophobie à l’école... Le sommet est certainement la présentation de “l’assouplissement” de la carte scolaire comme destiné à renforcer l’égalité des chances ! Le jour, c’est la nuit et la nuit, c’est le jour ! Circulez, braves gens ! Une partie sur la scolarisation des élèves handicapés, une autre sur l’éducation prioritaire, rien de nouveau sous le soleil, sinon les, dits par antiphrase, “nouveaux” programmes...


Arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs. Abrogé et remplacé par l’arrêté du 15 février 2012.


Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement technique agricole et de l’enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire).


Circulaire n° 2007-011 du 9 janvier 2007 concernant la préparation de la rentrée 2007. Exercice de style annuel de langue de bois ministérielle, exceptionnellement précoce pour cause de tempêtes présidentielles, qui cette année mixte subtilement la bienpensance ordinaire stylée “gauche” tendance caviar, décidément incrustée dans les hautes sphères de la bureaucratie ministérielle, et le néopétainisme illuminé, griffe personnelle du ci-devant Robien, ministricule des écoles momentanément échappé des brumes picardes. On vit une époque formidable ! Pas grand chose côté ASH, sinon un paragraphe sur la scolarité des élèves handicapés, dont la dernière phrase est lisible comme la mort programmée de tout enseignement spécialisé : L’objectif est d’accueillir en 2010 2 % d’élèves handicapés parmi les élèves du premier degré et 1,6 % parmi ceux du second degré. 2 % d’élèves handicapés, c’est en effet une estimation haute du pourcentage total des élèves handicapés, selon les chiffres du ministère lui-même. Seule incertitude : de quelle modalité de scolarité est-il question ici ? La formule parmi les élèves du premier degré peut en effet inclure, ou non, les CLIS. Elle semble en tous cas exclure les établissements spécialisés, dont l’avenir semble ici très menacé.


Circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006 relatif à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. Abrogée et remplacée par la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011.


Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 (Chapitre V), portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Le Chapitre V, seul publié ici, modifie le statut des ATSEM. Il comporte en particulier cette nouvelle disposition, qui justifie sa publication sur ce site : “Elles peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés”. On peut y voir, au choix, soit une amélioration du soutien à la scolarisation des élèves handicapés, soit une simple officialisation de situations déjà exisantes dans certaines écoles, soit un prolongement de la politique de détournements des moyens ordinaires de la scolarisation au profit de l’intégration scolaire des élèves handicapés conduite depuis plus de deux décennies.


  Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 concernant la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce texte a pour objet de préciser, la notion d’établissement scolaire de référence et les conditions du parcours scolaire des élèves handicapés, d’organiser la mise en place des équipes de suivi de la scolarisation et les modalités de leur fonctionnement, de préciser les missions et le positionnement des enseignants référents. Il ne peut évidemment que mettre en musique la loi dont il découle, y compris dans ses aspects les plus problématiques. Au risque de sombrer dans des contradictions fort révélatrices. Le texte, par exemple, ne cesse de faire de l’enseignant référent le maître d’œuvre de l’application du PPS élaboré par la CDA de la MDPH, tout en précisant dans sont paragraphe 4.2.1 que l’enseignant référent se place constamment en position d’aide et de conseil, sans positionnement hiérarchique, vis-à-vis des directeurs d’écoles ou des principaux ou proviseurs. C’est exactement ce que l’on appelle une double contrainte. Certains passages promettent de belles empoignades, comme le paragraphe 2.2.2, qui pose que l’équipe pluridisciplinaire peut inclure dans le projet personnalisé de scolarisation la nécessité d’une programmation adaptée des objectifs d’apprentissage. À vrai dire, le texte de la loi de 2005 n’autorise pas seulement la CDA à poser la nécessité d’une programmation adaptée que les enseignants seraient ensuite chargés de formaliser : la CDA peut parfaitement prescrire et formaliser elle-même une telle programmation. D’une façon générale, cette circulaire ne peut que prendre acte du fait que la scolarisation des élèves handicapés n’est plus en rien décidée par les enseignants, mais exclusivement par les politiques du département, lesquels enseignants, référents inclus, ont pour seule mission d’obtempérer aux injonctions de la MDPH. Une petite ouverture cependant : le paragraphe 3.2.2 précise que l’enseignant référent peut être invité à participer [aux réunions de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH] si nécessaire. Il faudra se contenter de cet éventuel strapontin. Abrogée et remplacée par la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016.


  Circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 relatif à la scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006.


Circulaire n° 2006-051 du 27 mars 2006 intitulée Préparation de la rentrée 2006. Chaque année, les bureaucrates du Ministère pondent, sans rire, un gros catalogue à la Prévert destiné, manifestement à leurs seuls yeux, à préparer la prochaine rentrée scolaire. Les enseignants spécialisés y trouveront quelques allusions aux RASED (confirmés, pour les collègues inquiets, et dans leur sigle “RASED”, et dans sa signification de “réseaux d’aides spécialisés aux élèves en difficulté”), un bref passage sans intérêt aucun concernant les SEGPA, ainsi qu’un chapitre relativement étoffé consacré à la scolarisation des élèves handicapés. Pour résumer l’ensemble, c’est soporifique à souhait, il est question de réussite partout, on croirait du Jospin.


  Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 fixant le parcours de formation des élèves présentant un handicap. La fonction d’enseignant référent, absente de la loi de 2005, est instituée dans ce décret par l’article 9 et encadrée par l’article 10. Elle est précisée, principalement, par les articles 5, 7 et 11. Ce décret a depuis été abrogé par intégration à la Partie réglementaire du Code de l’éducation (voir ci-dessus).


Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 fixant les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.


Circulaire n° 2005-129 du 19 août 2005 concernant la scolarisation des élèves handicapés (rentrée 2005). Première circulaire d’application (provisoire) de la loi 2005-102 sur le handicap.


  Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Trente après, une révision en profondeur de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées.


  Circulaire n° 2003-100 du 25 juin 2003 sur l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire ou supérieur pour les candidats en situation de handicap.


Circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 sur la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire. Cadre l’emploi des assistants d’éducation comme AVS-i.


  Circulaire n° 2002-112 du 30 avril 2002 sur l’accueil des élèves handicapés à la rentrée 2002. Entre les deux tours de la présidentielle, tout en faisant ses valises, le couple Lang/Royal cosigne une circulaire virtuelle, garantie sans idée neuve et sans moyen supplémentaire.


  Circulaire n° 2002-111 du 30 avril 2002, sur l’adaptation et intégration scolaires : des ressources au service d’une scolarité réussie pour tous les élèves. Texte de cadrage très général sur l’ensemble de l’enseignement spécialisé, qui tente d’en mettre à jour la cohérence. Sorte de testament idéologique de la gauche gouvernante en ce domaine, cosigné par le couple Lang/Royal juste avant les passations de pouvoir. La seule nouveauté, très relative, de ce texte est la position centrale, fédératrice, accordée à la notion de « besoins éducatifs particuliers ».


  Circulaire n° 2001-221 du 29 octobre 2001 sur le financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d’élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices. Complète la circulaire n° 2001-061 du 5 avril 2001.


  Circulaire n° 2001-144 du 11 juillet 2001 sur l’accueil des élèves handicapés – rentrée scolaire 2001. Circulaire très administrative, elle appelle pour l’essentiel à l’application des circulaires précédentes. Elle revient même sur le droit inconditionnel à la scolarisation « dans le milieu scolaire ordinaire » inventé par Madame Royal en 1999, en évoquant plus raisonnablement un « droit pour tout enfant ou adolescent atteint par le handicap ou la maladie à bénéficier d’une scolarité conforme à ses capacités personnelles et organisée comme le souhaite sa famille » nettement plus conforme à la loi de 1975. Non seulement elle n’apporte aucun moyen nouveau, mais elle prend même la précaution de souligner que « l’intégration scolaire des élèves handicapés ou malades ne requiert pas nécessairement l’accompagnement d’un auxiliaire d’intégration scolaire ». Abrogée par la Circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007 de simplification administrative.


  Circulaire n° 2001-061 du 5 avril 2001 sur le financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d’élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices. Cette circulaire légifère enfin sur le vide juridique laissé par le fait que la décentralisation de 1982/1983 n’a pas adapté les commissions de l’éducation spéciale à cette réforme politique (ce qui ne sera fait, à sa façon, que par la loi de 2005). Avant ces lois, la CDES, commission préfectorale, avait de larges pouvoirs pour déclencher le financement des équipements spécifiques nécessaires à l’intégration d’enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Après ces lois, le financement des équipements scolaires, hors dotations de l’État, ne relève plus que des autorités politiques locales : municipalités pour les écoles, conseils généraux pour les collèges et conseils régionaux pour les lycées. Or ces instances ne sont même pas représentées dans les CDES, et les CDES n’ont pas plus de pouvoirs sur elles que les préfets. Depuis lors, ces financements ne relevaient plus que des bonnes volontés locales, et d’arrangements de gré à gré, avec tout ce que cela implique. Cette circulaire remet un minimum de légalité dans ces affaires ... pour ce qui est des handicapés sensori-moteurs. On voit très mal pourquoi elle ne s’applique pas aux handicapés mentaux !


  Circulaire n° 2000-013 du 20 janvier 2000 sur l’organisation de la scolarité des jeunes sourds et déficients auditifs sévères dans le second degré. La circulaire porte sur la possibilité de dispenser ces élèves de l’apprentissage d’une seconde langue vivante en quatrième et organise les implications d’un tel choix sur la suite de la scolarité.


  Circulaire n° 99-187 du 19 novembre 1999. Elle porte sur la scolarisation des enfants et adolescents handicapés. Son deuxième alinéa affirme : « Tous les jeunes, quels que soient les besoins éducatifs qu’ils présentent, doivent trouver dans le milieu scolaire ordinaire la possibilité d’apprendre et de grandir avec les autres pour préparer leur avenir d’hommes et de femmes libres et de citoyens. ». Or les articles 4 et 5 de la loi de 1975, comme tous les textes ultérieurs, maintiennent la possibilité d’une éducation spéciale, hors milieu scolaire ordinaire, conformément d’ailleurs à l’article 1 de cette même loi, qui n’impose l’intégration en milieu ordinaire que « chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent ». Juridiquement, une circulaire signée par une sous-ministre de passage ne saurait bien entendu modifier une loi votée par les représentants de la Nation. Texte démagogique, hors la loi, qui ne propose aucun moyen nouveau, et qui ne peut que faire flamber les conflits entre les professionnels et les familles, sans parler des dommages induits chez les enfants handicapés par les illusions de l’intégration à tout prix. Abrogée par la Circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007 de simplification administrative.


  Circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 sur la mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol’. Abrogée et remplacée par la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016.


  Note ministérielle DESCO A2 n° 2152 du 18 octobre 1999 sur la situation au baccalauréat et au brevet des candidats handicapés auditifs.


  Circulaire n° 95-124 du 17 mai 1995 qui porte sur l’intégration scolaire des préadolescents et adolescents présentant des handicaps au collège et au lycée. Abrogée et remplacée par la circulaire n° 2001-035 du 21 février 2001.


  Circulaire n° 4 du 22 mars 1994 sur l’organisation des examens et concours au bénéfice des étudiants handicapés de l’enseignement supérieur. Abrogée et remplacée par la circulaire n° 2003-100 du 25 juin 2003.


  Circulaire n° 91-33 AS du 6 septembre 1991 et n° 91-302 EN du 18 novembre 1991. Circulaire conjointe des ministères de l’Éducation Nationale et de la Santé, elle a été publiée avec un étonnant décalage de deux mois et demi entre ces deux ministères. Elle rappelle pour l’essentiel les textes précédents, et apporte quelques précisions sur l’intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés. Elle précise certaines conditions de l’intégration en milieu scolaire ordinaire, en particulier celle-ci : « Il demeure que l’élève doit être capable, d’une part, d’assumer les contraintes et exigences minimales qu’implique la vie scolaire et, d’autre part, d’avoir acquis ou être en voie d’acquérir une capacité de communication et de relation aux autres compatible avec les enseignements scolaires et les situations de vie et d’éducation collective ». Abrogée par la Circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007 de simplification administrative.


  Circulaire n° 85-302 du 30 août 1985 sur l’organisation des examens publics pour les candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels.


  Circulaire n° 83-082, 83-4 et 3/83/S du 29 janvier 1983. Elle porte sur la mise en place d’actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l’intégration dans les établissements scolaires ordinaires des enfants et adolescents handicapés, ou en difficulté en raison d’une maladie, de troubles de la personnalité ou de troubles graves du comportement. C’est la plus importante des quatre circulaires généralistes sur l’intégration. Elle définit les trois types de scolarisation possible des enfants et adolescents handicapés : scolarisation individuelle dans une classe ordinaire, scolarisation dans une classe spécialisée implantée dans un établissement scolaire ordinaire, scolarisation dans un établissement spécialisé. Tout en posant à nouveau comme idéal l’intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire, elle invite à une utilisation souple et évolutive de ces trois modalités de scolarisation, en fonction des besoins des enfants et de leurs évolutions possibles. Elle fixe le cadre général des conventions d’intégration nécessaires pour organiser l’intervention de services de soins auprès des enfants handicapés intégrés dans un établissement scolaire ordinaire, dans le cadre d’un projet éducatif et thérapeutique individualisé, adapté aux besoins spécifiques de chaque élève intégré et à leurs évolutions. Elle encadre l’attribution des moyens nécessaires au soutien des intégrations individuelles (personnels, locaux, transports, etc.). Enfin, elle encadre la création de Services d’Éducation Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD) et définit leurs fonctions et leurs modalités d’intervention. Abrogée par la circulaire n° 2006-113 du 26 juillet 2006 intitulée Abrogation de circulaires ministérielles et de notes de service.


  Circulaire n° 82-2 et n° 82-048 du 29 janvier 1982. Elle porte sur la mise en œuvre d’une politique d’intégration en faveur des enfants et adolescents handicapés. Il s’agit, sept ans après l’adoption de la loi de 1975 (!), de commencer à impulser une politique intégrative dans le système éducatif. Elle ne fait guère que rappeler l’esprit de la loi de 1975 ... et demander aux autorités académiques de recenser et faire connaître les initiatives locales existantes. La notion de « projet intégratif » apparaît, sans grande précision. Abrogée par la circulaire de simplification administrative n° 2009-185 du 7 décembre 2009.


  Loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Cette loi d’orientation en faveur des personnes handicapées a longtemps été le texte de référence en matière de scolarisation des élèves handicapés, jusqu’à l’adoption de la loi de 2005. C’est une des grandes lois réformatrices des deux premières années du septennat présidentiel de Valéry Giscard d’Estaing, alors que Jacques Chirac est Premier Ministre et Simone Veil Ministre de la Santé. Cette loi pose en principe que « la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale ». Elle couvre tous les âges et tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Elle est donnée ici dans sa version intégrale, avec l’ensemble des modifications décidées par des lois ultérieures jusqu’en Juin 2000. Seuls les huit premiers articles concernent directement l’enseignement spécialisé. Il s’agit bien d’une loi d’orientation qui, pour l’essentiel, définit des principes et renvoie à des réformes ultérieures pour leur application. Elle jette cependant les bases d’une réorganisation des commissions d’orientation de l’enseignement spécial. Dans le domaine scolaire, c’est le seul aspect de cette loi qui sera rapidement appliqué, par la circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976. Il faudra attendre la circulaire n° 82/2 et n° 82-048 du 29 janvier 1982 pour voir le Ministère de l’Éducation Nationale commencer à impulser des modes de scolarisation des enfants et adolescents handicapés plus conformes à l’esprit intégratif de cette loi. En partie abrogée par l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, qui lui substitue les dispositions correspondantes du Code de l’éducation.


Circulaire n° 73-168 du 27 mars 1973 relative à la formation professionnelle dispensée dans les établissements d’éducation spéciale. Abrogée et remplacée par la circulaire n° 90-340 du 14 décembre 1990.


  Circulaire n° 65-348 du 21 septembre 1965, sur les modalités de scolarisation des enfants inadaptés. Normes d’équipement en classes de perfectionnement. Création des SES. Abrogée et remplacée par la circulaire n° 90-340 du 14 décembre 1990.


  Arrêté du 18 août 1909 qui complète la loi du 15 avril 1909 en précisant le fonctionnement des Écoles et classes de perfectionnement pour enfants arriérés.


  Loi du 15 avril 1909 qui porte sur la création de Classes de Perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques et d’Écoles autonomes de Perfectionnement pour les enfants arriérés. C’est l’acte fondateur de l’enseignement spécialisé. Cette loi prévoit la création d’un « diplôme spécial créé pour l’enseignement des arriérés », ancêtre direct de l’actuel CAPA-SH, et seul fondement législatif de l’existence d’enseignants spécialisés certifiés. Elle instaure des commissions médico-pédagogiques pour décider des admissions ou des maintiens dans ces structures, ancêtres directes des actuelles CDES. Il existe toujours des classes de perfectionnement (voir la présentation de la circulaire créant les CLIS). Quant aux « écoles de perfectionnement », elles sont devenues, à travers une succession de réformes, les actuels EREA ou LEA. Cette loi n’est ni intégrée au Code l’éducation, ni abrogée par l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000. Malgré les circulaires ministérielles qui tendent à la rendre obsolète, elle reste donc juridiquement en vigueur, ainsi que les textes qui lui sont liés.


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Dernière révision : mardi 20 décembre 2016 – 19:00:00