La création du CAPSAIS

Décret n° 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires

 

Décret n° 87-415 du 15 juin 1987

J.O. du 17 juin 1987, page 6478
B.O. n° 31 du 10 septembre 1987
NOR : MENE8700300D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi du 15 avril 1909 relative à la création des classes de perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques et d’écoles autonomes de perfectionnement pour les enfant arriérés ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu l’avis du conseil de l’enseignement général et technique en date du 9 avril 1987,
Décrète :

 


Article 1er

Il est institué un certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires destiné à attester la qualification des maîtres appelés à exercer leurs fonctions dans les classes, établissements ou services accueillant des enfants et adolescents en difficulté, handicapés ou malades, en vue de leur adaptation ou de leur intégration scolaires.

Article 2

L’examen du certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires est ouvert aux instituteurs de l’enseignement public et aux maîtres exerçant dans des établissement d’enseignement privés réunissant les deux conditions suivantes :

1° Être titulaire du certificat d’aptitude pédagogique, du diplôme d’instituteur, du diplôme d’études supérieures d’instituteur ou de l’examen professionnel mentionné à l’article 13-5 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié.

2° Avoir :

  • exercé pendant quatre ans à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils demandent leur inscription à l’examen du certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires,

ou bien

  • effectué le stage de préparation à l’examen du certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires organisé par le ministère de l’éducation nationale.

Article 3

L’examen conduisant à la délivrance du diplôme du certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires comporte des options correspondant aux diverses situations professionnelles auxquelles se préparent les candidats. Un arrêté du ministre de l’éducation nationale fixe, chaque année, la liste des options ainsi offertes au choix des candidats.

L’examen comprend des épreuves théoriques écrites et orales et une épreuve pratique subie dans une classe, un établissement, un service accueillant des enfants ou adolescents en difficulté, handicapés ou malades, correspondant à l’option choisie et agréé par l’inspecteur d’académie.

Article 4

Un arrêté du ministre de l’éducation nationale fixe l’intitulé des options et les programmes, le contenu des épreuves, la composition du jury et, d’une manière générale, les modalités de l’examen correspondant au certificat d’aptitude créé par le présent décret.

Article 5

Les personnels titulaires du certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés sont réputés titulaires du certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires.

Article 6

Le certificat d’aptitudes aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires se substitue au certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés. La dernière session d’épreuves théoriques du certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés aura lieu en juin 1987.

Article 7

Le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 modifié créant le certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés est abrogé.

Article 8

Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1987.

Par le Premier ministre :
Jacques CHIRAC
Le ministre de l’éducation nationale,
René MONORY

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : vendredi 21 décembre 2007 – 18:30:00