Congé formation professionnelle

[jeanluis1]

bonjour

Je viens (à force de chercher) de trouver un décret récent qui confirme que les non titulaires ayant un contrat de droit public quel qu'il soit ont droit au congé formation professionnelle au même titre qu'un fonctionnaire des trois fonctions publiques.
J'ai fait une première demande auprès de l'inspectrice du département qui m'informe que le statut de droit public que j'ai ne me donne aucun droit à une formation professionnelle.
J'ai donc renvoyé ma demande en mettant dans mon courrier le décret et la loi de 2007.
J'attends la réponse.

affaire à suivre

Jean Luis

[Daniel Calin]

Je suppose qu'il s'agit de l'un de ces deux textes : Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ou Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007. Pouvez-vous confirmer, ou donner la référence de votre texte ?

[jeanluis1]

laissez moi le temps de vous les envoyer

[jeanluis1]

Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007

Les modalités du congé de formation professionnelle des agents non titulaires de l’État sont régies par le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.

Fonction publique d’État

Titulaires
- articles 24 à 30 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
Non titulaires et ouvriers de l’Etat
- décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004.

Le décret 2007-1942 est en relation avec le décret 2007-1470.


Et maintenant vous pourrez peut-être me dire si oui ou non nous avons droit au congé formation professionnelle.

Merci

[Daniel Calin]

Je ne suis pas un spécialiste de ces questions (volontairement ?) embrouillées, donc tout ce que je peux dire est à vérifier. Comme vous le notez dans votre premier message, ces droits sont subordonnés au fait d'avoir un "contrat de droit public". Cela est explicité en particulier dans l'article 10 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 :

"Peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie :
1° Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er qui justifient de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation"

Le problème est donc de savoir si vous avez ou non un contrat de droit public. Or, s'il me semble que les assistants d'éducation/AVS ont bien des contrats de droit public (à vérifier), il me semble que les EVS n'ont eux que des contrats de droit privé. Même si c'est aussi à vérifier, si c'est le cas, les décrets que vous invoquez ne s'appliquent malheureusement pas.

Notez aussi, dans le passage que je cite, la condition de "services effectifs à temps plein", qui exclut la plupart d'entre vous, AVS compris cette fois.

[jeanluis1]

Pour répondre à vos interrogations :
Les AVSi et AVSco ont un contrat de droit public (sauf pour les dernières embauches) à vérifier.
Pour ma part je suis sous contrat de droit public et à plein temps depuis bientôt 5 ans, donc je rentre dans le "cadre".
J'ai fait mon courrier à l'inspectrice qui m'avait répondu que les AVS sous contrat de droit public n'ont pas droit au congé formation professionnelle en joignant dans mon courrier les décrets etc, et en reformulant ma demande.
J'attends.........................
Voilà ce que je peux dire aujourd'hui.

jean luis