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Conditions de validation pour la retraite
des services accomplis par les assistants d’éducation

 

Arrêté du 26 décembre 2005


J.O. n° 24 du 28 janvier 2006 – texte n° 14
NOR : MENF0502743A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5,
Arrêten  :


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Article 1

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l’article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation recruté en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2005.

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner


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