Secret professionnel...

Questions concernant la politique générale et l'organisation générale des enseignements spécialisés.
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Moii
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Secret professionnel...

Message par Moii » 14 janv. 2007 12:41

Secret professionnel, obligation de discrétion, secret partagé...

La loi du 13.07.1983 n° 83-634 précise que "les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles prévues par le code pénal".

Les assistantes sociales du quartier m'ont demandé un rendez-vous pour faire un "bilan école" (qu'est-ce que c'est ? une perte de temps ! A les écouter, c'est prendre la liste de tous les enfants inscrits à l'école et dire si il y a "problème" ou pas !).

Elles se sont présentées avec la puéricultrice, une fois installées, elles attendaient, moi aussi... "On vous écoute..." "De quoi voulez-vous que l'on parle ?" "Des enfants..." "Avez-vous des informations précises, des demandes..." "On ne peut pas vous en parlez, on est tenues par le secret professionnel..." "Moi aussi, mais ici nous pouvons échanger dans le cadre du secret partagé..." "Vous vous n'êtes pas tenu par le secret professionnel mais par une obligation de discrétion !" "Désolé mais il n'est pas question que je parle des enfants sans l'accord des parents ou responsables légaux !" "Vous êtes la seule personne qui nous mettez des bâtons dans les roues..." "Au revoir !"

Ce n'est qu'un petit résumé...

Y a-t-il une hiérarchie de secret professionnel ?

Je n'entends pas tout contrôler mais s'il doit y avoir échange d'information c'est dans les deux sens ! Pour moi donner des infos sans l'accord des parents s'apparente à de la délation ! S'il y a urgence, il existe la procédure du signalement...

Il me semble que la confiance et le respect de discrétion est le minimum pour pouvoir travailler avec les différents intervenants.

Une assistante sociale a-t-elle le droit de réclamer des infos privées (en contradiction avec les lois élémentaires, il me semble "Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation." - convention internationale des droits de l'enfant) car la demande qui m'a été faite ne correspondait à rien de concret... J'ai l'impression d'avoir arrêté une partie de chasse...

Avez-vous connaissance des textes qui régissent le secret professionnel ?

J'ai lu le rapport NOGRIX du 07/2005 : y a-t-il eu un changement dans la législation ?

Pascal Ourghanlian
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Message par Pascal Ourghanlian » 14 janv. 2007 15:08

Deux références, que vous avez déjà sans doute :

- celle de Gauzente, IEN : http://www.crdp-reims.fr/ien/metiers_fi ... ionnel.pdf - pour le versant Éducation nationale ;
- celle de Pagès, de l'Andesi : http://www.andesi.asso.fr/Le%20secret%2 ... ionnel.pdf - pour le versant Affaires sociales.

Je précise, parce que c'est un rappel qui est une véritable nouveauté pour les enseignants qui ne sont pas familiers du Code pénal que, dans le Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap - J.O n° 304 du 31 décembre 2005 page 20810, l'article 8 précise : "(…) Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 susvisés du code pénal".

Ce n'est qu'un rappel, mais d'importance, car c'est la seule occurence spécifique dans un texte officiel Éducation nationale.
Cordialement,
Pascal Ourghanlian

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