Voici une copie de notre lettre au TA : nous avons eu gain de cause !
Nul n'est cessé être au-dessus des lois, David a vaincu Goliath
Madame, Monsieur,
Je suis professeur des écoles spécialisé à l’institut Médico-professionnel ...
Je souhaite engager une procédure contre une décision de Monsieur ...., Inspecteur de l’académie de ....
A l’heure actuelle, le temps de travail des enseignants en IME est stipulé dans la
Circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982. Celle-ci précise qu’en plus des heures d’enseignement - 24 heures par semaine-, deux autres heures sont consacrées à la coordination et à la synthèse des élèves. Ces deux heures par semaine sont rémunérées en heures supplémentaires par l’Education Nationale.
En Juin 2010, monsieur l’Inspecteur d’Académie annonce dans un courrier à notre direction qu’une circulaire s’appliquera au 1er septembre 2010 et abrogera la circulaire en cours. Ce courrier reste actuellement introuvable et aucune copie n’a été faite à notre intention.
Celle-ci devait changer le temps de travail des enseignants en IME pour l’aligner sur le temps de travail des enseignants en CLIS, soit 27 heures réparties en 24h d’enseignement et 3 h de réunions par semaine (
Circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009). Or, à notre connaissance, la
circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 n’a finalement pas été abrogée et le texte, restant à l’état de projet, n’est, à ce jour, pas paru au journal officiel.
Malgré tout, Monsieur ... fait appliquer un projet de circulaire qui n’a pas encore vu le jour officiellement et légalement. L’Inspection Académique refuse de rémunérer nos heures supplémentaires sur l’année scolaire 2010/2011 et celles que nous ferons sur l’année scolaire 2011/2012. Vous trouverez ci-joint un document établi en accord avec Mr..., directeur, datant du 22 Avril 2011, et adressé à Monsieur l’inspecteur d’Académie, pour rémunération de ces heures. Ce courrier est resté à ce jour sans réponse écrite ou orale. De plus, en septembre 2011, lors d’un entretien téléphonique, Me ..., responsable du service DIGEP 1 à l’inspection académique, nous a fait une réponse négative sans être en mesure de justifier cette décision.
Je m’oppose à cette application abusive et ce pour plusieurs raisons :
- Cette décision s’appuie sur un projet de circulaire qui n’est pas paru au B.O. Les injonctions de Monsieur ... sont donc irrecevables et illégales actuellement.
- Nos élèves ont entre 12 ans et 20 ans. Nous enseignons dans un établissement qui offre et dispense un savoir préprofessionnel dans des ateliers techniques. L’âge et les enseignements dispensés sont ainsi davantage proches des élèves scolarisés en ULIS et en SEGPA dans les collèges que ceux des élèves de CLIS scolarisés en écoles élémentaires. A ce jour, le temps de travail des collègues travaillant en ULIS et en SEGPA n’a pas été changé. Cette décision est donc parfaitement discriminatoire. Nous ne sommes pas enseignants en CLIS et notre établissement ne peut en aucun cas y être assimilé.
- Enfin, il existe à l’heure actuelle une disparité importante du temps de travail des enseignants dans les établissements spécialisés au niveau national et beaucoup de structures fonctionnent en appliquant la
circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982.
C’est pourquoi cette décision administrative spécifique à la ... est profondément inégale.
Je demande ainsi le paiement des heures supplémentaires de coordination et de synthèse pour l’année scolaire 2010/2011 soit 62h ainsi que les 108h exigées pour l’année scolaire en cours (soit 3h par semaine pour 2011/2012). Cela correspond à un total brut de 4112,30 euros. De plus seront ajoutées toutes les heures qui seront effectuées jusqu’à décision de justice à raison de 24,19€, taux horaire des HSE de l’Education Nationale.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce dossier, veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.