Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée

(option F)
Répondre
acell123
Visiteur
Visiteur
Messages : 2
Enregistré le : 02 juin 2017 22:40

Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée

Message par acell123 » 07 juin 2017 19:26

Bonjour,

Mon épouse est Professeur des Ecoles spécialisée (CAPA SH option F) et travaille en SEGPA depuis de nombreuses années.
Nous nous sommes rendus compte dernièrement que depuis sa certification de Prof Spé (Juin 2014), elle n'a jamais touché l'indemnité de fonction particulière (408) à laquelle elle a droit (indemnité que nous avons également découverte récemment).

Ma question est la suivante : est-elle dans son droit si elle demande le paiement rétroactif de cette indemnité pour les 3 années écoulées (de Juin 2014 à aujourd'hui Juin 2017) ?

Merci par avance de vos réponses,

Acell

Fred Gabiot
Animateur
Animateur
Messages : 481
Enregistré le : 08 mars 2009 17:38

Re: Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée

Message par Fred Gabiot » 08 juin 2017 10:28

Aucun doute.
De plus, je crois qu'on peut réclamer jusqu'à 4 ans en arrière.

celine51
Animateur
Animateur
Messages : 100
Enregistré le : 07 juil. 2010 10:38

Re: Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée

Message par celine51 » 08 juin 2017 22:53

Oui, vous êtes en droit de réclamer, et il faut les réclamer ! (d'autant que quand l'administration se trompe et verse à tort des indemnités, elle ne se gêne pas pour récupérer sur salaire, sans prévenir)

lou bayou
Animateur
Animateur
Messages : 211
Enregistré le : 22 janv. 2013 21:15
Localisation : Midi-Pyrénées

Re: Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée

Message par lou bayou » 09 juin 2017 00:12

Pou les sommes dues par l'État, il y a bien prescription au bout de 4 ans.
Loi 68-1250 du 31 décembre 1968
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000878035.
Surtout réclamer en A/R en mettant toutes les références des textes qui donnent droit à l'indemnité. Voire en demandant des intérêts, mais là je ne sais trop ce que l'on peut réclamer.

acell123
Visiteur
Visiteur
Messages : 2
Enregistré le : 02 juin 2017 22:40

Re: Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée

Message par acell123 » 12 juin 2017 00:01

Bonsoir,

Merci à tous pour vos réponses.

Nous avons donc 2 textes qui pour l'un indique un délai de 3 ans (article L3245-1 du Code du Travail) et pour l'autre un délai de 4 ans (Loi 68-1250 sur les créances de l'Etat). Dans un cas comme dans l'autre, nous sommes visiblement dans notre droit.

Nous vous tiendrons au courant des résultats de nos démarches.


Bonne soirée,


Acell

Sarri
Animateur
Animateur
Messages : 280
Enregistré le : 26 nov. 2007 18:27

Re: Rétroactivité d'une indemnité (40) non payée

Message par Sarri » 12 juin 2017 09:55

Pour ce type de démarche, n'hésitez pas à prendre conseil et appui auprès d'un syndicat. Ils ont l'habitude d'accompagner des collègues pour ces problèmes.

Répondre