Et si on y croyait ? Et si on essayait de pousser un peu plus loin le bouchon ?PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le quatrième alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les aides éducateurs ayant eu l’opportunité à l’issue de leur contrat de pouvoir bénéficier d’un poste d’assistant d’éducation auront la possibilité de passer un concours spécifique visant à leur permettre d’obtenir un contrat d’assistant d’éducation à durée indéterminée.
« Seules les personnes ayant honoré un contrat d’aide éducateur pendant cinq années puis un contrat d’assistant d’éducation pendant six années auront le bénéfice de ce concours spécifique.
« Les deux alinéas précédents visent à permettre une stabilité professionnelle à l’égard du personnel d’éducation recruté par voix contractuelle et jouissant d’une expérience significative dans le domaine susvisé. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
voir http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on0931.asp
