Bienvenue à la CDAPH
Posté : 02 janv. 2006 13:44
Depuis hier 1er janvier, le cadre juridique que constituaient CDES et COTOREP n'existe plus. Pour le versant "intégration" (comme on ne doit plus dire) est née la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, donc) qui les regroupe ; pour le versant adaptation la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD - sigle non encore homologué ) remplace la CCSD pour les orientations en SEGPA/EREA.
Jusque fin juin, on peut imaginer que les choses ne vont pas grandement être modifiées. Après...
Quelques points notables des derniers décrets parus (le 30 décembre, il était temps) :
- pour le fun : le CNEFEI est remplacé par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (sigle suggéré par Daniel : INSFREJHEA - l'autre, au moins, était prononçable...) ;
- décret 2005-1752 "relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap" :
art. 1 : "Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire" ;
art. 2 : "Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap" (le PPS qui succède au PIIS) ;
art. 3 : "L'équipe pluridisciplinaire (...) élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal" (c'est moi qui souligne : l'initiative est du côté des familles, pas de celui de l'école - nouveauté essentielle - d'où l'
art. 5 in extenso : "Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire (...). Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées (...) qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal") ; l'
art. 6 intègre les dispositions en cas de PAI sans PPS ;
art. 7 : "Une équipe de suivi de la scolarisation (..) comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son représentant légal, ainsi que le référent de l'élève (...) facilite la mise en oeuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation", précisé par l'
art. 9 : "Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur. Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation."
Tout cela confirme ce que l'on pouvait déduire de la loi du 11 février 2005 et trace, à grandes lignes, ce que seront les nouvelles missions, voire les nouvelles modalités de fonctionnement, des ex-secrétaires des commissions.
La question qui reste entière (abordée dans le texte de manière globale), c'est : quid du recrutement des enseignants référents ? Sur mon département, CDES (= 7/8 ) + CCCPE (= 26) + CCSD (= 4) = 38 personnes. Estimation du nombre d'enfants handicapés scolarisés (de 0 à 20 ans) en France : 185.000 décisions CDES (1999-2000) * - sans doute 3.500 dans mon département (le 1er pour le nombre d'intégrations). Soit plus de 90 enfants par enseignants référents !... Difficile ! Les itinérants seront-ils "reversés" comme enseignants référents ? Les psy ? Les E ? Les F ? Les G ? Pas de réponse pour le moment.
A suivre, donc...
Au fait, bonne année
* "Rappel" : à la rentrée 1999 :
- 52.000 jeunes handicapés scolarisés en classes ordinaires,
- 51.000 jeunes handicapés scolarisés en classes spécialisées,
- 70.000 jeunes handicapées scolarisés à temps plein dans un établissement médico-éducatif,
- la prévalence du handicap en France est estimé à 2 % de la population totale, soit, pour une population de 61.000.000 d'habitants, 1.220.000 personnes handicapées - dont 305.000 jeunes de moins de 20 ans ; on peut donc estimer à 132.000 le nombre de jeunes handicapés non scolarisés
Jusque fin juin, on peut imaginer que les choses ne vont pas grandement être modifiées. Après...
Quelques points notables des derniers décrets parus (le 30 décembre, il était temps) :
- pour le fun : le CNEFEI est remplacé par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (sigle suggéré par Daniel : INSFREJHEA - l'autre, au moins, était prononçable...) ;
- décret 2005-1752 "relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap" :
art. 1 : "Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire" ;
art. 2 : "Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap" (le PPS qui succède au PIIS) ;
art. 3 : "L'équipe pluridisciplinaire (...) élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal" (c'est moi qui souligne : l'initiative est du côté des familles, pas de celui de l'école - nouveauté essentielle - d'où l'
art. 5 in extenso : "Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire (...). Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées (...) qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal") ; l'
art. 6 intègre les dispositions en cas de PAI sans PPS ;
art. 7 : "Une équipe de suivi de la scolarisation (..) comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son représentant légal, ainsi que le référent de l'élève (...) facilite la mise en oeuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation", précisé par l'
art. 9 : "Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur. Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation."
Tout cela confirme ce que l'on pouvait déduire de la loi du 11 février 2005 et trace, à grandes lignes, ce que seront les nouvelles missions, voire les nouvelles modalités de fonctionnement, des ex-secrétaires des commissions.
La question qui reste entière (abordée dans le texte de manière globale), c'est : quid du recrutement des enseignants référents ? Sur mon département, CDES (= 7/8 ) + CCCPE (= 26) + CCSD (= 4) = 38 personnes. Estimation du nombre d'enfants handicapés scolarisés (de 0 à 20 ans) en France : 185.000 décisions CDES (1999-2000) * - sans doute 3.500 dans mon département (le 1er pour le nombre d'intégrations). Soit plus de 90 enfants par enseignants référents !... Difficile ! Les itinérants seront-ils "reversés" comme enseignants référents ? Les psy ? Les E ? Les F ? Les G ? Pas de réponse pour le moment.
A suivre, donc...
Au fait, bonne année
* "Rappel" : à la rentrée 1999 :
- 52.000 jeunes handicapés scolarisés en classes ordinaires,
- 51.000 jeunes handicapés scolarisés en classes spécialisées,
- 70.000 jeunes handicapées scolarisés à temps plein dans un établissement médico-éducatif,
- la prévalence du handicap en France est estimé à 2 % de la population totale, soit, pour une population de 61.000.000 d'habitants, 1.220.000 personnes handicapées - dont 305.000 jeunes de moins de 20 ans ; on peut donc estimer à 132.000 le nombre de jeunes handicapés non scolarisés