Statut délégué auxiliaire ou maître agréé non titulaire dans IME sous contrat simple

Ou établissements de même type : IMPro, etc. (option D)
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Sophonisbe
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Statut délégué auxiliaire ou maître agréé non titulaire dans IME sous contrat simple

Message par Sophonisbe » 30 nov. 2016 13:52

Bonjour,
Je voulais vous parler de mon expérience dans l'enseignement spécialisé. J'ai été recruté par le chef d'établissement d'un IME sans concours, l'établissement était sous contrat simple avec l'EN et le poste était vacant. Pendant trois ans le rectorat me fournissait des CDD renouvelables, je pensais alors que c'était mon employeur et puis est arrivé une nouvelle gestionnaire qui s'est rendu compte du contrat simple et qui a refusé de me fournir des contrats, me disant alors que l'employeur était l'association. En effet, l'association est bien l'employeur de l'enseignant et doit lui fournir un contrat de travail, procéder aux cotisations employeur, même si tous les ans nous signons un PV d'installation pour être payé et que nous avons une autorisation d'enseigner par l'académie.
Je voulais vous exposer mon problème et avoir des conseils avisés car je suis en conflit avec mon employeur précisément sur mon statut et celui-ci affirme que c'est l'éducation nationale.
J'ai donc décidé de l'attaquer aux prud'hommes car je n'avais pas de contrat de travail, ni cotisations chômage de l'employeur, qui refusait aussi de me donner des attestations de salaire. Textes de lois à l'appui et preuve du contrat simple fourni par l'association aux conseillers des prud'hommes, j'ai tout de même perdu et l'association n'a pas été reconnue comme employeur. :x
Je continue de me battre et l'affaire va être portée en cour d'appel. Je précise également que le rectorat nous soutient, je ne suis pas seule dans ce combat et affirme bien que l'employeur est l'association. Ce qui est plus incompréhensible, c'est que les conseillers prud’homaux ont jugé que les fiches de paye et les PV d'installation, plus les autorisations d'enseigner, prouvaient la qualité d'employeur de l'EN. :twisted:
Voilà, j'aimerais avoir vos avis, des textes de loi supplémentaires, etc....
Cette situation concerne beaucoup de, je pense, et il est important d'informer les gens sur leur droit car les associations profitent beaucoup de nous et nous jettent quand on dérange.

Daniel Calin
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Re: Statut délégué auxiliaire ou maître agréé non titulaire dans IME sous contrat simple

Message par Daniel Calin » 30 nov. 2016 22:12

Je confirme que les enseignants employés par des établissements sous contrat simple ont leur établissement comme employeur (donc recruteur), l'Éducation Nationale étant seulement le payeur.

Je confirme également que l'établissement, comme tout employeur, est totalement hors la loi s'il ne vous fait pas un contrat de travail en bonne et due forme, avec paiement de l'ensemble des cotisations sociales que cela implique (payées par l'EN, en l’occurrence !).

La décision des prud'hommes ne peut s'expliquer que par une étonnante méconnaissance de la législation des contrats simples, qui est, il est vrai, pour le moins "particulière"...

Bon courage !
Cordialement,
Daniel Calin

Sophonisbe
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Re: Statut délégué auxiliaire ou maître agréé non titulaire dans IME sous contrat simple

Message par Sophonisbe » 02 déc. 2016 08:28

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cela me confirme bien que je suis dans mon droit. Même si les procédures sont très longues. Je ne perds pas espoir en la justice.

artishow
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Re: Statut délégué auxiliaire ou maître agréé non titulaire dans IME sous contrat simple

Message par artishow » 03 déc. 2016 11:22

bonjour

il est facilement prouvable que ton employeur est ton établissement : tu fais éditer la liste des personnes éligibles ou électeurs ; moi je suis dans le même cas que toi, mais j'ai eu une autre réponse de la direction du travail : en fait si tu n'as pas de contrat, cela signifie que tu fais 35h, effectives ou non, c 'est l'employeur qui doit te fournir le travail, et donc tu es en droit de réclamer le surplus d'heures. Es tu syndiquée ? ah et ps : tu as droit aussi à la mutuelle d'entreprise

Sophonisbe
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Re: Statut délégué auxiliaire ou maître agréé non titulaire dans IME sous contrat simple

Message par Sophonisbe » 20 déc. 2016 21:28

Je ne suis pas syndiqué et je ne travaille plus. En fait, mon employeur m'a licencié par lettre pendant mon congé maternité, m'indiquant que je n'étais plus mise à disposition pour cette année par l'établissement. Et le plus surprenant, le conseil des prud'hommes a jugé que l'association pour laquelle je travaille n'est pas mon employeur, sans tenir compte du contrat simple apporté comme pièce par l'avocat de l'établissement.
J'ai fait appel de la décision à la cour d'appel en urgence car il faut savoir que je ne peux toucher le chômage car je n'ai pas d'attestation pôle emploi. Tout mes droits ont été bafoués.

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