Loi du 15 avril 1909

Questions concernant la politique générale et l'organisation générale des enseignements spécialisés.
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Pascal Ourghanlian
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Loi du 15 avril 1909

Message par Pascal Ourghanlian » 13 juil. 2006 11:46

Petite discussion avec Daniel, l'autre soir, autour de quelques bons Bourgogne...

La loi du 15 avril 1909, qui porte sur la création de Classes de Perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques et d’Écoles autonomes de Perfectionnement pour les enfants arriérés - et que l'on considère habituellement comme l'acte juridique fondateur de l'AIS en France -, n'a été NI abrogée NI intégrée au Code de l'Éducation.
Ce qui signifie qu'elle est toujours opposable, y compris à l'administration, jusqu'en Conseil d'État, par ceux qui souhaiteraient (re)créer les dites classes pour y scolariser leurs élèves ou leurs enfants...

Est-ce que l'institution, ce faisant, veut se garder une porte ouverte au cas où la déshérence dans laquelle se trouve aujourd'hui la grande difficulté scolaire devenait trop criante et nécessitait des mesures en urgence ?
Est-ce une incohérence supplémentaire de notre administration, peu probable sur ce point précis alors qu'elle est entrée dans une phase louable de mise en ordre des textes en vigueur ?

Dans l'annexe à l'arrêté du 12 août 1964, rénovant les premiers textes, on peut lire que ces derniers insistaient "sur la nécessité d'adapter programmes et méthodes pédagogiques aux aptitudes des élèves : il s'agissait de concevoir et d'éprouver un enseignement sur mesure qui tienne compte à la fois des possibilités des enfants, des exigences de l'adaptation à la société et du souci de leur développement personnel".

Que dit-on de plus, de mieux, aujourd'hui ?

Méditation pour vos temps, que j'espère paisibles et reposants, de vacances...

Avec ou sans Bourgogne :lol:
Cordialement,
Pascal Ourghanlian

Daniel Calin
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Le fondement législatif de l'enseignement spécialisé

Message par Daniel Calin » 14 juil. 2006 09:18

Pour enfoncer le clou en ce qui concerne la situation juridiquement aberrante de cette loi de 1909, ni abrogée ni intégrée dans le Code de l'éducation, un peu comme ces milliers de clandestins ni expulsables ni régularisables, je fais remarquer que le Décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004, qui crée le CAPA-SH et le 2CA-SH, fait référence à la loi de 1909, en particulier à son article 7. Pour une raison très simple : ce texte reste à ce jour le seul fondement législatif à l'existence même des enseignants spécialisés et de leurs certifications !

Loi marginalisée, donc, mais quand même utilisée quand on a besoin d'elle. Un peu comme les travailleurs précaires que notre ministère multiplie depuis une quinzaine d'années, non ? Un symbole du rêve des gestionnaires de précariser tout l'enseignement spécialisé ? Un symbole du strapontin concédé dans le système éducatif aux élèves et aux professionnels de l'enseignement spécialisé ?
Cordialement,
Daniel Calin

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