Obligations de service en institution

Ou établissements de même type : IMPro, etc. (option D)
altomezzo
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Re: Obligations de service en institution

Message par altomezzo »

Bonjour à tous,
Dans le flou artistique qui règne au sujet des horaires des enseignants en IME, j'ai une question qui me taraude depuis quelques temps. Je m'explique. Dans mon IME (sous contrat simple), nous faisons bien 24h de face à face et 2 heures de réunion de synthèse et de coordination, payées par l'EN. Jusque là tout va bien. Mais le souci est que, depuis 2/3ans, les horaires de réunions sont réparties annuellement, ce qui fait que dans la semaine scolaire, parfois nous faisons 1h, parfois 2, parfois 0 et que le manque est réparti sur les vacances de la Toussaint et de Noël (l'établissement étant évidemment ouvert à ces périodes), soit cette année, par exemple, sur les deux périodes de vacances, 5 journées à faire. A la fin de l'année, nous avons bien fait notre quota horaire obligatoire, mais nous préférerions le faire dans l'année scolaire ordinaire. On nous dit bien que notre régime est calqué sur celui de l'enseignement ordinaire. Du coup, je ne comprends plus bien comment notre direction peut nous obliger à revenir pendant les temps de vacances scolaires. Je croule sous les circulaires, mais aucune ne parle de ce sujet douloureux que sont les vacances ! :roll: :roll: :roll: :roll: Quelqu'un aurait-il des textes, des références à ce sujet ????
Merci d'avance si vous avez, au moins des débuts de réponses à m'apporter !

Altomezzo

Fred Gabiot
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Re: Obligations de service en institution

Message par Fred Gabiot »

Légalement, nous devons, en tant que fonctionnaires non cadres 1607h annuelles à l'État. De fait, techniquement, nos vacances n'en sont pas vraiment. On doit faire 635h de travail chez nous sans élèves. Je crois qu'ils ont malheureusement le droit de vous faire venir pendant les vacances.
Il y a une chose que je voudrais savoir. Quand vous obtenez un poste dans un IME, êtes-vous détachés de l'éduc nat ? Dans ce cas, vous signez un contrat d'ordre privé. C'est ce contrat qui détermine vos horaires et à aucun moment, vous ne pouvez vous réclamer d'un statut existant dans l'éduc nat.

C'est cela qu'il faut vérifier avant tout. Si vous êtes détachés de l'éduc nat, aucun texte ne se rapporte plus à vous. Il n'existe plus que le contrat entre votre employeur et vous.

Daniel Calin
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Re: Obligations de service en institution

Message par Daniel Calin »

J'ai souvent ce genre de questions émanant de collègues en IME, auxquelles je suis généralement dans l'incapacité de répondre. La première question est effectivement de savoir quel est votre statut dans cet établissement (quel que soit par ailleurs le statut de l'établissement lui-même, les deux choses n'étant pas forcément liées). Or, il y a trois possibilités :

=> le détachement : en ce cas, vous n'avez plus de liens avec l'EN, sauf la possibilité d'y revenir, et tout dépend effectivement de votre nouveau contrat de travail (n'est-ce pas Pascal :wink: ).

=> la mise à disposition : vous restez en lien avec l'EN (vous êtes inspectable, vous êtes payé par l'EN, etc.), mais votre statut dépend du contrat qui lie l'EN et votre établissement (ou plutôt, le plus souvent, son association gestionnaire), contrat qui peut vous éloigner beaucoup des règles EN.

=> vous êtes nommés sur un poste EN dans votre établissement : vous êtes alors soumis pleinement aux règles EN.

J'ai l'impression que ce dernier statut est assez rare, ce qui fait que les enseignants soit détachés soit MAD sont soumis à des règles variables à l'extrême.
Cordialement,
Daniel Calin

altomezzo
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Re: Obligations de service en institution

Message par altomezzo »

Pour essayer de préciser les choses (je dis bien "essayer"), je suis affectée sur un poste EN au sein de l'établissement (ce sont les termes du dernier arrêté de situation que j'ai). L'établissement a signé un contrat simple avec l'EN, contrat dont je ne connais pas beaucoup d'éléments, à part que je suis inspectée régulièrement, ainsi que mes collègues et que je suis payée par l'EN.
Bref, on nage toujours en plein bonheur, comme beaucoup de collègues,...
Altomezzo

Pascal Ourghanlian
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Re: Obligations de service en institution

Message par Pascal Ourghanlian »

Même pas vrai : je suis "en disponibilité pour convenances personnelles" :roll:
Cordialement,
Pascal Ourghanlian

chapichapo
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Re: Obligations de service en institution

Message par chapichapo »

Nous sommes également touchés par la modification de nos obligations de service à l'IME de Guyane. Nous devons désormais 27 heures (24 + 3) et nous ne bénéficions plus des heures de synthèses payées par l'EN. Nous avons alerté les différents syndicats pour y voir plus clair. Un texte est-il en préparation ?
Continuons la lutte !
Alertez les fédérations locales de vos syndicats pour que ceux-ci se préoccupent de notre situation !

annick03
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Re: Obligations de service en institution

Message par annick03 »

Avez vous trouvé une solution ?
Actuellement je suis confronté au même problème.Je travaille avec des enfants de moins de douze ans et des enfants de plus de douze ans. J'ai trouvé la réponse donnée par monsieur Chevènement en 1984.
Voici le texte
"]Dans les I.M.Pro recevant des adolescents de 14 ans et plus, les maîtres doivent un service de 24 heures hebdomadaires, plus 2 heures de coordination et de synthèse.

2° Dans les I.M.P., les maîtres doivent 27 heures hebdomadaires y compris une heure de coordination et de synthèse, s’ils enseignent à des enfants de moins de 12 ans. Ils doivent 24 heures hebdomadaires plus 2 heures de coordination et de synthèse s’ils enseignent uniquement à des enfants âgés de 12 à 14 ans. S’ils enseignent à des groupes d’enfants de moins de 12 ans et à des groupes de plus de 12 ans, le régime le plus favorable leur est appliqué, soit 24 heures hebdomadaires.

3° Dans les I.M.Pro, les maîtres ont une obligation de service de 27 heures hebdomadaires si les enfants ont moins de 12 ans, de 24 heures si les enfants ont 12 ans et plus, de 24 heures si les maîtres enseignent à des groupes de moins de 12 ans et des groupes de plus de 12 ans.

Le flux des enfants dans ces établissements médico-éducatifs n’est pas lié aux impératifs de la formation mais à ceux des soins et des soutiens spécialisés. Il est donc inévitable que l’organisation pédagogique, adaptée aux enfants et adolescents accueillis, varie selon les années. Cette situation n’entraîne aucune discrimination entre les maîtres : chacun d’entre eux a, pour l’année scolaire, l’obligation de service correspondant à un enseignement dont la nature et l’organisation sont fonction de l’âge des enfants dans ce type d’établissement.

Les indications nécessaires ont été systématiquement fournies aux inspecteurs académiques confrontés à ce problème"

altomezzo
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Re: Obligations de service en institution

Message par altomezzo »

Bonjour,
Effectivement, travaillant avec des ados, uniquement + de 14 ans chez nous, nous faisons 24+2h. LA répartition annuelle est fonction des impératifs de l'établissement qui ne suit pas du tout le rythme de l'Education Nationale, ce qui fait que nous faisons quelques heures pendant les vacances EN (Toussaint et Noël), pour compenser les ponts, par exemple que l'IME fait , mais pas l'EN. Au total, nous faisons la même quantité horaire que n'importe quel instituteur. Et comme l'établissement ne paie aucune heure supplémentaire, nous ne pouvons pas dépasser les 72 h annuelles de coordination et de synthèse, ou alors on fait du bénévolat ! Au début de ce fonctionnement, nous avons "grogné" !! Mais au final, on s'y fait et rien, a priori, n'empêche notre direction de nous faire travailler de cette façon !Je n'ai rien trouvé nulle part qui nous dise le contraire !
Bonne journée, Altomezzo

ime42
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Re: Obligations de service en institution

Message par ime42 »

Chez nous, les 108h arrivent

Pour le moment, on était à 24h plus 2h de réunion rémunérées par semaine

Trois questions :

- Y a-t-il un recours collectif possible au TA pour ces heures et (ou) obtention de la NBI ?
- Pourquoi ces heures sont retirées en 2011 alors que le décret date de 2008 et y a-t-il un risque de rétroactivité sur les sommes perçues ?
- Comment les 108h sont mises en place dans vos établissements ? (car si on participe à toutes les réunions, on dépasse largement les 24h ?)

D'avance merci de vos réponses

Cordialement

ime42

syracuse
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Re: Obligations de service en institution

Message par syracuse »

Obligations horaires des enseignants du privé dans les établissements spécialisés IME, ITEP sous contrat d'association simple avec l'état.

Pétitions de soutien http://waeselynck.fr/petitions

Ayant été interpellé par des enseignants du privé qui travaillent dans des ITEP et IME de l’académie, j’ai été amené à analyser les textes applicables à ces enseignants. En effet, il semble qu’une grande confusion règne et que l’administration ne sachant pas quels textes appliquer, les établissements privés en profitent pour exploiter de manière honteuse ces enseignants, qui n’ont pas de concours et terminent souvent leur carrière avec un salaire proche du SMIG.

Le premier texte référencé est la Circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974
Modifiée par les circulaires n° 80-437 du 14 octobre 1980 (BOEN n° 37 du 23 octobre 1980) ; n° 94-204 du 13 juillet 1994 (BOEN n° 29 du 21 juillet 1994) et n° 2002-079 du 17 avril 2002 (BOEN n° 17 du 25 avril 2002) pour le premier alinéa du I.B a à compter du 1er septembre 2002.
Puis est arrivée la Circulaire n° 82-507 et le B.O.E.N n° 45 du 4 novembre 1982.
Le taux de rémunération visé par la circulaire précitée est fixé par l’article 5 du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.
Le principe est que les obligations d’un enseignant des IME ou ITEP sont de 24 heures par semaine ( pour un calendrier de 36 semaines) auxquelles se rajoutent 2 heures consacrées à la coordination et à la synthèse pour les élèves de plus de quatorze ans qui reçoivent une formation préprofessionnelle et professionnelle, 1 heure consacrée à la coordination et à la synthèse pour les élèves du premier cycle d’enseignement général,

Il me semble donc que certaines académies confondent les circulaires précitées avec le décret 2008-775 qui impose aux enseignants du primaire 24 heures + 3 heures de coordination et de synthèse.


Vous pourrez voir l’arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul NOR : SANA0752406A pour le code de l'action sociale et des familles, puisque les budgets des IME et ITEP proviennent en général du ministère de l’action sociale, ainsi que le décret no 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques NOR : SANA0424186D

Chaque enseignant ITEP ou IME devrait donc voir sa base de service notée à 24 heures et il devrait avoir 36 heures ou 72 heures payées pendant l’année, selon l’âge des élèves qu’ils suivent.

Si de plus, l’ITEP ou l’IME souhaite demander d’autres heures de sujétions particulières, c’est aux ITEP et aux IME de payer ces heures particulières.

Il convient également de faire remarquer aux établissements spécialisés que le nombre de semaines exigées d’une enseignant est de 36 semaines, alors que les établissements travaillent souvent 38 à 40 semaines et essaient d’annualiser le temps de travail des enseignants. Il y a lieu également de remarquer que ce temps de travail n’est pas du temps de travail effectif (les établissements privés annualisant agissent comme s’il n’y avait pas de jour férié).

Paiement des Enseignants en établissement spécialisé



Si instituteur spécialisé : Bonification 15 points D.83-50 du 26/01/83
indiciaire

Si PE spécialisé : Indemnité de fonction 827,40 € (montant annuel) D.91-236 du 28/02/91
particulière (408) ( au prorata du temps
d’exercice)


heures de coordination et de synthèses (210) Instituteur : 21,44 € (Taux horaire) C.74-148 du 19/04/74
PE : 24,09 € PE HC 26,50 € D.66-787 du 14/10/66



Autres indemnités payées par l’établissement en fonction des conventions d’établissements




Il est remarquable que des établissements privés prétendent qu’une heure payée selon la circulaire n° 35 du 30 juin 1980 serait au taux de 9,82 euros !

J’espère que vous pourrez vérifier les textes, précision faite que de nombreuses académies agissent ainsi.

Je souhaite donc que tous les IA de chaque département envoient aux ITEP et IME un texte commun rappelant les heures dues par les enseignants du privé ainsi que le montant des heures en sus payées par l’Education Nationale, y répétant que le nombre de semaines est de 36 semaines de 24 heures devant élèves.


Je vous prie de croire, Monsieur l’Inspecteur, Monsieur le chef de la division du privé, en mes sentiments distingués.

waeselynck.philippe@snpefp-cgt.fr





Philippe WAESELYNCK
Représentant académique SNPEFP-CGT

Fred Gabiot
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Re: Obligations de service en institution

Message par Fred Gabiot »

Tu as tout bon sur les textes. Il y a juste une chose que tu ne prends pas en compte et qui pourrait bien nous exploser dans les pattes un jour.
D'un coté, il y a une circulaire et de l'autre il y a un décret.
En aucun cas une circulaire ne peut s'opposer à un décret. Or ici, c'est clairement le cas. J'ai posté un certain nombre de messages allant dans ce sens. Ces circulaires sont illégales.
C'est là-dessus que se basent certaines académies. Je crois même qu'elles iront plus loin en imposant les 60h annuelles de soutien aux élèves.
Face à un décret, il y a fort peu de chances qu'un tribunal administratif rende un jugement en notre faveur.

artishow
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Re: Obligations de service en institution

Message par artishow »

bonjour
je vois que je ne suis pas seule!
les obligations de service sont de 24 +2 en impro si les jeunes ont plus de 14 ans
moi on m'a fait faire 27 h pendant des années, et pas question de me rémunérer, sous prétexte que les heures sont de 27h sur 27 sur l'agrément
effectivement, mais cela veut dire plein temps
et logiquement toutes les heures en plus doivent être payées en heures supp
il y a eu des conférences sur ces abus, personnellement, bien que je ne sois pas avare d'heures, la façon dont on s'y est pris, car il a fallu que je me batte pour affirmer mes droits, me conduit maintenant à une procédure
les textes sont sur ce site, le seul précis et bien fait
j'espère que tu trouveras de quoi te défendre
un conseil : syndique-toi
à plus

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