Bonjour,
après deux autorisations d'exercice en libéral, mon IA (à proximité du 77 ....) vient de refuser mon autorisation. Voici sa réponse :
“Les enseignants ne peuvent en aucun cas être autorisés à exercer une activité accessoire de psychologue libéral sur le fondement du dernier alinéa du III de l'article 25 du titre 1er du statut général des fonctionnaires. En effet l'exercice de la profession libérale de psychologue ne découle pas de la nature des fonctions de professeurs des écoles - psychologue scolaire, en conséquence les enseignants ne peuvent pas être autorisés à exercer la profession de psychologue libéral à titre accessoire dans un cabinet déjà existant".
Il rajoute ensuite
“ils pourraient être autorisés à ouvrir un cabinet de psychologue libéral. Cependant, l’autorisation de créer une entreprise est accordée pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois”
En conséquence, je vous informe que je ne vous autorise pas à exercer l’activité accessoire pour laquelle l’autorisation est demandée”
Entre temps j’ai découvert la circulaire de 2011 sur les activités accessoires
Et surtout celle de 2008 sur les activités libérales qui indique que les activités libérales ne sont pas soumises à autorisation mais juste à information pour vérifier les possibles conflits d’intérêt.
La dernière infos que je connais étant l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique qui date de 2011 :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fi ... e_2011.pdf
Il apparaît page 48 :
" Dans le cas d’un enseignant, exerçant comme psychologue scolaire, souhaitant exercer la profession de psychologue à titre libéral, la commission pose la même exigence de diplôme. Elle émet, en outre, dans ce cas particulier, une réserve tendant à ce que l’intéressé s’abstienne de toute relation professionnelle avec les élèves de l’école où il est affecté, ainsi qu’avec les membres de leur famille.
La commission veille également à ce que l’agent déclarant créer une entreprise individuelle pour exercer une activité de psychologue se fasse enregistrer auprès de l’agence régionale de santé conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social modifiée par l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 (avis n°11.A0737 du 11 mai 2011)."
Dois-je tenter un recours gracieux pour obtenir en fin de compte une autorisation d’activité accessoire pour de consultations psy en m’appuyant sur la circulaire de 2011 ?
Ou
Dois-je seulement faire une information auprès de l’ia en citant la circulaire de 2008, une explicitation de ma pratique en intégrant l’avis de la commission de déontologie ?
Je me vois mal dire à mes patients que je ne peux plus les recevoir du fait de l’inspecteur d’académie....
Je pense que mon IA n’a pas compris que nous avons bien la fonction de psychologue tout en ayant le statut de prof des écoles. C’est ce que nous dit la commission de déontologie qui je crois n’a pas encore été bien compris par notre profession puisque qu’elle a bien une fonction de médiation pour les 3 fonctions publiques entre les fonctionnaires et leur administration.
à vos avis éclairés
merci