Bonjour ,
Je suis AVSco pour la seconde année en UPI sur Paris et je suis enceinte .
J'ai énormément de mal à trouver des textes concernant mes droits en matière de maternité.
Il est dit qu'un allègement d'une heure par jour à compter du 3ème mois est applicable mais je ne trouve pas de texte.
Par ailleurs, et ce sont mes principaux questionnements, je dois accoucher mi-août, donc mon congé maternité débutera en période de vacances scolaires : puis je rattraper cette période de congés en jours ou en compensation financière ?
Mon contrat est renouvelable chaque 1er septembre, pensez vous que le chef d'établissement puisse ne pas me renouveler (à savoir que mon congé mater finira vers la mi novembre)... Avant de lui annoncer ma grossesse, j'aimerais être armée et connaître au mieux mes droits !
Merci mille fois de votre aide, et merci pour ce forum très enrichissant.
Jessica
AVSco et maternité
Bonjour,
Tout d'abord félicitation pour la future maman
Je viens de lire ton message et là, dans l'immédiat, je ne peux pas te répondre.
Je vais chercher et je te tiens au courant.
Mais dans mon cas quand je ne trouve pas tu as une/deux fois par mois des consultations gratuites avec des avocats au TGI dans chaque département.
A bientôt
Tout d'abord félicitation pour la future maman
Je viens de lire ton message et là, dans l'immédiat, je ne peux pas te répondre.
Je vais chercher et je te tiens au courant.
Mais dans mon cas quand je ne trouve pas tu as une/deux fois par mois des consultations gratuites avec des avocats au TGI dans chaque département.
A bientôt
Je suis contente de trouver enfin un forum interessant
re
Voila ce que j'ai trouvé dans une première recherche sur le site :
http://www.ac-grenoble.fr/ia38/article.php?id=348
Congé parental :
Uniquement attribué lorsque l’AVS-i a été employé de manière continue et justifiant d’une ancienneté minimale d’1 an à la date de naissance (ou arrivée au foyer) .
Vas y faire un tour
a +
Voila ce que j'ai trouvé dans une première recherche sur le site :
http://www.ac-grenoble.fr/ia38/article.php?id=348
Congé parental :
Uniquement attribué lorsque l’AVS-i a été employé de manière continue et justifiant d’une ancienneté minimale d’1 an à la date de naissance (ou arrivée au foyer) .
Vas y faire un tour
a +
Je suis contente de trouver enfin un forum interessant
Bonjour,
Je t'ai envoyé un mail perso ce matin et je reviens vers toi pour te donner l'info exacte. Comme je te le disais, une AVS du 49 a rencontré le même problème et a fait appel aux syndicats. L'article 49 du décret 83-86 du 17 janvier 1986 est rédigé ainsi : "Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés." Tu peux également te référer aux articles L.122-25 et suivants du code du travail. Tu as droit également au congé maternité rémunéré.
J'espère que cela t'aidera.
Félicitations et bonne soirée.
Fatima
Je t'ai envoyé un mail perso ce matin et je reviens vers toi pour te donner l'info exacte. Comme je te le disais, une AVS du 49 a rencontré le même problème et a fait appel aux syndicats. L'article 49 du décret 83-86 du 17 janvier 1986 est rédigé ainsi : "Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés." Tu peux également te référer aux articles L.122-25 et suivants du code du travail. Tu as droit également au congé maternité rémunéré.
J'espère que cela t'aidera.
Félicitations et bonne soirée.
Fatima
Merci à vous deux pour ces infos et vos félicitations.
Concernant le congé parental, je ne comprends pas ce que signifie "employée de manière continue" puisque de toutes façons nous en sommes forcément en CDD. Je suis dans ma deuxième année donc deuxième CDD.
J'aimerais prendre un congé parental de 3 mois une fois que mon contrat sera renouvelé, mais vu que ce sera un CDD, le pourrais je ?
Merci encore !
Jessica
Concernant le congé parental, je ne comprends pas ce que signifie "employée de manière continue" puisque de toutes façons nous en sommes forcément en CDD. Je suis dans ma deuxième année donc deuxième CDD.
J'aimerais prendre un congé parental de 3 mois une fois que mon contrat sera renouvelé, mais vu que ce sera un CDD, le pourrais je ?
Merci encore !
Jessica
Merci beaucoup fatima !
Je me pose beaucoup de questions ..Dois je en parler a mon chef d'établissement avant meme quil renouvelle le contrat ou dois je attendre que celui ci soit renouvellé pour annoncer mon désir de prendre ce congé parental ..je suis paumée !
Je vais chercher sur legifrance ..si je trouve car je ne suis pas tres douée lol
Merci encore
Jessica
Je me pose beaucoup de questions ..Dois je en parler a mon chef d'établissement avant meme quil renouvelle le contrat ou dois je attendre que celui ci soit renouvellé pour annoncer mon désir de prendre ce congé parental ..je suis paumée !
Je vais chercher sur legifrance ..si je trouve car je ne suis pas tres douée lol
Merci encore
Jessica
Pour celles et ceux que cela peut aider, voici les textes que m'a envoyé un syndicat. Si je comprends bien, je ne peux pas prendre un congé parental de 3 mois, la période de base étant de 6 mois... Si je me trompe, dites-le moi !
Jessica
Vous possédez un contrat de type "assistant d'éducation" et, à ce titre, vous êtes régie par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État.
Dans son article 15, il est stipulé : "L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement."
La durée du congé est :
Pour le congé parental, l'article 19 du décret cité en référence, stipule :
Art. 19. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2003-173 du 25 février 2003, art. 5) - I. - Pour l'agent non titulaire employé de manière continue et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui est adopté ou confié en vue de son adoption et qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental est accordé de droit sur sa demande :
- à la mère, après un congé de maternité, après un congé d'adoption ou à l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- au père, après la naissance ou après un congé de paternité, après un congé d'adoption ou à l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de trois ans, ou à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de trois ans ou plus qui n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
II. - La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relèvent les intéressés.
Sous réserve de règles particulières prévues à l'égard de certaines catégories de personnel par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois de congé parental l'agent peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent agent non titulaire, pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale définie ci-dessus. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période en cours.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect de l'expiration des délais mentionnés ci-dessus.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l'agent bénéficie déjà d'un congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental, pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant.
III. - La durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
IV. - L'autorité qui a accordé le congé parental peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'agent ait été invité à présenter ses observations.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
L'agent en congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
V. - Au terme du congé parental ou un mois au plus tard après que le congé ait cessé de plein droit, l'agent est réemployé sur son précédent emploi, sous réserve, pour l'agent recruté sur un contrat à durée déterminée, que le terme de celui-ci soit postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et, dans ce cas, pour la période restant à courir avant le terme du contrat. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, l'agent est réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Lorsqu'il est mis un terme au congé parental à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du présent décret.
L'agent qui a réintégré son emploi ou un emploi équivalent ne peut prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du même enfant.
Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption.
Aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes
Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les chefs de service accordent, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout agent féminin, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour ; elles ne sont pas récupérables.
Jessica
Vous possédez un contrat de type "assistant d'éducation" et, à ce titre, vous êtes régie par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État.
Dans son article 15, il est stipulé : "L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement."
La durée du congé est :
Pour le congé parental, l'article 19 du décret cité en référence, stipule :
Art. 19. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2003-173 du 25 février 2003, art. 5) - I. - Pour l'agent non titulaire employé de manière continue et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui est adopté ou confié en vue de son adoption et qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental est accordé de droit sur sa demande :
- à la mère, après un congé de maternité, après un congé d'adoption ou à l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- au père, après la naissance ou après un congé de paternité, après un congé d'adoption ou à l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de trois ans, ou à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de trois ans ou plus qui n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
II. - La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relèvent les intéressés.
Sous réserve de règles particulières prévues à l'égard de certaines catégories de personnel par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois de congé parental l'agent peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent agent non titulaire, pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale définie ci-dessus. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période en cours.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect de l'expiration des délais mentionnés ci-dessus.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l'agent bénéficie déjà d'un congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental, pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant.
III. - La durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
IV. - L'autorité qui a accordé le congé parental peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'agent ait été invité à présenter ses observations.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
L'agent en congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
V. - Au terme du congé parental ou un mois au plus tard après que le congé ait cessé de plein droit, l'agent est réemployé sur son précédent emploi, sous réserve, pour l'agent recruté sur un contrat à durée déterminée, que le terme de celui-ci soit postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et, dans ce cas, pour la période restant à courir avant le terme du contrat. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, l'agent est réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Lorsqu'il est mis un terme au congé parental à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du présent décret.
L'agent qui a réintégré son emploi ou un emploi équivalent ne peut prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du même enfant.
Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption.
Aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes
Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les chefs de service accordent, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout agent féminin, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour ; elles ne sont pas récupérables.