Bonjour,
Mon épouse est Professeur des Ecoles spécialisée (CAPA SH option F) et travaille en SEGPA depuis de nombreuses années.
Nous nous sommes rendus compte dernièrement que depuis sa certification de Prof Spé (Juin 2014), elle n'a jamais touché l'indemnité de fonction particulière (408) à laquelle elle a droit (indemnité que nous avons également découverte récemment).
Ma question est la suivante : est-elle dans son droit si elle demande le paiement rétroactif de cette indemnité pour les 3 années écoulées (de Juin 2014 à aujourd'hui Juin 2017) ?
Merci par avance de vos réponses,
Acell
Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée
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Re: Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée
Aucun doute.
De plus, je crois qu'on peut réclamer jusqu'à 4 ans en arrière.
De plus, je crois qu'on peut réclamer jusqu'à 4 ans en arrière.
Re: Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée
Oui, vous êtes en droit de réclamer, et il faut les réclamer ! (d'autant que quand l'administration se trompe et verse à tort des indemnités, elle ne se gêne pas pour récupérer sur salaire, sans prévenir)
Re: Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée
Pour les sommes dues par l'État, il y a bien prescription au bout de 4 ans.
Loi 68-1250 du 31 décembre 1968
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000878035.
Surtout réclamer en A/R en mettant toutes les références des textes qui donnent droit à l'indemnité. Voire en demandant des intérêts, mais là je ne sais trop ce que l'on peut réclamer.
Loi 68-1250 du 31 décembre 1968
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000878035.
Surtout réclamer en A/R en mettant toutes les références des textes qui donnent droit à l'indemnité. Voire en demandant des intérêts, mais là je ne sais trop ce que l'on peut réclamer.
Re: Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée
Bonsoir,
Merci à tous pour vos réponses.
Nous avons donc 2 textes qui pour l'un indique un délai de 3 ans (article L3245-1 du Code du Travail) et pour l'autre un délai de 4 ans (Loi 68-1250 sur les créances de l'Etat). Dans un cas comme dans l'autre, nous sommes visiblement dans notre droit.
Nous vous tiendrons au courant des résultats de nos démarches.
Bonne soirée,
Acell
Merci à tous pour vos réponses.
Nous avons donc 2 textes qui pour l'un indique un délai de 3 ans (article L3245-1 du Code du Travail) et pour l'autre un délai de 4 ans (Loi 68-1250 sur les créances de l'Etat). Dans un cas comme dans l'autre, nous sommes visiblement dans notre droit.
Nous vous tiendrons au courant des résultats de nos démarches.
Bonne soirée,
Acell
Re: Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée
Pour ce type de démarche, n'hésitez pas à prendre conseil et appui auprès d'un syndicat. Ils ont l'habitude d'accompagner des collègues pour ces problèmes.
Re: Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée
Bonjour
Depuis maintenant 7 mois, j’attends toujours d’être indemnisée en tant que tutrice CAPPEI et d'être également indemnisée des frais de déplacements soit 200 km A/R multiplié par 3 visites dans l’établissement.
Il paraît que l’on serait payé 400 à 800€. Pourquoi ces différences entre les académies ? Pourquoi ne suis-je toujours pas payée ?
Le rectorat me renvoie vers la DAFPEN et mon mail n’a toujours aucune réponse.
Est-ce que je dois en passer par la justice pour avoir gain de cause ?
Si vous avez des cas, cela m’intéresse !
Merci
Depuis maintenant 7 mois, j’attends toujours d’être indemnisée en tant que tutrice CAPPEI et d'être également indemnisée des frais de déplacements soit 200 km A/R multiplié par 3 visites dans l’établissement.
Il paraît que l’on serait payé 400 à 800€. Pourquoi ces différences entre les académies ? Pourquoi ne suis-je toujours pas payée ?
Le rectorat me renvoie vers la DAFPEN et mon mail n’a toujours aucune réponse.
Est-ce que je dois en passer par la justice pour avoir gain de cause ?
Si vous avez des cas, cela m’intéresse !
Merci