Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

ITEP, IME, LEA, EREA, SEGPA, écoles spécialisées...
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lou bayou
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Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par lou bayou » 26 sept. 2015 09:01

Lu sur la Lettre d’information juridique de l’éducation nationale :

Décision du tribunal administratif de Rennes (T.A. Rennes, 24 octobre 2014, n° 1202751)
http://www.education.gouv.fr/lettre-inf ... 6_jan.html


Cette décision du TA concerne un différend relatif au paiement des HSE entre un DACS et le rectorat. Le jugement clarifie un point maintes fois interrogé sur ce forum : les DACS ne peuvent prétendre au paiement des heures de coordination et de synthèse.


Mais, passons le fait qu’apparemment certaines académies auraient payé ces heures aux DACS, ce qui créerait une inégalité de traitement entre les DACS de France et de Navarre, et pourrait justifier en cela une saisine du TA.



Car le plus intéressant, et de loin, est dans la la première phrase du 4ème paragraphe par laquelle le juge indique que M. X bénéficiait en qualité de personnel de direction...

Or ce M. X n’est autre que "Le requérant" mentionné au début de la décision, donc un "directeur adjoint chargé de SEGPA "

Faut-il en déduire que le TA de Rennes, par sa décision du 24/10/15, entérine le statut de personnel de direction pour tous les DACS ?

Quel juriste ou quel syndicat pourrait interroger auprès de qui de droit les conséquences de cette décision ?


PS : j'ai dû modifier les termes de la décision (en rouge), afin de ne pas me mettre en faute relativement à l'interdiction de reproduire les articles de la Lettre juridique, même partiellement.
Le mieux est donc de s'y référer pour une lecture plus précise des termes de la décision.

Lamar
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Re: Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par Lamar » 28 sept. 2015 20:09

Le statut de personnel de direction est à géométrie variable pour les directeurs de Segpa :
oui quand il s'agit de nous enlever les heures de synthèse
non quand il s'agit de nous attribuer les primes de fin d'année.

La future disparition des Segpa va peut-être arranger les choses ! :mrgreen:

lou bayou
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Re: Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par lou bayou » 15 nov. 2015 09:20

Pas de disparition des Segpa à ce jour, mais une évolution majeure, en particulier par l'imbrication de la Segpa dans le collège pour la prise en charge des élèves les plus en difficulté.

Le DACS devrait donc voir son rôle s'accroitre, et être inévitablement et étroitement associé à l'équipe de direction, puisqu'il aura en charge " le suivi et la coordination des actions mises en place par les enseignants spécialisés et les professeurs des classes concernées pour les élèves du collège bénéficiant de la Segpa ". Les principaux n'étant pas toujours à l'aise avec les PE, dont ils ne maitrisent que rarement les arcanes administratives et l'approche pédagogique globale et multidisciplinaire, les DACS auront un rôle majeur dans l'organisation et la mise en cohérence de l'intervention des PE au collège ordinaire, s'ils prennent d'entrée la place qui peut être la leur (du moins pour ceux qui ne sont pas déjà intégrés à l'équipe de direction).

On ne peut cependant que regretter que ces missions nouvelles, qui placent le DACS au niveau de collaborateur direct du principal et de l'adjoint ne leur permettent pas de se voir gratifiés de la qualification de perdir.

Mais les syndicats nous annoncent des négociations sur les personnels.... Mince et ultime espoir d'une véritable reconnaissance de la compétence de ceux qui doivent leur poste à un an de formation et non quelques heures de concours administratif ?
4.4 Au niveau des établissements
Les missions de formation, d'éducation, d'orientation et de suivi pour les élèves les plus en difficulté s'inscrivent dans la politique d'ensemble du collège, sous la responsabilité du chef d'établissement. Il veille à ce que les conditions du fonctionnement inclusif de la Segpa soient inscrites dans le projet d'établissement. Garant de la mixité sociale, il est attentif au fonctionnement inclusif de la Segpa lorsqu'il constitue les emplois du temps des élèves, favorisant notamment l'organisation des enseignements en barrette, la répartition des élèves en divisions hétérogènes, et la participation des élèves du collège bénéficiant de la Segpa à l'accompagnement personnalisé et aux enseignements pratiques interdisciplinaires dans une autre classe du collège.
Sous l'autorité de ce dernier, le directeur adjoint chargé de la Segpa assure :
- l'organisation pédagogique de la Segpa. Il est associé au projet de l'établissement et participe aux travaux de l'équipe de direction, dont il est membre ;
- la cohérence de l'ensemble du projet de fonctionnement de la Segpa, volet du projet d'établissement ;
- le suivi et la coordination des actions mises en place par les enseignants spécialisés et les professeurs des classes concernées pour les élèves du collège bénéficiant de la Segpa ; il sera appuyé autant que de besoin par le chef d'établissement dans ses relations avec les professeurs du second degré qui ne sont pas affectés à la Segpa ;
- l'organisation et la planification des stages en milieu professionnel, la conduite et la transmission des bilans annuels aux familles et à la CDOEA si une révision d'orientation est envisagée ;
- la liaison avec les autres établissements dispensant une formation et le suivi du devenir des élèves sortis de la Segpa.
Le chef d'établissement et le directeur-adjoint chargé de la Segpa veillent à constituer des équipes pédagogiques resserrées, garantes de la cohérence, de la continuité, de l'efficacité des enseignements.

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Re: Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par Lamar » 29 nov. 2015 15:28

Tu as une vision optimiste de la situation.
Concrètement, je pense que rien ne va changer pour les DACS.
On verra dans quelques mois, voire quelques années, si des choses évoluent.

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Re: Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par lou bayou » 17 juin 2016 06:36

Les quelques mois ont passé, et toujours rien de clair dans les négociations qui ont repris le 16 juin. Et encore des informations contradictoires des syndicats :

Selon le SE-UNSA :
Le détail des nouvelles propositions du ministère

Pour les PE

création d’une indemnité de 1558,63 € pour activités de coordination et de synthèse (même montant que l’actuelle IS)
Versement de l’ISAE : 1200 €
Versement de l’Indemnité de Fonction Particulière (IFP) : 834 €
Les directeurs de Segpa percevront également cette nouvelle indemnité de 1558,63 €. (en gras dans l'article du SE)
http://www.se-unsa.org/spip.php?article8949


Selon le SNUipp :
Les encore oubliés
Le SNUipp-FSU a indiqué que s’il appréciait certaines évolutions par rapport aux précédentes propositions, le dossier ne pouvait être considéré comme « abouti », comme l’a évoqué le ministère. Car de fait,

- les directeurs adjoints chargés de SEGPA
- .../...
restent oubliés de la revalorisation.
http://www.snuipp.fr/Oublies-de-la-revalorisation-les


Qui ment et qui dit vrai ?

Le SGEN, quant à lui, ne peut se tromper. Silence total. Mais était-il présent ?

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Re: Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par Lamar » 21 juin 2016 06:16

L'indemnité de 1500 et quelques correspond à une prime d'un montant équivalent qui sera supprimée.
Réjouissons-nous d'apprendre que nous ne verrons pas nos salaires baisser de 1500 € annuels l'année prochaine !

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Re: Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par françois » 01 juil. 2016 16:47

Bonjour à tous chers collègues en cette fin d'année,
Je souhaitais apporter mon point de vue sur un certain nombre d'échanges lus ici et sur d'autres discussions du forum.
Je rappelle, et cela aura le mérite de fixer les choses, que je parle à la fois comme directeur de segpa et comme élu en CCPA des directeurs d'une grosse académie de région parisienne au titre du SE-UNSA. Ainsi, je n'avance pas masqué. J'espère ainsi faire avancer le débat et peut-être même donner quelques infos.
Les statut/fonctions/missions/rôle/rémunération du directeur sont une vraie question. Le problème de fond est qu'il est extrêmement difficile, vous l'aurez certainement constaté, d'avoir ne serait-ce qu'un petit socle commun de revendications. En effet, des collègues, et pourquoi pas, revendiquent la solution "évidente" du passage au statut de perdir. D'autres l'excluent tout aussi évidemment. Certains l'envisagent en excluant les contraintes liées et notamment celles de mobilité. D'autres calculent qu'à un certain âge, ce n'est plus "rentable". Certains le souhaitent pour clarifier un positionnement dans les équipes. D'autres n'en voient pas l'utilité car ils n'ont pas ce genre de problème.
Trouver des revendications qui permettraient une meilleure reconnaissance de nos compétences et pourquoi pas une revalorisation relève du casse-tête voire de la quadrature du cercle.
Quant à l'aspect missions, là aussi il y a à dire. Doivent-elles perdurer à l'identique? Doivent-elles s'élargir à l'ensemble des Besoins Educatifs Particuliers de l'établissement en termes de partenariat, de délégation sur l'ULIS présente le cas échéant, à l'ensemble des PPS? Ou encore sur des missions particulières liées à l'orientation vers la voie pro, le décrochage scolaire, le CESC?
Il me semble qu'une certaine méthode dans la revendication est nécessaire. Peut-être également faut-il que cette méthode commence par une modification de la formation à Suresnes qui semble être de moins en moins en phase avec les besoins.
Je serais ravi d'avoir vos points de vue sans dogme aucun. J'ai toujours eu, en ce qui me concerne, la certitude que, dans notre système, les organisations syndicales étaient un levier pour faire bouger les choses à la condition d'être cohérent. Cela explique mon engagement.
Au plaisir de vous lire.
François

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Re: Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par lou bayou » 02 juil. 2016 22:37

Je souscris volontiers à la proposition de François de donner des éléments de réflexion.

En premier lieu je m'étonne quand je lis "
"Trouver des revendications qui permettraient une meilleure reconnaissance de nos compétences et pourquoi pas une revalorisation relève du casse-tête voire de la quadrature du cercle."
Je n'ai pas souvenir que cela ait été un casse-tête quand il s'est agi d'intégrer dans le corps des perdir les directeurs d'EREA, qui avaient rigoureusement la même formation et le même statut (c-a-d à l'époque la même absence de statut) que leurs collègues de Segpa.
Il s'agissait dailleurs d'une inégalité de traitement qui aurait bien valu d'interroger le TA. Mais c'est de l'histoire ancienne, et il s'agit d'avancer.

Je fais partis de ceux qui "calculent qu'à un certain âge, ce n'est plus rentable", mais laissons cela aussi de côté.

Question : Qu'est-ce qui fait la reconnaissance professionnelle ?
Réponse : deux éléments intimement liés : la qualification et la rémunération qui y est associée.
Tout le reste est littérature.

Bien des directeurs de Segpa (du moins j'en ai rencontré), ont une expérience professionnelle plus riche et des compétences plus larges que des perdirs : expérience du handicap, voire des directions d'établissements spécialisés avec des responsabilités infiniment plus lourdes qu'en collège (gestion d'un "vrai" budget, recrutement du personnels, gestion des ressources humaines, ...).
De toute façon, le DDEAS sanctionne un an d'étude faisant suite à une première formation professionnelle vers la spécialisation ou l'adaptation scolaire.
Les directeurs de Segpa DDEEAS n'ont donc rien envier quant aux compétences professionnelles à leurs collègues perdir.
Les intégrer dans ledit corps me semble donc une reconnaissance incontournable.
Finir sa carrière après des années en segpa, avec sur sa fiche de paie "professeur des écoles" me semble une grande injustice, voire une humiliation.
En cohérence avec ce que j'évoquais ci-dessus, les collègues en fonction de direction en médico-social doivent également être intégrés dans les perdir.

La question de la rémunération serait conséquemment résolue.

Pour ce qui concerne les missions, il suffit que la circulaire Segpa soit appliquée, et ne reste pas aux 3/4 lettres mortes comme le plus souvent (qui à la rentrée à venir mettra en place l'inclusion telle que prescrite ou encore l'intervention des PLP en classe de 5ème ?) pour que les missions soient toutes trouvées.
Mais à vouloir chercher, on peut également envisager des missions de coordination grande difficulté (et pas que pour les Segpa, il suffit de voir l'inflation des élèves de 3ème que l'on présente au CFG tant leurs chances d'obtenir le NB sont faibles), ou décrochage.
A ce propos, j'ose espérer que nos IEN ASH ne seraient pas en difficulté s'ils devaient faire des lettres de mission à des perdirs spécialisés. Sinon, c'est à désespérer de tout. (en serait-on vraiment là ?)

Voilà. Pardon de ne pas avoir su être plus concis. Espérant avoir été très modestement un tout petit peu utile.

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Re: Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par Segpatosaur » 03 juil. 2016 13:46

françois a écrit :D'autres calculent qu'à un certain âge, ce n'est plus "rentable"
En l'état actuel, c'est bien plus grave que ça puisque c'est même une perte financière considérable sur ta retraite si tu es à moins de 8 ans de celle-ci ; certes ta rémunération de Dacs est maintenue tant que celle de Perdir ne la dépasse pas (il faut un peu plus de 8 ans pour cela si tu es DACS/PE- HC) mais pour la retraite c'est l'indice Perdir désavantageux qui est pris en compte. Devenir Perdir n'est valable que si tu es un "jeune" Dacs avec la possibilité d'avoir devant toi une carrière suffisante dans le corps des Perdir pour changer de grade, de catégorie voire de fonction.

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Re: Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par lou bayou » 03 juil. 2016 14:58

J'en ai conscience.
Sauf si on laisse aux vieux la possibilité de finir leurs qq années sous l'actuel statut.
Ça fait bien 20 ans que cohabitent PE et instits sans que cela ne chagrine l'administration...

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Re: Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par lou bayou » 08 juil. 2016 13:02

Il y a bien une solution : intégrer tout le monde à l'indice égal ou supérieur du corps des perdirs 2è ou 1ère classe.
Et qu'on ne nous dise pas que ce n'est pas possible statutairement ou blabla...

Ce n'est qu'en question de volonté politique

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Re: Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par dacsouest » 11 juil. 2016 14:37

Bonjour,
Permettez-moi un exemple :

J'ai passé le DDEEAS (après de nombreuses années à attendre la formation à Suresnes) puis un MASTER 2 ("direction d'établissement d'enseignement spécialisé ou adapté") pour faire mes premières armes en dirigeant une SEGPA et ensuite diriger un EREA, un IME, un ITEP ou même une MECS. Lorsque je souhaite m'inscrire sur la liste d'aptitude pour exercer sur ces postes en 2013, la liste d'aptitude a disparu (décret du 1er août 2012 - j'adore les décrets qui passent au mois d'août...)

Pourquoi ne pas remplacer cette liste d'aptitude disparue par une autre, qui nous permettrait d’accéder au corps des perdir pour toutes les raisons décrites plus haut et également pour accéder à la direction des EREA ?

Je vous rappelle que ce même décret rend accessible les postes de directeurs adjoints chargés de SEGPA aux perdir lors des mutations de ceux-ci.

Bon courage à tous.

lou bayou
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Re: Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par lou bayou » 12 juil. 2016 11:34

dacsouest a écrit :Pourquoi ne pas remplacer cette liste d'aptitude disparue par une autre, qui nous permettrait d’accéder au corps des perdir pour toutes les raisons décrites plus haut et également pour accéder à la direction des EREA ?
Comme quoi, si l'on veut, des propositions, il y en a. Et pas si compliquées que cela !

Volonté politique, vous dis-je. Mais ça ........

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Re: Statut des Directeurs-adjoints chargés de SEGPA (DACS)

Message par lou bayou » 24 juil. 2016 11:07

François a écrit
Le problème de fond est qu'il est extrêmement difficile, vous l'aurez certainement constaté, d'avoir ne serait-ce qu'un petit socle commun de revendications.
.../...

Je serais ravi d'avoir vos points de vue sans dogme aucun. J'ai toujours eu, en ce qui me concerne, la certitude que, dans notre système, les organisations syndicales étaient un levier pour faire bouger les choses à la condition d'être cohérent. Cela explique mon engagement.
Au plaisir de vous lire.
Ce sont les vacances certes.
Mais le 20 juillet était programmée une réunion au ministère.
S'est elle tenue ?
Avez vous pu faire remonter les rares points de vue exprimés sur ce forum ?
Merci de nous apporter quelques éclairages qui font bien défaut dans l'avancement de ce dossier.

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