Bonjour,
c'est bien le contrat privé qui prévaut et vous ouvre les mêmes droits que les autres employés de votre établissement.
Ci-dessous le lien à recopier pour votre recherche
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDE ... 30-0742694
Bonne chance !
1 résultat trouvé
- 20 mars 2020 17:26
- Forum : Problèmes généraux
- Sujet : Statut enseignant privé en contrat simple : prévoyance et comité d'entreprise
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