Cumul d'emploi psy EN et libéral - circulaire 2008

Répondre
stéphanie
Visiteur
Visiteur
Messages : 8
Enregistré le : 20 juil. 2008 21:17
Localisation : Essonne

Cumul d'emploi psy EN et libéral - circulaire 2008

Message par stéphanie » 24 janv. 2012 17:00

bonjour,

Je me tourne vers vous pour que vous m'éclairiez de vos lumières... J'ai peut-être manqué quelque chose... pas compris... sauté une ligne de la circulaire... fait une traduction avec faux ami... Il me semblait pourtant que la démarche était simple, sans soucis... mais non... la situation est la suivante : je suis psy scolaire, j'ai fait une demande de cumul d'emploi pour exercer en libéral le mercredi et le samedi. Mon IEN a visé favorablement cette demande. Mais vendredi, l'IA m'a appelée pour me dire que ma demande était bloquée ! La raison est floue... Il semblerait que le cumul avec une activité libérale leur pose problème... Je sais pourtant que des psychologues EN cumulent ce types d'activités sans problème depuis des années dans mon département et ailleurs ! Et il me semble que la circulaire sur le cumul d'emploi nous autorise bien à le faire ! Me trompe-je ??
Aujourd'hui je suis plutôt en colère, mais surtout j'aimerais comprendre :( Pouvez-vous m'y aider ??
Merci d'avance pour vos précieuses infos !

clairea
Animateur
Animateur
Messages : 258
Enregistré le : 12 oct. 2005 08:58

Re: Cumul d'emploi psy EN et libéral - circulaire 2008

Message par clairea » 25 janv. 2012 18:04

bonjour,

Vous aider à comprendre... hum non... juste vous assurer que de telles incohérences ne sont pas isolées. Plusieurs de mes collègues dans le 77 ont fait la même expérience que vous. Certaines avec refus et d'autres avec accord pour le même type de demande.

Peut être que vous devriez vous renseigner via Psyedunat ou via un syndicat sur "la forme" de la démarche...

Je n'ai pas encore fait ce type de demande... donc difficile de vous aider.

Vous êtes dans votre droit.

Bon courage

Clairea
Modifié en dernier par clairea le 25 janv. 2012 21:55, modifié 1 fois.

stéphanie
Visiteur
Visiteur
Messages : 8
Enregistré le : 20 juil. 2008 21:17
Localisation : Essonne

Re: Cumul d'emploi psy EN et libéral - circulaire 2008

Message par stéphanie » 25 janv. 2012 20:36

Merci Clairea :) Je vais batailler puisque je suis dans mon bon droit !
J'en profite pour remercier tous ceux qui font vivre ce site : même si je n'interviens pas beaucoup... je viens régulièrement !
A bientot

Isabelle Psy
Visiteur
Visiteur
Messages : 9
Enregistré le : 31 mai 2008 16:13

Re: Cumul d'emploi psy EN et libéral - circulaire 2008

Message par Isabelle Psy » 18 févr. 2012 12:06

Bonjour,
La demande d'autorisation de cumul pour une activité PRIVEE et non libérale doit être adressée par la voie hiérarchique mais pas à l'IA comme ultime destinataire. Elle doit seulement être transmise à l'IA pour monter vers la Commission Nationale de Déontologie de la Fonction Publique.
Sur le site du Ministère de la Fonction Publique se trouve le dossier à remplir et à faire "voyager". Il doit en effet comporter l'avis de l'IEN puis être transmis par l'IA à cette commission (ce que l'IA ne refuse pas en général). Le secrétariat de la commission vous envoie alors un accusé de réception de votre dossier et une date de traitement de votre demande (pas plus de 2 mois).
Une fois cela accompli, tout n'est pas gagné. Il faut que vos motivations, dans votre lettre de motivation, aient l'heur de plaire à vos lecteurs. Puis la réponse de la commission transite à nouveau par l'IA qui vous fait parvenir sa réponse définitive car elle est en capacité de prononcer accord ou refus dans un délai laissé à sa libre appréciation. Ce n'est qu'une fois en possession de cet accord que vous pourrez en toute sérénité ouvrir votre cabinet (sans oublier la déclaration SIRENE, Urssaf et l'assurance professionnelle).
Informations utiles :
1/ L'autorisation est donnée pour deux ans, renouvelables pour une année. Ce renouvellement est soumis, cette fois-ci, directement à l'appréciation de l'IA lui-même. Une lettre de motivation est également souhaitable. Après quoi, il faut choisir entre public et privé.
2/ Si vous différez l'ouverture de votre activité de CONSULTATION (autre mot clé) et non de thérapie (sauf dans le cas où vous seriez en possession du titre de psychothérapeute et uniquement à cette condition), vous pourrez faire valoir cette date comme début de l'activité.

J'espère vous avoir éclairée !

Isabelle psy

Valyly
Visiteur
Visiteur
Messages : 1
Enregistré le : 01 oct. 2009 18:58

Re: Cumul d'emploi psy EN et libéral - circulaire 2008

Message par Valyly » 29 oct. 2012 18:10

Bonjour,
A vous lire, je ne comprends plus trop vos arguments : si le cumul d'activité est un nouveau droit pour tous les fonctionnaires, à quel titre une commission ou un simple IA pourrait s'y opposer ? Pour moi, il me semble, certes avec mon raisonnement peut-être un peu simpliste, qu'il y a là une contradiction... Un droit n'est-il pas acquis si toutes les conditions sont réunies ? Merci de m'éclairer car j'ai l'impression parfois que l'éducation nationale a tendance à imposer ses points de vue sans tenir compte de la loi...

anne58
Utilisateur régulier
Utilisateur régulier
Messages : 21
Enregistré le : 11 juin 2008 21:37

Re: Cumul d'emploi psy EN et libéral - circulaire 2008

Message par anne58 » 10 nov. 2012 20:55

Comme vous, j'aimerais pouvoir y voir plus clair, Valyvaly, le manque de réponses à votre question montre notre perplexité...
Moi aussi, dans mon département, certains de mes collègues (retraités ou non) exercent ailleurs que dans l'Education Nationale, en dehors des locaux et du temps scolaire. Ils le font avec sérieux et respect me semble-t-il, et sans être accusés, fort heureusement, de dériver les élèves de leur lieu de rattachement du RASED vers leur bureau privé...
Le fait qu'ils soient inscrits dans les pages jaunes montrent bien la transparence et me font penser que la Loi est avec eux... ou du moins n'est pas contre... mais n'étant pas juriste...
Bien sûr qu'un jour, si une erreur technique, un dérapage, un carton rouge déontologique etc... venaient à éclater, nul doute que les retombées feraient boules de neige...
Pour le moment, je sais que j'envoie vers eux car j'ai pleine confiance, certains parents désorientés par les délais d'attente de prise en charge (un an en CMP, 2 ans en CMPP) à ma connaissance mes collègues ne font pas de bilans psychométriques (là ça pourrait se discuter je pense... quoique s'ils achètent leur propre matériel, pourquoi pas !!)) mais des prises en charge thérapeutiques pour lesquelles ils se sont formés.
Mais je ne réponds toujours pas à votre question Valyvaly et, comme vous, je m'interroge : si c'est un droit... pourquoi faire une demande...
et en cas de problème... est-ce qu'un OUI administratif protège ??? ça m'étonnerait... Le oui vous autorise à sortir du pré de l'Education Nationale mais après ???
On se tient au courant....

Fred Gabiot
Animateur
Animateur
Messages : 500
Enregistré le : 08 mars 2009 17:38

Re: Cumul d'emploi psy EN et libéral - circulaire 2008

Message par Fred Gabiot » 11 nov. 2012 09:51

Je ne suis pas spécialiste du truc, mais en ce qui concerne le boulot de psy...., il n'y a nul besoin du texte de 2008.

Activités accessoires librement autorisées
Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Néanmoins, demander l'autorisation est fortement recommandée afin que l'administration s'assure de l'existence de lien réel entre la profession libérale et la nature des fonctions de l'agent ainsi que du respect de la déontologie.

Isabellepsy
Visiteur
Visiteur
Messages : 1
Enregistré le : 18 févr. 2012 11:47

Re: Cumul d'emploi psy EN et libéral - circulaire 2008

Message par Isabellepsy » 05 janv. 2013 19:49

Bonjour et bonne année consacrée par la réalisation de nombreux projets, comme celui d'une installation en privé !

Si je ne m'abuse, le psychologues scolaires sont identifiés sur leur fiche de paye comme des enseignants sans spécialité. C'est la la faille sur laquelle s'appuient certains Dasen pour refuser ou restreindre les installations.
Pratiquer la psychologie ne découle pas de la fonction supposée d'enseignement sans spécialité...

Ceci a pu être explicitement précisé par la Dasen de Seine-et-Marne très récemment.

loirot
Visiteur
Visiteur
Messages : 3
Enregistré le : 10 janv. 2013 16:08

refus d'autorisation

Message par loirot » 14 janv. 2013 08:55

Bonjour,

après deux autorisations d'exercice en libéral, mon IA (à proximité du 77 ....) vient de refuser mon autorisation. Voici sa réponse :
“Les enseignants ne peuvent en aucun cas être autorisés à exercer une activité accessoire de psychologue libéral sur le fondement du dernier alinéa du III de l'article 25 du titre 1er du statut général des fonctionnaires. En effet l'exercice de la profession libérale de psychologue ne découle pas de la nature des fonctions de professeurs des écoles - psychologue scolaire, en conséquence les enseignants ne peuvent pas être autorisés à exercer la profession de psychologue libéral à titre accessoire dans un cabinet déjà existant".
Il rajoute ensuite
“ils pourraient être autorisés à ouvrir un cabinet de psychologue libéral. Cependant, l’autorisation de créer une entreprise est accordée pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois”
En conséquence, je vous informe que je ne vous autorise pas à exercer l’activité accessoire pour laquelle l’autorisation est demandée”

Entre temps j’ai découvert la circulaire de 2011 sur les activités accessoires
Et surtout celle de 2008 sur les activités libérales qui indique que les activités libérales ne sont pas soumises à autorisation mais juste à information pour vérifier les possibles conflits d’intérêt.
La dernière infos que je connais étant l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique qui date de 2011 :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fi ... e_2011.pdf
Il apparaît page 48 :
" Dans le cas d’un enseignant, exerçant comme psychologue scolaire, souhaitant exercer la profession de psychologue à titre libéral, la commission pose la même exigence de diplôme. Elle émet, en outre, dans ce cas particulier, une réserve tendant à ce que l’intéressé s’abstienne de toute relation professionnelle avec les élèves de l’école où il est affecté, ainsi qu’avec les membres de leur famille.
La commission veille également à ce que l’agent déclarant créer une entreprise individuelle pour exercer une activité de psychologue se fasse enregistrer auprès de l’agence régionale de santé conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social modifiée par l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 (avis n°11.A0737 du 11 mai 2011)."

Dois-je tenter un recours gracieux pour obtenir en fin de compte une autorisation d’activité accessoire pour de consultations psy en m’appuyant sur la circulaire de 2011 ?
Ou
Dois-je seulement faire une information auprès de l’ia en citant la circulaire de 2008, une explicitation de ma pratique en intégrant l’avis de la commission de déontologie ?

Je me vois mal dire à mes patients que je ne peux plus les recevoir du fait de l’inspecteur d’académie....

Je pense que mon IA n’a pas compris que nous avons bien la fonction de psychologue tout en ayant le statut de prof des écoles. C’est ce que nous dit la commission de déontologie qui je crois n’a pas encore été bien compris par notre profession puisque qu’elle a bien une fonction de médiation pour les 3 fonctions publiques entre les fonctionnaires et leur administration.
à vos avis éclairés
merci

loirot
Visiteur
Visiteur
Messages : 3
Enregistré le : 10 janv. 2013 16:08

Re: Cumul d'emploi psy EN et libéral - circulaire 2008

Message par loirot » 14 janv. 2013 10:38

Suite de ma discussion : avis d'un avocat spécialisé en droit public :
http://avocats.fr/space/andre.icard/con ... 135025DC9C

Un psychologue fonctionnaire peut-il également exercer sa profession pour son compte en libéral ?
Par andre.icard le 02/10/11
OUI: à condition bien sûr d'en faire la déclaration écrite à son employeur public, l'administration ne pouvant restreindre le champ des dérogations d'exercice en profession libérale le plus souvent utilisées par les professeurs d'université et par les professeurs d'éducation physique.

L'administration doit examiner chaque demande d'autorisation d'exercice d'une profession libérale découlant de la nature des fonctions du fonctionnaire qui lui est présentée et ne peut pas édicter par circulaire une interdiction générale d'exercer une profession libérale. Dans un arrêt en date du 7 avril 1993, le Conseil d'Etat considère qu'en décidant, par la note de service attaquée, que les psychologues scolaires ne pouvaient être autorisés, en sus de leurs fonctions, à exercer la profession de psychologue en ouvrant un cabinet de consultation relatif à cette activité, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne s'est pas borné à informer les inspecteurs d'académie et les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mais a restreint le champ d'application des dispositions précitées du décret du 29 octobre 1936 en édictant une interdiction générale et absolue. Aucune disposition législative ne lui donnait compétence pour prendre une telle réglementation. Il convient de noter que par la circulaire du 15 juin 1937 publiée au JO du 19 juin 1937 prise à la suite du décret-loi du 29 octobre 1936 alors applicable, l'administration avait déjà admis la pratique d'autres professions libérales que celle de professeur, qui a donné lieu à quelques applications, pour lesquelles il n'y a jamais eu de contentieux (musiciens, architectes...).

SOURCE: Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 avril 1993, 121683 121938 122055 122058, mentionné aux tables du recueil Lebon.

HelenaLNA
Visiteur
Visiteur
Messages : 1
Enregistré le : 23 juin 2013 10:16

Re: Cumul d'emploi psy EN et libéral - circulaire 2008

Message par HelenaLNA » 28 juin 2013 16:33

Bonjour,
Où en êtes-vous de votre demande ? Avez-vous finalement obtenu l'autorisation de poursuivre votre activité libérale ?
La réponse de votre IA est un copié-collé de ce qui était dit par Valérie Pécresse dans une circulaire du Ministère de l'Enseignement Supérieur du 25 juin 2008. Cependant, si une note de service disant la même chose a été annulée par le Conseil d’État,comment peut-on considérer cette circulaire comme légitime ?
Faut-il de nouveau aller jusqu'au Conseil d’État pour faire entendre nos droits ?

Claire 74
Utilisateur régulier
Utilisateur régulier
Messages : 16
Enregistré le : 04 oct. 2013 22:12

Re: Cumul d'emploi psy EN et libéral - circulaire 2008

Message par Claire 74 » 05 oct. 2013 11:41

Bonjour,


Je viens d'envoyer moi aussi un courrier au DASEN pour l'avertir (et non faire une demande) de mon intention de travailler en libéral en plus de mon travail de psychologue scolaire. Je mets en avant la circulaire qui précise le droit de cumul, sans demande d'autorisation préalable.

Certes, nous sommes "professeur d'école". C'est notre grade et c'est ce qui apparaît sur notre feuille de paye. Mais notre fonction est bien "psychologue scolaire".

La circulaire dit que le travail en libéral doit être de même nature que notre fonction (pas que notre grade).


J'espère qu'il est possible de contrer un DASEN qui interprète mal les textes et de faire reconnaître ce droit de cumul.


Qu'en est-il des personnes qui sont intervenues au début sur ce post ? Ont-elles eu gain de cause ?


Claire GRAND

Répondre