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Bonsoir, Merci à tous pour vos réponses. Nous avons donc 2 textes qui pour l'un indique un délai de 3 ans (article L3245-1 du Code du Travail) et pour l'autre un délai de 4 ans (Loi 68-1250 sur les créances de l'Etat). Dans un cas comme dans l'autre, nous sommes visiblement dans notre droit. Nous vo...

Bonjour, Mon épouse est Professeur des Ecoles spécialisée (CAPA SH option F) et travaille en SEGPA depuis de nombreuses années. Nous nous sommes rendus compte dernièrement que depuis sa certification de Prof Spé (Juin 2014), elle n'a jamais touché l'indemnité de fonction particulière (408) à laquell...