Validation pour la retraite des services rendus
en qualité d’agent non titulaire de l’État à temps incomplet
Arrêté du 24 janvier 2005
J.O.R.F. n° 22 du 27 janvier 2005 – page 1431 – texte n° 35
NOR : FPPA0400150A
Le ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de
la réforme de l’État et le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5 et l’article R. 7 ;
Vu le décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 portant tableau des services de
non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu de l’article L. 5
du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour
l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’État,
Arrêtent :
* * *
*
Article 1
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services effectués à temps incomplet dans les administrations centrales de l’État, les services déconcentrés et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services effectués à temps complet ou à temps partiel est autorisée.
Article 2
Le directeur du budget au ministère du budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2005.
* * *
*
