Statut enseignant privé en contrat simple : prévoyance et comité d'entreprise

Questions concernant la politique générale et l'organisation générale des enseignements spécialisés.
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soleil62
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Statut enseignant privé en contrat simple : prévoyance et comité d'entreprise

Message par soleil62 » 31 mai 2016 11:59

Bonjour,
J'ai été recruté comme professeur des écoles spécialisé par un ITEP. Mon employeur étant le directeur de l’association qui gère l'établissement, le contrat qui me lie donc est de nature privée, ce qui normalement devrait me permettre de bénéficier des prestations du comité d'entreprise de l'établissement. Le CE, composé principalement d'éducateurs, refuse, évoquant mon statut" privilégié "d'enseignant qui normalement bénéficie des avantages de l'éducation nationale. J'ai beau lui signaler que les enseignants en contrat simple n'ont guère d'avantages et que normalement, dans le cadre d'un contrat de droit privé, je devrais bénéficier des prestations du comité d'entreprise, rien n'y fait...
Concernant la prévoyance dont les cotisations sont ponctionnées sur mon bulletin de salaire EN à raison de 0.2 %, celle-ci devrait me permettre de bénéficier d'une protection sociale comme tous les enseignants (depuis la loi Censi). Que nenni ! Mon employeur m'oblige a cotiser à nouveau, ce que je refuse. La situation devient compliquée et tendue car je pense être dans mes droits.
Je fais donc appel à tous ceux qui pourraient m'éclairer afin de résoudre ces différends.
Merci d'avance

Daniel Calin
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Re: Statut enseignant privé en contrat simple : prévoyance et comité d'entreprise

Message par Daniel Calin » 31 mai 2016 16:21

Ah, les relations entre éducateurs et enseignants !!!

Concernant la "prévoyance", je ne connais pas ce domaine, mais pour ce qui est du comité d'entreprise, il me semble évident que vous devriez en bénéficier exactement au même titre que tous les autres salariés de votre employeur. Si votre établissement était sous contrat d'association avec l’Éducation Nationale, ce serait peut-être différent (j'ai un doute), mais sous contrat simple la question ne se pose pas ou ne devrait pas se poser.
Cordialement,
Daniel Calin

artishow
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Re: Statut enseignant privé en contrat simple : prévoyance et comité d'entreprise

Message par artishow » 20 juin 2016 13:37

Bonjour
je suis aussi pe dans le privé, et je peux te certifier que tu as droit, comme tout employé du privé, aux avantages du CE et autres. D'ailleurs, tu as aussi droit à la mutuelle obligatoire de ton établissement.
Certes, on va te dire que non, mais fais valoir tes droits et obligations auprès de ton employeur.
La cotisation pour la mutuelle, comme tu es payé par l'EN, doit se faire à part.
bon courage

soleil62
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Re: Statut enseignant privé en contrat simple : prévoyance et comité d'entreprise

Message par soleil62 » 20 juin 2016 14:02

Quels sont les textes de lois ou la jurisprudence qui pourraient me permettre d’exercer une pression sur mon employeur et sur le comité d'entreprise ?
Pour étayer mon dossier de recours, il me faut "sur le fond" m'appuyer sur des éléments non contestables.
Merci pour votre aide

soleil62
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Re: Statut enseignant privé en contrat simple : prévoyance et comité d'entreprise

Message par soleil62 » 20 juin 2016 17:38

Bonjour
Je glisse ici la réponse de mon directeur suite à notre demande de recours concernant l'accès aux ASC du comité d'entreprise de l'établissement :

"Vous avez saisi Monsieur le Président du Comité d'Entreprise au sujet de l'accès aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise des personnels enseignants. Plusieurs points méritent des précisions quant à votre assertion d'une prétendue «infraction au code du travail».
Les activités pédagogiques et d'enseignement scolaire relèvent d'un contrat simple, personne morale de droit privé relevant de la branche professionnelle sociale, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif, et L’État.
Cette situation d'exercice pédagogique à partir de classes sous contrat simple intégrées à l'organisation de l'établissement et dont l’Éducation Nationale se substitue à l'association pour le versement de votre rémunération, représente une situation complexe dont tous les intervenants n'ont peut être pas une représentation très exacte.
Nous amenons donc à votre connaissance les éléments qui nous semblent ressortir de votre situation au regard tant des dispositions légales, que de la jurisprudence.
La situation des personnels exerçant des tâches pédagogiques intégrées au fonctionnement d'une structure privée sous contrat simple avec l’État vous place en situation de salarié privé. Vous êtes recruté par l'association et vous exercez sous la subordination de la direction de l'établissement.
Les dispositions que vous citez, issues sauf erreur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, s'appliquent aux activités pédagogiques exercées dans le cadre d'un contrat d'association entre la structure privée et l’État.
Or cela n'est pas votre situation. Les maîtres agréés exerçant leurs fonctions dans des établissements privés sous contrat simple sont des personnels de droit privé, qui, bien que rémunérés par l'Administration, sont liés à la structure qui les emploie par un contrat de travail privé et ne sont pas considérés comme des agents publics.
Dans le même temps, la cour de cassation est venue préciser par un arrêt de principe du 20 mai 2014 que l'assiette de calcul pour les budgets des activités sociales et culturelles et de fonctionnement du Comité d'Entreprise se calcule à partir des sommes enregistrées au compte 641 de la structure.
De plus, de manière plus favorable par accord d'entreprise, les contributions employeur sont calculées pour les deux budgets du CE à partir de l'assiette DADS des sommes brutes «sécurité sociale» versées directement par l'employeur.
L'ensemble de ces éléments conduit votre comité d'entreprise à ce que, pour la même situation de travail, il n'y ait pas cumul possible entre les activités sociales et culturelles dont vous pouvez prétendre auprès de l’Éducation Nationale qui vous rémunère et celles dont vous pourriez prétendre comme salarié privé.
Le Comité d'Entreprise ne vous refuse pas le bénéfice des activités sociales et culturelles, mais a élaboré une règle d'accès dans l'optique de prévenir, pour la même situation de travail, un cumul d'activités sociales et culturelles entre les dispositifs de l’Éducation Nationale et ceux du Comité d'Entreprise .
Cette règle peut très bien évoluer et je peux vous assurer que le Comité d'Entreprise reste très attentif, dans le cadre des règles de droit, à votre situation."

La question est de savoir si la loi Censi s'applique stricto sensu aux maîtres en contrat d'association ou par extension aux enseignants en contrat simple.

J'attends vos réponses
Merci de vos contributions

Denis L
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Re: Statut enseignant privé en contrat simple : prévoyance et comité d'entreprise

Message par Denis L » 25 janv. 2017 21:56

Quelques liens qui peuvent donner des renseignements :

http://www.education.gouv.fr/cid251/les ... prive.html

http://www.devenirenseignant.gouv.fr/ci ... ntrat.html

http://vocationenseignant.fr/devenir-en ... e-a-l-etat

http://www.ifrap.org/education-et-cultu ... s-du-prive

http://www.fnogec.org/financements/fina ... de-contrat

Pour ma part, en contrat simple dans un IME (j'ai changé d'établissement il y a 2 ans et c'était pareil) je bénéficie du même statut que tous les autres personnels de l'établissement. Je suis même élu délégué du personnel.

Denis

artishow
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Re: Statut enseignant privé en contrat simple : prévoyance et comité d'entreprise

Message par artishow » 02 févr. 2017 00:22

Bonsoir à tous !
Pour les droits au CE et mutuelle, nous sommes exactement comme les autres employés ; il faut payer sa part de cotisation à l'employeur car il ne peut forcément pas la déduire de notre salaire ; perso je l'ai ainsi que les avantages du CE, j'ai droit aussi aux œuvres sociales du rectorat
en ce qui concerne la prévoyance, nous sommes au régime sécu des fonctionnaires (pour les titulaires ou agréés définitifs) voici un lien qui explique bien: http://www.sundep.org/spip.php?article79

Mais en fait : notre statut est super tordu ! le "cul entre deux chaises" dira-t-on sans vouloir être vulgaire

en espérant vous avoir été utile

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