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PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le quatrième alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les aides éducateurs ayant eu l’opportunité à l’issue de leur contrat de pouvoir bénéficier d’un poste d’assistant d’éducation auront la possibilité de passer un concours spécifique visant à leur permettre d’obtenir un contrat d’assistant d’éducation à durée indéterminée.
« Seules les personnes ayant honoré un contrat d’aide éducateur pendant cinq années puis un contrat d’assistant d’éducation pendant six années auront le bénéfice de ce concours spécifique.
« Les deux alinéas précédents visent à permettre une stabilité professionnelle à l’égard du personnel d’éducation recruté par voix contractuelle et jouissant d’une expérience significative dans le domaine susvisé. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.