Rémunération des heures sujétions spéciales en IMPro

Ou établissements de même type : IMPro, etc. (option D)
artishow
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Rémunération des heures sujétions spéciales en IMPro

Message par artishow » 14 déc. 2011 20:23

pour les plus de 14 ans, les obligations sont de 24h +2h de réunion synthèse payées en heures supp par le rectorat :o
qui peut me dire combien ça fait ou plutôt devrait faire ? et comment procède l'établissement sous contrat simple en cas d'heures en plus
merci! :D
indication: on n'a pas cru bon de me faire de contrat, je suis instit :( avec agrément définitif

zabenig
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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en impro

Message par zabenig » 15 janv. 2012 10:35

bonjour !!

les 24 h + 2 de coordination rémunérées ne sont plus de mise, en tout cas en Haute-Savoie, et ce depuis la rentrée 2010 !
Notre inspectrice nous a dit que les enseignants d'IME s'alignaient sur ceux des CLIS... donc 24h + 3h de coordination non rémunérées... !!
Mais a priori aucun texte n'est encore sorti...

marinou76
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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en impro

Message par marinou76 » 16 janv. 2012 18:53

C'est la même chose en Seine-Maritime.
Marinou

artishow
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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en impro

Message par artishow » 24 janv. 2012 21:16

c'est bidon !
mon avocat a vérifié, l'inspection m'a confirmé, nous dépendons du décret de 1984 toujours en vigueur

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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en impro

Message par alainl » 04 févr. 2012 12:42

à consulter également sur un autre forum
http://forums-enseignants-du-primaire.c ... se-ou-nbi/
" Du fond de son puits, le crapaud s'imagine que le ciel est rond ... "
(pensée chinoise)

alain l.
http://eveil25.info

clairbt
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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en impro

Message par clairbt » 07 févr. 2012 22:07

Dans notre département, tous les enseignants en IME et ITEP font actuellement 23 heures d'enseignement (temps de classe négocié il y a une dizaine d'années par nos collègues avec un IEN très ouvert), et nous touchons des HSE (environ 1 ou 2 selon l'âge de nos élèves).
Ce soir, notre IEN est venu nous annoncer un changement dans la convention qui va être signée entre l'EN et l'EMS où nous sommes mis à disposition. Nous craignions le pire, sachant ce qui se passe dans tant d'autres académies. Il nous a simplement annoncé que dorénavant, nous ferions 24 heures d'enseignement, ce que prévoit la circulaire nous concernant. Nous l'avons questionné sur la circulaire sur les ORS en établissement spécialisé, circulaire que nous attendons tous depuis juillet 2010... Il nous a appris qu'elle leur a été présentée en octobre 2011 par le ministère. Elle fixerait les nouveaux ORS en EMS à 24 heures d'enseignements + 108 heures annualisées de réunions et formation, sans sujétions spéciales ! Fi des heures sup donc. Il a dit ignorer ni si elle allait paraître en l'état, ni dans quel délais.
Dire que, travaillant avec des adolescents en âge d'être au collège ou au lycée, dans des conditions difficiles parfois, nous avions le fantaisiste espoir de passer à 21 heures !!!
En IME, nous travaillons avec des jeunes difficiles, qui ne peuvent pas "profiter" de la grande vague "inclusive" du fait de leur fragilités psychologiques et/ou de leur comportement inadapté à la vie en milieu ordinaire (je ne suis pas sûre qu'ils soient toujours les plus à plaindre pour autant). Le ministère doit considérer que nous étions privilégiés par rapport à nos collègues d'ULIS qui accueillent des jeunes du même âge, en nombre presque équivalent, car eux conservent leur 21 heures de présence élèves et leurs HSE / je précise que je trouve cela tout à fait normal /. Ou s'agit-il, insidieusement, d'une politique incitative à destination des maîtres ?
Enseigner en EMS a beau semblé ne plus avoir d'avenir, nous voulons pourtant continuer d'y croire. J'aime travailler en établissement. Il y en a marre de cette politique de soi-disant intégration à tout crin.
Qui veut entendre que nous faisons du bon boulot !!! Que nous offrons un enseignement de qualité à des élèves qui le méritent et que nous refusons de mettre en souffrance en les enfermant dans une structure EN dans lesquels ils ne trouvent pas leur place !!! ... et que nous nous épuisons au travail trop souvent.
Je souhaite bon courage à ceux qui ont besoin de saisir le TA face à des IA zélés qui font appliquer une circulaire qui n'existe pas encore en se référant à une autre circulaire qui ne concerne pas les enseignants en EMS. Les choses ont l'air de mal se profiler pour nous, mais il faut se défendre.
clairb

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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en impro

Message par clairbt » 10 févr. 2012 18:46

Bonsoir,
Mes collègues et moi n'avons trouvé aucune information officielle sur une imminente circulaire sur les ORS et/ou la rémunération des enseignants mis à disposition des établissement spécialisés, et aucune question ni à l'assemblée nationale, ni au sénat concernant le vide juridique qui nous touche.
Aussi, nous avons décidé d'écrire une lettre aux sénateurs et députés de notre département pour les interpeler sur notre situation.
Nous ne nous faisons pas d'illusion sur la portée d'une telle action, mais nous engageons nos collègues des établissements spécialisés (IME, ITEP, établissements sanitaires, etc.) à faire de même.
Une volée de pierres dans la mare vaut mieux qu'un petit caillou.
Si, en toute objectivité, nous pouvons difficilement espérer une indemnité spécifique ou NBI (le gouvernement dira qu'il donne déjà beaucoup pour la scolarisation des élèves handicapés, soit au total 450 millions d'euros/ Loi de finance 2012), ni un maintien de nos heures supplémentaires (sur lesquelles nous ne payons pas d'impôts...), nous pouvons peut-être solliciter une réduction horaire...
Soyons inventifs !

Voici notre courrier :
Monsieur le Député,

Nous sommes professeures des écoles spécialisées, mis à disposition d’un Institut Médico-Educatif et nous souhaitons attirer votre attention sur la situation des enseignants exerçant dans les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et sanitaires dont nous faisons partie.

Suite au décret 2008-775 du 30 juillet 2008 révisant les obligations de service des personnels enseignants du premier degré, deux circulaires ont précisé les conditions d’exercice des enseignants en CLIS et en RASED, mais les obligations de service des enseignants mis à la disposition des établissements et services du secteur médico-social et de la santé n'ont toujours pas fait l'objet d’une réactualisation. Les textes réglementaires les concernant datent de 1982. La circulaire n°82-507 et n°45 du 4 novembre 1982 précise que le service des enseignants en établissement spécialisé comprend 24 heures d’enseignement auxquelles s’ajoutent, soit 2 heures consacrées à la coordination et à la synthèse si leurs élèves ont plus de 14 ans et que ceux-ci reçoivent une formation préprofessionnelle ou professionnelle, soit 1 heure si leurs élèves ont plus de 12 ans et qu’ils reçoivent une formation générale, ou encore 27 heures hebdomadaires dont une heure de coordination et synthèse si leurs élèves sont de niveau préscolaire et élémentaire. Dans les deux premiers cas, les heures consacrées à la coordination et à la synthèse sont rémunérées en sus en référence au décret n°66-787 du 14 octobre 1966.

Nous sommes dans l’attente de la parution prochaine d'une circulaire fixant les nouvelles obligations de service des enseignants en établissement spécialisé. Nous savons qu’un projet de circulaire a été présenté aux IEN ASH récemment. Nous sommes très inquiets quant au sens de ce texte qui, d’après notre IEN, supprimerait toutes les heures de coordination et de synthèse.
Nous trouvons cela très injuste, notamment au regard des obligations de service de nos collègues enseignants du premier degré en Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) qui accueillent un public avec les caractéristiques semblables dans les collèges et les lycées. En effet, en référence à la note DPE A1 du 8 avril 2002, les ORS des enseignants du premier degré affectés dans les ULIS sont alignées sur celles des enseignants du premier degré affectés en SEGPA. Leurs ORS hebdomadaires sont 21 heures d’enseignement plus 1 heure de coordination et de synthèse en cas d’enseignement à des élèves de moins de 14 ans et 21 heures d’enseignement plus 2 heures de coordination et de synthèse en cas d’enseignement à des élèves de plus de 14 ans. Les heures de coordination et de synthèse leur étant rémunérées en plus. Ils bénéficient en outre d’une indemnité particulière car ils enseignent dans le second degré et d’une bonification indiciaire en lien avec la particularité de leur fonction.
Hors, même si leurs missions respectives diffèrent quelque peu, les enseignants en établissement spécialisés qui accueillent des adolescents et les enseignants du premier degré d’ULIS travaillent auprès d’élèves avec des handicaps similaires, en nombre quasi équivalents (certains élèves alternent d’ailleurs leur scolarité entre un IME et un établissement de second degré), ils ont de nombreux temps de concertation avec leurs multiples partenaires. Les premiers ne bénéficient pourtant d’aucune bonification indiciaire, ce qui est en soit très contestable car on pourrait imaginer que le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 sur la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’éducation nationale, révisé le 01 septembre 2010, les concernent tous de la même manière.
Résulte de cette différence de traitement, une différence de salaire importante qui prévoit de s’accroitre si les heures de sujétions spéciales sont supprimées en IME. Nous trouvons cette situation des plus inégalitaire et pénalisante.

La synthèse du CNSA des rapports d’activité 2010 des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, paru en décembre 2011, fait apparaitre que le développement de la scolarisation en classe ordinaire a eu des répercussions sur les établissements médico-sociaux ; un glissement des publics a pu être observé : les IME accueillent ainsi de plus en plus de jeunes présentant plus de troubles associés, issus notamment des services de pédopsychiatrie, des jeunes de plus en plus lourdement handicapés avec « des déficiences beaucoup plus graves, et surtout liées à des troubles du comportement majeurs, ceci, avec un environnement familial et social souvent dégradé ». Ce que nous avons pu constater sur le terrain. Ce rapport ne constate pas de diminution des orientations en IME : « En dépit de la forte progression de la scolarisation en milieu ordinaire enregistrée depuis 2005, le nombre d’orientations en établissement reste stable ou ne diminue que légèrement ».
Notre travail en établissement ne s’est donc que complexifié depuis quelques années. De plus, notre charge de travail s’est accrue. Par exemple, en plus des réunions de synthèses annuelles pour chacun de nos élèves et de la rédaction des écrits professionnels qui les préparent, nous participons depuis 2005 aux équipes de suivi de scolarisation.

En outre, nous soulignons que nos salaires, comme ceux de tous les fonctionnaires, sont gelés depuis de nombreuses années. Pour la deuxième année consécutive nous avons même vu notre salaire baisser à cause des augmentations de diverses cotisations ! Face aux augmentations multiples, mutuelles, assurances, carburant, produits culturels, produits alimentaires etc… , notre pouvoir d’achat a considérablement chuté et ce nouveau coup nous parait intolérable alors que nous sommes des professionnels qualifiés et investis.

Nous vivons cette situation globale comme un manque de reconnaissance de notre particularité d’enseignant spécialisé d’une part, et, plus largement, de l’importance de nos missions.
Nous considérons mériter d’être reconnus dans nos fonctions, nous considérons surtout que nos élèves méritent d’avoir des maîtres reconnus et non dévalorisés !
Nous nous interrogeons sur le devenir de nos élèves d’IME déjà très fragilisés par leur(s) handicap(s) et sur la qualité des enseignements qu’ils recevront à l’avenir. En effet, comment attirer des maîtres avec un diplôme spécialisé sur des postes difficiles, car ce sont des postes difficiles, si leurs conditions de rémunération ne sont plus incitatives ?

Avant la parution, imminente semble-t-il, d’un texte sur nos obligations de service en établissement spécialisé, nous vous exposons la réalité de nos conditions de travail et vous interpelons sur notre situation. Il nous semblerait injuste et incroyable que nous soyons les seuls enseignants spécialisés à n’avoir aucune compensation financière ou horaire. Nous sollicitons une intervention de votre part en notre faveur auprès des instances concernées.

Nous vous remercions par avance pour votre réponse à notre courrier et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, nos salutations respectueuses.

artishow
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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en impro

Message par artishow » 26 févr. 2012 11:25

je suis aussi concerné par le non paiement des heures de réunion et synthèse
je cherche à regrouper les instites concernés en paca
merci de me répondre et de m'exposer votre cas

lilininon
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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en impro

Message par lilininon » 15 mai 2012 15:34

Voici une copie de notre lettre au TA : nous avons eu gain de cause !

Nul n'est cessé être au-dessus des lois, David a vaincu Goliath :D

Madame, Monsieur,

Je suis professeur des écoles spécialisé à l’institut Médico-professionnel ...
Je souhaite engager une procédure contre une décision de Monsieur ...., Inspecteur de l’académie de ....

A l’heure actuelle, le temps de travail des enseignants en IME est stipulé dans la Circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982. Celle-ci précise qu’en plus des heures d’enseignement - 24 heures par semaine-, deux autres heures sont consacrées à la coordination et à la synthèse des élèves. Ces deux heures par semaine sont rémunérées en heures supplémentaires par l’Education Nationale.

En Juin 2010, monsieur l’Inspecteur d’Académie annonce dans un courrier à notre direction qu’une circulaire s’appliquera au 1er septembre 2010 et abrogera la circulaire en cours. Ce courrier reste actuellement introuvable et aucune copie n’a été faite à notre intention.

Celle-ci devait changer le temps de travail des enseignants en IME pour l’aligner sur le temps de travail des enseignants en CLIS, soit 27 heures réparties en 24h d’enseignement et 3 h de réunions par semaine (Circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009). Or, à notre connaissance, la circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 n’a finalement pas été abrogée et le texte, restant à l’état de projet, n’est, à ce jour, pas paru au journal officiel.
Malgré tout, Monsieur ... fait appliquer un projet de circulaire qui n’a pas encore vu le jour officiellement et légalement. L’Inspection Académique refuse de rémunérer nos heures supplémentaires sur l’année scolaire 2010/2011 et celles que nous ferons sur l’année scolaire 2011/2012. Vous trouverez ci-joint un document établi en accord avec Mr..., directeur, datant du 22 Avril 2011, et adressé à Monsieur l’inspecteur d’Académie, pour rémunération de ces heures. Ce courrier est resté à ce jour sans réponse écrite ou orale. De plus, en septembre 2011, lors d’un entretien téléphonique, Me ..., responsable du service DIGEP 1 à l’inspection académique, nous a fait une réponse négative sans être en mesure de justifier cette décision.

Je m’oppose à cette application abusive et ce pour plusieurs raisons :
- Cette décision s’appuie sur un projet de circulaire qui n’est pas paru au B.O. Les injonctions de Monsieur ... sont donc irrecevables et illégales actuellement.
- Nos élèves ont entre 12 ans et 20 ans. Nous enseignons dans un établissement qui offre et dispense un savoir préprofessionnel dans des ateliers techniques. L’âge et les enseignements dispensés sont ainsi davantage proches des élèves scolarisés en ULIS et en SEGPA dans les collèges que ceux des élèves de CLIS scolarisés en écoles élémentaires. A ce jour, le temps de travail des collègues travaillant en ULIS et en SEGPA n’a pas été changé. Cette décision est donc parfaitement discriminatoire. Nous ne sommes pas enseignants en CLIS et notre établissement ne peut en aucun cas y être assimilé.
- Enfin, il existe à l’heure actuelle une disparité importante du temps de travail des enseignants dans les établissements spécialisés au niveau national et beaucoup de structures fonctionnent en appliquant la circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982.
C’est pourquoi cette décision administrative spécifique à la ... est profondément inégale.

Je demande ainsi le paiement des heures supplémentaires de coordination et de synthèse pour l’année scolaire 2010/2011 soit 62h ainsi que les 108h exigées pour l’année scolaire en cours (soit 3h par semaine pour 2011/2012). Cela correspond à un total brut de 4112,30 euros. De plus seront ajoutées toutes les heures qui seront effectuées jusqu’à décision de justice à raison de 24,19€, taux horaire des HSE de l’Education Nationale.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce dossier, veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en impro

Message par lilininon » 15 mai 2012 15:35

Et une seconde lettre qui, étrangement, a fait bouger les choses très très vite...

Copie à :
Monsieur Luc CHATEL, Ministre de l’Education Nationale

Objet : temps de travail des enseignants en IME : travailler plus pour gagner moins !


Monsieur le Recteur,

Vous trouverez ci-joint un courrier type adressé au tribunal administratif concernant le temps de travail des enseignants en IME de ...

En effet, et en toute illégalité, notre Inspecteur d’Académie nous impose un temps de travail supplémentaire non rémunéré. En deux ans, nous sommes passés de 2 heures par semaine, rémunérées en heures supplémentaires à 2 heures par semaine non payées, puis à 108 annuelles non payées.

Ainsi, de deux heures par semaine payées en heures supplémentaires, nous devons faire 3 heures supplémentaires non-rémunérées par semaine ; et cela sans qu’aucun décret ni circulaire ne soient parus au bulletin officiel.

De plus, cela reste une spécificité du département de ... alors même que tous les autres départements français fonctionnent toujours sous la circulaire de 1982 (circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982) régissant les heures de travail des enseignants en IME.

Selon nous cela se nomme de la discrimination et est parfaitement hors la loi.




Veuillez agréer, monsieur Le recteur, nos salutations distinguées.

CBS75
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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en IMPro

Message par CBS75 » 28 mai 2012 09:52

Bonjour,

J'ai besoin d'aide...
On me propose pour la rentrée prochaine un poste en IME (j'y ai déjà travaillé cette année), j'ai un master enseignement, pas le concours et 3 enfants.
Voilà le cadre est posé : à quoi dois-je m'attendre pour le salaire ? J'ai beau essayer de me renseigner, personne pour le moment n'est en mesure de me répondre.

Merci d'avance.

clairbt
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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en IMPro

Message par clairbt » 16 mars 2013 18:13

Je vous communique une réponse du ministre à un sénateur qui l'interroge sur le sujet concernant le paiement de nos HSE :

Question écrite n° 00490 de M. Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1550

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants exerçant dans les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et sanitaires. Une circulaire envisageait de supprimer toutes les heures de coordination et de synthèse, rémunérées en supplément. Ainsi, ils auraient été les seuls enseignants spécialisés à n'avoir aucune compensation financière ou horaire, alors que leur travail s'est complexifié ces dernières années et que leur charge de travail s'est accrue. En effet, les instituts médico-éducatifs (IME) accueillent de plus en plus de jeunes, présentant plus de troubles associés, issus, notamment, des services de pédopsychiatrie. De plus, les jeunes accueillis sont de plus en plus lourdement handicapés. Les personnels vivent cette situation globale comme un manque de reconnaissance de leur particularité d'enseignant spécialisé et de l'importance de leur mission. Compte tenu de la difficulté des postes des enseignants en IME, leurs conditions de rémunération devraient être incitatives et il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures en ce sens.


Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2306

Le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 a défini les obligations réglementaires de service des personnels enseignants du premier degré (ORS) qui se répartissent entre 24 heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et 3 heures hebdomadaires annualisées - soit 108 heures annuelles - consacrées principalement à l'aide individualisée. Si les ORS des enseignants affectés en Classe pour l'Inclusion Scolaire (CLIS) et celles des enseignants exerçant en RASED ont connu, suite à l'entrée en vigueur de ce texte une adaptation, respectivement par les circulaires n° 2009-087 et n° 2009-088, toutes les deux en date du 17 juillet 2009, celles des enseignants affectés en établissements médico-sociaux n'ont jusqu'à présent pas fait l'objet d'un aménagement similaire. Actuellement, les ORS des enseignants du premier degré affectés en établissements médico-sociaux sont encore souvent fixés par référence à la circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 qui prévoit : 24 heures d'enseignement devant élèves plus une ou deux heures de coordination et de synthèse (HCS) - payées en heures supplémentaires - lorsque les élèves suivent une formation générale de niveau collège ou une formation pré-professionnelle27 heures de service incluant 26 heures d'enseignement devant élèves et une heure de coordination et de synthèse (HCS) - qui n'est pas payée en heure supplémentaire - lorsque les élèves suivent une formation pré-scolaire ou élémentaire. La coexistence de cette circulaire et du décret de 2008 précité a engendré certaines ambiguïtés dans les académies quant à la règle applicable, amenant des différences de traitement de la situation des enseignants affectés en établissements médico-sociaux. Afin de remédier à cette situation, une réflexion a été engagée. La rédaction d'une circulaire, dans des modalités proches de celle concernant les enseignants affectés en CLIS, est notamment envisagée. Cette réflexion tient largement compte des spécificités des conditions d'exercice des missions des enseignants en établissement médico-social dans le cadre d'un objectif plus général de préservation de l'attractivité de ces postes.

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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en IMPro

Message par clairbt » 16 mars 2013 18:17

Malgré sa réponse au sénateur Jean Bernard Magner, le ministre a créé un texte qui peut engendrer tout autant d’ambiguïté que celui de 2010 : la circulaire 2013-019, parue au BO du 21 février 2013.
Dans mon département, nous avions de HSE jusque là. Chaque établissement sanitaire ou médico-social avait une enveloppe globale d’HSE en fonction de l’âge des élèves, conformément à la circulaire de 82. Mais nous n’avons pas eu d’enveloppe pour 2012/2013 ! Nous (nous c'est-à-dire tous les enseignants des établissements médico-sociaux et sanitaires du département, une vingtaine de personnes) n’avons rien touché de septembre à décembre, puis certains d’entre nous ont commencé à voir arriver des heures en janvier. Impossible d’avoir des renseignements à la DASEN, ni auprès de l’IEN, on nous rassure, mais nous restons inquiets.

Dernièrement, nous avons pris connaissance de la convention qui sera effective à la rentrée 2013 et qui est en cours de signature apparemment (nous avions demandé d’y être associés mais ça nous a été refusé). Je dis LA convention car c’est la même pour tous, sanitaire et médico-social confondus, IME, ITEP, Hôpital, etc. !!! et nos heures de coordination pédagogique sont comprises dans la DHG, c'est-à-dire dans les 24h, donc plus d’HSE.
Il y a peu de précision sur les heures de synthèse sur la convention, sinon que nous y participerons, conformément à nos obligations de service, ce qui est vague.

Nous devons nous rencontrer tous la semaine prochaine pour décider de ce que nous mettons en place pour protester. Nous allons utiliser la réponse que le ministre fait au sénateur Jean-Bernard Magner, mais ce ne sera surement pas suffisant. Nous sommes peu et le rapport de force nous est défavorable.

Certains d’entre vous ont-ils subi une nouvelle offensive anti-heure sup depuis la rentrée ?

artishow
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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en IMPro

Message par artishow » 25 déc. 2013 23:46

bonjour
où en es-tu maintenant? as-tu eu gain de cause ?

clairbt
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Re: Rémunération des heures sujétions spéciales en IMPro

Message par clairbt » 12 avr. 2014 13:38

Les propositions de révision des obligations de service des enseignants en ESMS sont malheureusement bien en dessous de nos espérances...
Certains d’entre nous ont même beaucoup à perdre.

Voici les liens vers le tableau du SNUIPP-FSU commenté :
http://www.snuipp.fr/IMG/pdf/Professeur ... SNUipp.pdf
http://www.snuipp.fr/Enseignants-specialises-encore-des

Ces évolutions n'en sont pas vraiment. Les particularités et la difficulté de ces postes en EMSM ne sont pas pris en compte par l'EN qui n'y connait rien et ne veut surtout pas savoir.

En plus de la perte de rémunération pour certains (les enseignants qui travaillent avec les plus de 14 ans par exemple qui perdent au moins l’équivalent d’une heure sup année), beaucoup de collègues vont voir leur temps de travail allonger !!! Nous pouvons compter sur les « directeurs-gestionnaires » de nos établissements pour faire les calculs, et sur nos inspecteurs pour faire appliquer des textes pour fixer dans notre emploi du temps 3 heures en plus si nous devons 108 heures.
Certains enseignants qui avaient réussi à négocier des conditions de travail satisfaisantes en participant aux réunions pluridisciplinaires sur leur temps de service par exemple (c'est le cas de l'ITEP de mon département qui fait 21h / élèves + 3 h de réunions de concertation, ou encore l'IME dans lequel je travaillais l'an passé, où nous faisions tous 23h avec des élèves de 14 à 20 ans + 2h de réunions + les synthèses et ESS) ces collègues vont devoir allonger leur temps de travail, leurs réunions pouvant être comprises dans les 108h !!!

Le montant du régime indemnitaire des enseignants en ESMS serait équivalent à celui des enseignants en CLIS. Mais la NBI compte dans le calcul de la retraite, pas les indemnités. Nous sommes encore perdants.
De toute façon, notre travail n’est pas assimilable à celui des enseignants de CLIS. En particulier lorsque nous travaillons avec des élèves de 14 à 20 ans. Par exemple, on propose aujourd'hui à des enseignants d'IME de travailler dans des classes externalisées dans des collèges : ils font alors 24h/élèves, parfois la classe à côté des enseignants d'ULIS qui en font 21h. Il n’y a aucune logique à cela.

Qu'en est-il du travail en équipe ? Du travail en partenariat ? La particularité de notre métier me semble résider dans la participation des enseignants aux réunions d'équipes pluridisciplinaires, aux réunions institutionnelles. Devrons-nous tous y participer en plus de nos missions d’enseignement auprès des élèves et du lourd travail de préparation qui l’accompagne ? Je suis curieuse de connaître le détail des 108 heures.

Les groupes de travail vont encore se réunir, les négociations ne sont pas terminées. J'espère que la nouvelle circulaire autorisera quelques souplesses, pour que des 21h/ élèves + des réunions soient possibles dans les établissements qui souhaitent travailler avec les enseignants et non à côté… Et que les spécificités des postes itinérants rentreront aussi dans les cases... Mais c’est bien peu probable.

Il s’agit bien d’un nivellement par le bas sous prétexte d’une harmonisation. Il est normal que les collègues qui avaient subi l’attaque contre les HCS soient rassurés et confortés, mais dans ce projet, il ne faut pas occulter que beaucoup d’entre nous perdent, et parfois beaucoup, à la fois en qualité de travail et en rémunération. Et c’est à mon sens inadmissible.

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