Obligations horaires des enseignants du privé dans les établissements spécialisés IME, ITEP sous contrat d'association simple avec l'état.
Pétitions de soutien
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Ayant été interpellé par des enseignants du privé qui travaillent dans des ITEP et IME de l’académie, j’ai été amené à analyser les textes applicables à ces enseignants. En effet, il semble qu’une grande confusion règne et que l’administration ne sachant pas quels textes appliquer, les établissements privés en profitent pour exploiter de manière honteuse ces enseignants, qui n’ont pas de concours et terminent souvent leur carrière avec un salaire proche du SMIG.
Le premier texte référencé est la Circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974
Modifiée par les circulaires n° 80-437 du 14 octobre 1980 (BOEN n° 37 du 23 octobre 1980) ; n° 94-204 du 13 juillet 1994 (BOEN n° 29 du 21 juillet 1994) et n° 2002-079 du 17 avril 2002 (BOEN n° 17 du 25 avril 2002) pour le premier alinéa du I.B a à compter du 1er septembre 2002.
Puis est arrivée la Circulaire n° 82-507 et le B.O.E.N n° 45 du 4 novembre 1982.
Le taux de rémunération visé par la circulaire précitée est fixé par l’article 5 du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.
Le principe est que les obligations d’un enseignant des IME ou ITEP sont de 24 heures par semaine ( pour un calendrier de 36 semaines) auxquelles se rajoutent 2 heures consacrées à la coordination et à la synthèse pour les élèves de plus de quatorze ans qui reçoivent une formation préprofessionnelle et professionnelle, 1 heure consacrée à la coordination et à la synthèse pour les élèves du premier cycle d’enseignement général,
Il me semble donc que certaines académies confondent les circulaires précitées avec le décret 2008-775 qui impose aux enseignants du primaire 24 heures + 3 heures de coordination et de synthèse.
Vous pourrez voir l’arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul NOR : SANA0752406A pour le code de l'action sociale et des familles, puisque les budgets des IME et ITEP proviennent en général du ministère de l’action sociale, ainsi que le décret no 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques NOR : SANA0424186D
Chaque enseignant ITEP ou IME devrait donc voir sa base de service notée à 24 heures et il devrait avoir 36 heures ou 72 heures payées pendant l’année, selon l’âge des élèves qu’ils suivent.
Si de plus, l’ITEP ou l’IME souhaite demander d’autres heures de sujétions particulières, c’est aux ITEP et aux IME de payer ces heures particulières.
Il convient également de faire remarquer aux établissements spécialisés que le nombre de semaines exigées d’une enseignant est de 36 semaines, alors que les établissements travaillent souvent 38 à 40 semaines et essaient d’annualiser le temps de travail des enseignants. Il y a lieu également de remarquer que ce temps de travail n’est pas du temps de travail effectif (les établissements privés annualisant agissent comme s’il n’y avait pas de jour férié).
Paiement des Enseignants en établissement spécialisé
Si instituteur spécialisé : Bonification 15 points D.83-50 du 26/01/83
indiciaire
Si PE spécialisé : Indemnité de fonction 827,40 € (montant annuel) D.91-236 du 28/02/91
particulière (408) ( au prorata du temps
d’exercice)
heures de coordination et de synthèses (210) Instituteur : 21,44 € (Taux horaire) C.74-148 du 19/04/74
PE : 24,09 € PE HC 26,50 € D.66-787 du 14/10/66
Autres indemnités payées par l’établissement en fonction des conventions d’établissements
Il est remarquable que des établissements privés prétendent qu’une heure payée selon la circulaire n° 35 du 30 juin 1980 serait au taux de 9,82 euros !
J’espère que vous pourrez vérifier les textes, précision faite que de nombreuses académies agissent ainsi.
Je souhaite donc que tous les IA de chaque département envoient aux ITEP et IME un texte commun rappelant les heures dues par les enseignants du privé ainsi que le montant des heures en sus payées par l’Education Nationale, y répétant que le nombre de semaines est de 36 semaines de 24 heures devant élèves.
Je vous prie de croire, Monsieur l’Inspecteur, Monsieur le chef de la division du privé, en mes sentiments distingués.
waeselynck.philippe@snpefp-cgt.fr
Philippe WAESELYNCK
Représentant académique SNPEFP-CGT