Décret du 6 janvier 2005

julie81 · Message par **julie81** » 28 mars 2007 19:43

Bonjour à tous,
Je voudrais savoir quelle loi a mis en application le décret du 6 janvier 2006 sur les ITEP ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Message par **Daniel Calin** » 31 mars 2007 00:14

Question mal posée. Un décret n'a nullement besoin d'une loi pour s'appliquer. Il est au contraire l'application d'une loi ou de plusieurs lois. Ce décret est donc applicable depuis sa parution au Journal Officiel.

julie81 · Message par **julie81** » 10 avr. 2007 13:12

Oui, je me suis renseignée par la suite et en effet, ce décret ne dépend pas d'une loi. Il est autonome.
Merci.