Politique relative à la scolarisation des handicapés

Enseignants référents, enseignants détachés à la MDPH...
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Mimi8187
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Politique relative à la scolarisation des handicapés

Message par Mimi8187 » 31 mai 2010 22:22

J'espère que je ne vais pas a nouveau me faire traiter d'inculte et essayer d'être un peu plus précise.

Voilà, j'ai fait des de recherches concernant la politique relative à la scolarisation des élèves handicapés mais je n'ai pas trouvé d'éléments concernant les politiques au niveau Régional, départemental et communal.
Je sais juste que le cadre bâti, le matériel pédagogique pour les enfants handicapés est financé par la commune pour les écoles, par la région pour les lycées, par le département pour les collèges, tout ça après notification de la MDPH même si parfois ça a l'air difficile... Pourriez-vous me donner d'autres pistes car ce n'est pas faute d'avoir cherché et contacter le conseil régional, le conseil général, d'être allée dans ma commune... Je sais aussi qu'il y a les MDPH au niveau départemental.
Voila c'est tout ce que je sais, ça ne pèse pas lourd et c'est pour ça que je demande si vous avez des pistes.

Merci

Pascal Ourghanlian
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Re: politiq relative a la scolarisation enf handicapé région

Message par Pascal Ourghanlian » 01 juin 2010 10:23

Daniel réagissait sur votre méconnaissance du système "Education nationale" (ce qu'il appelait "inculture"), mais ne vous traitait pas personnellement d'"inculte". Constater un état de fait n'est pas une attaque contre la personne. :oops:
Pourquoi je dis ça ? Parce qu'il apparaît de plus en plus que, bien que passant tous par l'Ecole, les Français méconnaissent absolument les bases de son organisation. Je pourrais d'ailleurs étendre cette remarque à bien d'autres pans de notre vie sociale.

Pour en revenir à vos questions, quant vous dites que vous êtes étudiante et que vous devez préparer un dossier institutionnel sans autres précisions et qu'ensuite vous nous donnez la totalité de votre plan, vous ne nous aidez pas à vous aider :wink:

1. L'architecture de tout ça, c'est la loi de 2005 sur le handicap qui donne à toutes les institutions, dont l'Education nationale, des obligations.
2. L'Education nationale a choisi de répondre à ces obligations en inventant la fonction d'enseignant référent qui doit assurer cohérence et continuité du parcours de l'élève handicapé.
3. L'enseignant référent est un enseignant, le plus souvent du 1er degré, qui s'inscrit donc dans le fonctionnement habituel de la structure très hiérarchisée de l'Education nationale : enseignant référent > inspecteur de l'Education nationale spécialisé (on dit IEN ASH) > inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale (IA-DSDEN) à la tête d'un département > recteur (à la tête d'une académie) > ministre de l'Education nationale - ça, c'est la chaîne hiérarchique, doublée d'une chaîne bureaucratique (où Gachet est responsable du bureau de l'ASH au ministère, mais sans rôle hiérarchique : c'est lui qui écrit les circulaires officielles, mais c'est le ministre qui les signe).
4. La loi de 2005, par ailleurs, s'inscrit dans le cadre de la décentralisation à l'oeuvre depuis les années 1980. D'où le D de MDPH, chaque Conseil général ayant en charge ces nouvelles structures, qui sont donc des structures politiques, et non pas des structures Education nationale, cette dernière n'étant que prestataire de services pour le compte de celui-ci.
5. D'où la nouvelle chaîne : des parents souhaitent qu'une situation de handicap soit reconnue au bénéfice de leur enfant et adresse une demande en ce sens à la MDPH > celle-ci évalue la situation de l'enfant et décide que sur le plan scolaire (donc pour l'enfant considéré comme élève) la situation de handicap nécessite des aménagements (en emploi du temps, en accompagnement humain, en matériel adapté) qui sont spécifiés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS) > l'enseignant référent du secteur est alors missionné pour "mettre en musique" ce PPS, le suivre, faire retour à la MDPH de sa pertinence ou des modifications à envisager, etc.
6. Si des aménagements sont préconisés, certains relèvent des collectivités territoriales (aménagement d'un plan incliné dans une école = la commune, dans un collège = le département, dans un lycée = la région), d'autres relèvent des budgets nationaux (auxiliaires de vie scolaire = AVS) ou des lieux de scolarisation (aménagement d'emploi du temps). Pour le matériel adapté, ça dépend des départements : certains ont maintenu le dispositif Handiscol qui achète et met à disposition le matériel (sur budget Education nationale), d'autres ont créé un pôle ressource handicap au sein des MDPH (avec co-financement CG, EN, Etat).

J'espère que tout ceci éclaire votre lanterne.

Dernière chose : vous évoquez votre stress. Sachez que chacun sur ce Forum sait de quoi vous parlez. Et que chacun est là pour l'entendre et vous aider autant que possible. Mais nous fonctionnons aussi comme formateurs : nous savons d'expérience que le stress est un moteur pour avancer, pas l'arbre qui doit cacher la forêt et que, étudiant ou stagiaire, les ressources sont d'abord en chacun d'entre nous.

BON COURAGE.

Et n'hésitez pas, quand vous aurez fait le tri, à revenir vers nous avec des questions plus pointues, plus élaborées, qui nous permettront de vous aider de manière plus adaptée.
Cordialement,
Pascal Ourghanlian

Mimi8187
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Re: politiq relative a la scolarisation enf handicapé région

Message par Mimi8187 » 01 juin 2010 18:33

Je vous remercie de votre réponse du temps que vous avez passé.
Je m'aperçois que j'avais bien trouvé la piste de l'accessibilité mais la commune de la ville où j'étais en stage (stage éducatrice jeunes enfant..stage institutionnel avec enseignant référent) n'a jamais voulu me recevoir concernant ce sujet et il était délicat d'en parler avec l'ER avec qui ça c'est pourtant tres bien passé.
Je suis allée dans une autre commune et il m'a été dit qu'il n'y avait aucun changement , notamment pas de changement de budget depuis la loi 2005. Apparemment les élus n'auraient pas l'intention d'augmenter le budget.. et en ce qui concerne de mettre des ascenseurs s'il en fallait... j'ai eu droit à " la loi 2005 est utopique". En ce qui concerne le fait de joindre région et département pour parler de ça, c'est une vraie galère et le temps avançant je me demande ce que je vais pouvoir répondre en ce qui concerne région et département... car j'ai une date butoir.
Pour les communes, j'ai cru comprendre qu'elles ne donnaient pas plus d'argent qu'avant aux écoles privées. Est-ce que c'est l'état qui détermine le budget donné aux écoles privées ?
Par ailleurs je sais qu'il y a une différence entre la loi de 75 et de 2005 mais apparemment je mets trop longtemps à l'expliquer, je ne sais pas cibler cette principale différence... la loi de 75 demandait déjà pas mal de choses... mais les directeurs d'écoles pouvaient refuser un enfant en situation de handicap

Encore merci

Pascal Ourghanlian
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Re: politiq relative a la scolarisation enf handicapé région

Message par Pascal Ourghanlian » 01 juin 2010 18:43

Concernant une comparaison entre les lois de 1975 et de 2005, vous trouverez ici quelques précisions : http://api.infini.fr/public_html/lectures/toulouse.pdf

Quant à l'accessibilité, vous avez ici un écho des débats parlementaires : http://www.senat.fr/questions/base/2009 ... 08065.html

De manière générale,
L’arrêté du 21 mars 2007 a mis en place le diagnostic d’accessibilité aux handicapés pour tous les Etablissements Recevant du Public existants. Les ERP existants doivent avoir fait l’objet, à l’initiative de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité aux personnes handicapées.
Ce diagnostic analyse la situation de l’établissement ou de l’installation au regard des obligations définies par les articles R 111-19-7 à R 111-19-12 du Code de la Construction de l’Habitation.
La date qui avait initialement été fixée à fin 2010 par la loi Handicap pour réaliser le diagnostic d’accessibilité des bâtiments recevant du public, A ETE AVANCEE PAR L’ARRETE DU 21 MARS 2007 A LA FIN DE L’ANNEE 2009, ce pour les établissements de 1ère catégorie c’est-à-dire ceux recevant plus de 1.500 personnes.
Pour les établissements de seconde catégorie, c’est-à-dire accueillant de 700 à 1.500 personnes, les propriétaires ont EGALEMENT JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2009 pour réaliser leur diagnostic.
Pour les autres établissements de 4ème et 5ème catégorie, LA DATE BUTOIR DU 31 DECEMBRE 2010 PREVUE PAR LA LOI DE 2005 EST MAINTENUE.
Ce diagnostic doit également contenir une description des travaux nécessaires pour respecter les obligations qui doivent être satisfaites AVANT LE 1ER JANVIER 2015 ainsi qu’une évaluation du coût des travaux.
Il est tout de même à noter que certaines subventions pourront être parfois allouées aux ERP qui produisent, par leur maître d’ouvrage, un dossier relatif à l’accessibilité.
Dans quelques cas qui resteront exceptionnels, certains ERP pourront bénéficier de dérogations après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Les motifs permettant cette dérogation tiendront à l’impossibilité technique, aux contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Cordialement,
Pascal Ourghanlian

Mimi8187
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Re: politiq relative a la scolarisation enf handicapé région

Message par Mimi8187 » 01 juin 2010 20:05

Je vous remercie encore pour cette réponse fournie.

Ceci m'amène à me poser une autre question.
Actuellement si une maire ne fait pas les aménagements prévus suite à une notification MDPH (exemple aménager un coin pour qu'un enfant puisse être changé et sondé, cela dans une école primaire), que risque-t-elle et quel est le tribunal compétent, qui peut le saisir ? Même question pour un collège et un lycée.

Dès 2015, y aura-t-il les mêmes sanctions ?

Merci

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