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Les Contrats Locaux d’Accompagnement Scolaire (CLAS)

 

Circulaire DIV/DPM/DAS/DLC-DE/DJVA/96-488 du 30 juillet 1996


La Plaine Saint Denis, le 30 Juillet 1996
Le Ministre de l’Éducation Nationale, De l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Le Ministre du Travail et des Affaires Sociales
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire De la Ville et de l’Intégration
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
À
Messieurs les Préfets de Régions
Mesdames et Messieurs les Recteurs d’Académie
Mesdames et Messieurs les Directeur Régionaux des Affaires Sanitaires et Sociales
Mesdames et Messieurs les Préfets de Département
Mesdames et Messieurs les Inspecteurs d’Académie
Mesdames et Messieurs les Directeurs Départementaux Des Affaires Sanitaires et Sociales
Monsieur le Directeur du Fonds d’Action Sociale pour les Travailleurs immigrés et leurs familles
Monsieur le Président de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales


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Le Pacte de relance pour la ville présenté par le Premier Ministre à Marseille le 18 janvier 1996 a réaffirmé la nécessité de favoriser l’égalité des chances en améliorant la prise en charge scolaire et périscolaire des jeunes des quartiers en difficulté.

La “Charte Nationale de l’accompagnement scolaire” du 07 Octobre 1992, désigne par “accompagnement scolaire” l’ensemble des actions qui visent à offrir aux enfants et aux adolescents l’appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir leur scolarité, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.

L’accompagnement scolaire revêt déjà des formes variées soutenues par de multiples dispositifs déjà éprouvés, mais, dans les sites urbains prioritaires pour l’éducation, quartiers retenus à la fois en zone urbaine sensible et en zone d’éducation prioritaire, l’État, le F.A.S. et la C.N.A.F. ont décidé de promouvoir des “contrats locaux d’accompagnement scolaire”.

Cette démarche se traduira par des appels à projets locaux, à partir des objectifs et des modalités définis par le présent cahier des charges.

 

1 – Les objectifs des contrats locaux d’accompagnement scolaire

L’accompagnement scolaire ne se pose pas en alternative à l’école mais constitue, une dynamique d’accompagnement éducatif, qui doit répondre aux demandes et aux besoins locaux, et rechercher, par des stratégies diversifiées, la réussite scolaire et sociale de tous les jeunes.

Les actions ont lieu en dehors du temps scolaire, dans des locaux adaptés ou éventuellement dans des locaux scolaires, et sont menées en liaison avec les établissements scolaires qui conservent là un rôle primordial

Les contrats locaux d’accompagnement scolaire ont pour objet :

 

2 – Les bénéficiaires des actions

Ce dispositif concerne les enfants et les jeunes résidents des sites de la géographie commune aux Zones d’Education Prioritaires (Z.E.P.) et aux Zones Urbaines Sensibles (ZUS). En attendant le décret qui actualisera celui du 5-2-93, on se référera à la liste des quartiers du décret du 28-5-1996 publiée au journal officiel du 29 mai 1996.

Les “contrat locaux d’accompagnement scolaire” sont avant tout destinés à ceux qui ne bénéficient pas de conditions suffisantes de réussite scolaire et sociale.

Cette mesure s’adresse aux enfants et aux jeunes scolarisés dans les premier et second cycles (écoles primaires, collèges, lycées). Dans un premier temps, un effort particulier sera fait en faveur des jeunes concernés par les cycles d’apprentissage (cours préparatoire) et par le passage de l’enseignement primaire au collège (enfants scolarisés en CM2 et 6ème).

À terme, le dispositif pourra concerner tous les jeunes scolarisés dans les sites urbains prioritaires pour l’éducation et les partenaires ayant compétences sur d’autres géographies pourront l’étendre à d’autres sites.

 

3 – Cahier des charges

Les projets présentés par les organismes à but non lucratif prendront la forme de programmes d’actions pluriannuelles respectant les objectifs cités précédemment.

Ces projets devront faire explicitement mention :

Ces programmes d’actions préciseront :

Les contrats locaux d’accompagnement scolaire ne devront pas se limiter à la seule aide aux devoirs ou au travail personnel. Ils mettront en place les actions propres à améliorer la réussite scolaire et l’épanouissement personnel du jeune en proposant un environnement éducatif à la fois sécurisant et stimulant.

L’aide individualisée apportée aux enfants et aux jeunes pourra notamment prendre la forme :

L’appartenance des intervenants au même quartier que les enfants qu’ils encadrent peut constituer un atout supplémentaire et favoriser la continuité de la relation éducative.

La participation d’étudiants ayant accompli avec succès un premier cycle universitaire sera encouragée.

L’éventuel agrément d’une association par le Conseil National des Associations Educatives Complémentaires de l’Enseignement Public (CNAECEP) ou par le Conseil Académique des Associations Educatives Complémentaires de l’Enseignement Public (CAAECEP), agrément délivré au titre du point 2 de l’article premier du décret n° 92-1200 du 06 novembre 1992, pourra être l’un des éléments pris en compte lors de l’instruction et de la sélection des projets.

 

4 – Le comité national de pilotage

Un comité national de pilotage et d’évaluation sera mis en place. La Délégation interministérielle à la ville en assurera le secrétariat.

Il comprendra les initiateurs de la charte nationale de l’accompagnement scolaire :

Ce comité définit les orientations et les modalités du programme et est chargé du suivi et de l’évaluation.

 

5 – Les comités départementaux

Un comité départemental présidé par le Préfet de département et composé des services représentants les initiateurs cités au paragraphe précédent ainsi qu’un représentant de la CAF (ou des CAF) concernée(s) sera mis en place.

Le secrétariat de ce comité sera désigné par le Préfet. Il sera de préférence assuré par une CAF, une délégation régionale du FAS ou une DDASS.

Les comités départementaux auront pour mission :

Toute personne qualifiée ou institution dont l’apport sera jugé utile pourra être associée à ces travaux.

Les organismes à but non lucratif souhaitant s’investir dans les “contrats locaux d’accompagnement scolaire“ présenteront un dossier répondant aux critères d’éligibilité et respectant les indications données en matière de mise en œuvre des projets.

Le projet de l’organisme sera agréé par le comité départemental. Cet agrément est décidé pour une durée maximum de trois ans.

Le projet se déclinera en un programme annuel d’exécution dont les actions feront l’objet d’une évaluation annuelle.

Les parents ou les représentants légaux pourront inscrire leurs enfants dans l’un des organismes dont le projet aura été ainsi retenu.

Là où préexiste les dispositif “réseaux solidarité école”, le comité départemental mis en place à ce titre deviendra le comité départemental “contrats locaux d’accompagnement scolaire” par son élargissement à la CAF (ou aux CAF) concernée(s).

 

6 – Le financement du dispositif

Il s’agit de mettre en œuvre un financement concerté entre les différents financeurs et contractualisé avec les organismes réalisant des actions d’accompagnement scolaire.

L’instruction et la sélection des projets se font au sein du Comité Départemental à partir d’un dossier commun.

Chaque organisme financeur participe au financement des dossiers sélectionnés, selon ses propres règles (modalités de financement, traitement administratif). Les principaux financeurs sont la C.N.A.F. et le F.A.S.

Le financement de la C.N.A.F.

Conformément à la décision de la Commission d’Action Sociale du 28 mai 1996, le financement de la C.N.A.F. se fera au moyen d’une prestation de service forfaitaire, versée par les C.A.F. Il prendra en charge 30 % des dépenses de fonctionnement des actions dans la limite d’un prix plafond déterminé chaque année par la C.N.A.F.

Le montant du prix plafond est fixé pour l’année scolaire 1996/1997 à 30 000 F par an pour un groupe de 15 enfants, soit une prestation de service d’un montant maximal de 9 000 F.

Le financement du F.A.S.

Le F.A.S. apportera une participation financière qui ne pourra excéder 70 % du budget et un plafond de 9 000 F.

Des financements complémentaires peuvent être recherchés auprès des autres partenaires du dispositif.

Le Délégué Interministériel à la Ville
Le Directeur des Lycées et Collèges
Le Directeur des Écoles
Le Directeur de la Jeunesse Et de la Vie Associative
Le Directeur de l’Action Sociale
Le Directeur de la Population Et des Migrations


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