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Obligation de service des personnels enseignants
mis à la disposition des établissements médico-éducatifs

 

Question 52-61 du 02 juillet 1984


J.O. du 01 octobre 1984


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M. J.-P. BRAINE appelle l’attention de M. le Ministre de l’Education Nationale sur l’application de la circulaire n° 82-507 du 4 novembre 1982, concernant l’obligation de service des personnels enseignants mis à la disposition des établissements médico-éducatîfs. La structure I.M.E. comporte un secteur I.M.Pro (adolescents de 14 à 20 ans recevant une formation professionnelle et un secteur I.M.P. (enfants de 8 à 14 ans). Des instituteurs publics appartenant à une même école publique ouverte au sein de l’institution (I.M.E.) sont affectés à chacun des secteurs selon les besoins et selon une grille horaire hebdomadaire ainsi définie : I.M.P. 27 heures hebdomadaires, IMPro 24 heures hebdomadaires + 2 heures supplémentaIres de réunions (rémunérées par le rectorat).

Les effectifs de l’I.M.P. et de l’I.M.Pro étant fluctuants d’une année à l’autre, des transferts de postes d’instituteurs doivent s’effectuer d’un secteur à l’autre. Se pose alors le problème du passage d’enseignants de l’I.M.Pro (24 heures + 2) à l’I.M.P. (27 heures). Cette discrimination entre instituteurs confère à l’organisation pédagogique une rigidité préjudiciable au bon fonctionnement de l’école qui devrait pouvoir s’adapter à la mouvance des admissions des enfants. Il lui demande quelles solutions il entend mettre en œuvre afin d’harmoniser les horaires des équipes d’instituteurs exerçant dans un I.M.E.

Réponse (Jean-Pierre Chevènement) :

Les établissements médico-éducatifs pour déficients intellectuels peuvent accueillir des entants et des adolescents au-delà dc 16 ans, parfois même 20 ans. Ces établissements spécialisés, qui ne sont pas des établissements scolaires, adaptent la scolarisation des jeunes qu’ils accueillent à leur situation et à leur âge. Cette situation a rendu l’application de la circulaire du 4 novembre 1982 parfois difficile dans la mesure où, à la différence des établissements scolaires, les établissements médîco-éducatifs ne sont pas conçus pour assurer en priorité une formation et n’ont donc pas le souci d’un accueil par tranche d’âge correspondant à chaque type de formation. C’est pourquoi on trouve des situations très diverses : les I.M.P. accueillent, en principe, des enfants jusqu’à l’âge de 14 ans, les I.M.Pro les accueillent à partir de 14 ans, parfois 12 ou 13 ans, et les I.M.Pro appelés aussi I.M.E. accueillent des jeunes de toutes tranches d’âge. Aussi plusieurs possibilités peuvent-elles se présenter pour le personnel enseignant, qui déterminent l’obligation de service hebdomadaire :

1° Dans les I.M.Pro recevant des adolescents de 14 ans et plus, les maîtres doivent un service de 24 heures hebdomadaires, plus 2 heures de coordination et de synthèse.

2° Dans les I.M.P., les maîtres doivent 27 heures hebdomadaires y compris une heure de coordination et de synthèse, s’ils enseignent à des enfants de moins de 12 ans. Ils doivent 24 heures hebdomadaires plus 2 heures de coordination et de synthèse s’ils enseignent uniquement à des enfants âgés de 12 à 14 ans. S’ils enseignent à des groupes d’enfants de moins de 12 ans et à des groupes de plus de 12 ans, le régime le plus favorable leur est appliqué, soit 24 heures hebdomadaires.

3° Dans les I.M.Pro, les maîtres ont une obligation de service de 27 heures hebdomadaires si les enfants ont moins de 12 ans, de 24 heures si les enfants ont 12 ans et plus, de 24 heures si les maîtres enseignent à des groupes de moins de 12 ans et des groupes de plus de 12 ans.

Le flux des enfants dans ces établissements médico-éducatifs n’est pas lié aux impératifs de la formation mais à ceux des soins et des soutiens spécialisés. Il est donc inévitable que l’organisation pédagogique, adaptée aux enfants et adolescents accueillis, varie selon les années. Cette situation n’entraîne aucune discrimination entre les maîtres : chacun d’entre eux a, pour l’année scolaire, l’obligation de service correspondant à un enseignement dont la nature et l’organisation sont fonction de l’âge des enfants dans ce type d’établissement.

Les indications nécessaires ont été systématiquement fournies aux inspecteurs académiques confrontés à ce problème.


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