Bonjour à tous,
Je voudrais savoir quelle loi a mis en application le décret du 6 janvier 2006 sur les ITEP ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
Décret du 6 janvier 2005
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Question mal posée. Un décret n'a nullement besoin d'une loi pour s'appliquer. Il est au contraire l'application d'une loi ou de plusieurs lois. Ce décret est donc applicable depuis sa parution au Journal Officiel.
Cordialement,
Daniel Calin
Daniel Calin