Indemnités du personnel de direction des INJS, de l’INJA
et des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains
Décret n° 2000-828 du 28 août 2000 relatif à l’attribution d’une
indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes
sourds, de l’Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains
Décret n° 2000-828 du 28 août 2000
J.O.R.F. n° 201 du 31 août 2000 – page 13467 – texte n° 7
NOR : MESG0021842D
Textes d’application
Arrêté du 28 août 2000
fixant les montants de l’indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou
de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de
l’Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains
Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les montants de
l’indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou
de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds et de
l’Institut national des jeunes aveugles
Résumé
Le décret 99-638 a prévu que les emplois de directeur et de
secrétaire général de ces établissements seront pourvus par voie de
détachement de fonctionnaires de catégorie A issus de l’une des trois
fonctions publiques.
Le présent décret prévoit un régime indemnitaire pour ces personnels.
Les dispositions du décret 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à
l’attribution de primes de service aux personnels des établissements
nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des
instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ne sont plus
applicables au personnel de direction des instituts nationaux de jeunes
sourds, de l’Institut national des jeunes aveugles et des Thermes
nationaux d’Aix-les-Bains.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie, de la ministre de l’emploi et de la
solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié
portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à
l’attribution de primes de service aux personnels des établissements
nationaux de biensaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des
instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles, modifié par
le décret n° 77-836 du 19 juillet 1977 ;
Vu le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant
statut d’emplois du personnel de direction des instituts nationaux de
jeunes sourds, de l’Institut national des jeunes aveugles et des Thermes
nationaux d’Aix-les-Bains,
Décrète :
* * *
*
Article 1er
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l’Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains une indemnité de fonctions, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l’action sociale.
Article 2
Les montants moyens annuels de l’indemnité sont fixés en fonction de l’emploi.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels.
Article 3
Le versement de l’indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusif de celui de toute autre indemnité allouée au même titre.
Article 4
Les dispositions du décret du 24 octobre 1968 susvisé ne sont plus applicables au personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l’Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains.
Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État, la secrétaire d’État à la santé et aux handicapés et la secrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2000.
* * *
*
